Procès Verbal - 2025 06 02 PV du conseil du 2 06 2025 15c0

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Procès Verbal - 2025 06 02 PV du conseil du 2 06 2025 15c0 Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune d'Illfurth. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 02 PV du conseil du 2 06 2025 15c0)Thèmes du document : Logement, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 2 juin 2025

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PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ILLFURTH

SÉANCE DU 2 JUIN 2025

Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les adjoints au maire : Benoit GOEPFERT, Danielle BUHLER, Jean WEISENHORN, Fabienne BAMOND, Pierre Paul KIENTZ - Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Bertrand MARCONNET, Martine KLEINMANN, Sylvie PERRIN, Eric APTEL, Régine DOLLÉ, Benoit WOLF, Anne SEITHER, Pierre LEHE, Olivier BELLOUIN, Carine TSCHIEMBER.

Etaient absents excusés et ont donné procuration :

- Madame Emilie ERISMANN à Madame Danielle BUHLER

- Madame Véronique GEHIN à Monsieur Bertrand MARCONNET

- Monsieur Pierre GANSER à Monsieur Benoît WOLF

Le maire propose de rajouter un point 3.5 à l’ordre du jour :

Renouvellement des baux commerciaux :

3.5.1 – Bail commercial - CARREFOUR express – 10 route d’Altkirch

3.5.2 – Bail commercial – Le Terroir de Marc – 8a route d’Altkirch

Ordre du Jour

1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance

2. APPROBATION du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 avril 2025 3. FINANCES :

3.1 –– DEMANDES DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE :

3.1.1 – APPONA 68

3.1.2 – Œuvre des Pupilles des sapeurs-pompiers

3.2 – SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES – Mise en place des indemnités horaires 3.3 – APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1

3.4 – TARIFICATION 2025 - CHAUFFERIE BOIS

3.5 – Renouvellement des baux commerciaux :

3.5.1 – Bail commercial - CARREFOUR express – 10 route d’Altkirch 3.5.2 – Bail commercial – Le Terroir de Marc – 8a route d’Altkirch

4. PERSONNEL COMMUNAL – Adhésion au dispositif mutualisé auprès du CDG68 et portant sur les Signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout acte d’intimidation.

5. Compte-rendu des délégations attribuées au Maire

5.1 – Modification de la Régie de Recette « produits divers »

5.2 - Urbanisme

6. Points divers

1. NOMINATION d’un.e secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Il est proposé au Conseil municipal de nommer :

- Monsieur Pierre Paul KIENTZ

aux fonctions de secrétaire de séance du Conseil municipal.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025. Le Procès - verbal de la séance du Conseil du 14 avril 2025 est approuvé à l’unanimité et signé par le Maire et le secrétaire de séance.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 2 juin 2025

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3. FINANCES :

3.1 –– DEMANDES DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE :

3.1.1 – APPONA 68 :

L’association APPONA68 a demandé un soutien financier de 150€, correspondant à 3% du coût total du projet, pour un projet d’achat, de montage et d’aménagement d’une pièce de vie afin d’accueillir une personne âgée handicapée au 17 chemin du Buis.

Le soutien de la commune conditionne le soutien d’autres financeurs comme PROCIVIS et la CeA dans le cadre de leur mission d'aider les accédants à la propriété et les propriétaires occupants modestes.

Il est proposé de verser une aide de 150€, à l’association APPONA68

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL,

POUR 12

CONTRE 5

ABSTENTION 1

DIT que les crédits inscrits sont disponibles au compte 65748.

APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle.

3.1.2 – ŒUVRE DES PUPILLES DES SAPEURS-POMPIERS :

L’amicale des sapeurs-pompiers volontaires d’ILLFURTH a sollicité le soutien financier de la commune en faveur des 1712 pupilles au niveau national dont 42 prises en charges dans le département 68 par le biais d’une commande de vin.

Il est proposé de verser 100€ à l’amicale des sapeurs-pompiers d’ILLFURTH afin de soutenir l’action en faveur des pupilles, sans passer commande.

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DIT que les crédits inscrits sont disponibles au compte 65748.

APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle.

3.2 – SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES – MISE EN PLACE DES INDEMNITÉS HORAIRES : Le décret du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des SPV ainsi que le règlement intérieur du corps communal des sapeurs-pompiers d’ILLFURTH approuvé le 12 février 2024, prévoient le versement d’indemnités horaires par son autorité de gestion pour les missions de service d’incendie et de secours.

L’ouverture du droit aux indemnités et le montant de celles-ci sont fixés par délibération du conseil municipal.

