Procès Verbal - 11.pv.14.10.2019

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Procès Verbal - 11.pv.14.10.2019 Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Procès Verbal - 11.pv.14.10.2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Grandes et moyennes entreprises, 1

COMPTE-RENDU

Conseil municipal du 14 octobre 2019 – 20h30

Salle du Conseil – Vendeuvre-du-Poitou

Commune de Saint-Martin-la-Pallu

PRÉSENTS : Mme AUGER, Mme BABIN, M. BERTRAND, M. BEYNEY, M. BOISSEAU, Mme CHARBONNEAU, Mme CHEBASSIER, Mme CHERPRENET, M. COLLIN, Mme DELAVAULT, M. DELUMEAU, Mme DIDIER, M. DISSAIS, Mme DUPUY, Mme FAUCHER, M. FORET, Mme GANDON, Mme GAUTHIER, M. GENESTE, M. GINGREAU, Mme GRELIER, M. GUYONNAUD, M. HIPPEAU, Mme INGREMEAU, Mme LIVET, M. MACE, Mme MICHONNEAU, Mme MILLIASSEAU, Mme MOREIRA DA SILVA, M. POPINET, M. RENAUDEAU, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. SIMON, M. TAPIN, Mme TEXIER et M. TRICHET.

EXCUSÉS : Mme ARNAULT-BOURGUIGNON qui a donné pouvoir à Mme CHEBASSIER, M. BAUBRI qui a donné pouvoir à M. RENAUDEAU, M. BEAU qui a donné pouvoir à M. ROUGER, M. BERQUIN, Mme BRISSON, Mme FERRE qui a donné pouvoir à Mme DELAVAULT, Mme FREY qui a donné pouvoir à M. GENESTE, M. GELIN qui a donné pouvoir à M. BOISSEAU, Mme GEST, Mme LABORDE, M. MAURIN, M. MOINARD, M. PACREAU, M. PAILLARD, M. PARTHENAY qui a donné pouvoir à Mme GRELIER, M. PETIT qui a donné pouvoir à M. GINGREAU, Mme POINCET, M. QUINTIN, Mme RACOFIER, Mme RAMBAUD qui a donné pouvoir à Mme TEXIER, Mme RENAULT qui a donné pouvoir à M. TAPIN, M. ROYER, M. TERRASSON qui a donné pouvoir à Mme MOREIRA DA SILVA et M. THOMAS qui a donné pouvoir à M. BEYNEY.

M. Laurent GUYONNAUD a été élu secrétaire de séance.2

Table des matières

1 Vie institutionnelle .............................................................................................................. 4

1.1 Adoption du rapport de la CLECT .............................................................................. 4

1.2 Procédure de révision dite « libre » concernant la compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts » ............................................................. 5

1.3 Procédure de révision dite « libre » concernant la compétence « Versement au SDIS de contingent annuel » ............................................................................................................ 7

2 Finances / Conventions ..................................................................................................... 10

2.1 Effacement de dettes – Budget Assainissement ........................................................ 10

2.2 Admissions en non-valeur – Budget annexe Assainissement ................................... 10

2.3 Admissions en non-valeur – Budget principal .......................................................... 13

2.4 Conclusion d'un contrat de logiciels et de prestations de services avec SEGILOG .. 14

2.5 Conclusion d’une convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine pour la perception d’une subvention .................................................................................................................. 15

2.6 Conclusion d’une convention portant groupement de commandes de solutions informatiques avec l’Agence des Territoires de la Vienne .................................................. 15

2.7 Décisions budgétaires modificatives ......................................................................... 17

2.8 Conclusion d’un bail commercial et d’un prêt à usage – Auberge Vindobriga......... 19

2.9 Subvention exceptionnelle pour l’organisation d’un voyage à Lathus – Ecole élémentaire Gérard Gauthier ................................................................................................ 21

2.10 Conclusion d’une convention entre la Régie Transport communale et la Région Nouvelle Aquitaine .............................................................................................................. 21

2.11 Remboursement partiel d’une location de l’espace festif Rimbault à Varennes ... 22

2.12 Conclusion d’une convention avec la Commune d’Yversay relative au cimetière intercommunal ...................................................................................................................... 23

3 Urbanisme – Aménagement du territoire .......................................................................... 24

3.1 Vente du lot n°02 du Lotissement Vignes Mignaud.................................................. 243

3.2 Détermination du nom de l’impasse du lotissement des Vignes Mignaud ................ 25

3.3 Fixation du prix des lots 1 à 8 du lotissement de la rue X ......................................... 25

4 Ressources humaines ........................................................................................................ 26

4.1 Recrutement d’agents recenseurs – Recensement 2020 ............................................ 26

4.2 Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe .............................. 27

5 Questions diverses ............................................................................................................ 284

1 Vie institutionnelle

1.1 Adoption du rapport de la CLECT

Le rapport de la CLECT, adopté le 10 septembre 2019, est ci-joint en annexe 01.

