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Déliberation - r5810 9 deliberations cm 20 07 2022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Villefranche-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - r5810 9 deliberations cm 20 07 2022)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 moment
ID :081-218103174-20220720-2022_ 072022-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE t
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de juillet, à dix-neuf heures et
trente minutes, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les
lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD, ER SXÉMCIEE : 15 Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 15 CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absents ayant donné procuration : Ghislain PORCHIS a donné procuration à
12 Juillet 2022 RABAUD Vanessa. Olivier DELSUC a donné procuration à Christel
DONNENWIRTH.
Date d'affichage :
21 Juillet 2022 Gisèle NICOULEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Séance du 20 juillet 2022 - Délibération N° 2022-22
Recrutement de deux agents saisonniers
Monsieur le maire informe :
Un agent titulaire de la mairie de Villefranche d’Albigeois chargé de l'entretien des espaces verts est en
disponibilité pour convenances personnelles jusqu’au 30 septembre 2022. Or, en raison du surcroît de travail
conséquent du au fleurissement estival de la commune il s'avère que les besoins d'entretien sont plus importants pendant cette période.
La période juillet-août des vacances scolaires permet de s'occuper des travaux de gros œuvres sur les
bâtiments communaux inoccupés. Les salles de classe de l’école doivent faire l’objet de peinturage ainsi que
d’autres aménagements.
Ces besoins saisonniers font peser une charge supplémentaire sur les deux agents chargés respectivement
de l'entretien des bâtiments et des espaces verts, il serait nécessaire de fournir un appui de main d'œuvre sur les travaux sus-cités.
Monsieur le maire propose :
- Le recrutement exceptionnel d’un saisonnier d'agent technique chargé de l'entretien des espaces
verts à temps non complet au taux 24/35°"e,
- Le recrutement d’un peintre en bâtiment, pour une durée d’un mois à compter du mois de juillet
2022 à temps complet.
2022-22
LEE 277
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
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Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 _——
ID : 081-218103174-20220720-2022 072022-DE
Le conseil municipal,
VU le code général de la fonction publique, et notamment l'article L 313-1 en vertu duquel les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- DECIDE du recrutement d’un agent technique territorial saisonnier chargé de l'entretien des espaces verts au taux 24/35" pour la période estivale 2022.
- _ DECIDE du recrutement d’un agent technique territorial saisonnier chargé des travaux de peinturage à temps complet pour une durée d’un mois à compter de juillet 2022.
- AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier
- PRECISE que des crédits suffisants sont prévus au budget 2022
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
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|
S D | ® | N : LE |
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
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Reçu en préfecture le 21/07/2022
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ID : 081-218103174-20220720-2022 072023-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de juillet, à dix-neuf heures et
trente minutes, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois,
REPUBLIQUE FRANÇAISE régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les
DEPARTEMENT DU TARN lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire.
Nombre de membres :
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD, En exercice : 15 Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 15 CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absents ayant donné procuration : Ghislain PORCHIS a donné procuration à 12 Juillet 2022 Vanessa RABAUD. Olivier DELSUC a donné procuration à Christel
DONNENWIRTH.
Date d'affichage :
21 Juillet 2022 Gisèle NICOULEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 20 juillet 2022 - Délibération N° 2022-23
Journée de solidarité des agents
Monsieur le maire rappelle que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30/06/2004 modifiée,
une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d’une
contribution de 0,3 % versée par l'employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération avec validation du comité
technique (CT).
La collectivité peut se prononcer sur les nouvelles modalités d'application en veillant à respecter un des choix suivants :
- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1° mai Ou
- Le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur
Ou
- Autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion d’un
jour de congé annuel (cette autre modalité peut prendre la forme d’heures supplémentaires, réalisées par les agents sur l’année)
Monsieur le maire propose au conseil municipal le choix de la modalité autre par la mise en place d’une
journée de solidarité de 7 heures répartie sur l’année par jour travaillé, au prorata du temps de travail
effectif, soit pour un temps plein travaillant au taux normal de 5 jours par semaine ou 228 jours effectifs
dans l’année, 1 minute et 51 secondes de travail supplémentaire par jour. La durée journalière pouvant
fluctuer au rythme des besoins de service dans le respect des 7 heures prévues par la loi. pe —
| 2022-23 |
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Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
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ID : 081-218103174-20220720-2022_072023-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
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ID : 081-218103174-20220720-2022 072023-DE
Le Conseil municipal
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 7-1
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré à la majorité :
à 12 voix pour
et 3 voix contre (Valérie VITHE, Alain JOURDE, Michel CARRIERE)
- DECIDE d'adopter la modalité proposée qui prendra effet à compter du 20 juillet 2022 et qui sera applicable pour l’ensemble du personnel communal
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, ni Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: O5
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http: //www.telerecours.fr p— -
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
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Reçu en préfecture le 21/07/2022
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ID : 081-218103174-20220720-2022 072024-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de juillet, à dix-neuf heures et
trente minutes, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois,
REPUBLIQUE FRANÇAISE régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les DEPARTEMENT DU TARN lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Nombre de membres :
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD, En exercice : 15 Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 15 CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absents ayant donné procuration : Ghislain PORCHIS a donné procuration à
12 Juillet 2022 Vanessa RABAUD. Olivier DELSUC a donné procuration à Christel
DONNENWIRTH.
Date d'affichage :
21 Juillet 2022 Gisèle NICOULEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 20 juillet 2022 - Délibération N° 2022-24
Modifications contractuelles
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les nouvelles règlementations (Lignes directrices de
gestion, loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019...) tendent à promouvoir une gestion encadrée des dépenses de fonctionnement.
Afin d'accomplir ces objectifs, la collectivité se réserve le droit de procéder par des ajustements
contractuels, en concertation avec le personnel communal, en clarifiant les fiches de postes de chacun
(spécialisation, ajustement des taches...) et en participant à une meilleure répartition des tâches.
Face à des dépenses de fonctionnement qui doivent faire face à l'inflation en 2022, Monsieur le maire
rappelle que les charges de personnel représentent 55 % des dépenses réalisées de fonctionnement sur
l’année 2021. Il rappelle également que les charges de personnel ne doivent pas faire l’objet d’une coupe
budgétaire au détriment des agents en poste mais doivent être maîtrisées afin d'assurer la pérennité des projets communaux.
Après concertation avec les agents municipaux concernés et afin de faire face aux enjeux présentés ci-
dessus, Monsieur le Maire propose au conseil municipal les réajustements suivants :
Conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-1 et suivants du code général de la fonction publique,
-__ De porter la durée du temps de travail de l'emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème
classe à temps non complet du taux 23.33/35°7° au taux de 21.70/35è"e,
-__ De porter la durée du temps de travail de l'emploi d’adjoint technique territorial principal de 2°"e
classe à temps non complet du taux 23/35È" au taux de 20.70/35ème.
|. 2022-24
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Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
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Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 __———
ID : 081-218103174-20220720-2022 072024-DE
-__ De porter la durée du temps de travail de l'emploi à temps non complet du taux 28.75/35°"e au taux
de 31.30/35°"%°.
La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 313-1 et L 542-1 et suivants,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
VU le tableau des emplois,
ENTENDU le présent exposé
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
à 12 voix pour
et 3 abstentions (Valérie VITHE, Alain JOURDE, Michel CARRIERE)
- DECIDE d'adopter la proposition du Maire;
- PRECISE que des crédits suffisants sont prévus au budget.
- AUTORISE monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires à l'application de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : O5
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2022-24 |
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Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072024-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 _——
ID : 081-218103174-20220720-2022 072025-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
4 D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de juillet, à dix-neuf heures et
DEPARTEMENT DU TARN trente minutes, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les
lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire.
Nombre de membres :
En exercice: 15 . |
Présents : 13 Etaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
VESTES : 15 Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel Eecdbila convocation: CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
12 Juillet 2022
Absents ayant donné procuration : Ghislain PORCHIS a donné procuration à
Date d'affichage : Vanessa RABAUD. Olivier DELSUC a donné procuration à Christel
21 Juillet 2022 DONNENWIRTH.
Gisèle NICOULEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 20 Juillet 2022 - Délibération N° 2022-25
Modification et approbation du règlement du restaurant scolaire, de l’étude et
de la garderie
Monsieur le maire informe :
L'ensemble des informations relevant de la restauration scolaire, de la garderie et de l'étude sont accessibles
au sein des règlements susnommés.
Leur dernière approbation remonte au 23 août 2021.
Monsieur le maire propose d’actualiser les règlements en y intégrant les modifications suivantes :
Garderie :
s Ouverture le matin à 7h15 au lieu de 7h30.
