Procès Verbal - 2026 07 06 PV du conseil du 6 07 2026 cf2b

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Procès Verbal - 2026 07 06 PV du conseil du 6 07 2026 cf2b Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune d'Illfurth. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 07 06 PV du conseil du 6 07 2026 cf2b)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 6 juillet 2026

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PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ILLFURTH

SÉANCE DU 6 JUILLET 2026

Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire.

Sont présents : Mesdames et Messieurs les adjoints au maire : Benoit GOEPFERT, Fabienne BAMOND, Pierre LEHE, Emilie ERISMANN, Olivier BELLOUIN - Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Eric APTEL, Pascale FRITSCH, Axelle HELLMANN, Emilie CHEVALIER, Sonia GUTLEBEN, Mélanie JULIAN.

Sont absents excusés et ont donné procuration :

- Monsieur Jean WEISENHORN à Monsieur Pierre LEHE

- Monsieur Benoît WOLF à Monsieur Eric APTEL

- Madame Anne SEITHER à Madame Sonia GUTLEBEN

- Monsieur Francky ALTOE à Monsieur Olivier BELLOUIN

- Madame Marie FREYDER à Madame Emilie CHEVALIER

- Monsieur Pierre GANSER à Madame Emilie ERISMANN

- Monsieur Valentin WELKER à Monsieur Christian SUTTER

Madame Axelle HELLMANN est absente excusée jusqu’au point 5.

Un point est rajouté à l’ordre du jour :

Point 5 : ONF – approbation de la convention de mandat pour l’établissement de la facturation par l’ONF pour les recettes issues des ventes de bois.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le rajout du point.

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026. 3. Délégation : modification de la délégation de pouvoir au maire. 4. Fiscalité locale : approbation de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. 5. ONF : approbation de la convention de mandat pour l’établissement de la facturation par l’ONF pour les recettes issues des ventes de bois.

6. Gestion de la canicule : information des mesures prises au niveau communal. 7. Chasse : agrément de deux nouveaux permissionnaires.

8. Compte-rendu des délégations attribuées au maire.

9. Points divers.

1. NOMINATION d’un(e) secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Il est proposé au Conseil municipal de nommer :

- Olivier BELLOUIN

aux fonctions de secrétaire de séance du Conseil municipal.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2026. Le Procès - verbal de la séance du Conseil municipal du 5 juin 2026 est approuvé à l’unanimité et signé par le Maire et le secrétaire de séance.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 6 juillet 2026

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3. DELEGATION : MODIFICATION DE LA DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE : Dans le cadre de son contrôle de légalité, la sous-préfecture a considéré, dans un courrier daté du 12 juin 2026, que la délégation de pouvoir du conseil municipal accordée au maire par délibération du 20 mars 2026 doit être détaillée (fixation des limites ou des conditions) pour les points suivants : - Point 8 : actions en justice, il convient de désigner nommément les juridictions (TA – TJ – Prud’hommes, etc…)

- Point 10 : droit de priorité, il convient de fixer les limites du droit de préemption (secteur géographique, montant financier de l’opération, etc…)

- Point 12 : dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme concernant les biens communaux, il convient de déterminer la ou les autorisations d’urbanisme (démolition, transformation, édification des biens communaux).

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

CONSIDERANT que le conseil municipal a la possibilité de déléguer un certain nombre d’attributions limitativement énumérées par l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que ces délégations portent essentiellement sur des actes relevant de l’administration courante et que les décisions prises sur cette base conservent le même régime juridique que les délibérations du conseil municipal et que le maire doit périodiquement rendre compte de l’usage de cette délégation,

DECIDE de compléter les délégations au maire pour la durée de son mandat ainsi : ➢ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

➢ Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; ➢ Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; ➢ Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; ➢ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; ➢ Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; ➢ Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

➢ Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice (Juridictions civiles de première instance - Juridictions pénales - Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation - Juridictions administratives - Juridictions européennes – conseil des Prud’hommes) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€.

➢ Renoncer au nom de la commune au droit de préemption, délégué par la Communauté de Communes Sundgau, défini par l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner reçues par la commune, ainsi que d’exercer ce droit de préemption, mais après avis du conseil municipal.