La délibération suivante est adoptée (n°01) :

OBJET : ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017

Vu la délibération n° 2017-02-15-99 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, en date du 15 février 2017, portant création et désignation des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu la délibération n° 2019-02-07-030 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, en date du 7 février 2019, portant modification de la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT adopté le 10 septembre 2019 ;

Considérant qu’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ou aux compétences restituées aux Communes ;

Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences transférées à la Communauté de Communes du Haut-Poitou ou celle des compétences restituées aux Communes permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation ;

Considérant que la CLECT a adopté, le 10 septembre 2019, le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres ;5

Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, et qu'à ce titre, elle doit se prononcer sur le rapport susvisé ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1er : approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées adopté le 10 septembre 2019, annexé à la présente délibération, présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts et des restitutions de charges entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

1.2 Procédure de révision dite « libre » concernant la compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts »

L’adoption de la délibération suivante est reportée au prochain Conseil municipal :

OBJET : PROCEDURE DE REVISION DITE « LIBRE » CONCERNANT LA COMPETENCE « CAPTURE ET GESTION DES ANIMAUX ERRANTS ET ENLEVEMENT DES ANIMAUX MORTS »

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n° 2017-02-15-99 en date du 15 février 2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou portant création et désignation des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu la délibération n° 2019-02-07-030 en date du 7 février 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou portant modification de la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu la délibération n° 2018-06-12-142 en date du 12 juin 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou portant définition des compétences facultatives de la Communauté de Communes du Haut-Poitou applicables au 1er janvier 2019 ;6

Vu les délibérations n° 2017-03-30-111 en date du 30 mars 2017, n° 2017-04-12-183 en date du 12 avril 2017, n° 2017-06-20-209 en date du 20 juin 2017, n° 2017-12-18-340 en date du 18 décembre 2017 et n° 2018-12-11-252 en date du 11 décembre 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou fixant les montants des attributions de compensation versées aux Communes ;

Vu la délibération n° 2019-09-26-141 en date du 26 septembre 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou adoptant la procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation (compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts ») ;

Vu le rapport de la CLECT adopté le 10 septembre 2019 ;

Considérant qu’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ;

Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences et des ressources transférées à la Communauté de Communes du Haut-Poitou permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation à verser par l’EPCI à chaque commune membre ;

Considérant les dispositions susvisées de l’article 1609 nonies C-V-1°bis susvisé : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » ;

Considérant que la CLECT a adopté, le 10 septembre 2019, le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres ;

Que ledit rapport doit être approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI statuant à la majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que, s’agissant du transfert de la compétence facultative « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts », la CLECT, dans son rapport, propose :

- de déroger à la méthode d’évaluation des charges transférées de droit commun,

- de retenir une autre méthode d’évaluation ramenant le montant à 0 pour chaque commune ;

Considérant que, pour être mise en œuvre, la révision dite « libre » des attributions de compensation doit être adoptée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT ;7

Considérant que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 26 septembre 2019 a approuvé la méthode de révision dite « libre » des attributions de compensation pour la compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts » ;

Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu est une commune membre « intéressée » par une révision du montant de son attribution de compensation pour la compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts » ;

Qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à X voix pour, Y voix contre et Z abstention,

Article 1er : au vu du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées adopté le 10 septembre 2019, approuve la méthode de révision dite « libre » de son attribution de compensation pour la compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts ».

Article 2 : approuve le montant de l’attribution de compensation qui lui est proposé par la Communauté de Communes du Haut-Poitou, à savoir 372 002,40€ au titre de l’année 2019.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

1.3 Procédure de révision dite « libre » concernant la compétence « Versement au SDIS de contingent annuel »

L’adoption de la délibération suivante est reportée au prochain Conseil municipal :

OBJET : PROCEDURE DE REVISION DITE « LIBRE » CONCERNANT LA COMPETENCE « VERSEMENT AU SDIS DE CONTINGENT ANNUEL »

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017 ;8

Vu la délibération n° 2017-02-15-99 en date du 15 février 2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou portant création et désignation des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu la délibération n° 2019-02-07-030 en date du 7 février 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou portant modification de la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu la délibération n° 2018-06-12-142 en date du 12 juin 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou portant définition des compétences facultatives de la Communauté de Communes du Haut-Poitou applicables au 1er janvier 2019 ;

Vu les délibérations n° 2017-03-30-111 en date du 30 mars 2017, n° 2017-04-12-183 en date du 12 avril 2017, n° 2017-06-20-209 en date du 20 juin 2017, n° 2017-12-18-340 en date du 18 décembre 2017 et n° 2018-12-11-252 en date du 11 décembre 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou fixant les montants des attributions de compensation versées aux Communes ;

Vu la délibération n° 2019-09-26-142 en date du 26 septembre 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou adoptant la procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation (compétence « versement au SDIS 86 du contingent incendie ») ;

Vu le rapport de la CLECT adopté le 10 septembre 2019 ;

Considérant qu’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ;

Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences et des ressources transférées à la Communauté de Communes du Haut-Poitou permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation à verser par l’EPCI à chaque commune membre ;

Considérant les dispositions susvisées de l’article 1609 nonies C-V-1°bis susvisé : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » ;

Considérant que la CLECT a adopté, le 10 septembre 2019, le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres ;

Que ledit rapport doit être approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI statuant à la majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;9

Considérant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Vienne calcule tous les ans la participation financière de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au titre du contingent incendie basée sur :

- la contribution de base par commune,

- la contribution au titre du rattrapage annuel,

- le dégrèvement pour promotion du volontariat ;

Considérant qu’à l’origine, cette participation financière au titre du contingent incendie n’a pas fait l’objet d’une évaluation de la charge transférée ;

Considérant que, s’agissant de la compétence « versement au SDIS 86 du contingent incendie », la CLECT, dans son rapport, propose :

- de déroger à la méthode d’évaluation des charges transférées de droit commun,

- de retenir une autre méthode d’évaluation de charges fixant un montant de charges uniquement pour les communes qui favorisent le volontariat ;

Considérant que, pour être mise en œuvre, la révision dite « libre » des attributions de compensation doit être adoptée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT ;

Considérant que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 26 septembre 2019 a approuvé la méthode de révision dite « libre » des attributions de compensation pour la compétence « versement au SDIS 86 du contingent incendie » ;

Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu est une commune membre « intéressée » par une révision du montant de son attribution de compensation pour la compétence « versement au SDIS 86 du contingent incendie » car elle emploie des sapeurs- pompiers volontaires ;

Qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à X voix pour, Y voix contre et Z abstention,

Article 1er : au vu du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées adopté le 10 septembre 2019, approuve la méthode de révision dite « libre » de son attribution de compensation pour la compétence facultative « versement au SDIS 86 du contingent incendie » dans le but de favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers employés par la Commune.

