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Arrêté - ARRETE+DPO04018024T0032
Arrêté - ARRETE++++pc0401802500003+
Arrêté - ARRETE+CU04018024T0036
Arrêté - ARRETE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
m1 nvOoyÉ
en
fé
le
27/05/2024
ID
: G40-214001802-20240824-C\I0401802470012-AI
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
CU04018024T0012
Date
de
dépôt
: 06/05/2024
Commune
de
Demandeur
:
LE
SCOUR
Audrey
MEILHAN
Pour
: Construction
d'un
garage
de
40m?
Adresse
terrain
:
1701,
route
de
Lesgouret
Références
cadastrales
: ZO
34,
ZO
38
CERTIFICAT
d'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
Commune
Opération
réalisable
Le
Maire
de
MEILHAN,
Vu
la demande
présentée
le 06/05/2024
par
LE
SCOUR
Audrey
demeurant
355
Rue
Félix
Robert
à
MEILHAN
(40400)
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEILHAN
sous
le
numéro
CUG401802470012,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b]
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain :
=
cadastré
ZO
0034,
ZO
0038;
x
situé
1701,
route
de
Lesgouret
;
et
précisant
si ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'une
apération
consistant
en
la
construction
d'un
garage
de
40m?
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
{PLUÏ}
du
Pays
Tarusate
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
21/11/2019
;
Vu
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
26/05/2020;
Vu
l'Arrêté
municipal
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
l'Adjoint
en
charge
de
l'Urbanisme
en
date
du
04/06/2020
;
Considérant
que
le terrain
d'assiette
du
projet
est
situé
en
zone
Naturelle
du
PLUI-H
;
Considérant
que
la
zone
Naturelle
est
définie
au
règlement
du
PLUi-H
comme
une
zone
dédiée
aux
espaces
naturels
et forestiers
à
protéger
en
raison,
soit
des
risques
naturels,
soit
de
la
qualité
des
sites
et
paysages
ou
de
l'intérêt
écologique
des
milieux ;
CERTIFIE Article
1
Le
terrain
abjet
de
la
demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée. ID
: G40-214001802-20240824-C\I0401802470012-AI
Article
2
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
- art.
L111-6
à
1111-10,
art.
R
111-2,
R
111-4,
R
111-21
et
R
111-26.
Le
terrain
n'est
grevé
d'aucune
servitude
d'utilité
publique.
Observations
et
prescriptions
:
- Massif
soumis
à autorisation
de
défrichement
;
- Risque
sismique
: aléa
très
faible
;
- Risque
remontées
de
nappe,
ni
par
débordement
de
nappe,
ni
par
inondation
de
cave :
- Risque
feu
de
forêt
: aléa
fort;
- Risque
gonflement
d'argiles
: aléa
faible.
Article
3
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
:
[FA
Communale
Taux
=
2%
[TA
Départementale
Taux
=
2,50
%
Redevance
d'Archéologie
Préventive
Taux
=
0,40
%
Article
4
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
- Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6-1-2°
c)
et
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme).
Article
5
Préalablement
à
la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires
:
"__
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes. Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2024
Publié
le 27/05/2024
ID
: 040-214001802-20240524-CU04018024T0012-AI
Fait
à MEILHAN,
le 24/05/2024
Madame
Patricia
LOUBERE,
Le
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
:
Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d’information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.