Procès Verbal - 5.pv.18.09.2023

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Procès Verbal - 5.pv.18.09.2023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Procès Verbal - 5.pv.18.09.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, Saint-Martin -.

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PROCÈS-VERBAL

Conseil municipal du 18 septembre 2023 — 19h00

Salle du Conseil municipal-Mairie déléguée de Vendeuvre-du-Poitou

Commune de Saint-Martin-la-Pallu

Adoption du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2023.

Table des matières

1 FINANCES — CONVENTIONS sssssscssssinrnennrenenerenennnnennninenrenennninenaste ss

1,1 GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS DANS LA COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU......4

1.2 ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET D'EXTENSION DU CTM / CIS DE VENDEUVRE-DU-POITOU.

1.3 ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'AIRE DE COVOITURAGE DE LA ZONE D’ACTIVITES DE SAINT-CAMPIN........................... 6

1.4 CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE 030 ZP 26 — COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY PF

1.5 TRANSFERT INTEGRAL DE LA COMPETENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC...

1.6 MODIFICATION DES STATUTS OU SYNDICAT ENERGIES VIENNE... énnienanonnennnisnnennns 9

1.7 INTERCOMMUNALITE : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT ns 10

1.8 BUDGET PATRIMOINE : DECISION MODIFICATIVE N° 1

1.9 BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFIGATIVEN csnosrernnensneisnenennnet neue Re Re NN 13

1.10 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION &« PETANQUE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU D... 15

1.11 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU POUR

L'ORGANISATION D'UN SEJOUR AU PARC ASTERIX inner 16

1.12 ACQUISITION D'UN ABRIBUS- PLACE RAOUL PERET : PLAN DE FINANCEMENT- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION

NOUVELLE AQUITAINE ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DES AMENDES DE POLICE ne 16

1.13 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE 2022/2023 POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS DANS LES

ECOLES PUBLIQUES DE MIREBEAU "ii nnnenneenennenenennnnnn 17

1.14 PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION DES ENFANTS INSCRITS DANS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES HORS COMMUNE... 18

2 URBANISME...

2.1 DENOMINATION DE VOIE — VARENNES — PAO8628123N0001............................... 193

2.2 PROCEDURE D'INCORPORATION DE PARCELLES PRESUMEES SANS MAITRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-

PALLU 20

2.3 ACQUISITION DE TROIS PARCELLES D'ALIGNEMENT 000 F409 D, 000 F 409 E ET 000 F 409 F — ROUTE DU POUZERET — COMMUNE

DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU nieeeenesiiieieiieeeeseeeeeeeeneenneneeenese 29

2.4 EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE SUR LES PARCELLES 071 C 113 ET 071 C 563 — MARAIS DE L'ETANG ET LES PRES AUDINS

COMMUNE DELEGUEE DE CHENECHE is siisseeeeneeeeeeeeeeenenennee ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

QUESTIONS DIVERSESPrésident de séance : Monsieur le Maire.

Secrétaire de séance : Monsieur ARCHAMBAULT Claude est désigné à l’unanimité.

Liste des membres du conseil municipal : 33

ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles

BEYNEY Yohann BOISSEAU Christian BRUNEAU Max-André

BRUNET Alexandre CAMBIER Martine CHARBONNEAU Micheline

CHEBASSIER Valérie CHERPRENET Martine GAUTHIER Bernadette

GUYONNAUD Laurent HIPPEAU Bruno KI Isabelle

LAMARCHE Benoît MACE Jean MONESTIER-SEGAUD Sabrina

PARTHENAY Eric PERRIN Adeline PHILIPPONNEAU Emmanuel

PICHEREAU Chantal PILLOT Fabienne RENAUDEAU Henri

RICHE Gilles ROUGER Jackie SABOURIN Marie-Chantal

SALAMONE Jessica SIMON Gérard TAPIN Serge

THOMAS Mathilde TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette

Liste des membres présents : 25

ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre | ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles

BRUNET Alexandre CAMBIER Martine CHARBONNEAU Micheline

CHEBASSIER Valérie CHERPRENET Martine

KI Isabelle

MACE Jean MONESTIER-SEGAUD Sabrina

PARTHENAY Eric PERRIN Adeline

PICHEREAU Chantal PILLOT Fabienne RENAUDEAU Henri

RICHE Gilles ROUGER Jackie SABOURIN Marie-Chantal

SALAMONE Jessica SIMON Gérard TAPIN Serge

THOMAS Mathilde TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette

Élu.e

BEYNEY Yohann

BOISSEAU Christian

GAUTHIER Bernadette

HIPPEAU Bruno

LAMARCHE Benoît

BRUNEAU Max-André

PHILIPPONNEAU Emmanuel

L’appel est fait et le quorum est atteint.

Début de la séance : 19h03.

Nombre de votants : 30

Ayant donné pouvoir à

TAPIN Serge

CHARBONNEAU Micheline

PILLOT Fabienne

PARTHENAY Eric

BEAU Gilles

Fin de la séance : 19h50.

Le procès-verbal du 11 juillet 2023 est adopté à l’unanimité.

Le point 2.4 est retiré de l’ordre du jour pour apporter plus de renseignements au Conseil municipal avec son accord.

GUYONNAUD Laurent1 Finances — Conventions

1.1 Garantie d'emprunt pour la construction de 6 logements dans la commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou

Information

Rapporteur.e : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’Habitat de la Vienne compte mener une opération de construction de 6 logements Rue Claudie Haigneré (dans le prolongement de la cité des Erables), dans la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou.

Afin de finaliser le plan de financement de cet investissement, Habitat de la Vienne a sollicité auprès de la Caisse des dépôts et consignations un prêt d’un montant global de 587 140,00€.

Dans le cadre de la souscription de ce prêt, il est demandé à la collectivité de garantir l'emprunt.

Pour rappel, les collectivités territoriales peuvent garantir les emprunts des personnes morales de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public.

Madame THOMAS demande où se situe le projet. Monsieur le Maire indique que la localisation se situe dans le prolongement de la cité des Erables, visible depuis la Route de de Châtenais et à

proximité de l’'EHPAD. Il s’agit d’un lotissement, initialement composé de 6 logements séniors. La destination de deux d’entre eux pourrait évoluer vers de l’habitat classique. Dans ce projet, il y a également des parcelles viabilisées ouvertes à l’accession à la propriété.