Article 2 : approuve le montant de l’attribution de compensation qui lui est proposé par la Communauté de Communes du Haut-Poitou, à savoir 372 094,06 € au titre de l’année 2019.10

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

2 Finances / Conventions

2.1 Effacement de dettes – Budget Assainissement

La délibération suivante est adoptée (n°02) :

OBJET : EFFACEMENT DE DETTES – BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il a été informé par le Comptable Public de la décision du juge de l’exécution de conférer force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un administré, entraînant l’effacement de toutes les dettes non professionnelles.

Il est ainsi demandé au Conseil municipal de procéder à l’effacement des dettes susmentionnées par l’émission du mandat suivant :

- Budget autonome Assainissement pour un montant de 179,54 € ;

Vu l’avis-transmission de demande d’effacement émis par le Comptable Public le 5 septembre 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 1 voix contre et 48 voix pour,

DECIDE de procéder à l’effacement des dettes comme suit :

AUTORISE le maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution des présentes, et notamment à émettre le mandat suivant :

- Budget autonome – Compte 6542 « créances éteintes » pour la somme de 179,54 €.

2.2 Admissions en non-valeur – Budget annexe Assainissement

Le trésor public transmet pour le budget annexe assainissement la liste des redevables pour lesquels des admissions en non-valeur sont possibles : montant de 9 363,29 €.

Motif Année Référence Montant

Rétablissement personnel

sans liquidation judiciaire –

Jugement du 19.07.2019

2018

8182043-4411544

Titre 166/2018

179,54 €11

La délibération suivante est adoptée (n°19) :

OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un ensemble de recettes irrécouvrables au

budget annexe Assainissement d’un montant total de 9 363,29€.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le mémoire établi par Monsieur le Trésorier ;

Vu les éléments dont a connaissance le Conseil municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’admettre en non-valeur les recettes irrécouvrables pour un total de produits

irrécouvrables de 4451,09 € concernant les titres suivants :

T-710225820033 0,11

T-710434080033 2,2

T-710434080033 55

T-710434140033 93,3

T-710434140033 4,94

T-710433190033 0,38

T-704100000029 156,19

T-710433200033 0,3

T-700900000010 0,25

T-710434160033 127

T-710434160033 22,99

T-710433980033 8

T-78207730033 10,55

T-710225950033 0,27

T-710225480033 0,2

T-710434200033 0,62

T-710225620033 27,5

T-710433440033 0,38

T-710433440033 19,23

T-710433440033 3,28

T-710433450033 37,72

T-710433450033 4,37

T-710433450033 22,68

T-710434230033 17,38

T-710434230033 2,09

T-1388672233 11,08

T-710433460033 0,01

T-710434420033 0,01

T-700900000030 90

T-700900000030 7,79

T-700900000030 49,2

T-710433490033 0,08

T-710434260033 207,09

T-710434260033 13,87

T-710225500033 0,4

T-700900000033 0,0112

DECIDE de ne pas admettre en non-valeur pour un montant total de 4912,20 € les recettes

relatives aux titre suivants :

T-710434450033 6,08

T-710434450033 92,18

T-710433990033 32,3

T-710431820033 0,4

T-710431880033 0,03

T-710185940033 0,66

T-710185940033 0,12

T-710185940033 0,1

T-710431980033 0,11

T-710434010033 0,73

T-710434010033 8,27

T-710434500033 1,33

T-710434500033 101,48

T-710433280033 90

T-710433280033 8,2

T-710433280033 0,95

T-710434100033 3,4

T-710434100033 86,47

T-710226220033 0,1

T-710433320033 22,95

T-710433320033 81,45

T-710433320033 0,72

T-710432400033 90,11

T-710432400033 259,12

T-710432400033 28,44

R-7182085-3677988 265,68

R-7182085-3677988 84,23

R-7182085-3677988 29,16

T-710225410033 7,52

T-710226290033 1,44

T-710226290033 0,19

T-710226320033 0,03

T-710433130033 0,76

T-710433130033 6,56

T-710432180033 72,86

T-710434020033 114,76

T-710434020033 719,06

T-710434050033 828,1

T-710434050033 94,62

T-710434110033 16

T-710434110033 214,06

T-710434150033 55,53

T-710434150033 3,04

T-710433620033 22,44

T-710433620033 1,64

T-710433620033 0,18

T-710434560033 0,06

T-710433630033 1

4451,09

T-710433240033 206,64

T-710433240033 9013

DIT que cette décision fera l’objet d’une imputation budgétaire à l’article 6541 du budget

annexe Assainissement de la Commune.