Etude :
“ Aucun changement apporté
Restaurant scolaire :
“ Passage de deux services à un seul service de 12h00 à 13h00
“ Modification de l’ordre de paiement des factures de la cantine
VU les règlements de la cantine, de la garderie et de l’étude en vigueur, adoptés le 22 septembre 2008,
modifiés le 9 août 2017, le 7 août 2014, le 27 juin 2016, le 19 juin 2017, le O2 juillet 2018 et le 23 août 2021.
VU les projets de règlements dûment présentés,
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Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072025-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 _——
ID : 081-218103174-20220720-2022 072025-DE
CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement des services scolaires et extrascolaires il convient de
modifier les règlements,
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
à 14 voix pour
et 1 abstention (Germain GRIMAL)
- APPROUVE les règlements modifiés de la cantine et de la garderie annexés à la présente
délibération.
- RAPPELLE qu'ils seront remis à chaque famille contre signature attestant de la prise de connaissance
de leur contenu.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour leur mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http: www.telerecours.fr.
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Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072025-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
VI LL E F RAN C H E Mairie de Villefranche d’Albigeois Reçuen préfecture le SETSE Ac 45
D'ALB | G EO | S 3 place de la mairie Affiché le:21/07/2022 nie
81430 Villefranche d'Albigeois ID : 081-218103174-20220720-2022 072025-DE
Article 1 :
Le marché des saveurs est organisé par la municipalité de Villefranche d’Albigeois. Il se déroulera, Place
de la Bascule, tous les mardis en soirée, entre le 1° juin et le 31 août.
Article 2 :
Ce marché nocturne est ouvert aux artisans, producteurs, artistes indépendants et commerçants ambulants,
ayant fourni tous les justificatifs nécessaires à la législation des marchés. Inscription et présence obligatoire.
La participation à cette manifestation entraîne l'acceptation de l'intégralité de ce règlement.
Article 3 :
Le dossier d'inscription doit être adressé à la Mairie de Villefranche d’Albigeois, dûment complété, daté,
signé et accompagné des justificatifs sollicités :
- Copie de la carte nationale d'identité.
- Pour un commerçant, un extrait de l’immatriculation au registre du commerce en cours de validité.
- Pour un producteur, un extrait d'enregistrement à la Mutualité Sociale Agricole. - Une attestation d'assurance garantissant que le commerçant est assuré pour sa responsabilité civile.
Article 4 :
Le Maire statue sur les demandes d'admission qui seront instruites dans l’ordre d'arrivée. Il se réserve le droit de refuser une candidature sans justification et de limiter le nombre d’exposants présentant le
même type de produits.
Le rejet d'une demande ne donnera lieu à aucun dédommagement, notamment au titre de dommage et intérêt.
Article 5 :
Les emplacements seront définis par la municipalité.
Les places attribuées sont non discutables pour la totalité de la saison en cours et ne donneront aucune priorité pour les années suivantes.
Une participation antérieure ne donne aucun passe-droit. L'exposant s'engage à respecter l'emplacement
attribué
Article 6 :
La redevance pour les différents emplacements est fixée et révisée par délibération du conseil municipal. Le paiement s'effectuera par anticipation, chaque début de mois.
Article 7 :
L'accueil des exposants se fera à partir de 15h00. L'aménagement des stands devra être terminé à 18h30. Les exposants doivent se munir de leurs équipements (tables, chaises, rallonges électriques aux normes en vigueur, …).
Nul ne peut occuper un emplacement sur le marché s’il n'en est pas autorisé.
Article 8 :
Les exposants s'engagent à ne distribuer que des produits conformes à leur demande d'inscription, et pour lesquels ils devront pouvoir à tout moment justifier qualité et provenance. Ils se doivent également de respecter la chaîne du froid pour les aliments qui le nécessitent et plus généralement la réglementation en vigueur relative à l'hygiène des denrées alimentaires.
Les exposants s'engagent à utiliser du matériel électrique certifié, contrôlé et répondant aux normes en vigueurs, et à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité.
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072025-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
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Article 9 :
Tout emplacement devra être laissé propre. Chaque exposant devra maintenir son emplacement en état de propreté. || devra enlever tous les déchets, papiers, cartons, emballages vides et autres, à l'issue de la fermeture du marché. Ces déchets devront être mis dans des sacs poubelles hermétiquement fermés et regroupés conformément aux critères de tri. Ces sacs devront ensuite être déposés dans les containers poubelles que la municipalité met à disposition en respectant là encore les critères de tri.
Article 10 :
En cas d'absence, les exposants devront impérativement prévenir le secrétariat de Mairie au 05.63.55.30.15 ou par email à accueil@villefranchedalbigeois.fr
Article 11 :
La municipalité souhaite que ce marché soit convivial et pour cela elle y organise les animations de son choix.
Article 12 :
Les organisateurs dégagent toute responsabilité en cas de vol, détérioration du matériel ou incident consécutif au non-respect de ce règlement. L'organisateur se réserve aussi le droit d'apporter toute modification à l'organisation rendue nécessaire par des contraintes techniques, sanitaires ou règlementaires.
La municipalité se réserve le droit d’expulser sans aucun remboursement, tout exposant contrevenant au présent règlement, à la bonne moralité et à l'esprit du marché.
Les exposants sont tenus de souscrire à ses propres frais, toutes assurances couvrant les risques pour lui-même, son personnel, son matériel ainsi que les dommages causés à des tiers. Les exposants n'engagent pas la responsabilité de la commune en cas de litiges vis-à-vis de leur situation.
La commune se donne le droit de changer les emplacements en cours de saison, sans avoir à justifier le dit changement. En cas d'intempéries ou de force majeure, l'organisateur se réserve le droit d'interdire l'accès des lieux.
Lors de l'annulation d'un marché nocturne, les exposants s'engagent à ne réclamer aucune indemnité.
Le maire
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ID : 081-218103174-20220720-2022_072025-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
VI LLEFRAN CH E Mairie de Villefranche d'Albigeois ses Aïfiché le 21/07/2022
D'A LB | G EO IS 3 place de la mairie ID : 081-218103174-20220720-2022 072025-DE 81430 Villefranche d'Albigeois PPT PO EMIENOTEMDITEUTS CENT VTT
Règlement du restaurant scolaire de Villefranche d’Albigeois
Approuvé par le conseil municipal le 23 août 2021
Le présent règlement, approuvé par le conseil municipal de Villefranche d'Albigeois, régit le fonctionnement du restaurant scolaire.
Le fonctionnement de ce service est assuré par des employés municipaux sous la responsabilité du Maire. Les repas sont confectionnés par les agents municipaux, sur place dans les cuisines de la cantine avec pour objectif d'offrir un service et des repas de qualité :
e Le restaurant scolaire assure ses prestations pour le repas de midi aux enfants des écoles de Villefranche d'Albigeoïis, à la micro-crèche intercommunale et à toute école conventionnée :
e Le fonctionnement pour les repas servis sur place est organisé en un service de 12h00 à 13h00.
La municipalité se réserve le droit d'adapter le présent règlement en fonction d'éventuelles mesures sanitaires ou d'urgences.
Article 1 : Inscription
L'inscription est obligatoire pour bénéficier du restaurant scolaire et s'effectue à la mairie. L'inscription de l'enfant à la cantine vaut acceptation du présent règlement.
Les imprimés sont disponibles à la cantine ou à la mairie et doivent être renouvelés chaque année scolaire. Les enseignants recueillent les fiches de réservation des repas et les transmettent à la responsable de la cantine.
Article 2 : Tarifs
Le tarif des repas, fixé par le conseil municipal, est révisable chaque année.
Article 3 : Réservation des repas et accès au service
La réservation des repas s'effectue à l’aide d'une fiche remise aux élèves par l'intermédiaire des employées, chaque semaine, mensuellement ou trimestriellement selon le mode d'inscription choisi par les familles.
Article 4 : Facturation et paiement
Les factures établies par la mairie sont adressées mensuellement aux familles par la Trésorerie d'Albi Ville et Périphérie. Le montant minimum pour éditer une facture étant de 15 euros, les factures pourront être regroupées.
Le paiement pourra s'effectuer :
- Par chèque libellé à l'ordre du « Service de gestion comptable ». - Par carte bancaire, chez le buraliste de la commune
- _ Directement sur le site : www.payfip.gouv.fr
- En espèces : les règlements sont à déposer directement au service de gestion comptable — 209 rue du
Roc — 81000 ALBI.
Les parents qui le souhaitent pourront mettre en place le prélèvement automatique, notamment pour les inscriptions au
mois et au trimestre : une facture mensuelle sera adressée aux familles et au trésorier pour effectuer le prélèvement automatique.