ANNEXE 1 — Contrat de prêt

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS DANS LA COMMUNE

DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU — RUE CLAUDIE HAIGNERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ;

Vu le Code civil et notamment l’article 2305 ;

Vu le Contrat de Prêt N° 147737 en annexe signé entre : Office Public de l'Habitat de la Vienne ci-

après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu accorde sa garantie

à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 587 140,00 euros

souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 147737 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 587 140,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à [Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1.2 Actualisation du plan de financement du projet d'extension du CTM / CIS de Vendeuvre-du-Poitou

Information

Rapporteur.e : Monsieur SIMON

Le projet d'extension du CTM / CIS de Vendeuvre-du-Poitou a fait l’objet d’un marché public ouvert en date du 09 juin 2023. Les candidats ont été retenus le 24 juillet 2023.

Le montant global du marché public s’élève à 277 512,43€ H.T après sélection des candidats.

La collectivité souhaite déposer une demande de subvention au titre de l’Activ 3 du Département de la Vienne.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d'adopter le plan de financement actualisé et de solliciter une demande de subvention au Département de la Vienne. Monsieur le Maire explique que le règlement de l’'ACTIV 3 stipule que les collectivités doivent solder leurs opérations antérieures pour prétendre à un financement sur l’année N. Un courrier a été adressé à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vienne pour expliquer les difficultés rencontrées par la commune dans l’avancement des travaux d'aménagement du centre-bourg et ainsi solliciter, à titre exceptionnel | ACTIV 3 sur 2023.

Madame CHEBASSIER indique se renseigner auprès des services départementaux pour la possibilité de ce financement. Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vienne semble favorable à attribuer les fonds pour cette opération pour ne pas pénaliser la réalisation des projets communaux.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET D'EXTENSION DU CTM / CIS DE VENDEUVRE-DU-POITOUEntendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement suivant :

Montant des Dépenses HT Montant des recettes

Esquisse et étude de | 5 000,00 € DETR 2023 94 890,00 €

faisabilité

Frais de maîtrise | 35 500,00€ Activ 3 108 200,00 €

d'ouvrage

Travaux 277 512,43 Autofinancement 114 922,43 €

TOTAL 318 012,43 € | TOTAL 318 012,43 €

SOLLICITE une subvention auprès du Département de la Vienne au titre de l’Activ 3 à hauteur de 108 200,00€ soit 29,84% du montant HT de l’opération ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1.3 Adoption du plan de financement de l'aire de covoiturage de la zone d'activités de

Saint-Campin

Information

Rapporteur.e : Monsieur le Maire

Lors de la séance du 30 janvier 2023 lors du vote du budget, le Conseil municipal a approuvé le projet d’aire de covoiturage de la zone d’activités de Saint-Campin et a autorisé M.le Maire a déposé un dossier afin d'obtenir une subvention dans le cadre du Fonds Vert 2023.

Un arrêté attributif de subvention a été notifié à la Commune à hauteur de 43 316,00€ pour ce projet

d’un montant global de 86 633,75€ HT soit un taux de subvention presque égal à 50%.

Désormais, il convient d’adopter le plan de financement de l’opération :

Montant des Dépenses HT Montant des recettes

Esquisse, étude de | 9 600,00 € Fonds Vert 2023 43 316,00 €

faisabilité et frais de

maîtrise d'ouvrageTravaux 77013,75€ Autofinancement 43 297,75 €

TOTAL 86 613,75€ | TOTAL 86 613,75 €

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET: ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L’AIRE DE COVOITURAGE DE LA ZONE D’ACTIVITES DE SAINT-CAMPIN

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement suivant :

Montant des Dépenses HT Montant des recettes

Esquisse, étude de | 9 600,00 € Fonds Vert 2023 43 316,00 € faisabilité et frais de

maîtrise d'ouvrage

Travaux 77 013,75€ Autofinancement 43 297,75 €

TOTAL 86613,75€ | TOTAL 86 613,75 €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1.4 Conclusion d'une convention de mise à disposition de la parcelle 030 ZP 26 — Commune déléguée de Blaslay

Information

Rapporteur.e : Monsieur BOISSEAU

La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée 030 ZP 26 d’une superficie de 7630 m? dans la commune déléguée de Blaslay. Cette parcelle est inoccupée et inutilisée.

Des habitants de la commune déléguée de Blaslay ont manifesté leur intérêt pour obtenir l’usage de cette parcelle en 2020 qui servait de pâturage pour leurs trois chevaux. La convention a donc été établie par une délibération en date du 08 juin 2020 pour une durée de deux ans avec une reconduction expresse d’un an, soit une fin au 30 juin 2023.

Il est proposé au Conseil municipal de convenir d’une nouvelle convention de mise à disposition à titre précaire et révocable.

Madame KI arrive en séance (19h12).L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE CADASTREE 030 ZP 26

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle 030 ZP 26, inoccupée et inutilisée ;

Considérant que Monsieur LETERTRE a confirmé sa volonté de voir se poursuivre la convention établie en date du 16 juin 2020 ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de conclure une convention de mise à disposition de trois ans, avec Monsieur LETERTRE Gaëtan, domicilié 4 Le Tilliou, Blaslay, 86 170 Saint-Martin-la-Pallu ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1.5 Transfert intégral de la compétence Eclairage public

Information

Rapporteur.e : Monsieur le Maire

Le 29 juin 2023, le Syndicat ENERGIES VIENNE a approuvé la modification de ses statuts, s'agissant du transfert de la compétence « Éclairage public ». Cette modification des statuts implique que les communes qui avaient transféré la compétence « Eclairage public » délibèrent à nouveau afin de transférer cette compétence intégralement.

