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Déliberation - releve deliberations cm 08112023 v Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cardaillac. Lien du pdf (Déliberation - releve deliberations cm 08112023 v)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

MAIRIE

Rue du 11 mai 1944

46100 Cardaillac

Tél : 05.65.40.14.32

Mail : commune-de-cardaillac@orange.fr

Relevé des délibérations du Conseil municipal de Cardaillac

réuni en session ordinaire à la mairie de Cardaillac

08 novembre 2023 à 20h30

Etaient présent-e-s : Sophie PICARD, maire, Xavier VIDAL, 1er adjoint, Mélusine CHAGNAUD, 2ème adjointe, Florent BRÉGEON, 3ème adjoint, Frédéric MERLO, 4ème adjoint, Martine CHAMPOMIER-KURTZ, Sylvain CHARTROU, Yolande LILLE, conseiller-e-s.

Excusée : Brigitte VASSOGNE, conseillère, ayant donné pouvoir pour le vote à Xavier VIDAL. Absents : Nicolas AKIELEWIEZ, Laurent DELRIEU, et Mélissa TEYSSIÈRES, conseiller-e-s. Secrétaire de séance : Frédéric MERLO.

Quorum atteint : 9 votants / 12 membres du conseil.

Ordre du Jour

- Adoption du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 2 octobre 2023

- Candidature à l’appel à manifestation d’intérêt pour le dispositif VILLAGES A-VENIR du Conseil Départemental du Lot

- Adhésion de la commune au Syndicat départemental d’aménagement et d’ingénierie du Lot (SDAIL) et désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

- Marché Crèche : traitement de l’irrégularité sur la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) du Lot 1b-Terrassement-VRD-démolitions détenu par l’entreprise STAP

- Régie Emplacements Gens du voyage - Borne camping-car : désignation d’un régisseur mandataire suppléant

- Budget annexe d’assainissement : décision modificative pour amortissement des réseaux de la crèche

- Instauration du télétravail

- Urbanisme : places de stationnements associées à la création

- Questions diverses :

o Dossier zones d’accélération de la production des énergies renouvelables (ZAER)

Procès-verbal du conseil municipal du 02 octobre 2023

- Adopté à l’unanimité

Délibérations

N°20231108_01 : Candidature à l’appel à manifestation d’intérêt pour le dispositif VILLAGES A-VENIR du Conseil Départemental du Lot

Madame la maire indique à l’assemblée que le Département du Lot renouvelle en 2024 le programme « Villages A- Venir » pour huit communes du département non éligibles à des dispositifs de l’Etat ou de la Région similaires.

L’appel à manifestation d’intérêt du Président du Département du Lot consiste à proposer un accompagnement « sur mesure », en collaboration avec le CAUE du Lot, en matière d’ingénierie et de mise à disposition des ressources internes au Département.

Madame la maire rappelle à l’assemblée les enjeux liés à la revitalisation du bourg auxquels la municipalité se confronte dans l’exercice de son mandat :

• la requalification de la traversée du bourg de Cardaillac par la RD n°15 afin que celle-ci retrouve ses qualités de desserte et d’accueil avec une sécurisation des flux, notamment des mobilités douces

• la problématique d’accueil et d’orientation des « usagers extérieurs » liée à la requalification des espaces publics

• l’accès aux structures éducatives, au centre de santé, aux petits commerces ainsi que leur maintien en tant que pôle d’attractivité rural

• les limites en terme de capacité d’accueil de nouvelles familles sur la commune due à la raréfaction de l’offreSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

immobilière digne et financièrement abordable

• l’implication de la population dans la création d’un avenir commun par la définition d’outils stratégiques d’aide à la décision

Elle indique que l’inscription de la commune dans le dispositif « Villages A-Venir » a comme corollaire un engagement sur :

• l’acceptation de la démarche d’accompagnement « sur mesure » en mode-projet, avec l’ensemble des acteurs mobilisés sur ce programme

• une assistance administrative et logistique assurée par la commune

• un engagement sur un calendrier d’intervention.

Après en avoir délibéré, à 8 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 1 ABSTENTION, le conseil municipal décide :

• de répondre à l’appel à manifestation d’intérêt « Villages A-Venir » du Département du Lot

• de s’engager à adhérer pleinement à la démarche d’accompagnement ci-dessus énoncée dans le cas où le dossier de la commune de Cardaillac soit retenu pour 2024

• d’assister, le cas échéant, le chef de projet sur les plans administratif et logistique

• de s’engager sur un calendrier d’intervention.

N° 20231108_02 : Adhésion de la commune au Syndicat départemental d’aménagement et d’ingénierie du Lot (SDAIL) et désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

Vu les statuts du « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot » ;

Vu l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer au « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot ».