En cas de non-paiement :
e Les services du Trésor Public assureront le recouvrement des sommes dues avec possibilités de pénalités légales
° Sous certaines conditions une décision d'exclusion de la cantine pourra être prise par l'autorité municipale.
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
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Affiché le 21/07/2022 _——
ID : 081-218103174-20220720-2022 072025-DE
PS PRETTS LT
Les menus sont établis, par le comité consultatif composé du maire de Villefranche d’Albigeois, de l'adjointe chargée de la restauration scolaire, d'élus(es) des communes desservies, de la responsable de la cantine et de parents d'élèves de chaque école, puis validés par une diététicienne.
Les menus sont affichés à l'entrée des écoles et dans la salle de restauration au début de chaque semaine. Îls sont aussi disponibles sur le site internet de la Mairie : http://www. villefranchedalbigeois.cemav.fr/webivillefranche-dalbigeois.
Des contrôles sur la qualité de l’eau et des contrôles alimentaires sont effectués régulièrement par le laboratoire départemental d'hygiène du Tarn et par un prestataire de service 2 fois par mois.
Les résultats de ces analyses sont affichés dans le restaurant scolaire et peuvent être consultés sur place ou à la mairie.
Article
L’encadrement des enfants est assuré par le personnel municipal. Îl est responsable des enfants qui lui sont confiés de 12h00 à 13h30. :
Le service de restauration scolaire étant considéré comme une activité extra-scolaire, il est vivement recommandé aux représentants légaux de souscrire une assurance extra-scolaire.
Le moment du repas doit permettre à l'enfant de se restaurer dans de bonnes conditions, pour favoriser un moment de détente et de sociabilité.
ll est donc nécessaire qu'il y règne de la discipline et que le personnel d'encadrement veille à maintenir le calme durant ce service, par le respect de règles élémentaires de bonne conduite. La discipline est organisée comme suit :
Avant le repas :
Le personnel communal :
+ _Rassemble les enfants devant le portail de l'école
e Assure :
o La sécurité du trajet vers la salle de restauration ;
o Le passage aux toilettes ;
o Le lavage des mains ;
o Une entrée calme dans la salle de restauration où chaque enfant rejoint sa table et sa place, muni de sa serviette de table fournie par les parents qui doit, obligatoirement, être marquée au nom de l'enfant. La serviette sera lavée toutes les semaines par une employée de mairie et restituée en fin d'année scolaire.
Pendant le repas :
Le restaurant scolaire est un lieu de convivialité où les agents municipaux veillent à ce que les enfants : e _Mangent suffisamment, correctement et proprement ; |
e _Goûtent à tous les plats (éducation du goût) ;
« _ Respectent leur environnement (camarades, personnel et matériel).
Après le repas :
Les enfants :
Rangent leurs couverts ;
Rangent leur chaise sans bruit ;
Rangent leur serviette dans le casier ;
Se regroupent en silence devant la porte de sortie.
Le personnel communal :
° _Raccompagne les enfants vers leur école en assurant la sécurité du trajet retour.
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
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VILLEFRANCHE Mairie de Villefranche d'Albigeoïs Télé| Affiché le 21/07/2022 ST . 3 place de la mairie main ‘1D : 081-218103174-20220720-2022 072025-DE D ALBIG EOIS 81430 Villefranche d'Albigeois WWW.VIMTETTANCREdAIDIQEOIS.CCMaV.Îr g
Règlement de la garderie scolaire
Approuvé par le conseil municipal le 23 août 2021
Le présent règlement, approuvé par le conseil municipal de Villefranche d'Albigeoïis, régit le fonctionnement de la garderie scolaire.
Ce service public est facultatif, il s'adresse aux enfants scolarisés dans l'école publique de Villefranche d’Albigeois et son fonctionnement est assuré dans l'enceinte des locaux de l’école publique, par des agents municipaux sous la responsabilité du maire.
La garderie scolaire ouvre ses portes dès le jour de la rentrée à raison de quatre jours par semaine en période scolaire uniquement :
e Lundi, mardi, jeudi et vendredi : le matin de 7h15 à 8h20 et l'après-midi de 16h15 à 18h30 ;
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
La municipalité se réserve le droit d'adapter le présent règlement en fonction d'éventuelles mesures sanitaires ou d'urgences.
Article 1 : Inscription
La fréquentation de la garderie scolaire ne peut se faire qu'après inscription. Toute inscription à ce service vaut acceptation du présent règlement.
Les imprimés sont disponibles à la garderie ou à la mairie et doivent être renouvelés chaque année.
Article 2 : Tarifs
Les tarifs fixés par le conseil municipal sont révisables chaque année scolaire.
Article 3 : Facturation et paiement
Les factures établies par la mairie sont adressées mensuellement aux familles par la Trésorerie d'Albi Ville et Périphérie. Le montant minimum pour éditer une facture étant de 15 euros, les factures pourront être regroupées. Le paiement pourra s'effectuer :
- Par chèque libellé à l'ordre du « Service de gestion comptable d'Albi ». - Entickets CESU
- Par carte bancaire, chez le buraliste de la commune
-_ Directement sur le site : www.payfip.gouv.fr
- En espèces : les règlements sont à déposer directement au Service de gestion comptable — 209 rue du Roc — 81000 ALBI.
Les parents qui le souhaitent pourront mettre en place le prélèvement automatique, notamment pour les inscriptions au mois et au trimestre : une facture mensuelle sera adressée aux familles et au trésorier pour effectuer le prélèvement automatique.
En cas de non-paiement :
°e Les services du Trésor Public assureront le recouvrement des sommes dues avec possibilités de pénalités légales
e Sous certaines conditions une décision d'exclusion de la garderie pourra être prise par l'autorité municipale.
Article 4 : Encadrement
L'encadrement des enfants est assuré par du personnel municipal. Il est responsable des enfants qui lui sont confiés le matin de 7h15 à 8h20 et l'après-midi de 16h15 à 18h30. Les parents doivent venir chercher les enfants au plus tard à 18h30.
Le service de garderie scolaire étant considéré comme une activité extrascolaire, il est vivement recommandé aux représentants légaux de souscrire une assurance extrascolaire.
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Affiché le 21/07/2022 — 4 —
Article 9 : Règles de vie ID : 081-218103174-20220720-2022 072025-DE
Afin de responsabiliser les enfants et, dans un cadre éducatif, il sera désigné un responsable de table chaque semaine.
Les enfants doivent s'engager à:
e Respecter ces règles ;
e Respecter et obéir au personnel encadrant ;
e Respecter leurs camarades ;
e Respecter la nourriture, le matériel et les locaux.
Le personnel encadrant est chargé de faire appliquer les règles de fonctionnement par la responsable de la cantine. Tout manquement au règlement est consigné sur place par écrit.
Le non-respect des règles pourra entraîner des avertissements et des sanctions.
Les parents seront alors avertis. Si aucune amélioration n'est constatée, ces derniers seront convoqués par Monsieur le maire et à l'issue de cette rencontre, une décision d'exclusion temporaire ou définitive pourra être prise.
Article 10 : Mesures d'urgence
En cas de maladie ou d'accident, le représentant légal autorise le responsable de la surveillance de la cantine à prendre toutes mesures d'urgence que nécessiterait l'état de l'enfant.
Article 11 : Modalités d'accueil des enfants atteints de troubles de la santé
La restauration scolaire n'élabore pas les repas spécifiques des enfants allergiques, par principe de précaution et afin d'assurer la sécurité de ces enfants. Toute allergie doit être impérativement signalée.
Exceptionnellement et temporairement dans le cadre d’une maladie, un projet d'accueil individualisé pourra être mis en place. Il sera contractualisé entre le représentant légal et le maire, le médecin scolaire et la diététicienne.
Les paniers repas fournis par la famille sont autorisés. La famille assure la pleine et entière responsabilité de la fourniture des repas (composants, couverts, conditionnements et contenants nécessaires au transport et au stockage de l'ensemble). Tous les éléments du repas doivent être parfaitement identifiés pour éviter toute erreur ou substitution. Les paniers repas conditionnés seront obligatoirement amenés avant 9 heures à la cantine. Une tarification spéciale sera appliquée, par enfant et par jour de présence, pour la surveillance. Le stockage des médicaments est interdit dans les locaux de la cantine.