Sur proposition de la commission générale du conseil municipal réunie le 12 mai 2025, les décisions suivantes sont soumises à l’approbation du conseil :

➢ Verser des indemnités horaires aux SPV pour leurs sorties en interventions à compter du 1er juillet 2025 et d’en fixer le montant à prévoir dans le Budget communal 2025. ➢ Appliquer le montant de l’indemnité horaire fixé dans l’arrêté du 26 septembre 2023 : Grades Indemnités horaires

Officiers 12,96€

Sous-officiers 10,43€

Caporaux 9,24€

Sapeurs 8,61€COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 2 juin 2025

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➢ Prévoir un budget de 4000€ au chapitre 11 - article 6288 - autres services extérieurs pour l’année 2025.

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE de verser des indemnités horaires aux SPV pour leurs sorties en interventions à compter du 1er juillet 2025 et d’en fixer le montant à prévoir dans le Budget communal 2025.

DECIDE d’appliquer le montant de l’indemnité horaire fixé dans l’arrêté du 26 septembre 2023 : Grades Indemnités horaires

Officiers 12,96€

Sous-officiers 10,43€

Caporaux 9,24€

Sapeurs 8,61

DIT que les crédits sont prévus au compte 6288.

3.3 – APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 :

La Direction Départementale des Finances publiques a émis un avis des sommes à payer de 11 628,36€ afin de rembourser la taxe d’aménagement à la SCI M. CHIAVUS au motif que le permis n’a pas été réalisé.

Il convient donc de prendre une décision modificative afin de rembourser cette somme indûment perçue.

Le conseil est invité à valider les propositions de modification des crédits comme présenté dans le tableau ci-dessous :

Budget Section Imputation

(Obligatoire si vote

par article )

Chapitre ou

Opération

(Selon le niveau de vote )

Montant

COMMUNE Investissement 231 – Immobilisations

corporelles en cours

23 - 11 650,00

COMMUNE Investissement 10226 – Taxe

d’aménagement

10 + 11 650,00

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE d’approuver l’inscription au budget principal 2025 les modifications telles que présentées dans le tableau ci-dessus.

3.4 – TARIFICATION 2025 - CHAUFFERIE BOIS :

Le bureau d’Ingénierie KAIROS a été missionné pour réaliser un schéma directeur du réseau de chaleur d’ILLFURTH afin d’optimiser sa rentabilité.

La tarification a fait l’objet d’une analyse fine afin de déterminer le prix du KWh pour l’année 2025.

Après étude et comparaison du nombre d’abonnés, des assiettes de facturation, des tarifications appliquées les années précédente et du prix de revient du du MWh, il est proposé de définir un tarif qui permette de couvrir l’intégralité des charges de fonctionnement.

En l’espèce, le résultat de fonctionnement moyen sur la période 2022-2024 est déficitaire de 1,6 k€, avec un déficit constaté de 11 k€ en 2022 :COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 2 juin 2025

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Le Bureau d’ingénierie KAIROS conclut qu’il ne paraît pas opportun d’appliquer une méthodologie équivalente à celle des exercices antérieurs, c’est-à-dire de déterminer le prix de revient 2024 et de définir ce dernier comme étant le prix de vente du MWh 2025, car le prix de revient 2024 est moins élevé que celui de 2023.

Au vu du déficit moyen constaté sur les trois derniers exercices, il leur semble plutôt préférable de conserver (toutes choses égales par ailleurs) un prix de vente identique à celui de l’année précédente, soit 196,9 €TTC/MWh.

La conservation du prix de vente 2024 permettrait d’engranger un bénéfice estimé à environ 6 k€ sur l’exercice 2025, ce qui viendrait compenser le déficit constaté de 11 k€ en 2022.

Une nouvelle structure tarifaire sera étudiée dans le cadre du schéma directeur, en lien avec l’évolution du périmètre de desserte et l’intégration des futurs raccordements. Celle-ci visera à consolider l’équilibre économique du réseau dans la durée, tout en assurant un tarif soutenable pour les usagers

Il est proposé d’approuver le maintien de la tarification du KWH à 196,9 €TTC/MWh en 2025 pour la chaufferie bois, conformément à l’étude du Bureau KAIROS.

Le maire rappelle qu’un tarif inférieur au prix du gaz avait été garanti à l’usager particulier lors de son branchement sur la chaufferie bois.

La répartition actuelle des charges avec les travaux conséquents ne permet plus d’honorer cet engagement.

Il a été demandé au cabinet d’ingénierie KAIROS de proposer un tarif différent entre les collectivités et le particulier.

L’étude menée par KAIROS permettra également de réfléchir à la continuité ou non de ce mode de chauffage au bois.

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

FIXE à 0,1969 € le prix du kWh pour la saison de chauffe 2025

RAPPELLE que le prix de l’abonnement annuel est fixé à 75 €.