Ce transfert implique les éléments suivants :

- La décision d'engager des travaux d’investissement relève de la responsabilité du Syndicat ;

8- La collectivité doit verser une participation qui vise à couvrir l'intégralité des coûts de

consommation énergétique des installations d’éclairage public ;

- La collectivité verse une participation qui vise à couvrir une partie des charges

d’entretien/maintenance et de gestion globale des installations d’éclairage public ;

- La collectivité verse une participation qui vise à couvrir une partie des charges relatives au

programme d’investissement (sous forme de subvention d'équipement pour financer les

travaux d’installations d’éclairage public) ;

-__ L’obtention d’une maîtrise d’œuvre des investissements sur les installations d'éclairage

public ;

- L'exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d’éclairage public relèvent

du Syndicat ;

Dans le cas où la collectivité refuse d’effectuer le transfert intégral de la compétence, elle renonce au soutien financier et technique du Syndicat ENERGIES VIENNE.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : TRANSFERT INTEGRAL DE LA COMPETENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1321-1 et 2, L.2121-29 etL.5211-17;

Vu la délibération n° 2023/39 en date du 29 juin 2023 du Syndicat ENERGIES VIENNE portant modification de ses statuts ;

Considérant que le Syndicat ENERGIES VIENNE a demandé à ses adhérents de délibérer sur ce transfert de compétence d’ici la fin du mois de septembre 2023 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de transférer intégralement au Syndicat ENERGIES VIENNE la compétence « Éclairage public » telle que définie à l’article 6.3 des statuts modifiés, à compter du 1° janvier 2025, avec toutes les conséquences en découlant (mise à disposition des installations d’éclairage public, transfert des éventuels contrats en cours, inscription au budget 2025 de la participation financière, qui sera versée au Syndicat) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1.6 Modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE

Information

Rapporteur.e : Monsieur le Maire

Le 29 juin 2023, le Syndicat ENERGIES VIENNE a approuvé la modification de ses statuts, s’agissant du transfert de la compétence « Éclairage public ». Conformément à l’article L.5211-17 duCode général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est amené à délibérer afin

d'approuver cette modification statutaire.

Annexe 2 —- Modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT ENERGIES VIENNE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1321-1 et 2, L.2121-29 et L.5211-17;

Vu la délibération n° 2023/39 en date du 29 juin 2023 du Syndicat ENERGIES VIENNE portant modification de ses statuts ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE ci-joint annexés ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

1.7 Intercommunalité : approbation du rapport de la CLECT

Information

Rapporteur.e : Monsieur le Maire

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est chargée de procéder à l’évaluation des charges et des compétences transférées et restituées. Lors de sa réunion du 13 juin 2023, elle a élaboré son rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts des charges et de ressources entre la Communauté de Communes et ses Communes membres.

Pour être définitivement adopté, ce rapport doit être soumis aux Conseils Municipaux des Communes membres qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport de la CLECT, soit le 10 octobre 2023. Au vu de ce rapport de la CLECT, le Conseil communautaire pourra délibérer sur le montant définitif des attributions de compensations allouées aux Communes au titre de l’année 2023.

Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le rapport de la CLECT.

Annexe 3 — Rapport de la CLECT

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-S de ce code ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;

10Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou

n° 2020-07-30-124, en date du 30 juillet 2020, relative à la création de la Commission Locale d’'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 13 juin 2023 ;

Considérant qu’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCD) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l'évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ou aux compétences restituées aux Communes ;

Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences transférées à la Communauté de Communes du Haut-Poitou ou celle des compétences restituées aux Communes permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation ;

Considérant que la CLECT a élaboré, le 13 juin 2023, le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres ;

Considérant que la Commune de SAINT-MARTIN-LA-PALLU est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, et qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur le rapport susvisé ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1%: Approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 13 juin 2023, annexé à la présente délibération, présentant les méthodes de calcul et les éléments

financiers des transferts et des restitutions de charges entre la Communauté de Communes du Haut- Poitou et ses Communes membres.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet

de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

1.8 Budget patrimoine : Décision modificative n° 1

Information

Rapporteur.e : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 30 janvier 2023, le Conseil Municipal a voté le budget primitif 2023. Des ajustements sont nécessaires pour mandater les écritures liées aux amortissements de l’exercice.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de bien vouloir procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement/dépenses :

Opération | Chapitre | Libellé nature Article | Montant Nouveaux crédits

11fonctionnement

042 Dotations aux amortissements | 6811 + 5 000,00 € 13 000,00 €

023 Virement à la section | 023 - 5 000,00 € 30 500,00 €

d'investissement

Section d’investissement/recettes :

Opération | Chapitre | Libellé nature Article | Montant Nouveaux crédits

040 Dotations aux amortissements | 2804132 | + 5 000,00 € 13 000,00 €

021 Virement de la section de | 021 - 5 000,00 € 30 500,00 €

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : BUDGET PATRIMOINE : DECISION MODIFICATIVE N° 1

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.23111-1, L.2311-2 et L.1612-11 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° D20230130-11 en date du 30 janvier 2023 portant adoption du budget primitif de la commune 2023 ;

Vu la proposition de décision modificative n°1 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 comme suit :

Section de fonctionnement/dépenses :

fonctionnement

Opération | Chapitre | Libellé nature Article | Montant Nouveaux crédits

042 Dotations aux amortissements | 6811 + 5 000,00 € 13 000,00 €

023 Virement à la section | 023 - 5 000,00 € 30 500,00 €

d'investissement

Section d’investissement/recettes :

Opération | Chapitre | Libellé nature Article | Montant Nouveaux crédits

040 Dotations aux amortissements | 2804132 | + 5 000,00 € 13 000,00 €

021 Virement de la section de | 021 - 5 000,00 € 30 500,00 €

12DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

19 Budget principal : Décision modificative n° 4

Information :

Rapporteur.e : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 30 janvier 2023, le Conseil Municipal a voté le budget primitif 2023. Des ajustements sont nécessaires pour engager certaines dépenses relatives à l'opération « Requalification du centre-bourg de Vendeuvre-du-Poitou » et mandater les écritures liées aux amortissements de l'exercice.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de bien vouloir procéder aux modifications budgétaires suivantes :

- 140 000 € en dépenses d’investissement comprenant la réhabilitation du mur d’enceinte du

Presbytère (estimés à 50 000 € HT), l'acquisition de la signalétique pour la place Raoul Péret,

l'acquisition d’un abribus ( 6 500,00 € HT), les honoraires du maître d’œuvre pour le suivi

des travaux supplémentaires (9 500,00 € HT), un avenant proposé par la COLAS comprenant

le retard pris suite à la réalisation des fouilles archéologiques et à l’ensemble des

modifications adoptées par le MO et la collectivité ( 48 000 € HT).

- 140 000 € en recettes d’investissement- emprunt pour financer les travaux supplémentaires.

- 150 000 € en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement pour ajuster les

crédits budgétaires liés aux amortissements.