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Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072025-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Article 5 : Activités Reçu en préfecture le 21/07/2022
Aïfiché le 21/07/2022 nn
ANS Vois MIGE ap ee DE FE ae reepecie le rythme
de l'enfant. Des a ID : 081-218103174-20220720-2022" 072025-DE avec trois mots clés : jeu, partage, plaisir. Afin de répondre à ces objectifs, la mbmopame-passe-un conmratmpantme
entre les enfants, les parents et la municipalité.
- L'éducation à la
D citoyenneté,
l'épanouissement $ )
de l'enfant sont
des priorités de la
municipalité
_ règl s de
fonctionnement
Le personnel d'encadrement est chargé de maintenir le calme durant le service; pour cela il devra signaler tout manquement aux règles de vie établies ci-dessus.
Ainsi, les dégradations de matériel feront l’objet d’une sanction, assortie du remboursement de la réparation du préjudice.
Des sanctions peuvent être prises en cas de manquement au respect des règles : e Lettre d'avertissement à la famille ;
e Convocation de la famille ;
e Exclusion temporaire ;
e Exclusion définitive.
Article 6; Mesures.d'urgence M SRE NE
En cas de maladie ou d'accident, le représentant légal autorise le responsable de la surveillance de la garderie à prendre toutes mesures d'urgence que nécessiterait l'état de l'enfant et selon les indications signalées sur la fiche de renseignements.
Article Responsabilité: SÉSSNERRRSR
Une feuille d'émargement est renseignée par l'employé communal en charge de la garderie. Le représentant légal devra signer ce registre et indiquer l'heure de départ de l'enfant.
En cas d'absence imprévue, le responsable légal devra le signaler à l'école (employé communal). Cette absence sera indiquée sur le registre de présence.
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072025-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le-21/07/2022 1
Mairie de Villefranche d'Albigeois Télé: 1D :081-218103174-20220720-2022_072025-DE
VILLEFRANCHE 3 place de la mairie mairie@villefranchedalbigeois.fr ! 81430 Villefranche d'Albigeois www. villefranchedalbigeois.cemav.fr D'ALBIGEOIS
Règlement de l’étude surveillée
Approuvé par le conseil municipal le 23 août 2021
L'étude surveillée et non dirigée est un service public facultatif, pour les familles. Elle est destinée aux enfants scolarisés à l'école publique de Villefranche à partir du CP et son fonctionnement est assuré dans l'enceinte des locaux de l'école publique, par du personnel municipal.
L'étude surveillée est assurée à partir du mois de septembre à raison de quatre jours par semaine : lundi, mardi, jeudi et vendredi, uniquement en période scolaire, de 16h15 à 17h15.
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
La municipalité se réserve le droit d'adapter le présent règlement en fonction d'éventuelles mesures sanitaires ou d'urgences.
Article 4 : Inscription -
La fréquentation de l'étude ne peut se faire qu'après inscription. Toute inscription vaut acceptation du présent règlement. Les imprimés sont disponibles à l’école ou à la mairie et doivent être renouvelés chaque année. L'étude n'est pas obligatoire, seul les enfants inscrits seront pris en charge, tout élève non inscrit sera redirigé vers la garderie.
Article 2 : Tarifs
Les tarifs fixés par le conseil municipal sont révisables en début de chaque année scolaire.
Article 3 : Facturation et paiement
Les factures établies par la mairie sont adressées mensuellement aux familles par la Trésorerie d'Albi Ville et Périphérie. Le montant minimum pour éditer une facture étant de 15 euros, les factures pourront être regroupées. Le paiement pourra s'effectuer :
- Par chèque libellé à l’ordre du « Service de gestion comptable d'Albi ».
- Entickets CESU
- Par carte bancaire, chez le buraliste de la commune
- Directement sur le site : www.payfip.gouv.fr
- En espèces : Les règlements sont à déposer directement au Service de gestion comptable — 209 rue du Roc — 81000 ALBI.
Les parents qui le souhaitent pourront mettre en place le prélèvement automatique, notamment pour les inscriptions au mois et au trimestre : une facture mensuelle sera adressée aux familles et au trésorier pour effectuer le prélèvement automatique.
En cas de non-paiement :
e Les services du Trésor Public assureront le recouvrement des sommes dues avec possibilités de pénalités légales
e Sous certaines conditions une décision d'exclusion de la garderie pourra être prise par l'autorité municipale.
Article 4 : Surveillance
La surveillance des enfants est assurée par le personnel municipal. Il est responsable des enfants à partir du CP jusqu'au CM2, qui leur sont confiés de 16h15 à 17h15. Ce service étant considéré comme une activité extra-scolaire, il est vivement recommandé aux représentants légaux de souscrire une assurance extra-scolaire.
Article 5 : Activités.
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072025-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Les enfants effectuent le travail donné par leur enseignant. Si le travail est 1 AHCHE le 21/07/2022 Ses silencieuses afin de respecter les enfants qui continueront à étudier. ID : 081-218103174-20220720-2022 072025-DE
Article 6 : Discipline
Le personnel de surveillance veille à maintenir le calme durant ce service, où les enfants doivent avoir un comportement correct, obéir et respecter le personnel et leurs camarades.
Les parents doivent venir chercher les enfants au plus tard à 17h15. Passé ce délai, les enfants seront dirigés vers le service de la garderie scolaire.
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PACE TE SANCHON RS RE
Le personnel de surveillance est garant de l'application du règlement et informe le maire de tout manquement répété à la discipline.
Dans ce cas les parents seront avertis et si aucune amélioration n’est constatée, une convocation sera adressée à ces derniers pour rencontrer le maire qui sera alors en mesure de décider d'une exclusion temporaire ou définitive.
ns on ennnnns nent
Article 8 : Respect des locaux
Les dégradations de matériel feront l'objet d’une sanction, assortie du remboursement de la réparation du préjudice.
IArICIE SE MESURES d'urgence te PR
En cas de maladie où d'accident, le représentant légal autorise le responsable de la surveillance de l'étude à prendre toutes mesures d'urgence que nécessiterait l’état de l'enfant, en tenant compte des indications inscrites sur la fiche de renseignements.
Le maire
Me BO
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072025-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 = =
ID : 081-218103174-20220720-2022 072027-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE 7
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de juillet, à dix-neuf heures et
trente minutes, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, REPUBLIQUE FRANÇAISE régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les
DEPARTEMENT DU TARN lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire.
Nombre de membres :
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD, En exercice : 15 Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 15 CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absents ayant donné procuration : Ghislain PORCHIS a donné procuration à
12 Juillet 2022 Vanessa RABAUD. Olivier DELSUC a donné procuration à Christel
DONNENWIRTH.
Date d'affichage :
21 Juillet 2022 Gisèle NICOULEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 20 juillet 2022 - Délibération N° 2022-26
Création d’un marché et approbation de son règlement
Monsieur le maire informe :
Le Maire et le conseil municipal se partagent la compétence en ce qui concerne les mesures à prendre
concernant l’organisation (création, transfert ou suppression d’un marché) des marchés (couverts ou de
plein air) et du commerce non sédentaire.
La création, le transfert ou la suppression de marchés relève de la compétence du conseil municipal qui se
prononce par délibération.
Les règles de fonctionnement du marché donnent lieu à arrêtés municipaux, ou préfectoraux.
De plus, un règlement comportant les conditions d'organisation du marché doit être adopté afin que les
membres professionnels (commerçants, artisans et producteurs) en prennent connaissance, le signent et
s'engagent à le respecter.
Monsieur le maire propose au conseil municipal la création d’un marché des saveurs estival, tous les mardis
à partir de 18h, du premier mardi du mois de juin au dernier mardi du mois d'août et l'approbation de son
règlement dans son intégralité.
VU la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,
| 2022-26 _ .
| LE L_ a
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072027-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 __——
ID : 081-218103174-20220720-2022 072027-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité:
- DECIDE de la création d’un marché communal,
- ADOPTE le règlement intérieur ci-annexé,
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
F PA PES ER
FE AT
1:
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : O5
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :http://www.telerecours.fr
2022-26
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072027-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
VI LLE FRAN C H E Mairie de Villefranche d’Albigeois Reçu:en préfecture le SE 2 15
D'ALB | G FO | S 3 place de la mairie Affiché 1e 21/07/2022 TÉLÉ
81430 Villefranche d'Albigeois ID : 081-218103174:20220720-2022 072027-DE
Article 1 :
Le marché des saveurs est organisé par la municipalité de Villefranche d’Albigeois. Il se déroulera, Place
de la Bascule, tous les mardis en soirée, entre le 1°" juin et le 31 août.
Article 2 :
Ce marché nocturne est ouvert aux artisans, producteurs, artistes indépendants et commerçants ambulants,
ayant fourni tous les justificatifs nécessaires à la législation des marchés. Inscription et présence obligatoire.
