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Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
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Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 442
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Collecte et traitement des
déchets - Approbation des tarifs aux apporteurs particuliers de déchets sur l'Installation de Stockage
de Déchets non Dangeureux de l'Arbois pour l'année 2019
Le 11 octobre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 5 octobre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — BARRET Guy — BONTHOUX Odile
— BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard - BUCCI Dominique — BURLE Christian - CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-François — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian —- DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel —- GOURNES Jean- Pascal - GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — JOUVE Mireille — LAFON Henri - LENFANT Gaëlle —- LHEN Hélène — MALLIE Richard — MANCEL Joël - MARTIN Régis — MERCIER Arnaud —- MERGER Reine —- MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — POLITANO Jean-Jacques - RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale — AMIEL Michel donne
pouvoir SLISSA Monique — ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — DAGORNE Robert donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe —- MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à ALBERT Guy — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul - SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — TERME Françoise donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — BACHI Abbassia — BORELLI Christian — CANAL Jean-
Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte —- FERAUD Jean-Claude —- GARELLA Jean-Brice —
JOISSAINS Sophie — LEGIER Michel - MEI Roger — MENFI Jeannot — NERINI Nathalie — PEREZ Fabien — PERRIN
Jean-Marc — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Philippe de SAINTDO donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_442-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole AiÏix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Collecte et traitement des déchets
& Séance du 11 octobre 2018
06 3_02
m Approbation des tarifs aux apporteurs particuliers de déchets sur
l'installation de Stockage de Déchets non Dangeureux de l'Arbois pour l'année
2019
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_442-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
& Séance du 18 Octobre 2018
7937
m Approbation des tarifs aux apporteurs particuliers de déchets sur
l'installation de Stockage de Déchets non Dangeureux de l'Arbois pour l'année
2019
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
L'installation de Stockage de Déchets non Dangereux (ISDnD) de l'Arbois ne reçoit que des déchets
produits sur le Territoire du Pays d'Aix ou des communes limitrophes ; les résidus qui y sont éliminés
sont en grande majorité des déchets des ménages pris en charge par le Service Public mais
également des déchets apportés par des clients extérieurs dont l'élimination est prise en charge par
les entreprises productrices. Il convient de fixer, pour l'année 2019, les tarifs d'élimination ainsi que le
quota annuel des déchets apportés par ces clients extérieurs, accepté par le Territoire du Pays d'Aix.
Le volume d'activité annuel de l'ISDnD de l'Arbois est fixé à 150.000 tonnes, toutes natures de déchets
confondue, ainsi le volume maximal de déchets octroyé aux apporteurs extérieurs correspondant à la
différence entre ce quota et les prévisions de déchets des ménages à éliminer.
Le bilan prévisionnel réalisé pour 2018 montre que, compte-tenu de la politique appliquée, plus ou
moins 135.000 tonnes de DIB devraient être éliminés sur l'ISDnD de l'Arbois.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de fixer le quota 2019 octroyé aux clients extérieurs à
15.000 tonnes.
Il est à noter que :
1. Ce quota est fixé à un niveau raisonnable correspondant à 10 % de la capacité totale,
permettant ainsi de garantir la priorité de l'utilisation de l'installation de Stockage de Déchets
non Dangereux pour les besoins propres du Territoire en terme d'élimination des Ordures
Ménagères Résiduelles ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_442-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
2. Les recettes supplémentaires liées à l'augmentation du quota permettront de compenser une
partie des surcoûts de tri des encombrants ; en effet, afin de répondre aux exigences
réglementaires en matière de valorisation des déchets et de limitation des quantités de
déchets enfouis, le Territoire du Pays d'Aix s'est engagé dans une démarche de tri des
encombrants. Ainsi près de 8.000 tonnes d'encombrants, qui jusque-là étaient éliminés sur
l'ISDnD de l'Arbois, seront envoyés en filière de valorisation et non plus en stockage.
Il est important que l'offre faite aux clients extérieurs soit cohérente avec le niveau des prix pratiqués
dans le département. En effet la politique tarifaire doit être suffisamment compétitive pour permettre
l'atteinte des objectifs.
Compte-tenu de la croissance importante des tonnages de déchets éliminés dans le département des
Bouches-du-Rhône due notamment à l'import massif de déchets en provenance des départements
limitrophes (liées à la fermeture de site etc), il est vraisemblable que les tarifs de stockage de déchets
augmentent sensiblement.
Il est donc proposé d'augmenter les tarifs d'élimination appliqués aux DIB, aux ordures ménagères ou
aux encombrants des clients extérieurs de 15€ par tonne, ce qui représente une hausse de tarif de
plus de 20 %.