Section de fonctionnement/dépenses :

Opération | Chapitre | Libellé nature Article | Montant Nouveaux crédits

042 Dotations aux amortissements |6811 + 150 000,00 € 560 000,00 €

023 Virement à la section | 023 - 150 000,00 € 205 000,00 €

d'investissement

67 Titres annulés 673 + 500,00 € 4 400,00 €

011 Autres matières et fournitures | 6068 - 500,00 € 8 500,00 €

Section d’investissement/dépenses :

Opération | Chapitre | Libellé nature Article | Montant Nouveaux

crédits

520 23 Constructions 2313 +140 0000 € | 1 565 000,00 €

Section d’investissement/recettes :

Opération | Chapitre | Libellé nature Article Montant Nouveaux

crédits

13040-28 Dotations aux | 21828 +20 000,00 € | 560 000,00 €

amortissements

2804122 + 130 000,00 €

021 Virement de la section de | 021 -150 000,00 € | 205 000,00 €

fonctionnement

16 Emprunt 1641 +140 000,00 € | 580 544,80 €

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N° 4

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.23111-1, L.2311-2 et L.1612-11 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° D20230130-04 en date du 30 janvier 2023 portant adoption du budget primitif de la commune 2023 ;

Vu la proposition de décision modificative n°4 ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°4 comme suit :

Section de fonctionnement/dépenses :

Opération | Chapitre | Libellé nature Article | Montant Nouveaux crédits

042 Dotations aux amortissements | 6811 + 150 000,00 € 560 000,00 €

023 Virement à la section | 023 - 150 000,00 € 205 000,00 €

d'investissement

67 Titres annulés 673 + 500,00 € 4 400,00 €

011 Autres matières et fournitures 6068 - 500,00 € 8 500,00 €

Section d’investissement/dépenses :

Opération | Chapitre | Libellé nature Article | Montant Nouveaux

crédits

526 23 Constructions 2313 + 140 0000 € | 1 565 000,00 €

Section d’investissement/recettes :

14Opération | Chapitre | Libellé nature Article Montant Nouveaux

crédits

040-28 Dotations aux | 21828 +20 000,00 € | 560 000,00 €

amortissements

2804122 + 130 000,00 €

021 Virement de la section de | 021 -150 000,00 € | 205 000,00 €

fonctionnement

16 Emprunt 1641 +140 000,00 € | 580 544,80 €

Le budget 2023 s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 4 867 000 € en dépenses

et en recettes et en section d’investissement à la somme de 5 494 937,86 € en dépenses et en

recettes.

1.10 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Pétanque de Saint- Martin-la-Pallu »

Information

Rapporteur.e : Monsieur ROUGER

Lors de la 8°"* édition de la Soirée Antique, l’association « Pétanque de Saint-Martin-la-Pallu » a pris en charge le pôle buvette et restauration de l’évènement. Chaque bénévole obtenait, par sa participation, le droit à un repas et une boisson gratuite.

45 bénévoles ont utilisé leur coupon repas et 34 bénévoles ont utilisé leur coupon boisson. Certains n’ont souhaité consommer que les bouteilles d’eau mises à disposition par la Commune. Le repas

coûte 12€ et la boisson coûte 2€. Par conséquent, la Mairie de Saint-Martin-la-Pallu doit rétribuer l'association « Pétanque de Saint-Martin-la-Pallu » de 608€.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association « Pétanque de Saint-Martin-la-Pallu ».

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « PETANQUE DE SAINT-MARTIN-LA-

PALLU

Monsieur ARCHAMBAULT ne participe pas aux débats et au vote ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 608€ à l’association « Pétanque de Saint-Martin-la- Pallu »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

151.11 Convention de partenariat entre la Commune et la Communauté de Communes du

Haut-Poitou pour l'organisation d’un séjour au Parc Astérix

Information

Rapporteur.e : Madame CHERPRENET

Madame CHERPRENET rappelle que les élus du CM vont participer à un séjour au Parc Astérix le 30-31 octobre prochain. Pour financer ce projet, ils ont participé à certaines actions et ont sollicité la participation financière du CCAS à hauteur de 1 000 €. Le budget de la commune va abonder la part restant due. Le coût total de cette sortie a été estimé à 5 500 €.

Ce projet a été mené avec le service jeunesse de la Communauté de Communes. Il est proposé de conclure avec les services de la CCHP une convention de partenariat afin de déterminer les obligations des deux parties et définir la répartition financière des frais engagés en commun tel que le transport, l’autoroute et le coût salarial du chauffeur de bus.

Elle explique que les élus du CMJ ont réalisé plusieurs actions pour financer le séjour et qu’une participation de 80 euros sera demandée à chaque famille.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention jointe.

Annexe 4 — Convention de partenariat entre la Commune de Saint-Martin-la-Pallu et la

Communauté de Communes du Haut-Poitou

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU HAIT-POITOU POUR L'ORGANISATION DU SEJOUR AU PARC ASTERIX

Entendu l’exposé de Madame CHERPRENET ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la présente convention de partenariat entre la commune et la communauté de communes du Haut Poitou pour l’organisation du séjour a parc Astérix.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

1.12 Acquisition d’un abribus- Place Raoul Péret : Plan de financement- Demande de

subvention auprès de la Région Nouvelle Aquitaine et du Conseil Départemental au titre des amendes de police

Information

Rapporteur.e : Monsieur le Maire

Dans le cadre des travaux de requalification des espaces publics du centre-bourg de la commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, le projet d'aménagement, il a été décidé d’installer un abribus.

Le coût total de cet investissement est estimé à 7 049,00 € HT.

16L’acquisition de cet équipement peut recevoir le concours financier de la Région Nouvelle Aquitaine et du Conseil Départemental.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement de cette opération afin de solliciter les partenaires financeurs.

Projet abri bus ral 7016 26$0m « 150 em

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : ACQUISITION D'UN ABRI-BUS : PLAN DE FINANCEMENT

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement suivant :

Montant des Dépenses HT Montant des recettes

Acquisition d’un 7049,00€ | Région Nouvelle Aquitaine | 1 762,25 € abri-bus (fourniture

et pose) Amendes de police 1 762,25 €

Autofinancement 3 524,50 €

TOTAL 7 049,00 € __| TOTAL 7 049,00 €

APPROUVE le plan de financement de l’opération « acquisition d’un abri-bus-requalification des espaces publics de la Place Raoul Péret »

SOLLICITE le concours financier du Conseil Départemental au titre des amendes de police 2023.