Après en avoir délibéré, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil municipal décide :

• d’adhérer au «Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot » à compter du 1er janvier 2024,

• d’approuver les statuts joints en annexe,

• de désigner comme représentant titulaire à l’Assemblée générale :

 M. Florent BRÉGEON

Et comme suppléant :

 M. Xavier VIDAL

• d’autoriser le maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette adhésion.

N° 20231108_03 : Budget annexe d’assainissement collectif : décision modificative n°1 pour amortissement de réseaux EU

Vu la délibération du Conseil municipal n°20230413_06 en date du 13 avril 2023 portant vote du budget annexe d’assainissement collectif 2023 ;

Considérant les travaux réalisés sur le réseau d’assainissement collectif dans le cadre du marché public lié à la construction de la crèche parentale pour un montant de 21 750.84€, des amortissements doivent être réalisés à compter de l’exercice 2023.

Après en avoir délibéré, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil municipal :

• Décide d’amortir le coût des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif dans le cadre de la construction de la crèche sur une durée de 50 ans.

• Adopte la décision modificative n°1 au budget annexe d’assainissement collectif 2023 telle que :

SECTION COMPTE MONTANT

FONCTIONNEMENT (D) 022—Dépenses imprévues de fonctionnement - 435.00€

FONCTIONNEMENT(D) 042/6811—Dotations aux amortissements +435.00€

INVESTISSEMENT (R) 040/28158—Amortissements autres installations, matériels

et outillages

+435.00€

INVESTISSEMENT (D) Opération n° 10003/compte 203—Frais d'études +435.00€

• Charge Madame la maire de transmettre cette décision modificative au trésorier du SGC de Figeac.

N° 20231108_04 : Convention tripartite portant sur le règlement de travaux exécutés dans le cadre du lot 1b duSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

marché n°1935-A2 « Construction d’une crèche » non comptabilisés dans les pièces du marché Vu le code de la commande publique,

Considérant l’acte d’engagement du lot 1b VRD-Terrassements-Démolitions du marché public de travaux à procédure adaptée n°1935-A2 intitulé « Construction d’une crèche » ;

Considérant le C.D.P.G.F. du lot 1b établi le 18/11/2019 par l’entreprise STAP, titulaire du marché ;

Considérant que l’analyse des offres rendue par le maître d’œuvre n’a relevé aucune irrégularité ;

Considérant le PV de la commission MAPA en date du 07/01/2020 n’ayant fait part d’aucune observation ;

Considérant l’exécution de travaux par le titulaire du lot 1b du marché n°1935-A2 non comptabilisés dans les pièces du marché ;

Considérant la situation n°3 du lot 1b visée par le maître d’œuvre d’un montant de 29 373.37€ et non réglée à ce jour pour incohérence avec l’acte d’engagement ;

Madame la maire propose à l’assemblée d’établir une convention tripartite entre :

• La commune de Cardaillac, maître d’ouvrage

• Le cabinet d’architectes ARKHIDEA, maître d’œuvre, représenté par Emilie WATTIER

• L’entreprise STAP, représentée par son dirigeant Jean-Lou CALMEJANE

en vue d’établir une transaction de consensus pour solder cette opération.

Elle propose qu’y soit reconnue la carence de chacun dans les faits.

L’entreprise ayant réalisé et finalisé les travaux, le montant doit raisonnablement lui être versé.

La commune est prête à faire l’effort nécessaire pour cela, néanmoins, les faits ainsi exposés, un effort de la part du maître d’œuvre sera considéré comme juste.

Après en avoir délibéré, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil municipal :

• Décide d’autoriser Madame la maire à signer une convention avec les parties ci-dessus énoncées et dans les termes exposés afin de solder l’opération de construction d’une crèche à Cardaillac.

• Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

• Décide de charger Madame la maire de transmettre la présente décision aux parties concernées et au Receveur du Service de Gestion Comptable de Figeac.

N° 20231108_05 : Régies recettes Emplacements Gens du voyage - Marché-Borne camping-car : désignation d’un régisseur mandataire suppléant

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 décembre 1998 instituant une nouvelle régie de recettes pour l’encaissement des droits de stationnement des Gens du voyage, marché et borne camping-car ;

Vu la délibération en date du 31 mars 2008 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté de nomination du régisseur titulaire en date 1er janvier 2020 ;

Vu l’avis favorable du comptable public assignataire en date du 08/11/2023 ;

Après en avoir délibéré, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil municipal décide :

ARTICLE 1er - Mme Sylvie BROCHARD demeure régisseur titulaire de la régie Gens du voyage, marché et borne camping-car avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

ARTICLE 2 - En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Sylvie BROCHARD sera remplacée par Mme Yolande LILLE, mandataire suppléant.

ARTICLE 3 - Mme Sylvie BROCHARD perçoit une indemnité de maniement des fonds d’un montant de 150€ annuel ;

ARTICLE 4 - Mme Yolande LILLE, mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.

ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds 8 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.