La participation à cette manifestation entraîne l'acceptation de l'intégralité de ce règlement.
Article 3 :
Le dossier d'inscription doit être adressé à la Mairie de Villefranche d’Albigeois, dûment complété, daté, signé et accompagné des justificatifs sollicités :
- Copie de la carte nationale d'identité.
- Pour un commerçant, un extrait de l’immatriculation au registre du commerce en cours de validité.
- Pour un producteur, un extrait d'enregistrement à la Mutualité Sociale Agricole. - Une attestation d'assurance garantissant que le commerçant est assuré pour sa responsabilité civile.
Article 4 :
Le Maire statue sur les demandes d'admission qui seront instruites dans l’ordre d'arrivée. Il se réserve le droit de refuser une candidature sans justification et de limiter le nombre d’exposants présentant le
même type de produits.
Le rejet d'une demande ne donnera lieu à aucun dédommagement, notamment au titre de dommage et
intérêt.
Article 5 :
Les emplacements seront définis par la municipalité.
Les places attribuées sont non discutables pour la totalité de la saison en cours et ne donneront aucune priorité pour les années suivantes.
Une participation antérieure ne donne aucun passe-droit. L'exposant s'engage à respecter l'emplacement attribué
Article 6 :
La redevance pour les différents emplacements est fixée et révisée par délibération du conseil municipal.
Le paiement s'effectuera par anticipation, chaque début de mois.
Article 7 :
L'accueil des exposants se fera à partir de 15h00. L'aménagement des stands devra être terminé à 18h30. Les exposants doivent se munir de leurs équipements (tables, chaises, rallonges électriques aux normes en vigueur, …).
Nul ne peut occuper un emplacement sur le marché s’il n’en est pas autorisé.
Article 8 :
Les exposants s'engagent à ne distribuer que des produits conformes à leur demande d'inscription, et pour lesquels ils devront pouvoir à tout moment justifier qualité et provenance. Ils se doivent également de respecter la chaîne du froid pour les aliments qui le nécessitent et plus généralement la réglementation en vigueur relative à l'hygiène des denrées alimentaires.
Les exposants s'engagent à utiliser du matériel électrique certifié, contrôlé et répondant aux normes en vigueurs, et à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité.
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072027-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 __———
ID : 081-218103174-20220720-2022 072027-DE
Article 9 :
Tout emplacement devra être laissé propre. Chaque exposant devra maintenir son emplacement en état de propreté. Il devra enlever tous les déchets, papiers, cartons, emballages vides et autres, à l'issue de la fermeture du marché. Ces déchets devront être mis dans des sacs poubelles hermétiquement fermés et regroupés conformément aux critères de tri. Ces sacs devront ensuite être déposés dans les containers poubelles que la municipalité met à disposition en respectant là encore les critères de tri.
Article 10 :
En cas d'absence, les exposants devront impérativement prévenir le secrétariat de Mairie au 05.63.55.30.15 ou par email à accueil@villefranchedalbigeoïis.fr
Article 11 :
La municipalité souhaite que ce marché soit convivial et pour cela elle y organise les animations de son choix.
Article 12 :
Les organisateurs dégagent toute responsabilité en cas de vol, détérioration du matériel ou incident consécutif au non-respect de ce règlement. L'organisateur se réserve aussi le droit d'apporter toute modification à l'organisation rendue nécessaire par des contraintes techniques, sanitaires ou règlementaires.
La municipalité se réserve le droit d'expulser sans aucun remboursement, tout exposant contrevenant au présent règlement, à la bonne moralité et à l'esprit du marché. Les exposants sont tenus de souscrire à ses propres frais, toutes assurances couvrant les risques pour lui-même, son personnel, son matériel ainsi que les dommages causés à des tiers. Les exposants n'engagent pas la responsabilité de la commune en cas de litiges vis-à-vis de leur situation.
La commune se donne le droit de changer les emplacements en cours de saison, sans avoir à justifier le dit changement. En cas d’intempéries ou de force majeure, l'organisateur se réserve le droit d'interdire l'accès des lieux.
Lors de l'annulation d'un marché nocturne, les exposants s'engagent à ne réclamer aucune indemnité.
Le maire
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
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Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 _——
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VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE t
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de juillet, à dix-neuf heures et
trente minutes, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeoïis, REPUBLIQUE FRANÇAISE régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les
DEPARTEMENT DU TARN lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire.
Nombre de membres :
Z
Etaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD, Énexercices 15 Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 15 CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absents ayant donné procuration : Ghislain PORCHIS a donné procuration à 12 Juillet 2022 Vanessa RABAUD. Olivier DELSUC a donné procuration à Christel
DONNENWIRTH.
Date d'affichage :
21 Juillet 2022 Gisèle NICOULEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 20 juillet 2022 - Délibération N° 2022-27
Droits de place des manifestations
Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 1° juillet 2008 des droits de place du marché
communal, il avait été décidé d'appliquer, à compter du 1° septembre 2008, un droit de place obéissant à
un mode de calcul unique, au mètre linéaire de vente, prévu et fixé par le conseil municipal.
Depuis lors, la commune accueille plusieurs marchés dont il convient de remettre à jour les tarifs pour une
prise en compte à partir du 1° juin 2022 pour le marché des saveurs et à compter du 1° septembre pour le marché dominical lesquels sont les suivants :
Marché des saveurs estival :
Le marché des saveurs s'organise tous les mardis soir à partir de 18h, du premier mardi de juin au dernier mardi d'août.
Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :
- 30.00 € par jour de marché pour les commerçants ne disposant pas de licence de débit de boissons.
- 150.00 € par jour de marché pour les commerçants disposant d’une licence de débit de boissons et l’exerçant sur le lieu du marché.
- Gratuit pour les associations de la commune
Marché dominical :
Le marché dominical est sans interruption sur l’année, le matin de 8h30 à 12h30.
Monsieur le maire rappelle l'impact que la pandémie a pu avoir sur ce marché qui a besoin d’être redynamisé.
Compte tenu des tarifs appliqués dans les différents marchés du département, Monsieur le Maire propose
les tarifs suivants adaptés aux commerçants réguliers et exceptionnels :
2022-27
|
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_200727-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
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ID : 081-218103174-20220720-2022 200727-DE
- 2,00€ le mètre linéaire et 3.00 € par jour de marché pour le branchement aux bornes électriques
Le paiement des droits de place est exigible au premier mois d'installation pour les abonnements. Pour les
renouvellements, le mois suivant la date d'expiration du précédent abonnement.
Les droits de place sans abonnement sont exigibles trimestriellement par paiement en début de trimestre.
Utilisations annexes — Droit de place hors marché :
Des prestataires de services, commerces, artisans et associatifs peuvent proposer de s'installer pour une
durée définie en accord avec la collectivité pour exercer leur activité.
Monsieur le maire propose les tarifs suivants :
- 8.00 € par jour d'installation et 3.00 € pour l’utilisation de la borne électrique
Le conseil municipal,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d'appliquer, à compter du 1° juin 2022 les tarifs proposés suivants :
= Marché des saveurs estival :
- 30.00 € par jour de marché pour les commerçants ne disposant pas de licence de débit de boissons.
- 150.00 € par jour de marché pour les commerçants disposant d’une licence de débit de boissons et l’exerçant sur le lieu du marché.
- Gratuit pour les associations de la commune
- DECIDE d'appliquer, à compter du 1° septembre 2022 les tarifs proposés suivants :
= Marché dominical :
- _2.00€ le mètre linéaire et 3.00 € par jour de marché pour le branchement aux bornes électriques
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
{ps}
Arno Bou
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
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Envoyé en préfecture le 21/07/2022
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Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_200727-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 = sc
ID : 081-218103174-20220720-2022 072028-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE !
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de juillet, à dix-neuf heures et
trente minutes, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois,
REPUBLIQUE FRANÇAISE régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les
DEPARTEMENT DU TARN lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire.
Nombre de membres :
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
ÉRERERRE: 13 Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel Votants : 15 CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absents ayant donné procuration : Ghislain PORCHIS a donné procuration à 12 Juillet 2022 Vanessa RABAUD. Olivier DELSUC a donné procuration à Christel DONNENWIRTH.
Date d'affichage :
21 Juillet 2022 Gisèle NICOULEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Séance du 20 juillet 2022 - Délibération N° 2022-28
Création d’un circuit de randonnée
Monsieur le Maire informe qu’une réflexion autour de la création d’un circuit de randonnée est en cours.
Le chemin de randonnée se répartit entre les communes de Villefranche et d’Ambialet. Le cours d’eau de
Lagouste fait la frontière entre les deux communes et se jette dans le Tarn à Fabas.