➢ D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini au articles L240-1 à L240-63 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur l’ensemble du territoire et quel que soit le montant de la transaction.

➢ D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion de la commune aux associations dont elle est membre,

➢ De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification de tous les biens communaux, sur l’ensemble du territoire.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 6 juillet 2026

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4. FISCALITE LOCALE : APPROBATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION : La commune a instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) le 10 septembre 2018. Cette taxe ne sera plus applicable en 2027.

L’institution d’une nouvelle taxe, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) avant le 1er octobre 2026 permettra de continuer à percevoir en 2027, cette fiscalité au titre des logements vacants.

VU l’article 1406bis du code général des impôts qui institue une taxe sur la vacance des locaux d’habitation, VU les articles 1639 A et 1639 A bis portant sur les conditions d’institution de la THLV.

CONSIDERANT que la commune se situe en zone non tendue, la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l’année d’imposition,

CONSIDERANT que le champ d’application concerne uniquement les locaux à usage d’habitation, CONSIDERANT que le taux d’imposition peut être fixé dans la limite de 50% (celui-ci sera voté en 2027 - année d’imposition - avant le 15 avril)

CONSIDERANT que les éventuels dégrèvements sont à la charge de la commune.

Il est précisé, en réponse aux questions posées, que la taxe s’applique également aux biens mis en vente, afin d’éviter les situations de vacance permettant d’échapper à la taxe foncière. Des exonérations sont toutefois possibles, également en cas de travaux.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 2

DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5. O.N.F. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EMISSION DE LA FACTURATION POUR LES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS : La réforme de la facturation électronique rend obligatoire l’émission de facturation électronique à compter du 1er septembre 2026.

L’ONF procède à la vente de bois appartenant à la commune.

Afin de mettre en œuvre cette réforme, il convient d’approuver la convention autorisant l’ONF à continuer d’émettre des factures pour le compte de la commune et de les déposer sur le site CHORUS Pro. Ce service sera assuré gratuitement par l’ONF.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,

VU le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

VU le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que la commune d’ILLFURTH est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier, CONSIDERANT que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,

CONSIDERANT que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, CONSIDERANT la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

CONSIDERANT que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

CONSIDERANT que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Le maire signale des transports de bois effectués de nuit, laissant suspecter des vols. Il invite chacun à faire preuve de vigilance et à signaler tout comportement suspect.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 6 juillet 2026

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Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DONNE MANDAT à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

DECIDE que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal. APPROUVE les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération. AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

6. GESTION DE LA CANICULE – INFORMATION DES MESURES PRISES AU NIVEAU COMMUNAL : Le plan communal de sauvegarde a été actionné et plusieurs mesures ont été prises : Dans les écoles, des ventilateurs ont été installés : l’APESI a équipé l’école maternelle et la mairie l’école élémentaire.

Pour les personnes vulnérables, un registre canicule est ouvert en mairie. Les personnes inscrites sont contactées chaque jour et, si nécessaire, accueillies dans des locaux climatisés mis à disposition par la commune (bibliothèque, 2ᵉ étage de la mairie, résidence Saint-Brice), avec possibilité de transport assuré par les agents communaux.

La population est informée des consignes via Illiwap et la cellule de crise peut être activée si nécessaire. Le maire invite les élus à relayer ces informations auprès des habitants.

Mme HELLMANN demande si la commune dispose d’une liste des personnes âgées isolées, sans famille ni infirmier intervenant à domicile.

Le maire précise que la commune ne dispose pas à ce jour d’une liste exhaustive des personnes âgées isolées ne bénéficiant pas d’un entourage familial ou d’une intervention à domicile. Il indique que cette question pourra faire l’objet d’une réflexion afin d’améliorer le recensement et le suivi des personnes vulnérables.

7. CHASSE – AGREMENT DE DEUX NOUVEAUX PERMISSIONNAIRES : Le locataire du lot de chasse n° 1 propose d’habiliter deux nouveaux permissionnaires. Messieurs JENNI Niklaus et MARTI Philipp sollicitent leur agrément de permissionnaires pour le lot de chasse n°1.

