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unknown - modif n1 plu rapport denquete et annex
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Villard-sur-Doron.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Jean-Jacques DUCHENE
commissaire enquêteur
RAPPORT D’ENQUETE
Enquête publique pour la
modification n°1 du PLU
Septembre – octobre 2021
Commune de
VILLARD SUR DORON Page 1
Enquête publique pour
La modification N°1 du PLU de Villard sur Doron
Rapport du commissaire enquêteur .10
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Enquête publique pour
La modification N°1 du PLU de Villard sur Doron
Rapport du commissaire enquêteur
Table des matières
A. GÉNÉRALITÉS................................................................................................................................... 3
1. Historique et fondements du projet .......................................................................................... 3
2. Le cadre général dans lequel s’inscrit le projet : ....................................................................... 3
3. L’objet de l’enquête : .................................................................................................................. 3
4. Le cadre juridique de l’enquête : ............................................................................................... 4
5. La nature et les caractéristiques du projet : .............................................................................. 4
6. La composition du dossier : ........................................................................................................ 5
B. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE....................................................................... 6
1. Désignation du commissaire enquêteur .................................................................................... 6
2. Modalités de l’enquête .............................................................................................................. 6
3. Concertation préalable ............................................................................................................... 7
4. Information effective du public.................................................................................................. 7
5. Notification du projet aux personnes publiques associées :..................................................... 7
6. Incidents relevés au cours de l’enquête .................................................................................... 8
7. Climat de l’enquête .................................................................................................................... 8
8. Clôture de l’enquête et modalités de transfert des dossiers et registres ................................ 8
9. Notification du procès-verbal de synthèse des observations ................................................... 8
10. Observations et mémoire en réponse ................................................................................... 8
11. Relation comptable des observations.................................................................................... 9
C. ANALYSE DES OBSERVATIONS :.................................................................................................... 10
1. Permettre le changement de destination de bâtiments agricoles ......................................... 10
2. Contenir l’agrotourisme par le recours aux STECAL ................................................................ 11
3. Réglementer l’implantation des annexes ................................................................................ 12
12. Autres observations n’entrant pas dans le champ de la modification n°1 du PLU. ........... 13
a. Extension de la zone urbaine au Bochon (avis de la Chambre d’agriculture) : ..................... 13
b. Impacts au voisinage du STECAL A1 (Observation E7) : ........................................................ 13
c. Accès à la parcelle D463 (Observation E5) : .......................................................................... 13
d. Terrasse au premier étage d’un bâtiment récent (Observation C5) : ................................... 16
D. ANNEXES ....................................................................................................................................... 17 Page 3
Enquête publique pour
La modification N°1 du PLU de Villard sur Doron
Rapport du commissaire enquêteur
A. GÉNÉRALITÉS
1. Historique et fondements du projet
Villard-sur-Doron est une commune rurale de Savoie (Beaufortain), à faible densité de population. (712
habitants pour 22 km², soit 33h/km²). Elle s’étage entre 627 et 2280 m d’altitude et se trouve ainsi
soumise à la loi Montagne. Elle jouit d’une exposition plein sud pour la partie habitée, et appartient à
l'unité urbaine de Beaufort, une agglomération intra-départementale regroupant trois communes et
3 557 habitants en 2017. La commune est en outre hors attraction des villes, la plus proche – Albertville
– se situant à 15 km, soit à 20 minutes en voiture. Elle adhère à la communauté de communes Arlysère,
et s’inscrit dans le canton d’Ugine, arrondissement d’Albertville. Son activité économique se distribue
principalement entre l’agriculture (incluse dans l’aire géographique AOP Beaufort, IGP Emmental
Français, Gruyère, Raclette de Savoie, Tomme de Savoie, Génépi des Alpes…) et le tourisme (station
de Bisanne 1500/domaine des Saisies). L’occupation de l’espace se distribue à 75% en espaces naturels
(forêt), 23% en prairies permanentes (élevage laitier) et 2% en espaces artificialisés (chef-lieu,
hameaux et station). La plus grande partie des constructions (hors constructions nouvelles,
notamment à Bisanne 1500) revêt, à l’évidence, un caractère patrimonial d’importance.
2. Le cadre général dans lequel s’inscrit le projet :
La commune de Villard sur Doron est située dans le périmètre du SCOT Arlysère, lequel a été approuvé en 2012 et évalué pour être reconduit le 3 mai 2018. La modification numéro 1 du SCOT, portant sur la localisation des sites potentiels d’implantation des résidences touristiques dans 5 communes du Beaufortain (dont Villard sur Doron) et du Val d’Arly, a été approuvée le 27 septembre 2018 par le Conseil Communautaire. Une nouvelle modification du SCOT est en cours mais ne concerne pas le territoire de Villard sur Doron.
La commune de Villard sur Doron (712 habitants en croissance régulière depuis 1990) a approuvé son
PLU le 19 mars 2019, il y a donc à peine deux ans et demi. La mise en œuvre de ce PLU amène pourtant
la commune à souhaiter lui apporter quelques ajustements, s’agissant notamment de favoriser la
construction de logements et l’extension de l’école en regard des besoins constatés et des objectifs du
SCOT, d’améliorer l’opérationnalité du front de neige de sa station de ski, de fiabiliser la protection
patrimoniale de chalets d’alpage dont la vocation agricole décroit rapidement en raison de l’évolution
des modes de vie et des techniques d’exploitation, enfin de procéder à quelques corrections
marginales.
3. L’objet de l’enquête :
L’enquête publique vise à soumettre le présent projet de modification du PLU n°1 à l’avis du public,
sous la conduite d’un commissaire enquêteur nommé par le président du tribunal administratif de
Grenoble. L’enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de
s’informer sur le projet et de formuler des observations, préalablement à la décision. Elle se distingue
donc de la "concertation" ou la "mise à disposition", qui sont à l’initiative et organisées par le porteur Page 4
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La modification N°1 du PLU de Villard sur Doron
Rapport du commissaire enquêteur
de projet. A l’issue de l’enquête, et sous réserve du droit des tiers, le conseil municipal sera appelé à
se prononcer définitivement sur ce projet de modification, à la lumière des observations du public
formulées durant l’enquête, de l’avis des personnes publiques associées, de celui de la MRAE, ainsi
que des conclusions du commissaire enquêteur.
4. Le cadre juridique de l’enquête :
L’enquête se déroule dans le cadre de la procédure dite de modification du PLU, régie par les articles
L153-36 à L153-44 du code de l’urbanisme, lesquels autorisent des mesures d’adaptation du PLU
approuvé lorsque ces mesures ne vont pas à l’encontre des orientations générales du PADD et ne
réduisent pas une zone agricole ou naturelle.
5. La nature et les caractéristiques du projet :
Le projet de modification mis à l’enquête porte sur les points suivants :
Permettre l’agrandissement de l’école en redéfinissant la limite entre les zones U et 2AU du chef-lieu, pour organiser l’extension envisagée.
Opérationnaliser la construction de logements et de commerces en supprimant la trame relative à la servitude (gel opérationnel) définie à l’article L.151-41 du code de l’urbanisme sur la zone 1AU.1 de l’Etraz Est, en complétant cette opération d’aménagement programmée d’une étude pré-opérationnelle désormais menée, et en adaptant quelques points relatifs à l’aspect des constructions en zones U et AU, notamment pour permettre une bonne intégration paysagère du projet d’extension de l’école et de celui de l’Etraz est. Identifier des bâtiments classés en zone Agricole ou Naturelle pouvant changer de destination, en application des articles L.151-11 et R.151-35 du code de l’urbanisme, dont mise à jour des bâtiments d’élevage. Dans toutes les zones, en particulier dans le règlement des zones A et N, les modalités de ces changements de destination seront précisées. En zone Agricole, les modalités d’autorisation des constructions et installations touristiques, ainsi que la surface du logement de fonction de l’exploitant agricole seront revues. Enfin, dans tous les secteurs de la zone Agricole, y compris Ap, les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif seront autorisées sous conditions.
Optimisation du front de neige à Bisanne 1500 en déplaçant un accès à la parcelle A2127, gênant dans la nouvelle organisation du front de neige, impliquant la création d’un secteur A1 et son règlement (dit STECAL) afin d’autoriser la construction d’une annexe supplémentaire à l’habitation.