2.3 Admissions en non-valeur – Budget principal

La délibération suivante est adoptée (n°20) :

OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL

T-710433240033 23,94

T-710431630033 90,11

T-710431630033 54,12

T-710431630033 5,94

R-7182085-3677683 84,23

R-7182085-3677683 0,9

R-7182085-3677683 8,2

T-710434220033 9,31

T-710434220033 139,53

T-710434410033 21,28

T-710434410033 273,68

T-710433510033 19,51

T-710433510033 66,94

T-710432560033 90,11

T-710432560033 6,12

T-710432560033 55,76

T-704000000009 166,89

T-710226520033 20,83

T-710226520033 79,48

T-710226560033 55

T-710225390033 55

T-710226600033 63,64

T-710226600033 1,14

T-710225520033 55

T-710225520033 55

T-710226150033 110

T-710433970033 153,56

T-710434120033 343,73

T-710434350033 7,03

T-710434350033 149,31

T-710433020033 3,78

T-710433020033 90,11

T-710433020033 34,44

T-710434060033 8,19

T-710433390033 4,75

T-710433390033 90

T-710433390033 41

T-704100000103 2078

4912,214

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un ensemble de recettes irrécouvrables au

budget principal d’un montant total de 884,58 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le mémoire établi par Monsieur le Trésorier ;

Vu les éléments dont a connaissance le Conseil municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’admettre en non-valeur les recettes irrécouvrables pour un total de produits

irrécouvrables de 308,18 € concernant les titres suivants : R-122-268, R-1-257, R6149-262, R-

21-263, R-60-260, R-71-250, R-71-262, R-89-261, T-710201290033, R-102-157, R-66-67, R-

148-262, R-29-258, R-66-283, R-95-258, R-95-286, R-92-26111, R-100-28948, R-101-29223,

R-104-30144, R-107-30938, R-108-31020, R-108-31210, T-702500000102 et R-110-31556 ;

DECIDE de ne pas admettre en non-valeur les recettes relatives aux titres suivants : R-325-14,

R-270-12 et R-2-160 pour un total de 576,40 € dans la mesure où le Conseil estime que la mise

en recouvrement doit être maintenue ;

DIT que cette décision fera l’objet d’une imputation budgétaire à l’article 6541 du budget

principal de la Commune.

2.4 Conclusion d'un contrat de logiciels et de prestations de services avec SEGILOG

La Commune déléguée de Charrais utilise, pour la gestion de l’état civil et du cimetière, les logiciels fournis par SEGILOG.

Il est proposé au Conseil municipal de poursuivre le conventionnement pour un coût total de 1107 € HT pour la cession des droits d’utilisation et 123 € HT pour la maintenance et la formation sur les logiciels, conformément à l’annexe 02 ci-jointe.

La délibération suivante est adoptée (n°03) :

OBJET : CONTRAT D’ACQUISITION DE LOGICIELS ETAT CIVIL ET CIMETIERES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC L’ENTREPRISE SEGILOG

Monsieur le Maire rappelle que la Commune déléguée de Charrais utilise des logiciels fournis par Segilog pour la gestion de l’état civil et du cimetière de la Commune déléguée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la conclusion d’un contrat d’acquisition de logiciels pour la gestion de l’état civil et du cimetière et de prestation de services (assistance, suivi et développement) pour une durée de 1 (un) an non prorogeable par tacite reconduction ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.15

2.5 Conclusion d’une convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine pour la perception d’une subvention

La Commune déléguée de Blaslay avait obtenu une subvention de 10 000 € de la part de la Région Poitou-Charentes (FRIL) à l’occasion d’aménagements de mise en sécurité de la traversée du bourg.

La Région Nouvelle-Aquitaine, réunie en Commission permanente le 24 mai 2019, a décidé d’accorder à la Commune de Saint-Martin-la-Pallu un délai supplémentaire pour percevoir ladite subvention. A cette fin, la Région souhaite matérialiser ce point par le biais de la convention figurant en annexe 03.

La délibération suivante est adoptée (n°04) :

OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LA REGION RELATIVE A LA MISE EN SECURITE DE LA TRAVERSEE DU BOURG DE BLASLAY

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2015CR001 du Conseil régional Poitou-Charentes du 20 février 2015 accordant une subvention de 10 000 € à la Commune de Blaslay pour la mise en sécurité du bourg ;

Vu la délibération n°2017.1611.CP de la Commission Permanente du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 10 juillet 2017 précisant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu vient aux droits de la Commune de Blaslay ;

Vu la délibération n°20116.6.SP du Conseil régional du 4 janvier 2016 relative au fonctionnement du Conseil régional : délégation de l’Assemblée Plénière à la Commission Permanente ;

Vu la délibération n°2019.944.CP de la Commission permanente du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 24 mai 2019 prolongeant les délais de réalisation de l’opération ;

Ouï l’exposé de M. le Maire délégué de Blaslay ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de procéder à la conclusion de la convention n°2019/RNA-FRIL-155 relative à la mise en sécurité de la traversée du bourg telle que figurant en annexe ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

2.6 Conclusion d’une convention portant groupement de commandes de solutions informatiques avec l’Agence des Territoires de la Vienne

La Commune de Saint-Martin-la-Pallu bénéficie déjà du groupement de commandes mis en place pour l’achat des matériels et services informatiques.16

Aujourd’hui, l’Agence des Territoires de la Vienne nous fait savoir qu’elle souhaite renouveler les conventions liées à ce groupement de commandes pour acter de la transformation de Viennes Services en Agence des Territoires de la Vienne.

Les modalités actuelles sont reconduites :

- Inclus dans l’adhésion à l’AT86 sans surcoût ;

- Offre de matériels et de logiciels informatiques adaptés aux usages des collectivités ;

- Meilleurs tarifs négociés par mise en concurrence annuelle ;

- Conformité avec les obligations de mise en concurrence des collectivités ;

- Aucune obligation d’achat.