SOLLICITE le concours financier de la Région Nouvelle Aquitaine.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1.13 Convention relative à la participation aux frais de scolarité 2022/2023 pour

l'accueil des enfants dans les écoles publiques de Mirebeau

Information

Rapporteur.e : Madame CHEBASSIER

17Par courrier en date du 03 juillet 2023, le SIVOS a adressé le projet de convention relatif aux frais

de scolarité 2022/2023 avec la liste des élèves inscrits dans les écoles publiques de Mirebeau.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE 2022/2023 POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE MIREBEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.212-8 et R.212-21 ;

Vu la délibération en date du 20/02/2023 du Comité Syndical du SIVOS Mirebeau Chouppes Amberre Coussay concernant la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ;

Vu le projet de convention adressé par le STVOS le 18 Juillet 2023 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention relative à la participation aux frais de scolarité 2022/2023 pour l'accueil des enfants dans les écoles publiques de Mirebeau entre le SIVOS Mirebeau Chouppes Amberre Coussay et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.

SOLLICITE le SIVOS afin que les termes de cette convention puissent être définis en concertation avec la commune de Saint-Martin-la-Pallu pour l’année scolaire 2023/2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.

1.14 Participation aux frais de restauration des enfants inscrits dans des établissements scolaires hors commune

Information

Rapporteur.e : Madame CHEBASSIER

La Commune est sollicitée chaque année afin de participer aux frais de restauration des enfants domiciliés sur la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, inscrits dans des établissements hors commune.

Cette participation est déduite du coût réel facturé aux familles concernées. A titre d’information, la dépense totale liée à la participation de la commune au titre de l’année scolaire 2021-2022 s’est élevée à la somme de 6 122 €. Cette participation financière ne revête aucun caractère obligatoire pour la commune de Saint-Martin-la-Pallu.

Les membres du bureau municipal, réuni le 8 septembre 2023, propose de ne plus participer aux frais de restauration des enfants inscrits dans une école hors commune.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur cette question.

18L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET: PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION DES ENFANTS INSCRITS DANS DES

ETABLISSEMENTS SCOLAIRES HORS COMMUNE

Vu Particle L.212-8 du code de l’éducation stipulant que les dépenses à prendre en compte au titre de la contribution aux frais de scolarisation sont uniquement les charges de fonctionnement du service de l’école. Sont donc exclues du partage les dépenses relatives aux activités périscolaires (cantine, garderie ou accueil de loisirs en dehors des horaires de classe), aux investissements et aux emprunts (réponse à la question n°02550, JO Sénat du 10 octobre 2013, p.2966)

Vu la circulaire du 25 août 1989 (NOR INTB8900268C publiée au JO du 29 septembre 1989 p.12243) ainsi que l’annexe de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, fixant la liste des dépenses qui font l’objet de la contribution obligatoire aux charges de fonctionnement des écoles.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas participer financièrement aux frais de restauration des enfants domiciliés sur la commune inscrits dans des établissements scolaires hors commune à compter de la rentrée 202x — 202x.

CHARGE M. le Maire d'informer les Maires des communes concernées.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.

2 Urbanisme

2,1 Dénomination de voie — Varennes — PAO8628123N0001

Information

Rapporteur.e : Monsieur TAPIN

Un projet de lotissement a été déposé par Monsieur DRAULT sur son terrain donnant sur la Rue de la mairie de Varennes. Le projet consiste à créer 3 lots desservis par une voie. Une extension à gauche avec la création d’au moins 4 autres terrains pourra être envisagée lors d’une seconde opération. I] convient d’attribuer un nom à la nouvelle voie privée créée lors de ce projet de lotissement.

La famille DRAULT collectionnait et cultivait les palmiers sur un terrains très proche, elle nous a proposé comme nom « Allée des Palmiers »

19L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : DENOMINATION DE VOIE — VARENNES — PA 08628123N0001

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu le permis d'aménager enregistré sous le numéro PA08628123N0001 déposé par Monsieur DRAULT Pascal pour la création d’une voie et de 3 terrains à bâtir accordé en date du 06 juin 2023,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant la création d’une nouvelle voie privée à Varennes destinée à desservir le lotissement ;

Considérant la nécessité d'attribuer des dénominations aux voies qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la Commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d'attribuer le nom "Allée des Palmiers" à la voie desservant le lotissement créé par le permis d'aménager PA08628123N0001 et donnant sur la Rue de la Mairie de Varennes ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.

2,2 Procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maître sur le territoire de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu

Information

Rapporteur.e : Monsieur le Maire

Afin de répondre à la sollicitation du département dans le cadre de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental du Nord de Vendeuvre et suite à la connaissance de plusieurs parcelles, sur l’ensemble du territoire communal, non entretenues dont les propriétaires sont décédés depuis plus de 30 ans, la commune a souhaité lancer la procédure d’incorporation des biens sans maitre.

IL y aura deux procédures différentes selon le type de vacances qui vont être réalisées simultanément.

- Les parcelles sans propriétaire connu pour lesquels la Taxe foncière n’a pas été acquittée

depuis plus de trois ans (délai de procédure un peu plus long)

20Enquête de la commune afin de vérifier l'absence de

A propriétaire

En Avis de [a commission communale des impôts

Le] _ ;

Délibération et arrêté municipal constatant que l'immeuble

correspond aux critères définis par la loi

Publication et affichage de l'arrêté, publication dans un journal

nonces légales, notification au dernier domicile du dernier

propriétaire connu...

Au bout des 6 mois de publicité de l'arrêté, le bien est

présumé sans maître sile propriétaire ne s’est pas fait

connaître

Délibération du conseil municipal dans les 6 mois à

compter de la présomption de la vacance

Arrêté du maire dans les 6 mois à compter de la

présomption de |a vacance ë

Asa fer Publication de l'arrêté au service de publicité Ne CRT

- la succession est ouverte depuis plus de 30 ans.

1- Succession ouverte depuis plus de 30 ans :

- L'incorporation du bien est de droit et immédiate.

- Elle se matérialise par procès verbal du Maire pris sur le fondement de

713 code civil, après validation par délibération.

Publication au

El

publicité

Lu

Délibération autorisant le maire à

procéder à l'acquisition au regard des

résultats de l'enquête préalable

Procès verbal

Lors de la première étape, il s’agit de faire des recherches foncières afin de vérifier la vacance et de catégoriser les parcelles. Il est proposé d'étudier 304 parcelles représentant 28ha 81a et 62ca et colorée en orange sur le plan annexé.

Monsieur TAPIN demande si un particulier peut faire une acquisition par la procédure de biens sans

maîtres. Il est indiqué que cette procédure permet aux communes d’empêcher l’abandon de parcelles et n’est accessible qu’à elles seules. Pour autant, ces parcelles peuvent être revendues ultérieurement.