Corrections d’erreurs matérielles dans le PLU approuvé : il s’agit d’identifier de nouveaux périmètres de zone A autour de deux constructions situées en zone Ap dans la plaine et non prises en compte lors de la révision du PLU, de réduire une zone A, mais également d’étendre légèrement la zone Urbaine sur le secteur du Bochon sur les parcelles C2028 et C2446 pour permettre la reconstruction et l’extension d’une ancienne bâtisse, à la suite d’une erreur matérielle au PLU de 2019. Page 5
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Rapport du commissaire enquêteur
6. La composition du dossier :
Le dossier mis à l’enquête comprend les pièces suivantes, conformément à l’article R123-8 du code de
l’environnement
Pièces administratives :
- Désignation du commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Grenoble en date du
30/06/2021
- Arrêté municipal du 11/08/2021 réglant les modalités de l’enquête publique
- Avis d’enquête publique publié dans la presse, dans le bulletin municipal de septembre 2021
et affiché à la porte de la mairie.
- Copie des écrans du site internet de la commune reprenant l’avis d’enquête précité
- Copie de l’avis d’enquête publié dans presse et certificat d’affichage du maire.
Pièces prévues par le code de l’environnement :
- Note de présentation
- Mention des textes régissant la présente enquête publique
- La décision au cas par cas de la MRAE en date du 3 août 2021
- L’avis du Département de la Savoie en date du 26 juin 2021
- L’avis de la CCI de la Savoie en date du 1 juillet 2021
- L’avis de l’INAO en date du 18 juin 2021
- L’avis de la DDT en date du 26 aout 2021
- L’avis de la CDPENAF de la Savoie en date du 9 juillet 2021
- L’avis de la chambre d’agriculture de la Savoie en date du 15 septembre 2021
- Une notice présentant le détail des modifications envisagées (zonage et règlement).
- Un registre d’enquête publique, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Page 6
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B. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
1. Désignation du commissaire enquêteur
J’ai été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour la présente enquête publique par une décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 juin 2021. La mention de cette désignation a été reprise dans l’arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique en date du 11 août 2021.
2. Modalités de l’enquête
Les modalités opérationnelles de l’enquête publique et la composition du dossier ont été arrêtées
conjointement avec la mairie le 6 aout 2021. Ce jour-là, le maire de Villard sur Doron, Monsieur
Emmanuel HUGUET, en présence de la secrétaire générale, Madame Virginie BAUCHARD, m’a exposé
le projet communal explicité dans le PADD, le contexte de l’enquête, et la démarche suivie par la
municipalité. Le projet de modification ne concernant que le seul territoire communal, il a été décidé
de mettre à la disposition du public un dossier et un registre d’enquête à la mairie de Villard sur Doron.
Accompagné de M. le maire, j’ai procédé un peu plus tard à une visite de la commune, en particulier
des espaces concernés par le projet de modification du PLU pour ce qui concerne le chef-lieu et le
hameau de l’Etraz. Le 13 septembre 2021, je me suis rendu en fin de matinée à la station de Bisanne
1500 pour visiter le secteur concerné par le projet de modification, objet d’un grand chantier ouvert
au titre du réaménagement du front de neige et de remplacement du télésiège par un système à
télécabines. Le 29 septembre, après la deuxième permanence, j’ai visité la quasi-totalité des sites
objets d’observations pour mieux en comprendre les problématiques et les évaluer.
L’arrêté municipal régissant les modalités de l’enquête a été mis au point par la mairie en concertation
avec moi. L’enquête a duré 33 jours du 13 septembre au 15 octobre 2021 inclus. Les règles de publicité
préalable et en cours d’enquête ont été respectées. En outre, la mairie a diffusé sur la commune un
bulletin municipal au tout début de l’enquête, incluant un article reprenant l’intégralité de l’avis
d’enquête publique (annexe 8).
Le projet de modification a été notifié à la MRAE. Par un avis du 3 août 2921 (Décision n° 2021-ARA-
KKU-2257), celle-ci a estimé que le projet de modification du PLU présenté n'a pas de conséquences
significatives sur l’artificialisation des espaces agricoles ou naturels, ni sur la préservation de la
biodiversité, la ressource en eau et le cadre paysager, et n'est par conséquent pas soumis à évaluation
environnementale. Cet avis a été joint au dossier d’enquête.
J’ai tenu trois permanences à la mairie, aux heures habituelles d’ouverture au public, parfois
légèrement étendues, les lundi 13/09/2021 de 8H30 à 11H30, mercredi 29/09/2021 de 8H30 à 12H30,
et vendredi 15/10/2021 de 14H à 18H00. J’ai accepté les appels téléphoniques relatifs à l’enquête
publique durant ces permanences.
Le dossier et le registre ont été mis à la disposition du public du 13/9/2021 au 15/10/2021 inclus aux
heures d’ouvertures habituelles de la mairie au public. Par ailleurs, le dossier a pu être consulté et
téléchargé en ligne sur le site de la mairie du 13/09/2021 à 8H30 au 15/10/2021 à 18H00 inclus. Une Page 7
Enquête publique pour
La modification N°1 du PLU de Villard sur Doron
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adresse mail a été mise à la disposition du public pour le dépôt d’observations par Internet. Chaque
fois, ces observations m’ont été transmises le jours même par la mairie.
Lors de mes permanences, j’ai reçu (ou échangé par téléphone) 8 personnes souhaitant faire des
observations orales. Aucune observation n’a été consignée par écrit sur le registre. 1 courriel et 7
courriers (dont l’avis de la chambre d’agriculture reçu durant l’enquête) m’ont été adressés et ont été
annexés au registre d’enquête, en même temps que des documents et écrits qui m’ont été remis par
les déposants au cours de mes permanences.
A l’issue de l’enquête, j’ai rédigé un procès-verbal de synthèse que j’ai remis et commenté au maire et
à Madame Virginie Bauchard, Secrétaire Générale, le mercredi 20 octobre à 10H, à la mairie. Le maire
m’en a donné récépissé en signant avec moi l’exemplaire joint au présent rapport (annexe 1). La mairie
m’a adressé son mémoire en réponse le 27/10/2021 (annexe 2).
Au cours de l’analyse des observations, j’ai notamment consulté, pour recueillir leur avis sur certains points, Madame PFISTER de la DDT en charge du projet de modification du PLU de Villard sur Doron, Mme Laure CHATAIGNER-LETINOIS responsable du service urbanisme de la communauté d’agglomération ARLYSERE en charge du SCOT (avancée du processus de modification du SCOT, objet d’un recours rejeté et remis en route, sans impact sur le PLU de Villard sur Doron), Mme Gabrielle MOLLIER du cabinet ROSSI, chargé de la mise au point du dossier de modification du PLU. J’ai également pris connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur Jean BONHEUR, chargé de l’enquête publique (2021) concernant la demande d’exécution de travaux pour le remplacement du télésiège des Rosières et le réaménagement du secteur de Bisanne 1500.
3. Concertation préalable
Il n’y a pas eu de concertation préalable avec le public, la procédure de modification d’un PLU ne l’exigeant pas.
4. Information effective du public
L’avis d’enquête publique a été publié dans La Savoie et le Dauphine Libéré les 26 août et 16 septembre 2021. L’affiche au format légal a été affichée pendant toute la durée de l’enquête à la porte de la mairie, selon constat fait par moi-même et certificat du maire joint au dossier d’enquête. Enfin, une information reprenant la quasi-totalité de l’avis d’enquête a été diffusée dans le bulletin municipal mensuel de septembre 2021, soit dès l’ouverture de l’enquête.
5. Notification du projet aux personnes publiques associées :
Les personnes publiques associées suivantes ont reçu notification du projet de modification du PLU par courrier en date du 8 juin 2021 :
• La communauté d’agglomération ARLYSERE dont Villard sur Doron est membre, et dont les compétences incluent le SCOT, le PLH et l’organisation des transports ;
• Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes ;
• Le Conseil départemental de la Savoie ;
• Le Conseil régional de la propriété forestière Rhône-Alpes ;
• La Direction départementale des territoires de Savoie (réponse le 26 août 2021) ; Page 8
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La modification N°1 du PLU de Villard sur Doron
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• La chambre des métiers et de l’artisanat ;
• La Chambre de commerce et d’industrie de la Savoie ;
• La Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc (réponse du 15 septembre 2021) : • La CDPENAF de la Savoie (réponse du 12 juillet 2021) ;
• L’Institut national de l’origine et de la qualité (réponse du 18 juin 2021).
