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Déliberation - r6086 9 ensemble des deliberations
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Villefranche-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - r6086 9 ensemble des deliberations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le Ts
ID : 081-218103174-20221020-2022_102036-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
D'ALBIGEOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Nombre de membres :
En exercice: 15
Présents : 12
Votants : 15
Date de la convocation :
14 octobre 2022
Date d'affichage :
15 octobre 2022
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois d'octobre, à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Ghislain PORCHIS.
Absents ayant donné procuration: Valérie VITHE a donné procuration à
Alain JOURDE, Germain GRIMAL a donné procuration à Philippe BAINS,
Christel DONNENWIRTH a donné procuration à Marie-Line BRUNET,
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 20 octobre 2022 - Délibération N° 2022-36
Inscription au PDEST du linéaire de la moyenne vallée du Tarn — Canoë Kayak
Monsieur le Maire rappelle au conseil les conditions de mise en œuvre du Plan Départemental des Espaces,
Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) sous l'égide du Département du Tarn.
Il précise notamment les points suivants :
- Le PDESI est établi par la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux
sports de nature (CDESI) pilotée par le Département, conformément aux articles L311-1 et suivants
et R311-1 et suivants du Code du Sport.
-_ Par délibération du Conseil départemental du 02 février 2007, le Département du Tarn a décidé
d'installer la CDESI, dont les missions ont été approuvées par délibération de la Commission
Permanente le 12 décembre 2008, incluant l'élaboration du PDESI.
-_ L'inscription au PDESI résulte d’une démarche de concertation sur les caractéristiques du site et ses
conditions d’utilisation. L'article R311-2 du Code du Sport prévoit la consultation de la CDESI sur tout
projet d'aménagement ou toute mesure de protection des espaces naturels susceptible d’avoir une
incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan.
Considérant l'avis favorable émis par la CDESI, réunie en séance plénière le 13 mai 2022,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal l'inscription au PDESI des accès à l’eau correspondant au
« linéaire de la moyenne vallée du Tarn — canoë-kayak » essentiellement utilisé pour la pratique du canoë-
kayak et composé des voies et/ou parcelles ci-après identifiées :
- Chemin communal, place de l’église à Fabas, Villefranche d’Albigeois 81430
2022-36 | Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le se
ID : 081-218103174-20221020-2022_102036-DE
Le conseil municipal,
VU la présentation synthétique du site annexée,
ENTENDU le présent exposé
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- à 15 voix POUR
- DECIDE de l'inscription au PDESI du chemin communal ainsi présenté
- AUTORISE monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires à l'application de la présente
délibération.
- RAPELLE que monsieur le maire est chargé de veiller au respect de la présente décision en faisant usage
des pouvoirs de police qu'il tient des articles L 2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2022-36 Plan Départemental des Espaces, S
Itinéraires relatifs aux sports de nature
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le ee
ID :081-218103174-20221020-2022 102036-DE
(PDESI)
ESI candidat à l'inscription au PDESI
Fiche de synthèse
Itinéraire et embarquements de canoë-kayak - Moyenne
vallée du Tarn
Demandeur de l'inscription au PDESI Comité Départemental de Canoë-Kayak
Gestionnaire de l'ESI
Plusieurs gestionnaires différents, en fonction des accès
à l’eau
Gestionnaire du cours d’eau : Syndicat Mixte du Bassin
Versant Tarn Aval
Communes concernées
Trébas, Curvalle, Ambialet, Sérénac, Villefranche
d’Albigeois, Marsal, St Juery
CRITERE N°1 : CONNAITRE LE PUBLIC SPORTIF UTILISATEUR DE L'ESI
> Le porteur de projet doit décrire les activités pratiquées sur l’ESI, le type de public, et la
fréquentation
Fédération concernée Comité Départemental de Canoë-Kayak
Intérêt sportif Local, départemental et régional
Utilisateurs
Individuels / familles ; scolaires / universités ; clubs
sportifs / comités ; professionnels de l'encadrement
Niveaux de pratiques
Fédération Française de Canoë Kayak / Classe I (2)
Débutant, pratiquant régulier, pratiquant confirmé,
expert, compétition départementale et régionale
Niveau de fréquentation
Faible et moyen, de la sortie loisirs familiale/club à la
séquence d'entrainement, de formation et compétition
régionale
Intense durant la période estivale
Accueil évènementiel « grand public » Oui
Superpositions d'usages sportifs de
certains secteurs
Oui, superposition de pratiques sur toute la longueur
de l’ESI
Aménagements la
sportive
pour pratique
| balisée
Zone d'embarquement et de débarquement parfois
Séance plénière du 13 mai 2022 1/6 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le
ID : 081-218103174-20221020-2022 102036-DE
| Pas de passe à canoë au niveau du barrage d'Ambialet | Î
CRITERE N°2 : ASSURER LA et Nrr- SPORTIVE DU LIEU DE PRATIQUE
> REGLEMENTATION : Les équipements et les aménagements sportifs doivent être conformes aux
exigences réglementaires et fédérales.