3.5 – RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX :

3.5.1 – BAIL COMMERCIAL - CARREFOUR EXPRESS – 10 ROUTE D’ALTKIRCH : Le précédent bail est arrivé à échéance et il convient d’autoriser le renouvellement du bail commercial avec la société CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE pour un local situé au 10 route d’Altkirch à ILLFURTH.

Il est proposé de réviser le montant du loyer selon l’indice de référence indiqué dans le précédent bail, soit un nouveau loyer de 27 360€ HT / an.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 2 juin 2025

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Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les éléments suivants : La Commune d'ILLFURTH est propriétaire d'un local commercial situé route d’Altkirch à ILLFURTH (68720), précédemment donné à bail à la société CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE. Un bail commercial a été signé avec cette société le 22 octobre 2014, avec une date de début au 21 avril 2015 et une échéance au 20 avril 2024.

La société CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE exploite dans ce local un commerce d'alimentation générale de type supermarché.

Le bail arrivant à échéance, les deux parties ont manifesté leur volonté de le renouveler aux mêmes charges et conditions moyennant un loyer annuel de 27 360 € HT pour une nouvelle durée de 9 ans à compter du 21 avril 2024 pour se terminer le 20 avril 2033, avec un ajustement de la destination des locaux pour tenir compte de l’évolution des activités développées dans les magasins d'alimentation générale de type supermarché, ce que le BAILLEUR a accepté.

CONSIDERANT :

Les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux. L'intérêt pour la commune de maintenir une activité commerciale de proximité dans ce local. Les termes du projet d'acte de renouvellement de bail commercial.

La nécessité d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet acte.

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

APPROUVE le renouvellement du bail commercial avec la société CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE pour le local commercial situé route d’Altkirch à ILLFURTH (68720), aux conditions définies ci-dessus qui seront reprises dans le projet d'acte.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte de renouvellement de bail, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre, aux conditions fixées ci-dessus.

3.5.2 – BAIL COMMERCIAL – LE TERROIR DE MARC – 8A ROUTE D’ALTKIRCH : Le précédent bail est arrivé à échéance et il convient d’autoriser le renouvellement du bail commercial avec Monsieur Marc LAURENT – Fromagerie LE TERROIR DE MARC, pour un local situé au 8a route d’Altkirch à ILLFURTH.

Il est proposé de réviser le montant du loyer selon l’indice de référence indiqué dans le précédent bail, soit un nouveau loyer de 11 770€ HT / an.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les éléments suivants : La Commune d'ILLFURTH est propriétaire d'un local commercial situé route d’Altkirch à ILLFURTH (68720), précédemment donné à bail à Monsieur Marc LAURENT - Fromagerie LE TERROIR DE MARC à ILLFURTH.

Un bail commercial a été signé avec cette société le 1er octobre 2015, avec une date de début au 1er octobre 2015 et une échéance au 30 septembre 2024.

Monsieur Marc LAURENT exploite dans ce local un commerce de fromagerie. Le bail arrivant à échéance, les deux parties ont manifesté leur volonté de le renouveler aux mêmes charges et conditions moyennant un loyer annuel de 11 770 € HT pour une nouvelle durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2033.

CONSIDERANT :

Les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux. L'intérêt pour la commune de maintenir une activité commerciale de proximité dans ce local. Les termes du projet d'acte de renouvellement de bail commercial.

La nécessité d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet acte.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 2 juin 2025

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Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

APPROUVE le renouvellement du bail commercial avec Monsieur Marc LAURENT – Fromagerie LE TERROIR DE MARC pour le local commercial situé route d’Altkirch à ILLFURTH (68720), aux conditions définies ci-dessus qui seront reprises dans le projet d'acte.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte de renouvellement de bail, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre, aux conditions fixées ci dessus.

4 - PERSONNEL COMMUNAL – ADHESION AU DISPOSITIF MUTUALISE AUPRES DU CDG68 ET PORTANT SUR LES SIGNALEMENT D’ATTEINTES VOLONTAIRES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT, D’AGISSEMENTS SEXISTES, DE MENACES OU DE TOUT ACTE D’INTIMIDATION.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’article L135-6 du Code général de la Fonction Publique prévoit que les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

L’article L134-6 du Code général de la fonction publique précise également que lorsque la collectivité est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.

L’article L452-43 du Code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion par délibération en date du 22/09/2020 a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissements publics.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L135-6 (anc. article 6 quater A de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) et L452-43 (anc. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu la délibération du 22/09/2020 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 2 juin 2025

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Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, des agissements sexistes, des menaces ou tout autre acte d’intimidation ;

Considérant que le Centre de Gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;

Considérant que le service est gratuit,

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune d’ILLFURTH Considérant que l’information de cette décision sera transmise au CST ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation est confiée, par voie de convention, au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions définies par délibération de son Conseil d’Administration.

AUTORISE le maire à signer la convention.