L’ensemble des lettres de notification et des réponses a été joint au dossier d’enquête mis à la
disposition du public.
6. Incidents relevés au cours de l’enquête
L’enquête s’est déroulée sans incidents aucun. Les observations déposées sur le registre papier, par courrier, par internet, comme les demandes d’entretien en présentiel ou par téléphone avec le commissaire enquêteur se sont déroulées sans aucune difficulté.
7. Climat de l’enquête
L’enquête s’est déroulée dans un climat respectueux de la procédure, des horaires et des personnes. La mairie a mis à ma disposition les éléments matériels favorables à la bonne tenue des permanences et a répondu efficacement à toutes mes demandes d’information, fourni les documents complémentaires que j’ai sollicités, permis de rencontrer les personnes chargées d’une responsabilité opérationnelle ou décisionnelle dans le projet.
8. Clôture de l’enquête et modalités de transfert des dossiers et registres
L’enquête a été clôturée le 15 octobre 2021 à 18H00. Le dossier papier m’a été remis le 15/10/2021 à 18H00 par M. le maire ainsi que les derniers courriels datés au plus tard du 15/10/2021 à 18H00. Dans ces conditions, il m’a semblé que toutes les personnes qui voulaient s’exprimer et qui l’avaient fait entre le 13/9/2021 à 8H30 et le 15/10/2021 à 18H00 en avaient eu les moyens sous forme de mentions sur le registre, de courriels, de courrier, ou bien par voie d’entretien présentiel ou téléphonique avec le commissaire enquêteur lors de ses permanences.
9. Notification du procès-verbal de synthèse des observations
Un procès-verbal de synthèse reprenant une-à-une les observations déposées, a été rédigé par mes soins, procès-verbal que J’ai remis et commenté le 20 octobre 2021 à 10H00 à M. le maire de Villard sur Doron en présence de Mme Virginie Bouchard, Secrétaire générale. Ledit procès-verbal de synthèse est annexé (annexe 1) au présent rapport et a été signé par moi-même, comme par M. le maire à titre de récépissé.
10. Observations et mémoire en réponse
M. le maire a répondu le 27/10/2021 aux observations au vu du procès-verbal de synthèse, par un mémoire en réponse joint en annexe 2. Page 9
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11. Relation comptable des observations
Au cours de cette enquête, il y a eu :
- Aucune observation écrite sur le registre ;
- 8 entretiens, dont deux téléphoniques ;
- 1 courriel ;
- 7 courriers (dont l’avis de la chambre d’agriculture, reçu le 23 septembre 2021).
Les principaux thèmes évoqués et récurrents concernent, par importance décroissante en sensibilité exprimée :
1. Permettre le changement de destination de bâtiments agricoles : sur les 77 bâtiments inventoriés par la commune comme destinés à bénéficier de cette disposition, 5 sollicitations ont été exprimées par leurs propriétaires, dont aucun agriculteur. Toutefois, la DDT objecte que cette intention municipale, cumulée avec le déblocage de l’OAP1, relève d’une révision du PLU (et non d’une modification) dans la mesure où le nombre de logements concernés porterait atteinte à l’équilibre général du PADD, perturberait la vocation des zones A et N concernées, et obligerait la commune quant à la viabilisation des bâtiments concernés.
2. Contenir l’agrotourisme par le STECAL : la DDT, la CDPENAF, et la Chambre d’agriculture recommandent le recours au STECAL (traitement au cas par cas) plutôt qu’une modification du règlement des Zones A et N, de portée trop large à leur point de vue. L’INAO, pour sa part, recommande une mention plus précise dans le règlement de la volumétrie dédiée à cette activité (ou du nombre de lits/hébergements autorisables) au sein de bâtiments agricoles, afin qu’elle reste effectivement accessoire.
3. Réglementer l’implantation des annexes : en zone U, les annexes à l’habitation sont exonérées d’un recul par rapport aux voies. Est-ce compatible avec les problématiques d’entretien et de gestion de la voirie (déneigement, élargissement, soutènement, par exemple). Qu’est-ce qui motive cette exception ? Concernant le STECAL A1, pourquoi la deuxième annexe envisagée n’est-elle pas assujettie à la règle générale de l’accolement au bâtiment principal en zone A ? Page 10
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La modification N°1 du PLU de Villard sur Doron
Rapport du commissaire enquêteur
C. ANALYSE DES OBSERVATIONS :
Compte tenu du nombre restreint d’observations, je choisi de les traiter individuellement, dans l’ordre
des thèmes ci-dessus, tout en exposant la position éventuelle du maître d’ouvrage selon son mémoire
en réponse ou les entretiens que nous avons eus. Chaque fois que nécessaire, j’y apporte mon point
de vue personnel, au regard de l’ensemble des avis exprimés, de la réponse éventuelle de la mairie,
des informations collectées auprès des acteurs ou de mon propre constat.
1. Permettre le changement de destination de bâtiments agricoles
Au titre des sollicitations, Mme Perrine FORESTIER (observation E1), récente propriétaire d'un chalet vieux de 200 ans (parcelle A737, lieudit Crest Salière), équipé d'une fosse septique récente et raccordé aux réseaux publics (eau, électricité, voirie) selon ses déclarations, demande la possibilité d'étendre la surface d'habitation à la grange désaffectée et non isolée, et d'agir ainsi en faveur de la sauvegarde de cet élément du patrimoine local. M. et Mme Guy DE SOUZA DIAS (observation E3) demandent pour leur part à bénéficier de la possibilité d'un changement de destination pour leur chalet (parcelle n°878 au cadastre de 1978 - lieudit La Fougère, 1905 route du Mont) dont une grande partie, à vocation de grange, reste inutilisée et risque de se dégrader par contrecoup. Ils s'étonnent en outre que ce chalet soit classé en zone N, en contigüité d’une zone A, et à proximité de zonages dits Nu1 ou Nu2, lesquels semblent renvoyer à une version périmée de la réglementation urbanistique de la commune. Je leur ai conseillé, à cet égard, de faire le point sur la situation réglementaire actuelle de leur bâtiment en se reportant au PLU en vigueur et en consultant le projet de modification en ligne ou à la mairie. Pour ce qui le concerne, M. Nicolas CHAMBON (observation E4) demande à bénéficier d’un changement de destination pour son chalet situé parcelle A 1123 (route du Vaz, lieudit Crêt Salière) en vue d'une réhabilitation destinée à en faire sa résidence principale dans sa totalité. Ce bâtiment est classé "agricole" dans le PLU actuel. Une visite sur place montre un bâtiment sans grand intérêt patrimonial, en bordure de route et construit en amont de terrains agricoles accusant une très forte pente et probablement de faible potentiel agricole. Enfin, Mme GOEDROEN DE VRY (observation C7) demande la requalification de son chalet d'alpage (3900 route de la mollire - zone N) en habitation (comme c'était le cas avant le PLU, indique-t‘elle) en regard de l’intérêt patrimonial de ce chalet, d'une viabilisation en cours (accès et eau existants, électricité et assainissement individuel en préparation) et dans le but d'en faire sa résidence principale.
De leur côté, les PPA expriment comme suit leur avis sur l’intention municipale de permettre le changement de destination des bâtiments agricoles ou d’alpage en grand nombre : La DDT invoque l'atteinte portée au PADD par le projet de changement de destination de 77 bâtiments en zone A et N et fait valoir que la procédure de modification utilisée ici est ainsi inadaptée. Elle recommande par ailleurs un inventaire mesuré des bâtiments concernés par le changement de destination afin de contenir la menace d’artificialisation potentielle des paysages et des espaces agricoles et naturels voisins, mais également la charge financière publique qui en découlera pour la viabilisation desdits bâtiments. La Chambre d’agriculture demande, quant à elle, une étude au cas par cas (grille de critères suggérée), préalablement à la modification du PLU, afin de préserver l'agriculture locale d'effets négatifs. Page 11
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Rapport du commissaire enquêteur
POSITION DE LA MAIRIE (cf. annexe 2) :
La mairie (précisant que sa réponse concerne aussi bien les avis de l’Etat et de la Chambre d’Agriculture que les demandes de changement de destination émises lors de l’enquête publique) indique que cette évolution du PLU sera retirée du présent dossier lors de l’approbation. La commune engagera de nouvelles études pour définir plus précisément les bâtiments pouvant changer de destination, en s’appuyant notamment sur des critères qui restent à préciser et qui pourraient être les suivants :
Les incidences paysagères
La desserte par les équipements ou la possibilité de mettre en place des systèmes individuels Les caractéristiques des bâtiments, qui pourraient être réutilisés par l’agriculture La proximité d’un bâtiment agricole en activité
La réduction des surfaces agricoles par les accès, les stationnements, le système d’assainissement
La suppression d’accès agricoles
L’instauration d’une surface réglementaire d’interdiction d’épandage liée à une nouvelle habitation.