Monsieur BRUNET demande si les parcelles au sein d’îlots agricoles ont fait l’objet de contacts

auprès des agriculteurs qui exploitent ces îlots. Il est indiqué que nous ne sommes qu’au commencement de la procédure et qu’aucun contact ne peut être pris pour l’instant. Cependant, après acquisition s’il est définitivement avéré que ces parcelles ont été abandonnées, un fermage sera conclu avec les agriculteurs pour maintenir leur activité.

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

21OBJET : PROCEDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES PRESUMEES SANS MAITRE SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-I et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

EXPOSE

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux font apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme n’ayant pas de propriétaire connu (informations incomplètes de la matrice cadastrale).

Définition des biens sans maître :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Aux termes de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître se définissent comme :

- Des biens dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier,

ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.

- Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans

les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.

IL est ici précisé qu’une procédure d’appréhension est prévue pour chacune de ces catégories de biens. La procédure est détaillée aux articles L 1123-2 et suivants du code général de la propriété des

personnes publiques, laquelle impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires.

L’accompagnement de la SAFER Nouvelle-Aquitaine :

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que la SAFER Nouvelle-Aquitaine, conformément à ses statuts et au Code rural, dispose des compétences pour proposer aux communes un accompagnement dans la gestion des dossiers relatifs aux problématiques foncières, dont notamment l’appui technique pour l’appréhension des biens sans maître en vertu d’une lettre de mission.

La prestation de la SAFER Nouvelle-Aquitaine est d’un montant de 2 500 € HT, facturée à la fin de

la procédure d’appréhension des biens sans maitre.

Les frais du Service de la Publicité Foncière liés aux demandes de renseignements par parcelles et à l'enregistrement de l’arrêté d’incorporation sont pris en charge par la Commune.

Lancement de la procédure d’appréhension des biens sans maître :

En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l'ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d’être présumées sans maître.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

22Surface

Commune déléguée Référence de la parcelle |(m?) Nature cadastrale

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0767 1331 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ON 0468 25 | SOLS

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ON 0678 296 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ON 0702 320 | PEUPLERAIES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ON 0763 254 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ON 0845 223 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ON 0846 221 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ON 0849 44 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0O 0076 3294 | VIGNES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0O 0218 6027 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0O 0219 751 TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0O 0555 1867 | VIGNES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0O 1209 406 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 YA 0032 360 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 YA 0035 370 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 YA 0045 1750 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 YA 0104 740 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 YC 0032 1160 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 YC 0052 1620 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 YC 0066 2450 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZM 0111 372 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZM 0140 94 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZM 0141 31 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZO 0067 12259 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZO 0118 477 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZO 0227 92 | SOLS

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZR 0001 220 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZS 0112 320 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZS 0113 320 | VIGNES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZS 0160 1013 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZT 0051 880 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZT 0071 380 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZT 0082 890 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZT 0089 1340 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZT 0133 1250 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZV 0009 900 | TERRE Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZV 0029 1200 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZW 0054 1210 | TERRE ET LANDES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZW 0070 1700 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZY 0038 400 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ZY 0039 500 | TERRE

Blaslay 86281 030 0B 0653 1145 | PEUPLERAIES

Blaslay 86281 030 0B 0675 645 | JARDINS

Blaslay 86281 030 0B 0697 1160 | PRES

Blaslay 86281 030 0B 0732 270 | PEUPLERAIES

Blaslay 86281 030 0B 0737 305 | PEUPLERAIES

23Blaslay 86281 030 0B 0748 765 | PEUPLERAIES

Blaslay 86281 030 0B 0751 1020 | PEUPLERAIES

Blaslay 86281 030 0B 0756 400 | PEUPLERAIES

Blaslay 86281 030 0B 0903 160 | PEUPLERAIES Blaslay 86281 030 0B 0970 185 | TERRE

Blaslay 86281 030 0B 0971 225 | TERRE

Blaslay 86281 030 0B 0979 140 | PEUPLERAIES

Blaslay 86281 030 0B 0991 185 | PEUPLERAIES

Blaslay 86281 030 0B 0992 150 | PEUPLERAIES

Blaslay 86281 030 0B 1012 240 | JARDINS

Blaslay 86281 030 0B 1064 260 | PEUPLERAIES

Blaslay 86281 030 0B 1086 115 | PEUPLERAIES

Blaslay 86281 030 0B 1119 325 | JARDINS

Blaslay 86281 030 0B 1136 140 | TERRE

Blaslay 86281 030 0B 1188 350 | TAILLIS SIMPLES

Blaslay 86281 030 OB 1227 230 | PEUPLERAIES

Blaslay 86281 030 0B 1253 470 | TAILLIS SIMPLES

Blaslay 86281 030 0B 1274 267 | PEUPLERAIES

Blaslay 86281 030 0B 1277 260 TERRE

Blaslay 86281 030 0B 2063 380 | JARDINS

Blaslay 86281 030 OB 2064 265 | PEUPLERAIES

Blaslay 86281 030 0E 0459 200 | PEUPLERAIES

Blaslay 86281 030 0E 0531 640 | PEUPLERAIES

Blaslay 86281 030 0E 0532 1040 | PEUPLERAIES

Blaslay 86281 030 0E 0559 385 | TERRE

Blaslay 86281 030 0G 0166 790 | TAILLIS SIMPLES

Blaslay 86281 030 YA 0057 830 | TERRE

Blaslay 86281 030 YD 0084 205 | TERRE

Blaslay 86281 030 YD 0086 23 | SOLS

Blaslay 86281 030 YH 0134 155 | TERRE

Blaslay 86281 030 ZL 0041 395 | TAILLIS SIMPLES

Blaslay 86281 030 ZM 0189 9883 | TAILLIS SIMPLES Blaslay 86281 030 ZM 0220 1325 | TAILLIS SIMPLES