5 - COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ATTRIBUÉES AU MAIRE :

5.1 – Modification de la Régie de Recette « produits divers »

La régie « produits divers » mise en place le 7 août 1998 est abrogée et remplacée par une régie détaillée ainsi (en gras les nouveaux produits inclus dans la régie) :

« Droits de place – location de salles – location de matériel – vente de produits forestiers – concession cimetière – photocopies – frais suite à des pertes ou vaisselle cassée – plaque cinéraire. »

Le montant du fonds de caisse est modifié ainsi :

- Un fonds de caisse de 100€ est mis à disposition du régisseur

- Le montant maximum de l’encaisse passe de 3000€ à 10 000€.

5.2 – URBANISME :

➢ Permis de construire :

- Démolition d’une grange, construction de 11 logements et 33 places de stationnement, 1 rue du 21 Novembre

- Maison individuelle, rue du Katzenberg

- Permis modificatif (division de terrain), 33 route de Mulhouse

- Rénovation et extension de la terrasse existante, création d’une piscine, d’un escalier, aménagement paysager, 8 chemin des Sapins

➢ Déclarations préalables :

- Clôture, 7 Impasse du Rail

- Ravalement de façade, 106 b route de Spechbach

- Ravalement de façade, 58a route de Mulhouse

- Véranda, 4 rue des Eglantines

- Abri de jardin, 9 rue de Reiningue

- Changement de fenêtres, 45 rue BurnkirchCOMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 2 juin 2025

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- Réfection du bardage, 43 rue Burnkirch

- Isolation thermique depuis l’extérieur et ravalement, 35 rue Burnkirch - Construction d’une pergola sur la terrasse de l’attique, 2 chemin des Vignerons

➢ Autorisations de travaux :

- 1 rue du 21 Novembre

- Demande de dérogation « accessibilité », 7 route d’Altkirch

➢ Déclarations d’intention d’aliéner :

- Maison de 141 m², 27 rue Burnkirch, 370 000 €

- Maison de 195 m², 3 rue de Reiningue, 544 000 €

- Local professionnel, garage 60 route d’Altkirch, 240 000 €

- Appartement de 135,91 m² avec cave et garage, 12 rue du 21 Novembre, 224 900 € - Maison de 129 m², 1 Chemin de Galfingue, 354 000 €

- Maison de 99 m², 11 Place de l’Abbé Bochelen, 140 400 €

6 - DIVERS :

➢ Aménagement du Centre : Subventions obtenues de l’Etat

Deux notifications du préfet sont parvenues en Mairie :

- DETR : salle + place = 155 550€ soit 20% du montant total éligible - DSIL : école + cour = 140 641€ soit 15,5% du montant total éligible Les financements déjà perçus :

- 200000€ de la région

- 95 000 de la CeA

- 200 000€ du FTTVA

La cession du terrain communal du FELDELE, estimé à 290 000€, est également prévue cette année.

➢ Inauguration de l’aménagement du centre le 28 juin à 17h00

➢ Piste cyclable Galfingue – Illfurth :

Une réunion avec M2a a eu lieu, le chiffrage des travaux est estimé à 400 000€ et un reste à charge pour la commune de 50 000€ est annoncé.

➢ Réunion avec les habitants rue du 21 novembre :

L’agence immobilière Fritsch a prévu de construire un collectif et des riverains s’interrogent sur le projet et notamment son impact sur la vue.

Une réunion de présentation du projet a eu lieu en Mairie le 27 mai afin de répondre aux questionnements des riverains.

➢ Remerciements

Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h10.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 2 juin 2025

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TABLEAU DES SIGNATURES POUR L’APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ILLFURTH

SEANCE DU 2 JUIN 2025

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance

2. APPROBATION du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 avril 2025 3. FINANCES :

3.1 –– DEMANDES DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE :

3.1.1 – APPONA 68

3.1.2 – Œuvre des Pupilles des sapeurs-pompiers

3.2 – SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES – Mise en place des indemnités horaires 3.3 – APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1

3.4 – TARIFICATION 2025 - CHAUFFERIE BOIS

3.5 – Renouvellement des baux commerciaux :

3.5.1 – Bail commercial - CARREFOUR express – 10 route d’Altkirch 3.5.2 – Bail commercial – Le Terroir de Marc – 8a route d’Altkirch

4. PERSONNEL COMMUNAL – Adhésion au dispositif mutualisé auprès du CDG68 et portant sur les Signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout acte d’intimidation.

5. Compte-rendu des délégations attribuées au Maire

5.1 – Modification de la Régie de Recette « produits divers »

5.2 - Urbanisme

6. Points divers

Nom et Prénom Qualité Signature

SUTTER

Christian Maire

KIENTZ

Pierre Paul Adjoint au Maire