Ÿ_ Fédération Française de Canoë Kayak / Classe I (2).
ÿ L'accès au milieu naturel pour la pratique du canoë-kayak et des sports de pagaie
s'effectue dans le respect du droit de la propriété et des règlements de navigation.
Ÿ En France, pour la pratique sur les eaux intérieures, seul le Préfet de département
peut prendre des arrêtés temporaires limitant le principe de libre circulation des
engins nautiques non motorisés établi par la loi sur l’eau de 1992 (article L. 214-12 du
code de l’environnement).
> SECURITE : L’ESI doit présenter une sécurisation appropriée aux risques inhérents au lieu de
pratique. L'accès des secours doit être identifié.
Ÿ Possibilité d'alerter les secours en cas d'accident via: un téléphone portable
personnel, la couverture réseau étant faible entre Ambialet et Marsal (Amont) et
bonne entre Marsal et Saint-Juery (aval) (monreseaumobile.fr).
Ÿ La distance entre le lieu de pratique et le centre de secours de Saint-Juery ou Albi est
de quelques minutes à 30 min selon l'endroit.
Ÿ” De plus, certaines zones sont difficiles d'accès pour les secours comme au niveau :
o Dela plage de Cazelles (rive gauche) (3)
o De l'aire de piquenique de la Condomine (rive gauche) (8)
o Du bac de Pécotte (rive droite) (6)
o Dulieu-dit Fabas (rive gauche) (7)
o Du contournement en amont du barrage des Avalats (rive gauche) (10)
A cet effet, le CDCK travaille régulièrement avec les pompiers.
Les différentes zones d’embarcation/ débarquement ne sont pas signalées.
Des défibrillateurs sont disponibles à Ambialet, Trébas et aux Avalats.
Les pratiquants peuvent se repérer pour alerter les secours en cas d'accident selon la
couverture réseau disponible, c’est-à-dire difficilement en amont et plus facilement
LS
en aval. Des autocollants sur les bidons donnent des règles de sécurité et des conseils
sur la pratique.
Ÿ 2 zones présentent des risques, à l'approche du barrage EDF d’Ambialet, et au
niveau des Avalats.
> ACCESSIBILITE : Le porteur de projet doit impérativement indiquer le niveau d'accessibilité au
public handicapé.
Séance plénière du 13 mai 2022 2/6 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le ee
ID : 081-218103174-20221020-2022 102036-DE
Ÿ Activité praticable par des personnes en situation d’handicap moteur, sensoriel,
mental et psychique avec un accompagnateur valide, un encadrement
professionnel et du matériel adapté (fauteuil hippocampe).
Ÿ Encadrement qualifié Handisport et Sport adapté au Comité Départemental de
Canoë-Kayak (Ludovic DELAHAYE).