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Le retrait de ce volet du dossier, selon la réponse de la mairie, résout la question de la conformité du projet de modification du PLU aux règles applicables en la matière. La mairie s’appuiera en outre sur le conseil avisé de la Chambre d’agriculture en adoptant une grille de critères qui commandera l’éligibilité des bâtiments au changement de destination, lors d’une évolution ultérieure du PLU.
2. Contenir l’agrotourisme par le recours aux STECAL
La CDPENAF recommande le recours aux STECAL (plutôt qu’une modification du règlement) pour organiser l'accueil de l'agrotourisme en zone A et N, et valide le STECAL A1 de Bisanne 1500, sous réserve de la remise en état de l'accès actuel et de la limitation des impacts de la nouvelle desserte. En complément de quoi, elle demande que l'évolution des constructions autorisées en zone A et N soit plafonnée à 30% de l'existant en vertu d'une jurisprudence constante. L’INAO pour sa part, souhaite que le STECAL A1 soit une exception, et recommande de plafonner la volumétrie (ou nombre de lits/hébergements) dédiée à l'activité touristique dans les bâtiments agricoles pour que cette activité reste effectivement accessoire. La DDT recommande également de contenir les constructions à vocation touristique sur le secteur agricole par le recours au STECAL et valide celui de Bisanne 1500 sous réserve de la remise en état de l'accès actuel et de la limitation des impacts de la nouvelle desserte. Enfin, la Chambre d’agriculture s'oppose à l'autorisation généralisée sur la zone A de nouvelles constructions touristiques, mais tolère une démarche au cas par cas (par STECAL) pour éviter une multiplication incontrôlée. Elle se déclare en outre favorable à l'extension de surface du logement de fonction de l'exploitant en zone agricole.
POSITION DE LA MAIRIE (cf. annexe 3) :
La commune retient cette proposition et retire donc cette évolution générale du règlement, pour créer des secteurs particuliers où les besoins sont recensés (création d’un STECAL avec un règlement propre). Dans le cadre de la présente modification et vu les conclusions de la CDPENAF du 23/06/2021, la commune identifiera un STECAL sur le secteur des Drabons. Page 12
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AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Le principe de retenir la solution du STECAL pour gérer le développement à venir des constructions et équipement touristiques en zones A et N permettra à la commune de disposer d’un bon outil de gestion au cas par cas, dans le respect de l’intérêt général.
3. Réglementer l’implantation des annexes
Mme Marie-France DEVILLE CAVELIN (observation C4) demande une modification de l'article U6 du PLU pour assujettir les annexes aux mêmes règles d'implantation par rapport aux voies que les habitations. MM. Benoit et Julie DUBARLE (observation E7 - courrier, courriels et échange téléphonique du 29/9/2021), propriétaires du chalet "la pignatta" (parcelle A2293, 140 route de la Rache, les Rosière, à Bisanne 1500) demandent que la 2e annexe envisagée sur le STECAL A1 respecte la règle générale d'accolement au chalet principal (parcelle A127) et que l'excroissance constructible soit par conséquent limitée à 50m².
POSITION DE LA MAIRIE (cf. annexe 3) :
La commune constate que cette exonération de recul par rapport aux voies pour les annexes est prévue dans la zone Urbaine, mais aussi A Urbaniser. Elle étudiera la possibilité d’introduire cette nouvelle règle puisqu’il est nécessaire d’imposer une distance pour assurer la mise en œuvre du service public (déneigement) et la sécurité des usagers de la voie.
Pour ce qui concerne le STECAL A1, la surface de 1 020 m² inclut le chalet et l’annexe déjà existante et laisse la possibilité d’implanter la nouvelle annexe selon la configuration du futur accès. La topographie du secteur contraint la réalisation de celui-ci et donc le positionnement du garage, qui doit être accessible. Il y a au maximum 35 mètres entre la construction existante et la limite de la zone A1, afin d’inclure les aménagements des abords de la nouvelle annexe. La distance maximale de 30 mètres sera donc bien respectée.
Il appartiendra au pétitionnaire de démontrer qu’il n’est techniquement pas possible d’accoler la nouvelle annexe au chalet principal (configuration actuelle du chalet, gestion de la pente de l’accès…).
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Compléter le règlement avec des règles d’implantation des annexes par rapport aux voies est évidemment nécessaire, en particulier dans ce village de montagne implanté dans une pente, à minima pour les deux raisons évoquées par la mairie (déneigement et sécurité des usagers).
Pour le STECAL A1 et au vu des lieux, la question s’insère dans un contexte complexe (enchevêtrement habitat/infrastructures de remontées mécaniques à remplacer et reprofilage de pistes, le tout dans une forte pente), lié à la grande transformation du front de neige de Bisanne 1500 et à la topographie particulière des lieux qui en sera issue. Il s’agit là d’une situation émanant d’un projet d’intérêt collectif1, situation qui ne trouve une solution satisfaisante que par un règlement spécifique, et donc par la procédure du STECAL. Les précisions apportées par la mairie sur la gestion de ce STECAL, et notamment celles qui rappelle que le pétitionnaire devra démontrer l’impossibilité d’accoler la nouvelle annexe au chalet principal confirment la vigilance municipale sur l’intérêt général.
1 Selon les conclusions du commissaire enquêteur Jean Bonheur du 17 mai 2021 à l’issue de l’enquête publique
sur la » demande d’autorisation d’exécution des travaux pour le remplacement du télésiège des Rosières et le réaménagement du secteur de Bisanne 1500. » Page 13
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La modification N°1 du PLU de Villard sur Doron
Rapport du commissaire enquêteur
12. Autres observations n’entrant pas dans le champ de la modification n°1 du PLU.
a. Extension de la zone urbaine au Bochon (avis de la Chambre d’agriculture) :
La CHAMBRE D'AGRICULTURE, acceptant l’extension de la zone U au motif que le secteur considéré est déjà bâti, mais constatant qu’il se trouve à proximité d’un bâtiment agricole, demande la passation, au moment du permis de construire, d’une convention de servitude par réciprocité, selon l’article L111.3 du code rural, et celle d’un bail agricole pour la majorité de la parcelle touchée par la modification de zonage envisagée.
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Selon le maire, ce point a été discuté entre la mairie, la chambre d’agriculture et le propriétaire et a fait l’objet d’un accord de principe qui sera réitéré lors de la demande de permis de construire.
b. Impacts au voisinage du STECAL A1 (Observation E7) :
MM. Benoit et Julie DUBARLE (courrier, courriels et échanges téléphoniques les 29/9/2021 et 15/10/2021), propriétaires du chalet « la pignatta » (parcelle A2293, 140 route de la Rache, les Rosière, à Bisanne 1500), considèrent que la réalisation (sans concertation préalable, regrettent-ils) du nouvel accès au chalet situé en contrebas (parcelle A2127) au titre de la reconfiguration du front de neige, impacte négativement leur environnement immédiat. Ils demandent des précisions sur le fonctionnement à venir dudit accès en période d'enneigement, ainsi que des mesures compensatoires pour atténuer les impacts évoqués ci-dessus. En particulier, ils souhaitent que le déplacement de l’ER11 (stockage déneigement), bénéficie d'une gestion vigilante dudit stock afin que la neige ne vienne pas s'accumuler en contrebas, aux dépends de la vue sur le paysage depuis la seule façade dégagée de leur chalet (à l’Est). Par précaution, ils demandent un "rabotage" de la butte située en dessous de l'ER11 afin de sécuriser cette vue, en prévision de l'impact probable du stock de neige précité.