Le projet de convention figure en annexe 04.

La délibération suivante est adoptée (n°05) :

OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION PORTANT GROUPEMENT DE COMMANDES DE SOLUTIONS INFORMATIQUES AVEC L’AGENCE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de l’Agence des Territoires de la Vienne ;

Vu la délibération en date du 9 janvier 2019 portant adhésion de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu à l’Agence des Territoires de la Vienne ;

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 et suivants ;

Considérant que l’Agence des Territoires de la Vienne propose la constitution d’un groupement de commandes à ses adhérents pour l'acquisition de solutions informatiques ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’Agence des Territoires de la Vienne a vocation à apporter une assistance technique, juridique et informatique aux collectivités membres, dans un cadre mutualisé.

Il est précisé que le groupement de commandes permettrait de coordonner et de regrouper les acquisitions afin de bénéficier d’une économie d’échelle.

Le présent groupement de commandes remplacera le précédent groupement constitué par Vienne Services devenu l’Agence des Territoires de la Vienne, à l’échéance des marchés en cours d’exécution.

Aussi, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, il est proposé de créer un tel groupement dans les conditions principales suivantes :

Composition du groupement de commandes :

Le groupement sera constitué des collectivités adhérentes à l’Agence des Territoires de la Vienne qui auront signé la convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement.

Objet du groupement de commandes :

Dans le cadre d'une mutualisation, il est proposé de se grouper pour l’acquisition de solutions informatiques.

Convention constitutive du groupement de commandes :

Les modalités de fonctionnement dudit groupement seront fixées au sein de la convention17

constitutive qui sera proposée à chacun des membres du groupement et qui est annexée à la présente délibération.

Coordonnateur du groupement :

Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, il est proposé de désigner l’Agence des Territoires de la Vienne en qualité de coordonnateur du groupement.

Commission d'appel d'offres du groupement :

En application de l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales, il est proposé que la commission d’appel d’offres du groupement soit celle du coordonnateur.

Il est proposé d'approuver la création du groupement de commandes pour l’acquisition de solutions informatiques.

Après avoir pris connaissance des différents documents fournis par l’Agence des Territoires de la Vienne, le Conseil municipal est invité à se prononcer par délibération sur la constitution dudit groupement de commandes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la création du groupement de commandes pour l'acquisition de solutions informatiques ;

- D’adopter la convention constitutive de ce groupement ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2.7 Décisions budgétaires modificatives

Sur le budget principal, il est proposé :

- de rajouter la somme de 20 000 € à l’opération 504 – Voirie – pour l’acquisition de deux panneaux lumineux ;

Sur le budget annexe Patrimoine :

- de modifier la DBM n°1 adoptée lors du dernier Conseil le 29.08.2019 qui créait une nouvelle opération « Viabilisation de la ZA de St-Campin » suite à une erreur matérielle : le produit des cessions des immobilisations avait été prévu d’être imputé au chapitre 040 alors qu’il doit l’être au chapitre 024 ;

- de créer un article 011 pour la réalisation de dépenses courantes à l’Auberge Vindobriga dans le cadre de sa reprise en cours.

Sur le budget Assainissement :

- De rajouter la somme de 20 000€ à l’opération 134 « Route de Charrais » pour l’extension du projet à 2 habitations supplémentaires.18

La délibération suivante est adoptée (n°06) :

OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°7 – BUDGET PRINCIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante :

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

La délibération suivante est adoptée (n°07) :

OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1BIS – BUDGET PATRIMOINE

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante :

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

La délibération suivante est adoptée (n°08) :

OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PATRIMOINE

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

INVESTISSEMENT

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

2152 (21) Installations de Voirie - 01 - 504 Voirie 20 000,00 €

020 (020) Dépenses imprévues 20 000,00 € -

- €

Dépenses d'Investissement

DBM 7 Opération 504 Voirie - Acquisition 2 panneaux

DBM 1 bis Création opération - Viabilisation de la ZA de Saint-Campin INVESTISSEMENT

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

2111 (21) Terrains nus - 01 - 16 Viabilisation de la

ZA de Saint-Campin 65 000,00 €

024 - 01 - Produits des cessions des

immobilisations 110 000,00 €

2151 (21) Réseaux de voirie - 01 - 16 Viabilisation

de la ZA de Saint-Campin 45 000,00 €

110 000,00 € 110 000,00 €

Dépenses d'Investissement Recettes d'investissement19

ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante :

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

La délibération suivante est adoptée (n°09) :

OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante :

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

2.8 Conclusion d’un bail commercial et d’un prêt à usage – Auberge Vindobriga

Suite à l’annonce parue sur le Site internet Leboncoin, plusieurs candidats sont venus visiter l’Auberge et au final, 3 dossiers ont été déposés. A l’issue des auditions, ce sont M. Xavier NOUVEL associé à Mme Jackie MONTAJOL qui ont été retenus.