CRITERE N°3: GARANTIR LES CONDITIONS DE REALISATION ET DE PERENNITE DE
L'ESI — INSERER LE PROJET DANS LE TERRITOIRE
> ACCES : Les voies d'accès et les modalités de stationnement pour accéder à l’ESI doivent être
identifiées par le porteur de projet.
“Les sites d’embarquement/débarquement sont dans la plupart des cas difficiles
d'accès avec une capacité de place de parking restreinte. L'accès des véhicules
pour la pratique du canoë concerne la plupart du temps un minibus et une
remorque.
> FONCIER : L’ESI, ses voies d’accès ainsi que l’espace de stationnement doivent être accessibles
sur le plan juridique (ouverture au public, convention, …).
Ÿ Pour circuler sur un cours d’eau, il n’y a pas de convention, c’est le principe de
liberté de circulation inscrit dans la loi sur l’eau qui s'applique.
Ÿ Des conventions ont été signées avec les propriétaires des zones
d'embarcation/ débarquement pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite
reconduction. Les accès à l’eau pour lesquels des conventions n’ont pu être
obtenues ne font pas l’objet de cette démarche d'inscription et pourront être
ajoutés à l'avenir.
ÿ La plage de Cazelles sur la commune d’Ambialet a été identifiée par le Syndicat
Mixte du Bassin Versant Tarn Aval comme « emplacements réservés » pour la
baignade, l'accès aux plages et le stationnement des usagers. Les emplacements
réservés dans un PLUi permettent d'identifier des terrains privés sur lesquels des
aménagements/ installations collectives sont envisagées, afin que la collectivité
territoriale porteuse du projet puisse être prioritaire en cas de vente de la (ou des)
parcelle(s).
> ENVIRONNEMENT : La pratique des sports de nature sur l'ESI doit avoir un impact maîtrisé sur
son environnement (compatibilité avec les mesures environnementales, impact maîtrisé sur la
biodiversité et le patrimoine paysager).
Y Des rejets d'eaux usées ont été identifiés sur le cours d’eau.
Ÿ L'espace naturel concerné est sensible du point de vue environnemental sur toute la
longueur du parcours, le linéaire de la moyenne vallée du Tarn est localisé dans une
Séance plénière du 13 mai 2022 3/6 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le
ID : 081-218103174-20221020-2022 102036-DE
Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 : la Vallée
du Tarn de Puèch Mergou à Gaycre et de type 2 : Vallée du Tarn, amont.
ÿ Le territoire n’est pas soumis à des mesures de protections et de conservation
patrimoniales particulières.
Ÿ Le CEN nous informe de la présence de 2 espèces protégées sur le cours d’eau, la
loutre et le castor. Ces 2 espèces s'adaptent relativement bien à la présence humaine,
de plus, étant nocturnes, ces espèces ne sont pas dérangées, sauf descentes nocturnes
et camping sauvage. Ces espèces risquent donc d’être dérangées 2 voire 3 fois dans
l’année. En effet, 2 descentes nocturnes sont organisées chaque année entre Fabas et
les Avalats, et la fête d’Ambialet pendant l'été peut engendrer du camping sauvage
au bord du Tarn.
> ENTRETIEN : L’ESI doit être entretenu par un gestionnaire privé ou public (convention).
ÿ Les conventions prévoient que les propriétaires conservent l'entretien de leurs
parcelles, mais peuvent demander une aide humaine ou matérielle au CDCK81.
Ÿ Le CDCK&81 s'engage à dispenser aux pratiquants les consignes liées au respect et à
la propreté des propriétés et du cours d’eau, ainsi qu’à récolter les déchets présents
sur le site de débarquement/embarquement lors de ses navettes. Le cas échéant les
décharges clandestines seront signalées au propriétaire et à la commune.
Ÿ” Dans les faits, chaque loueur nettoie régulièrement les espaces utilisés.