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Après visite sur place, la vue depuis la façade Est du chalet « la Pignatta » risque d’être en effet impactée par les amas de neige qui viendront à être stockés sur l’ER11, et à glisser en s’amassant devant les fenêtres de M. et Mme Dubarle, réduisant ainsi notablement leur vue sur l’espace de ski (les trois autres façades faisant face à d’autres chalets ou au talus de la route de la Rache). Je suggère de profiter de la présence des engins de chantier en cours pour procéder à un rabotage (sur 1 mètre de hauteur et 10m² environ) de la bosse de terre sous l’ER11, afin de neutraliser l’impact à venir.
c. Accès à la parcelle D463 (Observation E5) :
Mme BOCHET DRIVET est propriétaire de la parcelle D463 (lieudit le Vorger), dont 500m² sont classés en zone U, qu'elle souhaite mettre en vente après avoir réglé la question de son accès. A cet effet, elle réitère sa demande (déjà présentée antérieurement à la mairie par un courrier du 16 novembre 2018 – cf. annexe 7) d'aménager ledit accès en prolongeant l’amorce d’accès agricole desservant aujourd’hui la seule parcelle 1614 (D1613 fonds servant - servitude par acte notarié. Cf. annexe 7) située en contrebas. Cette parcelle D1614 lui appartient également, mais est classée en zone A (prairie). Pour le reste de la viabilisation, elle affirme que les réseaux secs et humides existeraient déjà à proximité. us! mat _
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La modification N°1 du PLU de Villard sur Doron
Rapport du commissaire enquêteur
POSITION DE LA MAIRIE (cf. annexe 3) :
Jusqu'à présent, la mairie propose que ledit accès soit réalisé sur la partie est, et zonée U, de la parcelle D1613 (d'une contenance totale de 1483m², dont 900m² environ classés U et appartenant aux petits enfants de Mme BOCHET DRIVET), au besoin en acquérant quelques 15 m² de la parcelle voisine D510 (zone U – proposition 1 ci-dessous), ou bien en mordant légèrement (environ 15m² également) sur le côté nord-est de la parcelle D1613 (proposition 2), cette partie étant toutefois classés en zone A, et nécessitant une évolution en U.
Toutefois, cette réponse ne convient pas à Mme BOCHET DRIVET qui ne souhaite pas amputer le terrain de son petit-fils, soutenant qu’en sa qualité de propriétaire de la parcelle voisine D1614, elle est à même de supporter le tracé de la voie d’accès selon ses vœux, sous réserve des autorisations administratives à obtenir. Page 15
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AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Dans sa réponse à la question écrite n°6133 (JO. Sénat du 2mai 2013) portant sur la possibilité de régler l’accès à une zone AU en utilisant un chemin de terre traversant un terrain en zone A, le ministre de l’intérieur confirme que, « de manière générale, le droit d'accès des riverains aux voies publiques est un droit accessoire au droit de propriété. Par ailleurs, l'article 682 du code civil prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante (…) pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. S'agissant de l'accès à une construction à venir située en zone à urbaniser, à partir d'un chemin de terre existant situé en zone agricole, cet accès est possible si ce chemin respecte les règles de sécurité publique et les règles d'urbanisme applicables localement ». Les articles 3.1 et U3.1 du règlement du PLU de Villard sur Doron en vigueur confirment d’ailleurs cette possibilité. Toutefois, la CDPENAF se montre restrictive, s’agissant d’autoriser le changement de destination d’un bâtiment en habitation, si la voie d’accès en zone agricole ne préexiste pas ou est insuffisante. Or, la voie d’accès en zone agricole ne préexiste pas ici.
L’examen du potentiel constructible de la parcelle D1613 permet une meilleure appréciation de la problématique. Cette parcelle dispose d’une contenance totale de 1483m². Elle est de forme triangulaire (55m de long pour 25m de profondeur en partie centrale). L’emprise proposée par la mairie sur la partie constructible Est de la parcelle D1613 – zonée U pour 900m² - amputerait d’environ 120m² (35mx3,5m) ces 900m², soit un solde constructible de 780m². Par ailleurs et selon le règlement du PLU, l’implantation d’une construction sur cette parcelle devra se tenir à 3m de la limite séparative au nord, et à 7m de l’axe de la voie communale (3m de large) au sud. La parcelle conserverait ainsi une profondeur constructible moyenne d’environ 17m, sur une longueur proche de 45m (déduction faite de la largeur du nouvel accès et des prospects réglementaires), toujours dans une forme triangulaire. La pente du terrain étant assez douce, il apparait que les deux solutions préconisées par la mairie conserveraient alors à la parcelle D1613 un potentiel constructible conséquent, sans toucher au potentiel agricole de la parcelle D1614 voisine.
Une visite sur place et un échange avec la DDT et le cabinet ROSSI confirment la pertinence et faisabilité de la proposition municipale, sous réserve d'une pente conforme aux exigences de sécurité (accès aux secours), le profil en long des deux alternatives municipales plaidant pour la morsure au nord-est de la parcelle D1613 (solution 2 = pente plus douce, car bifurcation finale du tracé plus précoce que dans la solution 1). Pour la mairie, le cabinet Rossi et la DDT, cette solution nécessite cependant une nouvelle évolution du PLU pour intégrer ladite morsure dans la zone U.
Dans cette hypothèse, il faut considérer que la demande de Mme BOCHET DRIVET, déjà assez ancienne (2018) et donc connue de la mairie, devrait pouvoir faire l’objet d’un ajustement de la zone U sur ces 15 m² au nord-est de la parcelle D1613, dans sa partie zonée A et selon le schéma ci-dessus (solution 2), dans le cadre d’une prochaine évolution du PLU. Page 16
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d. Terrasse au premier étage d’un bâtiment récent (Observation C5) :
M. et Mme VLACICH demandent une modification du PLU pour leur permettre de réaliser une terrasse au premier étage de leur habitation d'architecture récente et située au chef-lieu.
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Il semble que le projet de modification du PLU mis à l’enquête réponde à cette problématique à l’article U11.5 qui dispose désormais qu’en zone U (et AU), les terrasses sur pilotis sont interdites à l’aval des construction « traditionnelles », exonérant de fait les constructions récentes de cette interdiction. L’autorisation relèvera d’une demande de permis de construire.
Fait à la Motte-Servolex, Le 28 octobre 2021
Jean-Jacques DUCHENE
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D. ANNEXES ANNEXE 1
Enquête publique pour
MODIFICATION N°1 DU PLU DE VILLARD SUR DORON
PROCÈS-VERBAL DE SYNTHESE
des communications et des observations écrites ou orales recueillies dans
les divers registres et des courriers adressés au commissaire enquêteur
Arrêté municipal du 11 août 2021.
Maîtrise d'ouvrage : Commune de Villard sur Doron
PIECES JOINTES : - Tableau de dépouillement de l’ensemble des observations et courriers recueillis en cours d'enquête ;
Monsieur le Maire,
L'enquête publique unique relative à la modification n°1 du PLU de la commune de Villard sur
Doron s’est terminée le 15 octobre 2021 à 18H00.
Au cours de cette enquête 0 observation écrite, 1 courriel, 8 entretiens (dont 2 téléphoniques)
et 7 courriers (dont l’avis de la Chambre d'agriculture, personne publique associée) ont été recueillis par mes soins.
Le tableau ci-joint synthétise les principales problématiques ou interrogations apparues au
cours de cette enquête.
En résumé, les points soulevés concernent :
1. Le changement de destination de 77 bâtiments agricoles : seules 5 sollicitations ont été
exprimées par les propriétaires, non agriculteurs pour la plupart. Toutefois, la DDT
objecte que cette intention municipale, cumulée avec le déblocage de l'OAP1, relève
d’une révision du PLU (et non d’une modification) dans la mesure où le nombre de
logements concernés porterait atteinte à l'équilibre général du PADD, perturberait la
vocation des zones A et N concernées, et obligerait la commune quant à la viabilisation
des bâtiments concernés. Quelle sera la position de la commune quant à cette
objection (procédure ; budgétisation ; maitrise...) ?
2. Contenir l’agrotourisme par le STECAL : la DDT, la CDPNAF, et la Chambre d'agriculture
recommandent le recours au STECAL (traitement au cas par cas) plutôt qu’une
modification du règlement des Zones A et N, de portée trop large à leur point de vue.
L'INAO, pour sa part, recommande une indication plus précise de la volumétrie dédiée
à cette activité (ou du nombre de lits/hébergements autorisables) afin qu'elle reste effectivement accessoire. Quelle estla position de la commune vis-à-vis de ces
propositions ? 3. Implantation des annexes : en zone U, les annexes à l'habitation sont exonérées d’un
recul par rapport aux voies. Est-ce compatible avec les problématiques d'entretien et
de gestion de la voirie (déneigement, élargissement, soutènement, par exemple).