Il revient au Conseil de décider de conclure un bail commercial

La délibération suivante est adoptée (n°10) :

OBJET : AUBERGE VINDOBRIGA – CONCLUSION D’UN BAIL COMMERCIAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121.11 et L. 2251-3 ;

INVESTISSEMENT

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

6156 (011) - Maintenance 600,00 €

673 (67) - Titres annulés sur exercice antérieur 600,00 € -

- €

Dépenses de fonctionnement

DBM 2 Ouverture de crédits au chapitre 011 (vérifications auberges Vindobriga)

INVESTISSEMENT

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

2315 (23) Installations, matériels et outillages spécifiques -

01 - 134 Route de Charrais 20 000,00 €

2315 (23) Installations, matériels et outillages spécifiques -

01 - 135 Signy 20 000,00 € -

- €

DBM 1 Opération 134 Route de Charrais - Prévision de 2 raccordements supplémentaires

Dépenses d'Investissement20

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’auberge Vindobriga, sise 20 place Raoul Péret, Vendeuvre-du-Poitou, sera exploitée par MONTADY BIS, SAS au capital de 500 €, dont le siège est situé au 15 rue des charmilles, 86200 La Roche-Rigault, identifiée au SIREN sous le numéro 800 999 906 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers, représentée par AMBITION Conseils comme Président, Société par actions simplifiée à associé unique, domiciliée au 3 place Jules Massenet, 37200 Tours, et M. Xavier NOUVEL comme Directeur Général, domicilié au 15 rue des charmilles, 86200 La Roche-Rigault.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la conclusion d’un bail commercial du rez- de-chaussée de l’auberge, sa cave et sa cour intérieure, pour une durée de neuf années à compter du Vendredi 1er novembre 2019. S’agissant du dernier commerce de ce type de la commune, Monsieur le Maire propose un loyer de 500€ (cinq cents euros) hors taxe par mois soit 6000€ (six mille) hors taxe par an.

Monsieur le Maire propose, pour la licence IV, la conclusion d’un prêt à usage pour une durée équivalente à celle du bail commercial permettant à la SAS MONTADY BIS d’exploiter le bar- restaurant, ceci étant précisé que si la licence n’était pas exploitée pendant un délai de 6 mois consécutifs, le prêt à usage cesserait de plein droit et que toute translation de la licence dans une autre commune demeure interdite à l’emprunteur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 1 voix contre et 48 voix pour,

DECIDE de la conclusion d’un bail commercial pour le rez-de-chaussée, la cave et la cour intérieure de l’auberge Vindobriga, sise 20 place Raoul Péret, Vendeuvre-du-Poitou, pour une durée de neuf années à compter du Vendredi 1er novembre 2019 avec la SAS MONTADY BIS, SAS au capital de 500 €, dont le siège est situé au 15 rue des charmilles, 86200 La Roche- Rigault, identifiée au SIREN sous le numéro 800 999 906 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers, représentée par AMBITION Conseils comme Président, Société par actions simplifiée à associé unique, domiciliée au 3 place Jules Massenet, 37200 Tours, et M. Xavier NOUVEL comme Directeur Général, domicilié au 15 rue des charmilles, 86200 La Roche-Rigault. Le montant des loyers est de 500€ (cinq cents euros) hors taxe par mois soit 6000€ (six mille) hors taxe par an.

DECIDE de la conclusion, avec la SAS MONTADY BIS, SAS au capital de 500 €, dont le siège est situé au 15 rue des charmilles, 86200 La Roche-Rigault, identifiée au SIREN sous le numéro 800 999 906 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers, représentée par AMBITION Conseils comme Président, Société par actions simplifiée à associé unique, domiciliée au 3 place Jules Massenet, 37200 Tours, et M. Xavier NOUVEL comme Directeur Général, domicilié au 15 rue des charmilles, 86200 La Roche-Rigault, d’un prêt à usage de la licence IV, propriété de la commune de Saint-Martin-la-Pallu, pour une durée équivalente à celle du bail commercial, permettant à la SAS MONTADY BIS d’exploiter exclusivement l’auberge Vindobriga sise au 20 place Raoul Péret – Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, ceci étant précisé que si la licence n’était pas exploitée pendant un délai de 6 mois consécutifs, le prêt à usage cesserait de plein droit et que toute translation de la licence dans une autre commune demeure interdite à l’emprunteur,

DECIDE de prendre en charge les frais afférents à l’acte ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne exécution des présentes.21

2.9 Subvention exceptionnelle pour l’organisation d’un voyage à Lathus – Ecole élémentaire Gérard Gauthier

La Directrice de l’école élémentaire de Vendeuvre sollicite le Conseil municipal pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle dans le cadre de l’organisation d’un voyage scolaire à Lathus.

Par délibération en date du 17 décembre 2018, le Conseil municipal a donné son accord de principe pour une participation à hauteur de 15€ par élève sous réserve d’un avis favorable de la commission scolaire.

Dans un souci de clarté, il est proposé au Conseil de réadopter une délibération cadre sur le même sujet en raison de la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu.

La délibération suivante est adoptée (n°11) :

OBJET : OCTROI DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES – VOYAGES SCOLAIRES DES CLASSES DES ECOLES DE CHARRAIS ET DE VENDEUVRE-DU-POITOU

Monsieur le Maire rappelle que les écoles de Charrais et de Vendeuvre-du-Poitou organisent de façon ponctuelle des voyages scolaires.

Considérant l’intérêt de ces sorties scolaires pour les élèves ;

Considérant la volonté du Conseil municipal de favoriser la possibilité pour tous les élèves de participer à ces sorties scolaires ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de participer à hauteur de 15 euros par élève participant aux voyages scolaires (au moins une nuitée) organisés par les écoles de Charrais et de Vendeuvre-du-Poitou ;

DIT que cette aide est conditionnée à un avis favorable de la Commission scolaire, matérialisé par un accord signé par la(es) Présidente(s) de ladite Commission ;

DIT que la subvention sera versée sur production de la facture justificative du voyage précisant la participation des enfants concernés au voyage susmentionné ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.