Blaslay 86281 030 ZM 0221 835 | TAILLIS SIMPLES

Blaslay 86281 030 ZN 0009 18660 | TERRE

Blaslay 86281 030 ZN 0050 5340 | TAILLIS SIMPLES

Blaslay 86281 030 ZN 0067 1520 | TERRE

Blaslay 86281 030 ZO 0197 2220 | TAILLIS SIMPLES

Blaslay 86281 030 ZP 0017 980 | TAILLIS SIMPLES

Blaslay 86281 030 ZP 0025 570 | LANDES

Blaslay 86281 030 ZW 0108 610 | TERRE

Blaslay 86281 030 ZW 0110 1770 | TERRE

Blaslay 86281 030 ZX 0040 2390 | TERRE

Blaslay 86281 030 ZX 0066 1110 | TERRE

Charrais 86281 060 AA 0105 4373 | TERRE

Charrais 86281 060 AA 0106 3248 | TERRE

Charrais 86281 060 AC 0102 906 | TERRE

24Charrais 86281 060 AE 0068 1225 TAILLIS SIMPLES

Charrais 86281 060 AE 0117 579 | TAILLIS SIMPLES

Charrais 86281 060 YA 0015 660 | TERRE

Charrais 86281 060 YA 0083 270 | TAILLIS SIMPLES

Charrais 86281 060 YA 0090 330 | TAILLIS SIMPLES

Charrais 86281 060 YA 0096 515 | TAILLIS SIMPLES

Charrais 86281 060 YA 0111 630 | TAILLIS SIMPLES

Charrais 86281 060 YA 0120 608 | TERRE

Charrais 86281 060 YA 0140 390 | TAILLIS SIMPLES

Charrais 86281 060 YA 0147 855 | TAILLIS SIMPLES

Charrais 86281 060 YA 0148 140 | TERRE

Charrais 86281 060 YA 0167 40 | TERRE

Charrais 86281 060 YA 0169 1060 | TAILLIS SIMPLES

Charrais 86281 060 YA 0171 1460 | TAILLIS SIMPLES

Charrais 86281 060 YB 0172 720 | TERRE

Charrais 86281 060 YB 0182 510 | TAILLIS SIMPLES

Charrais 86281 060 YB 0184 580 | TAILLIS SIMPLES

Charrais 86281 060 YB 0189 320 | TAILLIS SIMPLES

Charrais 86281 060 YD 0050 530 | TERRE

Charrais 86281 060 YH 0005 1240 | TERRE

Charrais 86281 060 ZM 0019 630 TERRE

Charrais 86281 060 ZM 0020 220 | TERRE

Charrais 86281 060 ZM 0025 940 | TERRE

Charrais 86281 060 ZM 0028 400 | TERRE

Charrais 86281 060 ZN 0035 680 | TERRE

Charrais 86281 060 ZN 0036 300 | TERRE

Charrais 86281 060 ZN 0044 2340 | TERRE ET LANDES

Charrais 86281 060 ZS 0052 1300 | TERRE

Charrais 86281 060 ZT 0035 400 | TERRE

Charrais 86281 060 ZT 0043 1200 | TERRE

Charrais 86281 060 ZT 0044 900 | TERRE

Charrais 86281 060 ZT 0045 400 | TERRE

Charrais 86281 060 ZT 0047 800 | TERRE

Charrais 86281 060 ZV 0040 960 | TERRE

Charrais 86281 060 ZV 0045 660 | TERRE

Charrais 86281 060 ZW 0002 1100 | TERRE

Charrais 86281 060 ZW 0035 770 | VIGNES

Chéneché 86281 071 OA 0059 893 | VIGNES

Chéneché 86281 071 OA 0065 1730 | VIGNES

Chéneché 86281 071 OA 0236 711 TERRE

Chéneché 86281 071 0B 0033 162 | TERRE

Chéneché 86281 071 OC 0007 760 | TERRE

Chéneché 86281 071 OC 0013 317 | PEUPLERAIES

Chéneché 86281 071 OC 0140 215 | TERRE

Chéneché 86281 071 OC 0152 470 | TERRE

Chéneché 86281 071 OC 0162 428 | PEUPLERAIES

Chéneché 86281 071 0C 0163 170 | PEUPLERAIES

Chéneché 86281 071 OC 0226 483 | PEUPLERAIES

25Chéneché 86281 071 OC 0272 253 | TERRE

Chéneché 86281 071 0C 0317 270 | TERRE

Chéneché 86281 071 0C 0341 200 | PEUPLERAIES Chéneché 86281 071 0C 0354 352 | TERRE

Chéneché 86281 071 OC 0358 560 | TERRE

Chéneché 86281 071 OC 0365 160 | TERRE

Chéneché 86281 071 OC 0376 850 | PEUPLERAIES

Chéneché 86281 071 OC 0396 200 | PEUPLERAIES Chéneché 86281 071 OC 0437 382 | TERRE

Chéneché 86281 071 OC 0456 214 |TERRE

Chéneché 86281 071 0C 0513 565 | PEUPLERAIES Chéneché 86281 071 OC 0565 275 | PEUPLERAIES

Chéneché 86281 071 OC 0641 295 | TERRE

Chéneché 86281 071 0C 0668 195 | TERRE

Chéneché 86281 071 OC 0706 150 | TERRE

Chéneché 86281 071 OC 0798 375 | TERRE

Chéneché 86281 071 OC 0799 1385 | PRES

Chéneché 86281 071 OC 0800 225 | PRES

Chéneché 86281 071 0C 0813 170 | PEUPLERAIES

Chéneché 86281 071 OD 0030 440 | FUTAIES FEUILLUES

Chéneché 86281 071 OD 0032 260 | FUTAIES FEUILLUES Chéneché 86281 071 OD 0058 805 | TERRE

Chéneché 86281 071 OD 0062 2155 | TERRE

Chéneché 86281 071 OD 0130 1660 | VIGNES

Chéneché 86281 071 AA 0004 2221 | TERRE

Chéneché 86281 071 AA 0017 953 | TERRE

Chéneché 86281 071 AA 0045 1101 | TERRE

Chéneché 86281 071 AB 0025 1240 | TERRE

Chéneché 86281 071 AC 0068 1588 | TERRE

Chéneché 86281 071 AC 0086 132 | TERRE

Chéneché 86281 071 AC 0091 158 | TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 OA 0394 2305 | TERRE

Varennes 86281 277 OC 0010 70 | TERRE

Varennes 86281 277 ZH 0066 1980 | TERRE

Varennes 86281 277 ZK 0027 1100 | TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 ZK 0029 1380 | TAILLIS SIMPLES Varennes 86281 277 ZN 0048 1300 | TERRE

Varennes 86281 277 ZP 0112 720 | TERRE

Varennes 86281 277 ZR 0020 1500 | TERRE

Varennes 86281 277 ZR 0083 710 | TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 ZR 0090 500 | TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 ZR 0092 600 | TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 ZR 0123 1400 | TAILLIS SIMPLES Varennes 86281 277 ZR 0154 310 | TERRE