Qu'est-ce qui motive cette exception ? Concernant le STECAL A1, pourquoi la deuxième
annexe envisagée n'est-elle pas assujettie à la règle générale de l’accolement au
bâtiment principal en zone A ?
Je vous remercie donc de m'adresser sous 15 jours vos observations éventuelles en réponse au regard de chacun des thèmes.
Je vous prie d’agréer, monsieur le Maire l'expression de mes sentiments distingués.
Reis et commenté à M. Emmanuel HUGUET, maire, le 20 octobre 2021 à Villard sur Doron.
Emmanuel __Jean-Jacques DUCHENE
tele M CC ZI
Le maire, le Commissaire Enquêteur
fusuer N°
D'OBSERVATION
DATE GRILLE DE SYNTHESE
nombre d'occurrences N
[changement
de
destination
a
[constructibilité
»
paysage
&
|intérêt
agricole
»n
[procédure
PLU
8
[contention
agrotourisme
13/09/21
Mme Perinne FORESTIER, récente propriétaire d'un chalet vieux de 200 ans (parcelle A737, lieudit
Crest Salière), équipé d'une fosse septique récente et raccordé aux réseaux publics (eau, électricité,
voirie) selon ses déclarations, demande la possibilité d'étendre la surface d'habitation à la grange
désaffectée et non isolée, et d'agir ainsi en faveur de la sauvegarde de cet élément du patrimoine
local.
E2 14/09/21
M. André PALLA, ancien conseilller municipal, demande (pour information) des précisions sur
l'avancement de l'OAP1 de l'Etraz, s'agissant notamment de la concrétisation du potentiel
constructif.
E3 15/09/21
M. Guy DE SOUZA DIAS et Mme demandent à bénéficier de la possibilité d'un changement de
destination pour leur chalet (parcelle n°878 au cadastre de 1978 - lieudit La Fougère, 1905 route du
Mont) dont une grande partie, à vocation de grange, reste inutilisée et risque de se dégrader par
contrecoup. Ils s'étonnent en outre que ce chalet soit classé en zone N, en contigüité d'une zone À,
et à proximité de zonages dits Nu1 ou Nu2, lesquels semblent renvoyer à une version périmée de la
réglementation urbanistique de la commune. je leur ai conseillé, à cet égard, de faire le point sur la
situation réglementaire actuelle de leur bâtiment en se reportant au PLU en vigueur et en consultant
le projet de modification en ligne ou à la mairie.
E4 16/09/21
M. Nicolas CHAMBON me remet un courrier (+plan) et demande à bénéficier d'une changement de
destination pour son chalet situé parcelle À 1123 (route du Vaz, lieudit Cret Salière) en vue d'une
réhabilitation destinée à en faire sa résidence principale dans sa totalité. Ce bâtiment est classé
agricole" dans le PLU actuel. Une visite sur place montre un bâtiment sans grand intérêt
patrimonial, en bordure de route et construit en amont de terrains agricole accusant une très forte
pente.
ES
29/09/2021
et
15/10/2021
Mme BOCHET DRIVET est propriétaire de la parcelle D463 (le Jardy), dont 500m? sont classés en
zone U, qu'elle souhaite mettre en vente après avoir réglé la question de son accessibilité. A cet
effet, elle réitère sa demande {déjà présentée à la mairie) d'aménager ledit accès en prolongeant le
chemin agricole desservant la parcelle 1614 (D1613 fonds servant) située en contrebas (et lui
appartenant également), mais classé en zone A (prairie). Pour le reste de la viabilisation, elle affirme
que les réseaux secs et humides existeraient déjà à proximité. Jusqu'à présent, la mairie demande
que ledit accès soit réalisé sur la partie est de la parcelle D1613, zonée U (d'une contenance totale
de 1400m? environ et appartenant aux petits enfants de Mme BOCHET DRIVETselon ses dires), au
besoin, en acquérant quelques m? de la parcelle voisine D511, ou bien sous réserve d'une révision du
PLU, par une légère modification de la zone U dans l'angle nord-ouest de la parcelle D1614. Une
visite sur place confirme la faisabilité de l'intention, sous réserve d'une pente conforme aux
exigences de sécurité (accès secours).
E6 29/09/21
M. et Mme CASTELLANI (couriel + échange téléphonique le 29/9/2021) propriétaires depuis 20 ans
d'une parcelle A7 ( les Rosières à Bisanne 1500) de 8385m?° classée en zone At, et limitrophe de
l'OAP8, souhaitent qu'elle devienne constructible en tout ou partie. Une visite sur le terrain montre
une parcelle déconnectée de la partie actuellement construite et en développement de la station, et
entièrement constituée d'espaces naturels.
E7 29/09/21
MM. Benoit et Julie DUBARLE (courrier, courriels et échange téléphonique du 29/9/2021),
propriétaire du chalet "la pignatta"(parcelle A2293, 140 route de la Rache, les Rosière, à Bisanne
1500) considèrent que la réalisation (sans concertation préalable, regrettent-ils) du nouvel accès au
chalet situé en contrebas (parcelle A2127) au titre de la reconfiguration du front de neige, impacte
leur environnement immédiat. Ils demandent des précisions sur le fonctionnement à venir dudit
accès en période d'enneigement, ainsi que des mesures compensatoires pour atténer les impacts
évoqués ci-dessus. Ils demandent également que la 2e annexe envisagée respecte la règle générale
d'accolement au chalet de la parcelle A127 précité et que l'excroissance constructible soit par
conséquent limitée à 50m°. Enfin, ils souhaitent que le déplacement de l'ER11 (stockage
déneigement), bénéficie d'une gestion vigilante dudit stock afin que la neige ne vienne pas
s'accumuler aux dépends de la vue sur le paysage depuis ia seule façade dégagée de leur chalet. A
défaut, ils demandent un "rabotage" de la butte située en dessous de l'ER11 afin de sécuriser cette
vue, en prévision de l'impact probable du stock de neige.
C4 14/09/21 Mme Marie-France DEVILLE CAVELIN demande une modification de l'article U6 du PLU pour asujettir lers annexes aux mêmes règles d'implantation par rapport aux voies que les habitations.
C5 15/09/21 M. et Mme VLACICH demandent une modification du PLU pour leur permettre de réaliser une terrasse au ler étage de leur habitation d'architecture récente et située au chef-lieu. C7 15/10/21
Mme GOEDROEN DE VRY demande la requalification de son chalet d'alpage (3900 route de la
mollire - zone N) en habitation (comme c'était le cas avant le PLU, indique-t'elle) en regard de son
intérêt patrimonial, d'une viabilisation en cours (accès et eau existants, électricité et assainissement
individuel en préparation) et afin d'en faire sa résidence principale.
PPA 18/06/21
l'INAO souhaite que le STECAL A1 soit une exception, et recommande de plafonner la volumétrie {ou
nombre de lits/hébergements) dédiée à l'activité touristique dans les bâtiments agricoles pour que
cette activité reste effectivement accessoire.
PPA 12/07/21
la CDPNAF demande que l'évolution des constructions autorisées en zone À et N soit plafonnée à
30% de l'existant en vertu d'une jurisprudence constante. Elle recommande le recours au STECAL
pour l'accueil de l'agrotourisme en zone A et N, et valide celui de Bisanne 1500 sous réserve de la
remise en état de l'accès actuel et de la limitation des impacts de la nouvelle desserte.
PPA 30/08/21
La DDT invoque l'atteinte portée au PADD par le projet de changement de destination de 77
bâtiments en zone A et N et fait valoir que la procédure de modification utilisée ici est inadaptée.
Elle recommande par ailleurs inventaire mesuré des bâtiments concernés afin de contenir la menace
potentielle pour la préservation des paysages et des espaces agricoles et naturels, mais également la
charge financière publique qui en découlera pour la viabilisation desdits bâtiments. Elle recommande
également de contenir les constructions à vocation touristique sur le secteur agricole par le recours
au STECAL et valide celui de Bisanne 1500 sous réserve de la remise en état de l'accès actuel et de la
limitation des impacts de la nouvelle desserte.