Vu la délibération n° 2023.11.13-62 du 13 novembre 2023 portant agrément des permissionnaires pour les deux lots de chasse,

Vu la demande d’agrément déposée en mairie le 16.06.2026 pour Monsieur JENNI Niklaus et Monsieur MARTI Philipp,

CONSIDERANT la liste des permissionnaires pour le lot de chasse n° 1.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

POUR 17

CONTRE 0

ABSTENTION 2

EMET UN AVIS FAVORABLE à l’agrément comme permissionnaire de Monsieur JENNI Niklaus et Monsieur MARTI Philipp,

AUTORISE le maire ou son représentant à signer les documents d’agrément s’y référant.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 6 juillet 2026

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8. COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS ATTRIBUEES AU MAIRE :

➢ Déclarations préalables :

- 5 rue des Orchidées, conduit de cheminée en façade

- 12 chemin des Vignerons, piscine

- 100 route de Mulhouse, isolation entre chevrons, remplacement des tuiles, installation de 2 vélux - 14 rue Saint Brice, ravalement de façade

- 32A rue Burnkirch, clôture

- 75 route de Mulhouse, isolation extérieure, remplacement de la toiture, suppression des cheminées et antennes TV, suppression de la véranda avec mise en place de garde-corps, création d'une porte d'entrée à partir d'une fenêtre existante, modification de sens d'un escalier extérieur, suppression de 2 petites fenêtres, remplacement de 2 portes d'entrée, suppression des grilles de protection aux fenêtres, suppression d'un portail électrique, création de places de parking, façade conservée en teinte claire

- 18 chemin des Vignerons, mur de soutènement en remplacement de traverse de chemin de fer, grillage en maille

Refus :

- 32A rue Burnkirch, réalisation d’une clôture avec grillage et soubassement en gabions - 7 impasse du Rail, terrasse

➢ Permis de Construire :

- 9a bis rue du Katzenberg, maison individuelle

➢ Déclarations d’intention d’aliéner :

- 1 chemin des Sapins, maison de 180 m², 344 000 €

- 51 route de Mulhouse, appartement de 222 m², 374 000 €

9. POINTS DIVERS

➢ CCID : désignation des commissaires titulaires et suppléants par le directeur départemental des

finances publiques. Le maire énumère les noms des membres proposés à la CCID.

➢ Remerciements

➢ Tour de table :

- Travaux Service Technique : présentation et rappel des principaux points examinés en commission technique.

- Brigade verte : présentation du compte rendu du comité.

- Restrictions d’eau : rappel des mesures de restriction de la consommation d’eau en vigueur depuis le 3.07.26i. La situation des nappes phréatiques est préoccupante. Les puits puisant dans les nappes sont également concernés par les restrictions.

- Stade : l’arrosage, effectué à partir d’un puits, est soumis aux restrictions. Il reste autorisé la nuit.

- Aire de jeux : E. ERISMANN, adjointe à la jeunesse, prendra contact avec l’entreprise ayant réalisé l’aire de jeux afin de relancer la réception des travaux et permettre son ouverture.

Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, le maire clos la séance à 21h30 et souhaite de bonnes vacances à toutes et à tous.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 6 juillet 2026

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TABLEAU DES SIGNATURES POUR L’APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ILLFURTH

SEANCE DU 6 JUILLET 2026

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026. 3. Délégation : modification de la délégation de pouvoir au maire. 4. Fiscalité locale : approbation de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. 5. ONF : approbation de la convention de mandat pour l’établissement de la facturation par l’ONF pour les recettes issues des ventes de bois.

6. Gestion de la canicule : information des mesures prises au niveau communal. 7. Chasse : agrément de deux nouveaux permissionnaires.

8. Compte-rendu des délégations attribuées au maire.

9. Points divers.

Nom et Prénom Qualité Signature

SUTTER

Christian Maire

BELLOUIN

Olivier Adjoint au Maire