2.10 Conclusion d’une convention entre la Régie Transport communale et la Région Nouvelle Aquitaine

Dans le cadre de la nouvelle organisation du transport scolaire par la Région Nouvelle Aquitaine, cette dernière conventionne avec les Communes disposant d’une régie autonome afin de préciser le périmètre et les modalités selon lesquels la Région Nouvelle-Aquitaine délègue à l’Autorité Organisatrice de 2nd rang certaines prérogatives en matière d’organisation, de fonctionnement et de financement des transports scolaires.22

Le projet de convention figure en annexe 05.

La délibération suivante est adoptée (n°12) :

OBJET : HARMONISATION DU TRANSPORT SCOLAIRE EN REGION NOUVELLE AQUITAINE

Considérant qu’une nouvelle convention doit être établie dans le cadre du nouveau règlement adapté et applicable à compter de la mise en œuvre de la campagne de rentrée scolaire 2019/2020 avec la Région Nouvelle-Aquitaine pour l’organisation des transports scolaires ;

Considérant le tableau suivant sur la modulation tarifaire :

TITRES Barème régional Barème AO2

Tarif 1ère tranche 30 € 15 € Tarif 2nde tranche 50 € 30 € Tarif 3ème tranche 80 € 45 € Tarif 4ème tranche 115 € 75 € Tarif 5ème tranche 150 € 100 € Tarif interne 95 € / Tarif navette 30 € / Frais de dossier 15 € / Duplicata 10 € / Tarif non ayant droit 195 € /

Considérant :

- Commune de rattachement : Saint-Martin-la-Pallu, Communes déléguées de

Vendeuvre-du-Poitou, Blaslay et Chéneché ;

- Ecole de rattachement : Groupe scolaire Gérard Gauthier – Vendeuvre-du-Poitou ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’appliquer à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019 le nouveau règlement des transports, la sectorisation et la modulation déterminés par la Région ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention tel que figurant en annexe à la présente ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

2.11 Remboursement partiel d’une location de l’espace festif Rimbault à Varennes23

L’espace festif de Rimbault à Varennes a été loué à Mme LEVRAULT – 86110 THURAGEAU – pour le week-end des 27 et 28 juillet 2019. A cette occasion, un problème de fosse septique a occasionné des remontées en cuisine et dans le bloc sanitaire.

Considérant le désagrément subi, il est proposé au Conseil d’accorder une réduction de titres à hauteur de 50% du montant de la location soit 200€.

Vote : unanimité

La délibération suivante est adoptée (n°18) :

OBJET : REMBOURSEMENT PARTIEL D’UNE LOCATION DE L’ESPACE FESTIF DE RIMBAULT – COMMUNE DELEGUEE DE VARENNES

Considérant que Mme Aurélie LEVRAULT a loué l’espace festif de Rimbault le week-end des 27 et 28 juillet 2019 ;

Considérant la survenance d’événements indésirables liés à l’assainissement dudit espace ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de procéder à une réduction du titre n°2719 de 200€ (deux cents euros) lié au contrat de location de l’espace festif de Rimbault par Mme Aurélie LEVRAULT le week-end des 27 et 28 juillet 2019 ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

2.12 Conclusion d’une convention avec la Commune d’Yversay relative au cimetière intercommunal

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter une nouvelle convention pour la gestion du cimetière intercommunal Saint-Martin-la-Pallu (Charrais) / Yversay.

Il s’agit, au prorata de la population, de répartir les dépenses (entretien du cimetière, investissements nécessaires) et les recettes (vente de concessions, cavurnes etc.).

Le projet de convention est ci-joint en annexe 06. Il est éventuellement amené à évoluer en fonction du retour des élus de la Commune d’Yversay.

L’adoption de la délibération suivante est reportée au prochain Conseil :

OBJET : ADOPTION D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE D’YVERSAY RELATIVEMENT AU CIMETIERE INTERCOMMUNAL

Considérant le fait que le cimetière situé sur la Commune déléguée de Charrais est un cimetière intercommunal ;24

Considérant qu’il convient de répartir, entre la Commune de Saint-Martin-la-Pallu et la Commune d’Yversay les dépenses (entretien du cimetière, investissements nécessaires) et les recettes (vente de concessions, cavurnes etc.) ;

Considérant le projet de convention ci-joint en annexe ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter la convention ci-jointe en annexe ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.

3 Urbanisme – Aménagement du territoire

3.1 Vente du lot n°02 du Lotissement Vignes Mignaud

La délibération suivante est adoptée (n°13) :

OBJET : CESSION DE LA PARCELLE N 1874 – LOT N°2 - RUE DE LA PIERRE QUI VIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le lot n°02 de la division de terrains à construire d’une superficie de 571m² Rue de la Pierre qui Vire a trouvé acquéreur pour un montant de 21 700 € net vendeur, et qu’il est nécessaire de vendre la parcelle afin de faire venir de nouveaux habitants pour conforter le bourg de Vendeuvre-du-Poitou, commune de Saint- Martin-la-Pallu.

Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur cette vente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou adopté le 22 mai 2007 ;

Vu l’arrêté municipal de non opposition à la déclaration préalable valant division n° DP08628116N0047 en date du 26 décembre 2016 ;

Vu le plan de Vente et de Bornage en date du 04 novembre 2016 ;

Vu la délibération en date du 29 mai 2018 fixant les tarifs ;

Vu l’avis des domaines en date du 13 mars 2019,

Vu l’offre d’acquisition réalisée par Monsieur Laurent COURTEL et Madame Anna ESPERANCA ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,25

DECIDE de vendre le lot n°02 de la division Rue de la Pierre qui Vire, d’une superficie de 571 m², situé sur la parcelle N 1874, pour un montant de 21 700 €, à Monsieur Laurent, Edouard, Pierre COURTEL, domicilié 20bis place du champ de foire, 86140 LENCLOITRE et Madame Anna, Paula ESPERANCA, domiciliée 6 impasse du Parc, 86190 AYRON ;

PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs.