PPA 23/09/21
La CHAMBRE D'AGRICULTURE demande une optimisation concertée, voire contractualisée (projet du
Bochon), pour la mise en place de compensations ou réductions vis-à-vis de l'impact agricole des
modifications envisagées. Concernant le changement de destination des bâtiments agricoles, elle
demande une étude au cas par cas (grille de critères fournie), préalablement à la modification du
PLU, afin de préserver l'agriculture locale d'effets négatifs. Elle s'oppose également à l'autorisation
généralisée sur la zone A de nouvelles constructions touristiques, mais suggère une démarche au cas
par cas (STECAL) pour éviter une multiplication incontrôlée. Elle se déclare favorable à l'extension de
surface du logement de fonction de l'exploitant en zone agricole. 1
COMMUNE DE VILLARD-SUR-DORON
MODIFICATION N°1 DU PLU
Réponse au PV de synthèse du commissaire enquêteur
1. CHANGEMENT DE DESTINATION
Réponse de la commune : cette réponse concerne aussi bien les avis de l’Etat et de la Chambre d’Agriculture que les demandes de changement de destination émises lors de l’enquête publique. Cette évolution du PLU sera retirée du présent dossier lors de l’approbation. La commune engagera de nouvelles études pour définir plus précisément les bâtiments pouvant changer de destination, en s’appuyant notamment des critères qui restent à préciser et qui pourraient être les suivants: Les incidences paysagères
La desserte par les équipements ou la possibilité de mettre en place des systèmes individuels Les caractéristiques des bâtiments, qui pourraient être réutilisés par l’agriculture La proximité d’un bâtiment agricole en activité
La réduction des surfaces agricoles par les accès, les stationnements, le système d’assainissement
La suppression d’accès agricoles
L’instauration d’une surface réglementaire d’interdiction d’épandage liée à une nouvelle habitation.
2. CONTENIR L’AGROTOURISME PAR LE STECAL
Réponse de la commune : la commune retient cette proposition et retire donc cette évolution générale du règlement, pour créer des secteurs particuliers où les besoins sont recensés (création d’un STECAL avec un règlement propre). Dans le cadre de la présente modification et vu les conclusions de la CDPENAF du 23/06/2021, la commune identifiera un STECAL sur le secteur des Drabons.
3. IMPLANTATION DES ANNEXES
Réponse de la commune exonération du recul pour les annexes : La commune constate que cette exonération est prévue dans la zone Urbaine, mais aussi A Urbaniser. Elle étudiera la possibilité d’introduire cette nouvelle règle puisqu’il est nécessaire qu’imposer une distance pour assurer la mise en œuvre du service public (déneigement) et la sécurité des usagers de la voie.
Réponse de la commune annexe dans le STECAL A1 :
La surface de 1 020 m² inclut le chalet et l’annexe déjà existante et laisse la possibilité d’implanter la nouvelle annexe selon la configuration du futur accès. La topographie du secteur contraint la réalisation de celui-ci et donc le positionnement du garage, qui doit être accessible. Il y a maximum 35 mètres entre la construction existante et la limite de la zone A1, afin d’inclure les aménagements des abords de la nouvelle annexe. La distance maximale de 30 mètres sera donc bien respectée. Il appartiendra au pétitionnaire de démontrer qu’il n’est techniquement pas possible d’accoler la nouvelle annexe au chalet principal (configuration actuelle du chalet, gestion de la pente de l’accès,…).
A N N E X E 2 pa
Villard sur Doron, 08 juin 2021
Communauté d'agglomération ARLYSERE
2 avenue des chasseurs alpins
BP 26109
73207 ALBERTVILLE cedex
N/Réf. : EH/VE 2021 232
Objet : Matification du dossier du projet de modification n°1 du PLU
PI: 1 dossier
Envai LRAR 14 186 39G 6414 0
Mons'eur le Président,
Conformément à l'article E.153-40 du code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous notifier pour
observations éventuelles le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Villard sur
Ooron qui sera mis à enguéte publique à partir de début septembre 2021 (date
prévisionnelle).
Je vous démanderais de bien vouloir me faire connaître vos observations éventuclles sur ce
dossier, au titre des compétences d'Ariysère notamment le SCOT, le PLH êt l'organisation des
transports.
Je vous prle de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération distinguée.
Mairie + 36. ru: des Jorqu'hs » 23270 Villars ac
EURE =
Willard sur Coran, ÜS Juin 2921
Chambre des métiers et de l'artisanat
J rue Ronde
73000 CHAN BERY
K/RSf. : ER/VE 2021-228
Oujet : Notificatior du doss-er du projet de moc:fisation n°1 du PLU
PJ : 1 dossier
Envoi LRAR 14 186 290 6412 &
Mans eur 16 Président,
Conformément à l’articke L.153-40 du code de Yurbarisme, J'ai l'honneur de vos notifier pour
observalions éventuelles le projet de modification r°1 du PLU de la commune de Villard sur
Doron qui sera mis à enquête publique 4 partir de déout septerhre 2021 (date
grévisianelle).
Je vous demandera’; de bien vouluir me faire car naître vos vuservations évenluelios sur ce
do:siér.
Je vaus arie de craire, Mansicur le Président, à l'expressior de ma considération distinguéz.
aire,
anuol HUGUFI
_— & \
rlysère Mairie » 25, recule des Jonquil'es + 72277 1rc-34 Doro «Tel. O4 73 4 Hi £b « Fax 01 72 37 32Ed
22 1, beaufortqun Eaaie raide let rdanr. za » Me irrerel: mi br diuncercr com » Srat 217 03 7° SCT «À LEON Z A =
LE sur Doron | =:
Villard sur Doron, 08 juin 20271
Conseil Répional Auvergne Rhône-Alpes
Service foncier am£nagement
CS 73626
13026 CHAMBERY cedex
N/Réf : EH/VR 2021-2274
Obiet : Not fication du dossier du projet de modification n°1 du PLU
PJ: 1 dossier
Envai LRAR 184 LARG 299 6421 8
Ménseur e résident,
Corformément à l'articie 1.153-410 du code de l'urbanisme, J'ai l'hanagur ce vous notifier pour
observations éventuelles le proict de medification n°1 du PLU de la commune de Villard sur
Coron qui sera mis à enquête pub'ique à partr de début septembre 2021 (date
pravisionnellé).
Je vous demanderais de bien vouloir me faire connaître Vos observations éventuelles sur ce
doss er.
Je vous pric de croire, Monsieur lé Président, 4 l'exprèssion Le ina cons dérätion distinguée,
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ÉTAT
Vällard sur Doron, 08 juin 2021
CONSEIL REGIONAL DE LA PROPRIETE
FORESTIERE RHONE-ALPES
Parc de Crécy
18 avenue du Général de Gaulie
69771 SAINT DIDIER AU MONT d'OR CEDEX
N/Réf. : EH/VB 2021-231
Objet : Notification du dossier du projet de modification n°1 du PLU
Pi: dossier
Envoi LRAA 18 18% 290 6415 7
Monsieur le Président,
Corformémert à l'arlirle L.153-40 du ode de l'urbanisme. l'ai l'honneur de vous notifier pour
observations éventuelles le grojet de modification n°1 du FLU de la commune Ge Viliard sur
Darar qui sera m's à enquête pub'que à parër de début scptembre 2021 (date
prévsionnellel.
Je vous demanderais de bicr vouloir me faire cor naître vos observations éventuelles sur ce
dassiar.
Je veus crie de croire, Mons'eur ?e Président, à Faxpression de ma considération distinguée.
3270 lle "deur-Jorzn 7âl. 04 +938 intnac : Guido" on 09e Cl ÉTÉ A RQ AE AA 2 2 es Jr lameaudor arr: bi Us «F Thu fi ui € Ecihet Dre
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A N N E X E 7 DONATION-PARTAGE Par Monsieur et Madame BOCHET.DRIVET
‘Au profit de leurs deux enfants
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LAN DEUX MILLE HUIT , Le SEIZE DEC
À SALLANCHES (Haute-Savoie) , 32, Avenue de Genève, au siège de vommé,
PARDEVANT Maitre Gérard CUVIT Notaire Associé de ia Société Civile Professionnelle « Gérard CUVIT, Catherine JACQUIOT-MONTEILLARD et Roch PETULLA
ONT coMPARU.
='DONATEUR”-
Mons, Cnil ROCHE ORIVET. raté ai Nadar Mare Gaine SAVIGZ agree. 50% fout Somaurantensene à VLLARD SUR DORON (73270). Le Vorger Nes saror
Moses BÔLHETORNET à VLLARDSUROORON (7270 à
“SAVIOZ à DEMFQUARTIER (74120) le 11 juin 1951, Mariés, sous le régime ce la communauté de biens réduite aux acquêts à
contrat de préalable à leur union célébrée à La marie de VILLARD- 18 juin 1977.