Varennes 86281 277 ZR 0208 3025 | TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 ZR 0212 530 | TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 ZR 0231 600 | TAILLIS SIMPLES

26Varennes 86281 277 ZR 0239 955 TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 ZR 0245 631 | TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 ZS 0097 640 | TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 ZS 0098 635 | TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 ZS 0102 1230 | TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 ZS 0103 2570 | TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 ZS 0104 1560 | TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 ZS 0114 970 | TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 ZS 0127 450 | TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 ZS 0135 525 | TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 ZK 021 1100 | TAILLIS SIMPLES

Varennes 86281 277 ZK 022 1210 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0057 1232 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0067 157 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0072 574 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0078 248 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0079 125 | PEUPLERAIES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0100 159 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0124 411 |TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0138 495 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou |86281 000 OA 0141 972 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0143 489 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0233 966 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0234 994 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0235 812 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0293 683 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0338 167 | PEUPLERAIES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0346 239 | PEUPLERAIES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0350 184 | LANDES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0364 402 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0446 330 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0608 212 | PEUPLERAIES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0663 43 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0668 460 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou |86281 000 OA 0692 992 | FUTAIES RESINEUSES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0694 557 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0713 750 | FUTAIES RESINEUSES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 0859 948 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0A 1283 1231 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 1308 1535 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 1310 984 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 1315 1332 | FUTAIES RESINEUSES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 1320 1423 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 1330 936 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou |86281 000 OA 1370 2307 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0A 1403 204 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OÀ 1425 155 | TERRE

27Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0A 1648 47 | LANDES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OA 1660 52 | LANDES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0B 0025 135 | VIGNES

Vendeuvre-du-Poitou |86281 000 OB 0267 2486 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0B 0383 319 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0B 0425 1610 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou [86281 000 OB 0651 768 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0B 0706 305 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0B 0712 1174 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0B 0724 2623 | VIGNES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0B 0792 1279 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OC 0191 995 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OC 0192 932 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OC 0323 3854 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OC 0432 720 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OC 0434 860 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0C 0537 84 | JARDINS

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OC 0681 2058 | FUTAIES RESINEUSES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OC 0687 5692 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OC 0855 904 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0C 1053 441 | LANDES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OD 0234 261 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OD 0318 208 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OD 0597 639 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OD 0624 1029 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OD 0669 75 |TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OD 0710 2315 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OD 0716 1234 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OD 0780 913 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OD 0811 4428 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OD 0814 1363 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0E 0175 888 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0E 0213 637 TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0E 0239 1255 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0E 0268 469 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0E 0318 1719 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0E 0348 546 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0E 0415 195 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0E 0436 2440 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0E 0750 663 | PEUPLERAIES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OE 0753 390 | PEUPLERAIES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0F 0311 498 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OF 0684 2528 | TAILLIS SIMPLES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OF 0923 787 | PEUPLERAIES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0F 0934 367 | PEUPLERAIES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OF 0940 197 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0F 0942 484 | TERRE

28Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OF 0960 219 TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OF 0961 271 TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OF 0980 204 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OF 0991 669 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OF 0992 153 | PEUPLERAIES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OF 1358 215 | PEUPLERAIES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0F 1376 411 | PEUPLERAIES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OF 1386 987 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OF 1397 198 | PEUPLERAIES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OF 1426 759 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0F 1473 557 | PEUPLERAIES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0F 1492 275 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0G 0057 587 | PEUPLERAIES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 0G 0179 2|SOLS

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OH 0042 111 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OH 0061 308 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OH 0131 251 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OH 0142 471 | PEUPLERAIES

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 OK 0535 6 | SOLS

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ON 0134 785 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ON 0250 446 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ON 0255 336 | TERRE

Vendeuvre-du-Poitou 86281 000 ON 0343 534 | TERRE

Surface totale (m?) | 289 442 | (28ha 94a et 42ca)

En vertu de l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, le maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires pour vérifier la vacance de ces biens.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VALIDE l'accompagnement de la SAFER Nouvelle-Aquitaine en vue d’engager la procédure d’appréhension des biens sans maître ;

DONNE son accord pour l'ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal ;

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin.

2,3 Acquisition de trois parcelles d’alignement 000 F409 d, 000 F 409 e et 000 F 409 f — Route du Pouzeret — Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou

Information

Rapporteur.e : Monsieur le Maire

29Dans le cadre d’une déclaration valant lotissement enregistrée sous le numéro DP08628123N0098

accordée le 18 août 2023, Madame GIRARD est autorisée a détaché trois lots de la parcelle cadastrée

000 F 409 situé au Chêne, Route du Pouzeret commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou.

Il s’agit de deux lots à construire (lot rose et bleu) de moins de 500m? et un lot pour la servitude de

passage pour l’exploitation des terrains situés derrière. Trois parcelles d’alignement ont été créées en façade.

Le bornage est en cours de finalisation, mais un permis est déjà déposé sur le lot 000 F 409 b. Les

numéros de parcelles et la superficie seront complétés dès réception des éléments.

Monsieur le Maire expose qu’il convient d'acquérir les parcelles 000 F 4094, F 409 e et F 409 F

d’une superficie totale d’environ 30m°, et de les intégrer dans le domaine public.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES 000 F409 D, 000 F 409 E ET 000 F 409 F -

ROUTE DU POUZERET, COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L 2121-29, L2251-1 et suivants ;

Vu la déclaration préalable valant lotissement enregistrée sous le numéro DP 08628123N00098 et accordée en date du 18 août 2023 consistant à la création de trois lots et des trois parcelles

d’alignement en façade ;

Considérant la nécessité d'acquérir les parcelles d’alignement 000 F409 d, 000 F 409 e et 000 F 409 f afin de les intégrer dans le domaine public, Route du Pouzeret, Commune déléguée de Vendeuvre- du-Poitou ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées 000 F409 d, 000 F 409 e et 000 F 409 f d’une superficie d'environ 30m? appartenant à Mme Joelle GIRARD née VIGNAULT demeurant au 6 Rue du Commandant Charcot 79000 NIORT, pour le prix d’1 euro ;

DECIDE de prendre à sa charge les frais de notaire afférents aux actes ;

30DECIDE d'intégrer dans le domaine public de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu les parcelles ainsi acquises ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

3 Questions diverses

Le secrétaire de séance,

Nr ou Henri RENAUDEAU

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