3.2 Détermination du nom de l’impasse du lotissement des Vignes Mignaud

Il convient d’attribuer un nom à la voie qui desservira le lotissement des Vignes Mignaud sur la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou.

La délibération suivante est adoptée (n°14) :

OBJET : DENOMINATION DE VOIE – LOTISSEMENT DES VIGNES MIGNAUD – COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU

Considérant la création d’une nouvelle voie à Vendeuvre-du-Poitou destinée à desservir le lotissement des Vignes Mignaud ;

Considérant la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la Commune ;

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d'attribuer le nom « Rue des Vignes Mignaud » à la voie perpendiculaire à la « rue de la pierre qui vire » et desservant le lotissement des Vignes Mignaud ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.

3.3 Fixation du prix des lots 1 à 8 du lotissement de la rue X

La délibération suivante est adoptée (n°15) :

OBJET : FIXATION DU PRIX DES LOTS 1 A 8 DU LOTISSEMENT DE LA RUE DES VIGNES MIGNAUD

Considérant la viabilisation en cours du Lotissement de la rue des Vignes Mignaud ;

Vu la délibération n°D-20180529_02 fixant le tarif des lots situés rue de la pierre qui vire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs de vente HT comme suit :26

N° de lot Superficie Prix de vente HT

lot 1 482 20 244 €

lot 2 479 20 118 €

lot 3 483 20 286 €

lot 4 avec zone EBC 782 25 986 €

lot 5 avec zone EBC 935 26 904 €

lot 6 avec zone EBC 567 20 088 €

lot 7 503 21 126 €

lot 8 521 21 882 €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’opération et notamment pour :

- DONNER mandat de vendre à l’agence Square Habitat, sise 9 et 11 place Raoul Péret, 86380 Vendeuvre du Poitou – Saint-Martin-la-Pallu, n° SIREN 714 800 729, au mieux des intérêts de la commune, les lots 1 à 8 du Lotissement de la rue des Vignes Mignaud aux tarifs indiqués ci-dessus ;

- SIGNER toute promesse de vente et leurs réitérations par acte authentique de vente aux prix minimum ci-dessus mentionnés et en conformité avec la règlementation applicable en la matière ;

- FAIRE toutes déclarations fiscales relativement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable à ladite opération.

4 Ressources humaines

4.1 Recrutement d’agents recenseurs – Recensement 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, dans le cadre de la campagne de recensement de population de l’ensemble de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020, il y a lieu de fixer les vacations d’emplois de contractuels qui seront recrutés, pour l’occasion, en qualité d’agent recenseur.

La délibération suivante est adoptée (n°16) :

OBJET : CREATION DE POSTES D’AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, dans le cadre de la campagne de recensement de population de l’ensemble de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020, il y a lieu de fixer les vacations d’emplois de contractuels qui seront recrutés, pour l’occasion, en qualité d’agent recenseur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;27

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2019 n° NOR : ECOO1917971A du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 1 voix contre et 48 voix pour,

DECIDE de créer 12 emplois contractuels en qualité d’agent recenseur pour la campagne 2020 ;

Soit 1 à Blaslay, 2 à Charrais, 1 à Chéneché, 7 à Vendeuvre-du-Poitou et 1 à Varennes ;

FIXE les vacations pour les agents recenseurs comme suit :

1,40€ par habitant ;

1,00 € par logement ;

FIXE forfaitairement les indemnités de déplacement des agents recenseurs à 150 € par agent pour toute la durée du recensement ;

FIXE forfaitairement les indemnités des deux demi-journées de formation des agents recenseurs à 80 € par agent pour toute la durée du recensement ;

FIXE forfaitairement une prime de résultat pour arriver à 100% du district recensé de 50 € par agent ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature des pièces et l’exécution des présentes.

4.2 Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le contrat d’un agent recruté au sein du service technique dans le cadre d’un emploi aidé a pris fin en juillet 2018. Afin de répondre au besoin du service technique, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe au sein du service technique à temps complet.

La délibération suivante est adoptée (n°17) :

OBJET : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal la création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe au sein du service technique à temps complet (35h00 hebdomadaires).

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au cadre d’emploi d’Adjoint Technique et au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe, compte tenu des besoins de la collectivité et de la nature des fonctions exercées.28

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le traitement sera calculé par référence à l’échelon selon la grille indiciaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe, à temps complet, à compter du 28 octobre 2019 ;

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs joint à la présente ;

INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour appliquer cette délibération.

5 Questions diverses

- Monsieur le Maire évoque la question des déchetteries telle qu’abordée en Conseil

communautaire.

- Mme GRELIER soulève la problématique avec un administré qui possèdent cochons et

sangliers. L’administré sera contacté au plus vite.

- M. POPINET pose la question de l’entretien des cimetières.

- Mme BABIN souligne le manque de civisme des parents automobilistes le matin et le

soir devant l’école de Vendeuvre.

- M. TRICHET informe de la nécessité d’avoir des places accessibles pour l’accès aux

bornes de recharge des véhicules électriques.

- Mme MILLIASSEAU informe les élus du projet de dissolution de l’APE de Charrais :

une information et une réunion sera organisée avec les parents.