Un droit de passage est nécessaire lorsqu'il s’agît de traverser une parcelle privée, il ne l’est pas en revanche
sur la partie domaniale. Sur la portion du tracé Villefranchoise, aucun droit de passage n’est nécessaire à sa création.
En revanche, certaines autorisations sont nécessaires sur la portion de la commune d’Ambialet, pour
respecter le tracé du circuit présenté.
En cas d’impossibilité, un nouveau tracé peut être désigné évitant ainsi les autorisations de droit de passage
des habitants concernés. Il consisterait à raccourcir le chemin au niveau de Yot, rejoignant Yole sur un
chemin débroussaillé accessible.
La partie reliant le lieudit la Bourriote au lieudit Yot a été nettoyée et est parfaitement utilisable à ce jour.
Dans le cas où la continuité ne pourrait pas se faire vers Yole, le circuit pourrait revenir par Carfentière et la Vayssette.
Le chemin étant municipal, l'entretien sera assuré par les services techniques de la commune.
Le projet est étudié pour être instruit au Plan Départemental d’Itinéraires, Promenades et Randonnées
permettant l'homologation et un balisage. Il pourra ensuite être candidat pour une labellisation complète.
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Envoyé en préfecture le 21/07/2022
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Affiché le 21/07/2022 _——
ID : 081-218103174-20220720-2022 072028-DE
Monsieur le Maire rappelle que le projet est en collaboration avec le service instructeur concerné de la
CCMAV et la commune d’Ambialet. L’avancée sur le dossier dépendra aussi de la mobilisation de ces acteurs.
Monsieur le maire propose au conseil municipal, qu’il lui soit donné possibilité d’agir pour l'établissement
du projet concerné.
Le conseil municipal,
CONSIDERANT le projet de randonnée présenté,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
- DECIDE de la création du circuit de randonnée au départ du lieudit La Bourriote sous couvert de l'approbation par les différents acteurs.
- CHARGE Monsieur le Maire de lancer les démarches administratives nécessaires à la poursuite du
projet et de prendre contact avec les différents acteurs pour la réalisation du circuit
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
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Envoyé en préfecture le 21/07/2022
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ID : 081-218103174-20220720-2022_072028-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
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ID : 081-218103174-20220720-2022 072028-DE
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Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072028-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
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Envoyé en préfecture le 21/07/2022
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ID : 081-218103174-20220720-2022_072028-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
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ID : 081-218103174-20220720-2022 072029-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
= D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de juillet, à dix-neuf heures et
trente minutes, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois,
REPUBLIQUE FRANÇAISE régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les
DEPARTEMENT DU TARN lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire.
Nombre de membres :
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD, En exercice : 15 Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel Votants : 15 CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absents ayant donné procuration : Ghislain PORCHIS a donné procuration à
12 Juillet 2022 Vanessa RABAUD. Olivier DELSUC a donnée procuration à Christel
DONNENWIRTH.
Date d'affichage :
21 Juillet 2022 Gisèle NICOULEAU a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Séance du 20 juillet 2022 - Délibération N° 2022-29
Cession de terrain
Monsieur le maire informe que suite à une information en provenance des services de la préfecture, le
conseil municipal a constaté la présomption d’un bien sans maître situé section B parcelle 611.
La présomption de biens sans maitre implique des modalités de publicité incombant le potentiel propriétaire
à se manifester dans un délai de 6 mois après publication de l’arrêté préfectoral en mairie.
L'arrêté des services de la préfecture daté du 16 mars 2021 affiché en mairie le 29 avril 2021 est venu établir
la liste des immeubles satisfaisants aux conditions fixées au 3°) de l’article L1123-1 du code général de la
propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Villefranche d’Albigeois.
Aucun propriétaire ne s'étant manifesté pendant la période, un second arrêté élaboré par la préfecture
constatant la présomption de biens sans maîtres en date du 09 décembre 2021 a permis à la commune de
constater l’état de fait et d’incorporer via délibération le bien dans le patrimoine communal.
Ainsi, une délibération portant intégration de bien sans maître dans le domaine communal a été prise lors du
conseil du 27 décembre 2021 afin d'officialiser administrativement l'entrée du bien dans le patrimoine de la
collectivité. Un arrêté d'intégration a ensuite été pris en date du 05 janvier 2022.
Monsieur le maire propose au conseil municipal que le terrain communal situé section B parcelle 611, lieudit
Les Thérons, d’une contenance de 260 m° soit vendu pour la somme de 10 000.00 £, celui-ci ne présentant
pas un intérêt stratégique pour les projets de la commune et ses habitants au regard de sa superficie et de son positionnement.
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Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072029-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 __———
ID : 081-218103174-20220720-2022 072029-DE
Le conseil municipal,
VU les articles L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code civil et notamment son article 713,
VU l'arrêté municipal du 02 août 2019 portant présomption de biens sans maître
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées
au 3°) de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Villefranche d’Albigeois
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 constatant la présomption de biens sans maîtres sur le territoire de la commune de Villefranche d’Albigeois
VU la délibération du conseil municipal du 27 décembre 2021 portant intégration de biens sans maîtres dans le domaine communal
VU l'arrêté municipal en date du 05 janvier 2022 établissant l'intégration du bien sans maître dans le patrimoine communal
CONSIDERANT les éléments évoqués ci-dessus,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de la vente de la parcelle B611 située au lieudit Les Thérons — 81430 Villefranche d’Albigeois
- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer et signer toutes les démarches afférentes au dossier
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Bruno BOUSQÜ
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: O5
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
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Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072029-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 Ses
ID : 081-218103174-20220720-2022 072029-DE
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072029-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 _———
ID : 081-218103174-20220720-2022 072029-DE
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072029-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 ae
ID : 081-218103174-20220720-2022_072029B-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE 1
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de juillet, à dix-neuf heures et
trente minutes, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois,
REPUBLIQUE FRANÇAISE régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les
DEPARTEMENT DU TARN lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire.
Nombre de membres : |
Etaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 15 CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absents ayant donné procuration : Ghislain PORCHIS a donné procuration à 12 Juillet 2022 Vanessa RABAUD. Olivier DELSUC a donné procuration à Christel
DONNENWIRTH.
Date d'affichage :
21 Juillet 2022 Gisèle NICOULEAU a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 20 juillet 2022 - Délibération N° 2022-29 bis
Intégration d’une parcelle dans le patrimoine communal
Budget Principal -DM n°3
Monsieur le maire informe que la parcelle 611 section B a fait l’objet d’une inscription administrative après
procédure des biens sans maître et qui doit désormais être traduite comptablement.
Monsieur le maire rappelle l'importance d’une bonne qualité des comptes, particulièrement au niveau du
suivi de l'actif de la commune, et donc la nécessité d'intégrer dans le patrimoine communal la parcelle
concernée.
Afin d'anticiper une future vente du bien sans maître situé section B parcelle 611 et sur recommandation par
le Service de Gestion comptable, il convient de procéder aux augmentations de crédits indispensables à cette
intégration et à la passation des opérations d'ordre budgétaire suivantes :
041 2111 Terrains nus 0.00 € +10 000.00 € | 10 000.00 €
-—._|Subventions
d'investissement
| rattachées aux actifs non
041 1328 _R | amortissables - Autres 0.00 € +10 000.00 € | 10 000.00 €
Sera donné pour suite comptable l'émission d’un titre d’un à hauteur de la valeur du bien soit 10 000.00 € au
compte 1328 et d’un mandat du même montant au 2111.
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…2022-29bis fE
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Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072029B-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 __———
ID : 081-218103174-20220720-2022 072029B-DE
Le conseil municipal,
VU les articles L1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code civil et notamment son article 713,
VU l'arrêté municipal du 02 août 2019 portant présomption de biens sans maître
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées
au 3°) de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Villefranche d’Albigeois
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 constatant la présomption de biens sans maîtres sur le territoire de la commune de Villefranche d’Albigeois
VU la délibération du conseil municipal du 27 décembre 2021 portant intégration de biens sans maîtres dans le domaine communal
VU l'arrêté municipal en date du 05 janvier 2022 établissant l'intégration du bien sans maître dans le patrimoine communal
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : O5
62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2022-29bis | =
| ET
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072029B-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 _——
ID : 081-218103174-20220720-2022 072030-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de juillet, à dix-neuf heures et
DEPARTEMENT DU TARN trente minutes, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les
lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire.
