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Arrêté - ARRETE+PC0401802500004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+PC0401802500004)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ID
: G40-214001802-20250710-PC0401802500004-Ai
REPUBLIQUE
FRANÇAISE |
N° DOSSIER : PC0401802500004 Date
de
dépôt
: 01/04/2025
Commune
de
MEILHAN
Date
de
complétude
: 27/05/2025
Demandeur
:
SWG
SUNWAYGESTION,
M,
Fontan
Jimmy Pour
: Construction
d'un
carport,
qui
accueillera
une
toiture
faire
de
panneaux
photovoltaïque
Adresse
du
terrain
: 2592
Route
des
Gemmeurs
Référence(s)
cadastrale(s)
: ZH
0042
ARRÊTÉ
refusant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
Commune
Le
Maire
de
MEILHAN,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
01/04/2025
par
SWG
SUNWAYGESTION
Mme
ZINZEN
Sabine
Vu
l'affichage
du
dépôt
en
mairie
en
date
du
01/04/2025
;
Vu
l'objet
de
la
demande :
*
pour
Construction
d'un
carport,
qui
accueillera
une
toiture
faire
de
panneaux
photovoltaïque
;
*
sur
un
terrain
situé
2592
Route
des
Gemmeurs
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
{PLUIi)
du
Pays
Tarusate
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
le
21/11/2019;
Vu
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
26/05/2020 ;
Vu
l'Arrêté
municipal
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
l'Adjoint
en
charge
de
l'Urbanisme
en
date
du
04/06/2020
;
Vu
la
complétude
de
pièces
en
date
du
27/05/2025
;
Considérant
que
le terrain
d'assiette
du
projet
est
situé
en
zone
N
du
PLUI-H
; Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
11/07/2025
ID
: 040-214001802-20250710-PC0401802500004-AI
Considérant
que
la
zone
N
est
définie
au
règlement
du
PLUI-H
comme
une
zone
dédiée
aux
espaces
naturels
et
forestiers
à
protéger
en
raison,
soit
des
risques
naturels,
soit
de
la
qualité
des
sites
et
paysages
ou
de
l'intérêt
écologique
des
milieux
;
Considérant
que
l'article
2.2.6
du
règlement
de
cette
zone
stipule
que
les
constructions
devront
être
implantées
en
retrait
de
10m
au
minimum
des
limites
séparatives
;
Considérant
que
ce
projet
ne
respecte
pas
cette
règle
puisque
le
projet
est
situé
à
5m
des
limites
séparatives
;
ARRÊTE
Article
Unique
Le
permis
de
construire
est
REFUSE.
Le
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).