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Arrêté - PC040180250003 ARRETE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Arrêté - PC040180250003 ARRETE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: G40-214001802-20250519-PC040180250003-A
N°
DOSSIER
: PC0401802500003
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Date
de
dépôt
: 14/03/2025
Demandeur :
M,
POUTOIRE
Lucas
Commune
de
Pour
:Construction
d'un
bâtiment
agricole
MEILHAN
composé
d'une
stabulation
bovine
et
de
stockage.
La
toiture
sera
couverte
de
panneaux
photovoltaïques. Adresse
du
terrain
: 443,
Route
de
Leshordes,
lieu-
dit
Lande
de
Berot
Référence(s)
Cadastrale(s)
: ZW
0010
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la Commune
Le
Maire
de
MEILHAN,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
14/03/2025
par
M.
POUTOIRE
Lucas
demeurant
310,
route
de
martin
à CARCARES-SAINTE-CROIX
(40400)
;
Vu
l'affichage
du
dépôt
en
mairie
en
date
du
14/03/2025
;
Vu
l'objet
de
la demande :
+
pour
la
construction
d'un
bâtiment
agricole
composé
d'une
stabulation
bovine
et
de
stockage.
La
toiture
sera
couverte
de
panneaux
photovoltaïques
;
°
sur
un
terrain
situé
443
Route
de
Leshordes
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
{PLUi)
du
Pays
Tarusate
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
le
21/11/2019
;
Vu
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
26/05/2020
;
Vu
l'Arrêté
municipal
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
l'Adjoint
en
charge
de
l'Urbanisme
en
date
du
04/06/2020
;
Vu
l'avis
FAVORABLE
de
la
CDPENAF,
en
date
du
08/04/2025
;
Vu
l'avis
d'ENEDIS
en
date
du
03/04/2025
;
Vu
l'avis
FAVORABLE
du
SYDEC
Tartas
en
date
du
17/03/2025
; Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le 20/05/2025
ID
: 040-214001802-20250519-PC040180250008-AI
Vu
l'avis
SANS
OBJET
de
la
DDETSPP
en
date
du
18/03/2025
;
Vu
l'avis
FAVORABLE
AVEC
PRESCRIPTIONS
du
SDIS
DES
LANDES
- Service
prévision,
en
date
du
07/04/2025
;
Vu
l'avis
FAVORABLE
du
gestionnaire
de
voirie
(Commune
de
Meilhan)
en
date
du
14/03/2025
;
Vu
la
complétude
de
pièces
en
date
du
24/04/2025
;
Considérant
que
le
terrain
d'assiette
du
projet
est
situé
en
zone
À
du
PLUIi-H
du
Pays
Tarusate
;
Considérant
que
la
zone
À
est
dédiée
aux
espaces
à
protéger
en
raison
de
la
valeur
agricole
des
sols
;
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
L'extension
du
réseau
d'électricité
sera
à
la
charge
du
pétitionnaire.
Les
prescriptions
du
SDIS
DES
LANDES
- Service
prévision,
jointes
en
annexe,
devront
être
respectées.
Fait
à MEILHAN,
le
JS
war
2O2S
Madame
Patricia
LOUBERE
Le
Maire
Information
:Ci-joint
copie
de
l'avis
du
SYDEC
Tartas
en
date
du
17/03/2025,
et
copie
de
l'avis
du
SDIS
des
Landes,
en
date
du
07/04/2025.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
: Fi
en
pré
Publié
le 20/05/2
ID
: G40-214001802-202505
Conformément
à
l’articte
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s}.
li en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-24
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
{ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(te
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
prajet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
où
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
{ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
{ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
te
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
drait
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme,
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
autorisation
:
fl doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.