Nombre de membres :
En exercice: 15 : | TT
13 Etaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Votants: 15 Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Hate de la:convocaälon: CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
12 Juillet 2022
Absents ayant donné procuration : Ghislain PORCHIS a donné procuration à
Date d'affichage : Vanessa RABAUD. Olivier DELSUC a donné procuration à Christel
21 Juillet 2022 DONNENWIRTH.
Gisèle NICOULEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 20 juillet 2022 - Délibération N° 2022-30
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023
Monsieur le Maire informe :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences
apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires notamment en matière de fongibilité
des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la
collectivité, son budget principal ainsi que le CCAS.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier
2024, mais possibilité est offerte d'anticiper l'adoption de ce nouveau référentiel.
Il s'agira donc d'approuver le passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 à compter du 1°
janvier 2023.
2022-30
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
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Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 __———
ID : 081-218103174-20220720-2022 072030-DE
Le conseil municipal,
- ENTENDU le présent exposé,
- VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'article 1 du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la
loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe,
- VU l'avis favorable du comptable du SGC de ALBI en date du 13 juin 2022,
CONSIDÉRANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
y
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :http://www.telerecours.fr
| 2022-30 | BE
AE te
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072030-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 _——
ID : 081-218103174-20220720-2022 072030-DE
RÉPUBLIQUE P FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liborté
Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU Fraternité TARN
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ALBI
209, RUE DU ROC
81014 ALBI CEDEX 9 Direction départementale des Finances publiques
du Tarn
Service de Gestion Comptable d'ALBI
209, rue du Roc
MONSIEUR BRUNO BOUSQUET 81014 ALBI Cedex 9 sasx MAIRE DE VILLEFRANCHE-D'ALBIGEO!S
Téléphone : 05 63 49 59 00 3, PLACE DE LA MAIRIE Mél. : sgc.albi@dgfip.finances.gouv.fr : | 81430 VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
ALBI, le 13 juin 2022
Objet : Avis du comptable publie sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter
le référentiel M5Z
Monsieur le Maire,
Votre collectivité, en application du décret n° 20151899 du 30 décembre 2015,
envisage l'adoption du référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur de vous faire part de mon avis
favorable pour l'application de la M57 à compter du 1er janvier 2023,
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre
attention sur les points suivants :
* la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le
référentiel M57 devra être adoptée avant la fin de l'année .
* l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour
l'ensemble de vos budgets à caractère administratif, les budgets SPIC
demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de F'article 1er du décret n°20151899 précité, le présent avis devra être annexé à la délibération actant le basculement à la M5Z
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
public,
SERVICE 14 géo
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| 2PTT ee ilppe ROBERT © 0 9
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072030-DE VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 ae
ID : 081-218103174-20220720-2022 072031-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Date de la convocation :
12 juillet 2022
Date d'affichage :
21 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de juillet, à dix-neuf heures et
trente minutes, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les
lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Absents ayant donné procuration : PORCHIS Ghislain a donné procuration à
RABAUD Vanessa. Olivier DELSUC a donné procuration à Christel
DONNENWIRTH
Gisèle NICOULEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Séance du 20 juillet 2022 - Délibération N° 2022-31
Budget annexe de la Régie des Transports Scolaires - Décision modificative n°1
Opérations d’amortissement
Monsieur le Maire informe le conseil municipal :
Afin de procéder à la clôture de l'amortissement des subventions d'investissement pour l’achat d’un minibus
versées par le département en 2015 amortissables sur 8 ans, des ajustements de crédits sont nécessaires.
Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal les opérations suivantes:
042 777
040 13913
021 021
023 023
Le conseil municipal,
VU l'instruction budgétaire et comptable M49,
ENTENDU le présent exposé,
| Subventions
| transférées au résultat 2 500.00 € +2 000.00 € 4 500.00 €
Départements 2 500.00 € +2 000.00 € 4 500.00 €
Virement de la section
FRE de fonctionnement 18 481.84 € +2 000.00 € 20 481.84 €
Virement à la section
d'investissement 18 481.84 € +2 000.00€| 20481.84€
2022-31 |
ET
mL
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072031-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 nn
ID : 081-218103174-20220720-2022 072031-DE
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
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Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2022-31
LT
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072031-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 ss
ID : 081-218103174-20220720-2022 072032-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE t
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de juillet, à dix-neuf heures et
trente minutes, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois,
REPUBLIQUE FRANÇAISE régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les
DEPARTEMENT DU TARN lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire.
Nombre de membres :
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
En exercice: 15 Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel Votants : 15 CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absents ayant donné procuration : Ghislain PORCHIS a donné procuration à 12 Juillet 2022 Vanessa RABAUD. Olivier DELSUC a donné procuration à Christel DONNENWIRTH.
Date d'affichage :
21 Juillet 2022 Gisèle NICOULEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Séance du 20 juillet 2022 - Délibération N° 2022-32
Budget Principal - Décision modificative n° 1 - Opérations exceptionnelles
Monsieur le maire informe qu’une annulation de titre sur exercice antérieur portant sur un avoir d’une
facture d'électricité d’un montant de 0.03 € doit engendrer une inscription comptable au chapitre 67 pour
lesquels les crédits budgétaires égaux à 0.00 € ne permettent pas de comptabiliser cette somme.
Monsieur le maire propose au conseil municipal, afin de régulariser la situation et de se prémunir contre toute éventualité de procéder aux ajustements suivants :
022 | o22 |DPéPensesimprêvues | > 37e 72 864.37€ -100.00 €| 72 764.37 € de Fonctionnement
67 673 |resemnuitée 0.00 € 0.00 € +100.00 € 100.00 €
Le conseil municipal,
ENDENDU le présent exposé,
VU, la facture d'électricité du 31 août 2021,
VU, le courriel de la trésorerie du 05 avril 2022 indiquant la nécessité de réaliser un mandat de réduction sur
exercice clos
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
TT
2022-32
LL AT
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072032-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 __——
ID : 081-218103174-20220720-2022 072032-DE
VU le budget principal de la commune,
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser les écritures comptables,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
B
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
| 2022-32 | } | LED
| KE
ed
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072032-DE VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 ae
ID : 081-218103174-20220720-2022 072033-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 13
Votants : 15
Date de la convocation :
12 Juillet 2022
Date d'affichage :
21 Juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de juillet, à dix-neuf heures et
trente minutes, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les
lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Absents ayant donné procuration : PORCHIS Ghislain a donné procuration à
RABAUD Vanessa. Olivier DELSUC a donné procuration à Christel
DONNENWIRTH
Gisèle NICOULEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municinal.
Séance du 12 juillet 2022 - Délibération N° 2022-33
Budget Principal —- Décision modificative n°2 - Remboursement d’un prêt
Monsieur le Maire informe le conseil municipal :
Le budget annexe de l'assainissement le 19 novembre 2021, par un mandat numéro 39 bordereau 23, a
procédé au remboursement des échéanciers du prêt qu’il avait contracté auprès du budget communal d’un
montant restant intérêts compris de 247 544.79 €.
Le budget communal a inscrit par erreur ce montant au 1641 en recettes. Le compte approprié pour
l'encaissement d'un remboursement anticipé d'emprunt d’un budget annexe vers le budget principal est le
27638.
Monsieur le maire rappelle que des opérations de régularisation comptables sont nécessaires. Pour cela, il
convient d'y associer les crédits budgétaires suffisants.
Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal les ajustements suivants :
Remboursement
16 1641 d'emprunts 100 425.00 € 247 544.79 €| 347 969.79 €
—|Autres
-..|immobilisations
27 27638 LR financières 0.00 € 243 441.98 €| 243 44198€
76 76233 (MR | Produits financiers 0.00 € +4102.81€| 4102.81€ -... …|Virement de la section
021 021 ie de fonctionnement 300 000.00 € +4 102.81 €| 304 102.81 €
Virement à la section
023 023 d'investissement 300 000.00 € +4 102.81 €| 304 102.81 €
2022-33
AT
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072033-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 __———
ID : 081-218103174-20220720-2022 072033-DE
Le conseil municipal,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05
62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
| 2022-33 |
| sf
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072033-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 EL nd
ID : 081-218103174-20220720-2022 072034-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE !
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de juillet, à dix-neuf heures et
trente minutes, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, REPUBLIQUE FRANÇAISE régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les
DEPARTEMENT DU TARN lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire.
Nombre de membres :
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD), EN SRE 15 Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX,
Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel
Votants : 15 CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absents ayant donné procuration : PORCHIS Ghislain a donné procuration à
12 juillet 2022 RABAUD Vanessa. Olivier DELSUC a donné procuration à Christel
DONNENWIRTH.