T-DRIVET étant divorcée en premières noces de Monsieur EMAGDELAIN, suivant Jugement rendu par le Tnburai Ge
INEVILLE en date du 22 novembre 1972 Ce régime n'a subi aucune mocfication conventionnel ou judiciaire depuis
Mansieur est de natonalté française. Madame est de natonaité française
Résidenis au sens de la régiementation fiscale sont présents à l'acte
Craprès dénommé "LE DONATEUR
Phiepe NVELLE Le DONATEUR fa: réser.e expresse à 207 5-5 5 BIENS présentement Gonrés où #
certe ème" es 95 état à cécéce: sans posté
cancers 6. DONATAIRE +. /« DONATEUR.
à rerése 2e DONATAIRE
ces encore 02 48 84 tee
Le DONATEUR iriert ormeterrer: au DONATAIRE, q2 sy 20e: mutations 64 04 des BIENS présentement connés pendant s3 ve à peine
descis actes es même ce révocaon des présenles 5
INTERDICTION DE DONNER EN GARANTIE
Le DONATEUR rerformellement au DONATAIRE, au £y soumet ioutes mises en garante ou des BIENS présentement donnés Perant 4 vie à Der ce
ruté cescts actes et même de révocation ces présentes, sauf accord xorés prés'eble duc DONATEUR.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par le DONATAIRE, Gexécufefiles condions ce la présente Sensor. le DONATEUR pourra. comme de rot, en faire prononcer Là révocation.
Pour permetre à Monsieur Gtbert BOCHET-ORIVET l'accès à la parcelle testée à 18 secte D sous le unir 1814, Moraleur Frécére BOCHET-DRNET
et lui consent. à tre déserte perpétuel un croi de PASSAGE. ca qui accepie ex “
se à VILLARD SUR DORON (Savoie) orger» sous le numéro 1813 d'une contenance ce
été de Monsieur Frédéric BOCHET-DRIVET par suite de faite aux termes des présentes.
ise à VLLARD SUR DORON (Savoie), section D sous le numéro 1614 leudt «Le Vorger» d'une contenance de 75 ares 87 centres, propriété Ge
Monsieur Giber BOCHET-DRIVET, par sue de l'afrbution qui lui en à 41 faite aux fermes d'un acte de donation-partage reçu par Maïre Georges BAUCHAMP, notaire à ALBERTVILLE (Savoie). le 22 décembre 1978, dont une Gogia authentique a été publée au premier bureau des hypothèques de CHAMBERY le 12 février 1979
volume 4014, numéro 28.
À le de serie réelle ei perpétuel, le propriétaire du fonds servant constiue au proft &u fonds dominant et ce ses propriétaires successifs un droi Ge Passage en fous temps et heures et avec tous véhicules. Ce droit de passage
profiera aux propriétaires successifs Gu fonds dominant. à leur famile, ayants-crot et préposés, pour leurs besoins personneis et le cas échéant pour le besoin Ge leurs acttés.
Ce croi de passage s'exercera exclusivement sur une bande dont l'emarse #stigurée au plan c-annexé approuvé parles parties sous
ras gr. (Ce passage est en nature de chemin
” ce NeLE ANNEXE 8
SEPTEMBRE 2021
Foto d’ Automne me mm men PR me
Dimanche 3 octobre
« Magie » Avec Christophe Gachet res ee AT
Concert de l'Accord des Alpes dans les rues duvillage ” 3€ le metre ;
Spectacle « Les Berres » d’Arêches Réservation de l'em lacement. auprès d'Adeline
Messe 06.72.74.23.37
Ballade guidée de l’arboretum
Expo, ateliers créatifs
n rs « le gâteau de et animations nombreuses ’ mne »
toute la journée
Menu sur réservation auprès de Petite restauration salée ‘Asso. Des socio-professionnels ar l’ iation « le Drabell
de Bisanne
Alexandra Mendez
oi DR Buvette jusqu'à 20h Farcement et diots ‘LA par l’associatio , Fromage Æ# Bisanne 1500 ’ Vill Tiramisu sé
cafe
_» 16€ 8€
Pack « Repas du soir » Dand Jour 4 nn |
7 ANT VAT : + : Î ren : La Commune a engagé une modification du Plan Local d'Urbanisme sur les points suivants
Plan de zonage : Redéfiir la imite entre les zones U et 2AU du chef-lieu, pour permettre l'extension de l'école,
La construction d'une nou- velle école permettra d'accueilir les enfants attendus dans les années à venir dans de bonnes conditions. Elle con- forte les équipements et services publics présents sur le chef-lieu de Villard Supprimer la trame relative à la servitude définie à l'artide L.151-41 du code de l'urbanisme sur la zone 1AU.1 de l'Etraz Est, puisqu'une étude pré-opérationnelle à été réalisée. Les OAP sont complétées pour tenir compte des résuitats de celle-ci Etendre légèrement la zone Urbaine sur le secteur du Bochon sur les parcelles C2028 et 2446 pour permettre la recons- truction et l'extension d'une ancienne bâtisse, au motif d'une erreur matérielle lors de l'approbation du PLU, qui n'a , Pas tenu compte correctement d'une demandé suivie d'un avis favorable lors de l'enquête publique. Créer un secteur A1 à Bisanne 1500 pour permettre la construction d'une annexe supplémentaire à l'habitation, en rem placement du garage situé le long de la RD. Cette évolution s'inscrit dans la requalification du front de neige et la suppression de la voie d'accès entre la RD et le chalet Identifier des bâtiments classés en zone Agricole ou Naturelle pouvant changer de destination, en application des articles: L.151-11 et R.151-35 du code de l'urbanisme et mise à jour des bâtiments d'élevage. Identifier de nouveaux périmètres de zone À autour de deux constructions situées en zone Ap dans la plaine et non prises en compte lors de là révision du PLU et réduire une zone À qui s'étend de l'autre côté de la Route Départe mentale.
Règlement Adapter quelques points relatifs à l'aspect des constructions des zones Urbaines et À Urbaniser pour permettre le projet d'extension de l'école et le projet de l'Etraz est. Supprimer la référence à la servitude définie à l'article L.151-41 du code de l'urbanisme dans la zone 1AU.1 de l'Etraz Est Préciser, dans les dispositions applicables à toutes les zones et dans le règlement des zones À et N, les modalités de
chañgement de destination des constructions identifiées au ütre de lard L1P1 11 2° du code de Hurbaneme Explidter la possibilité du changement de destination des constructions patrimoniales identifiées au tire des articles L:151-19 et L.151-23 du c. urb. Revo, en zone Agricole, les modalités d'autorisation des constructions et installations touristiques.
Revoir, en zone Agricole, la surface du logement de fonction de l'exploitant agricole. Autoriser dans tous les Secteurs de la zone Agricole, c'est-à-dire y compris en zone Ap, les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, sous conditions. Clarfier, en zone Agricole et Naturelle, les règles d'extension et d'aménagement des constructions existantes. Intégrer le règlement du secteur A1 créé à Bisanne 1500
Orientations d'Aménagement et de Programmation : . Fe Compléter l'OAP de l'Etraz Est, dans la mesure où une étude pré-opérationnelle à été menée.
Une enquête publique portant sur cette modification du PLU aura lieu du lundi 13 septembre 8h30 au vendredi 15 octobre 2021 18h. M. Jean-Jacques DUCHENE a té nommé commissaire enquéteur et tiendra des permanences en maire le Lundi 13 septembre, de 8h30 à 11h30 Mercredi 29 septembre, de 8h30 à12h30
Vendredi 15 octobre, de 14h à 18h
Dans le cadre l'épidémie de Covid-19, l'ensemble des mesures barrières et de distanciation physique devra être observé lors des permanences du commissaire enquêteur et lors de la consultation du dossier mis à l'enquête.
LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES AGIT POUR NOTRE NE
Dans le cadre du programme Bonus Relance Région, la commune de Villard sur Doron reçoit le soutien de la région Auvergne Rhône-Alpes pour l'opération « amélioration thermique des bâtiments communaux (école, bibliothèque, maison des ainés et salle pohvalente) ». Une subvention d'investissement d'un montant maximal de 35000€ à été accordée.
Villard sur Doron