De plus, conformément à l'arrêté 117-2017-PC du 26 juin 2017, le Territoire du Pays d'Aix est autorisé
à réceptionner des mâchefers d'incinération. Ces derniers sont des sous-produits du process
d'incinération de déchets non dangereux qui, selon leur nature, doivent être éliminés en ISDnD. Après
consultation des représentants des sites autorisés à accepter ces déchets afin de ne pas être trop
attractifs, il est proposé d'aligner les tarifs pratiqués sur ceux de la concurrence locale et donc de
baisser le tarif appliqué aux mâchefers.
NB : la quantité annuelle maximale de mâchefers acceptable sur le site correspondra à la différence
entre la capacité autorisée du site (180.000 t/an) et le volume moyen d'activité du site (150.000 t/an).
En conséquence, selon les hypothèses de fonctionnement définies, elle ne pourra pas excéder
30.000 t/an.
La mise en œuvre de ces considérations aboutit aux propositions de tarification suivantes :
Apporteur -S0t/an | Apporteur >500t/an | Apporteur :S@tan | Apporteur >500t/an Apporteur :S0tan | Apporteur >500tan
Catégories de déchets € HT'/tonne € HT*/tonne € HT‘/tonne € HT‘/tonne % %
DIB 67 65 82 80 22,39% 23,08%
OM 67 65 82 80 22,39% 23,08%
Encombrants 67 65 82 80 22.39% 23,08%
Gravats Valorisables 22,5 22,5 37,5 37,5 66,67% 66,67%
Gravats Non Valorisables 17:55 17,5 17,5 17,5 0,00% 0,00%
Mächefers non Valorisables 22 22 40 | 4Q 81,82% 81,82%
* Les tarifs s'entendent hors toutes taxes (TVA + TGAP). La TGAP et la TVA en vigueur en 2019
s'appliqueront aux déchets traités.
Les mesures prises devraient permettre au Territoire du Pays d'Aix de bénéficier en 2019 de recettes
nettes (TVA et TGAP déduites) voisines de 1.300.000 € par an.
Il convient de noter que cette politique tarifaire ne modifie pas le montant de la prestation
d'enfouissement prévue dans le marché 2017-002Ù en date du 27 juin 2017 conclu entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence et la société DELTA DÉCHETS pour l'exploitation du site de l’Arbois. La totalité des recettes est intégralement acquise au Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_442-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Environnement ;
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ;
L'arrêté 117-2017-PC du 26 juin 2017 relatif à l'autorisation de réceptionner pendant 2 ans les
mâchefers de l'incinérateur de Fos du Mer pour les utiliser en matériaux de couverture sur
l'ISDnD de l'Arbois.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'approuver les tarifs aux apporteurs particuliers de l'ISDnD de l'Arbois pour
l'année 2019.
Délibère
Article 1 :
Il sera accepté un quota de 15.000 tonnes par an de déchets pour les clients extérieurs sur
l'installation de Stockage des Déchets non Dangereux de l'Arbois.
Article 2 :
Est approuvée la grille tarifaire présentée ci-après, qui sera appliquée aux clients extérieurs à
l'installation de Stockage des Déchets non Dangereux de l'Arbois.
Apporteur :SXtan | Apporteur >500t/an | Apporteur :5(K%an | Apporteur >500tan Apporteur =SO%an | Apporteur >500tan
Catégories de déchets € HT‘/tonne € HT'/tonne € HT'/tonne € HT'/tonne % %
DIB 67 65 82 80 22,39% 23,08%
OM 67 65 82 80 22,39% 23,08%
Encombrants 67 65 82 80 22,39%# 23,08%
Gravats Valorisables 22,5 22,5 37,5 37,5 66,67% 66,67%
Gravats Non Valorisables 17,5 27,5 17:58 17,5 0,00% 0.00%
Mächefers non Valorisables 22 22 40 | 40 81.82% 81,82%
Article 3 :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_442-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Ces tarifs seront applicables au 1°7 janvier 2019 et seront au préalable notifiés à l'entreprise exploitante de l'installation de Stockage des Déchets non Dangereux de l'Arbois.
Pour enrêlement,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_442-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 2018 CT2 442
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Collecte et traitement des
déchets - Approbation des tarifs aux apporteurs particuliers de déchets sur l'installation de Stockage
de Déchets non Dangeureux de l'Arbois pour l'année 2019
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
7
é présents
Signé, le 4 8 of.
2016
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_442-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018