Date d'affichage :
21 Juillet 2022 Gisèle NICOULEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Séance du 20 juillet 2022 - Délibération N° 2022-34
Approbation du fonds de concours voirie 2021
Monsieur le maire informe que l’article L5214-16 V du CGCT prévoit qu’ « afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité
propre] et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut
excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Monsieur le Maire précise que la notion d'équipement mentionnée dans le texte de loi concerne toute
immobilisation corporelle et désigne à la fois des équipements de superstructure (équipements sportifs,
culturels, ….) et des équipements d'infrastructure (voirie, réseaux divers, …).
Il rappelle que le conseil communautaire de la CCMAV a approuvé, par délibération du 28 juillet 2016, un
règlement administratif et financier pour la gestion concertée des Voies d'Intérêt Communautaire et des
voies communales. Ce document a été notifié au conseil municipal qui en a pris acte par délibération.
Ce règlement, dans un objectif de poursuite d’un fonctionnement solidaire et équitable entre toutes les
communes, précise notamment les missions réciproques de la CCMAV et des Communes, la répartition
financière du programme de voirie intercommunal et les conditions de l’assistance technique réalisée par les services de la CCMAV.
Monsieur le Maire indique que la CCMAV sollicite le versement de fonds de concours par ses Communes
membres au titre du programme intercommunal de voirie 2021 afin de financer le montant des travaux
réalisés à la demande des Communes au-delà de l'enveloppe financière définie pour chaque commune.
Ainsi le programme de voirie 2021 de la CCMAV, d’un coût de 643 092,25 € TTC, serait couvert par le plan de financement suivant :
7
AE
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072034-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 __———
ID : 081-218103174-20220720-2022 072034-DE
Subvention conseil général FDT 192 647,74 €
FCTVA 105 492,86 €
Autofinancement CCMAV 166 443,93 €
Fonds de concours Communes 178 507,72 €
Coût total TTC 643 092,25 €
Compte tenu de la répartition des travaux de voirie réalisés en 2021 sur le territoire de chacune des Communes, les fonds de concours se répartissent de la façon suivante :
Communes Fonds de concours 2021
ALBAN 0,00 €
AMBIALET 28 528,30 €
BELLEGARDE-MARSAL 3 095,24 €
CURVALLE 19 240,98 €
LE FRAYSSE 36 957,08 €
MASSALS 915,90 €
MIOLLES 14 889,43 €
MONT-ROC 3 361,69 €
MOUZIEYS-TEULET 11 916,73 €
PAULINET 27 129,90 €
RAYSSAC 9 748,41 €
SAINT-ANDRE 3 606,42 €
TEILLET 9 181,37 €
VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS 9 936,27 €
TOTAL 178 507,72 €
Monsieur le Maire propose que le conseil délibère pour approuver le versement du fonds de concours à la
CCMAV pour un montant de 9 936.27 € comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Le conseil municipal,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le montant des travaux réalisés par la Communauté de communes sur le territoire de la commune au titre du programme intercommunal de voirie 2021,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
- APPROUVE le versement d’un fonds de concours à la CCMAV pour un montant de 9 936.27 € au titre du programme intercommunal de voirie 2021.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures. | CS
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. & Lhg \
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr 2021-34
Pr
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Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072034-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 ses
ID : 081-218103174-20220720-2022 072035-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
LU
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de juillet, à dix-neuf heures et
trente minutes, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois,
REPUBLIQUE FRANÇAISE régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les
DEPARTEMENT DU TARN lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno
BOUSQUET, maire.
Nombre de membres :
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
EREMEFARS: T5 Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, Sylvie AVEROUX, Présents : 13 Germain GRIMAL, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel Votants : 15 CARRIERE, Christel DONNENWIRTH.
Date de la convocation : Absents ayant donné procuration : PORCHIS Ghislain a donné procuration à 12 Juillet 2022 RABAUD Vanessa. Olivier DELSUC a donné procuration à Christel DONNENWIRTH.
Date d'affichage :
21 Juillet 2022 Gisèle NICOULEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Séance du 20 juillet 2022 - Délibération N° 2022-35
Mise en place d’un service d’instruction chargé des opérations d’urbanisme
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.422-8 du Code de l'Urbanisme, les Communes du
territoire de la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois disposaient gratuitement
des services déconcentrés de l’État pour l'étude technique des demandes de permis de construire, de permis
d'aménager ou des déclarations. Ainsi, par convention conclue avec chaque commune, l'Etat met à
disposition le service instructeur de la Direction Départementale des Territoires pour la réalisation des actes
d'instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols. Le Maire est quant à lui
compétent pour la délivrance des actes d'urbanisme sur le territoire de sa Commune.
Il poursuit en indiquant que, par courrier en date du 19 février 2021, Madame la Préfète du Tarn a sollicité
les Maires du territoire de la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois pour
engager un travail permettant de mettre fin à cette convention. Elle fixe, dans son courrier en date du 29
septembre 2021, la fin de la mise à disposition au 1°’ janvier 2022.
Monsieur le maire explique qu’une réflexion a ainsi été engagée sur les modalités de réalisation de cette
mission d'instruction, notamment afin de garantir la continuité du service au regard des compétences
nécessaires et du temps de travail estimé par les services de la DDT.
Les Communes membres de la CCMAV ont alors partagé leur volonté de gérer l'instruction des autorisations
d'urbanisme de manière mutualisée au niveau de l’intercommunalité car une mission d'instruction des
autorisations d'urbanisme requiert :
“ Une expertise technique forte (juridique, règlementaire, connaissance du PLUi) et d’une veille
permanente afin de garantir la fiabilité des décisions proposées aux élus,
“ Un logiciel métier permettant l'enregistrement et traitement des dossiers et pour lequel les coûts
liés à l'acquisition et à la maintenance représentent un coût conséquent à l'échelle d’une commune,
2022-35 | LE
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022
ID : 081-218103174-20220720-2022_072035-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 __————
ID : 081-218103174-20220720-2022 072035-DE
“ Des moyens humains en nombre suffisant (tant en terme d’ETP total que de nombre d’instructeurs)
afin de garantir la continuité du service et le respect des délais d'instruction, ce qui ne peut être fait
dans le cadre d’une instruction à l’échelle d’une commune isolée, compte tenu des moyens humains disponibles sur les communes du territoire.
Monsieur le maire ajoute que les Maires de la CCMAV se sont accordés à dire que les agents administratifs
des communes ne sont pas en mesure d’assurer le service compte tenu de la polyvalence liée à leurs missions et de la charge de travail.
Enfin, il explique que dans un contexte de développement des outils numériques au service des démarches
administratives, la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme, depuis le dépôt de la
demande jusqu’à la réception de l'autorisation, est en déploiement progressif. Si aucune obligation ne pèse
à ce jour sur les communes de moins de 3500 habitants, le traitement de ce sujet à une échelle communale
semble peu adapté compte tenu des outils à développer et des compétences techniques à mobiliser.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire explique que la CCMAV propose de mettre en place, à la
demande des communes membres, un service d'instruction des autorisations d'urbanisme au sein de la
CCMAV, à la charge intégrale des communes y ayant recours, qui sera mis à disposition des Communes pour l'instruction des actes traités jusqu'à présent par les services de l'Etat.
|| rappelle que la création d'un tel service correspond à la mise en commun de moyens humains et matériels
et n'emporte pas transfert de compétence, le Maire restant seul compétent pour délivrer ou refuser de
délivrer les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols. L'instruction des autorisations et actes
précités est effectuée par le service instructeur sous l'autorité fonctionnelle du Maire concerné.
Afin de proposer à ses communes membres un service adapté avec un niveau qualitatif d'expertise et de
sécurité juridique, ainsi que pour garantir la continuité du service et assurer le respect des délais
d'instruction, Monsieur le Maire indique que le Président de la CCMAV a sollicité l'appui de la Communauté
d'Agglomération de l’Albigeois, EPCI membre comme la CCMAV du SCoT du Grand Albigeois sous la forme
d’une prestation de service comprenant une mission d'instruction d’autorisations d'urbanisme et des services associés (logiciel métiers, SIG,..).
Aussi, Monsieur le Maire propose de conclure avec la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du
Villefranchois une convention pour la mise à disposition de services pour l'instruction des autorisations
d'urbanisme.
Le conseil municipal,
- VU le projet de convention de mise à disposition des services pour l'instruction des autorisations
d'urbanisme à conclure avec la communauté de commune des Monts d’Alban et du Villefranchois,
- ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de services pour l'instruction des autorisations d'urbanisme à conclure avec la Communauté de Communes,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures. = A he FES APS
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. «S & à à Pat fe
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr | 2022-35
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