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Arrêté - ARRETE+DPO04018024T0032
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+DPO04018024T0032)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ID
: G40-214001802-20240920-DP4018024T0082-AI
N° DOSSIER
: DP04018024T0032
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Date
de
dépôt
: 22/07/2024
Date
de
complétude
: 21/08/2024
Commune
de
Demandeur
: Mme
FAYARD
ladine
MEILHAN
Pour
: Travaux
de
transformation
de
l'ancienne
salie
paroissiale
en
maison
d'habitation.
installation
de
volets
roulants
sur
ouvertures
existantes
;
Adresse
du
terrain
: 224
Rue
du
Castera
Référence{s)
cadastrale(s)
: 0G
0237
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalabie
au
nom
de
la
Commune
Le
Maire
de
MEILHAN,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
22/07/2024
par
Mme
FAYARD
ladine Vu
l'affichage
du
dépôt
en
mairie
en
date
du
22/07/2024
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
“pour
Travaux
de
transformation
de
l'ancienne
salle
paroissiale
en
maison
d'habitation,
Installation
de
volets
roulants
sur
ouvertures
existantes
;
"sur
un
terrain
situé
224
Rue
du
Castera
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
du
Pays
Tarusate
approuvé
en
Conseil
Communautaire
le
21/11/2019;
Vu
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
26/05/2020;
Vu
l'Arrêté
municipal
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à l'Adjoint
en
charge
de
l'Urbanisme
en
date
du
04/06/2020
;
Considérant
que
le terrain
d'assiette
du
projet
est
situé
en
zone
UCcb
du
PLUI-B
;
Considérant
que
la
zone
UCch
est
définie
au
règlement
du
PLUI-H
comme
une
zone
urbaine
correspondant
aux
centres
bourgs
à
caractère
principal
d'habitat,
d'activités
commerciales
et
de
services
; Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2024
Publié
le 23/09/2024
ID
: 040-214001802-20240920-DP4018024T0032-AI
Considérant
l'article
R.421-14c)
du
Code
de
l'urbanisme,
qui
stipule
que
sont
soumis
à
permis
de
construire
les
travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
les
structures
porteuses
ou
la
façade
du
bâtiment,
lorsque
ces
travaux
s'accompagnent
d'un
changement
de
destination
;
Considérant
que
ce
projet
de
changement
de
destination
d'une
salle
paroissiale
en
maison
d'habitation,
accompagné
de
travaux
modifiant
la façade
du
bâtiment,
relève
d'un
dépôt
de
Permis
de
Construire,
et
non
d'une
simple
Déclaration
Préalable
;
ARRÊTE Article
Unique
Ilest
fait
OPPOSITION
à
la
déclaration
préalable.
Fait
à
MEILHAN,
le 20/09/2024
Madame
Patricia
LOUBERE
Le
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).