> PARTAGE DE L'ESPACE : Le porteur de projet doit indiquer le niveau de concertation avec les
autres usagers de l'espace. Il doit avoir identifié et pris en considération les pratiques et enjeux de
l'ensemble des acteurs et usagers de l'ESI. Il ne doit pas y avoir de conflits d'usage en cours.
Ÿ Une partie de l’espace concerné fait l’objet d’une exploitation agricole et d’une
exploitation forestière (peupliers du bord du Tarn notamment) mais ne pose pas de
problème à la pratique.
Ÿ L'espace concerné fait l’objet d’une exploitation hydraulique (barrage de Trébas et
Ambialet) qui peut entrainer des fluctuations du niveau de l’eau.
Ÿ” L'espace concerné fait l’objet de pratique de la pêche, les relations sont bonnes avec
les AAPMA (Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique). Des
recommandations sont données au départ des locations pour respecter les pêcheurs
le long du cours d’eau.
Ÿ” Le parcours fait l’objet de plusieurs captages d’eau potable.
CRITERE N°4 : VEILLER A LA FAISABILITE DU PROJET. FAVORISER LES PARTENARIATS
LOCAUX
> Évaluer les coûts
Séance plénière du 13 mai 2022 4/6 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le ee
ID : 081-218103174-20221020-2022 102036-DE
Le principal besoin identifié concerne l'entretien des espaces concernés (nettoyage
des déchets).
> Identifier les possibilités de financement et les appuis techniques accordés au porteur de projet
(partenaires)
Ÿ” Pas d'aide identifiée.
CRITERE N°5 : ANTICIPER L'AVENIR
> Aménagements sportifs et touristiques contribuant à la valorisation de l'ESI
Des travaux d'aménagement seraient nécessaires au niveau du barrage d’Ambialet
pour permettre le franchissement de celui-ci.
Y_ Balisage (ancien).
Le GR® 736 Sentier de la vallée et des Gorges du Tarn est un itinéraire de 300
kilomètres qui relie le Mont Lozère à Albi. Il traverse la Lozère, l'Aveyron et le Tarn.
L’'itinéraire suit le linéaire entre Trébas et les Avalats contribuera sans doute à la
valorisation de l’ESI.
> Travaux ou mesures pouvant remettre en cause la pérennité du site
Y Risques de contraintes de la pratique du fait des captages d’eau potable.
Séance plénière du 13 mai 2022 5/6 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
| En 2 =
Publié le
ID : 081-218103174-20221020-2022 102036-DE
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6/6 du 13 mai 2022 énière / Séance pl Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le Te
ID : 081-218103174-20221020-2022 102036-DE
Nom usuel de l'ESI Fabas, rive gauche (7)
Commune Villefranche d'Albigeois 81430
Lieu-dit - Adresse Chemin communal, place de l'église de Fabas
Parcelle
Propriétaire
Coordonnées GPS
Latitude 43°55'59.3" N
Longitude 2°18'45.1"E
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Environnement naturel
C-
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Lj C
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Faible fréquentation :
Petite plage non aménagée
Foncier Terrain communal (chemin rural)
Gestion | Entretien Communal
Sécurité Accès délicat pour service de secours
Accès / Parking Très exigu
Parking faible capacité et éloigné
Accès et embarquement délicat (chemin non entretenu)
Accessibilité Accessibilité pour tous publics très délicate
Aménagements / balisages h
Embarquement très délicat avec fauteuil adapté type « Hippocampe »
Pas d'aménagement
Balisage inexistant
Evolution
Informations complémentaires *Uniquement passage pour accès à l'eau et embarquement.
Informations fournies par le porteur de projet — sauf “mentions ajoutées à l'instruction 9 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
se Publié le
ID : 081-218103174-20221020-2022_102037-DE
= VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
{
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois d'octobre, à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeoïis, régulièrement convoqué,
REPUBLIQUE FRANÇAISE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
DEPARTEMENT DU TARN séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Nombre de membres : Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
. Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
En exercice: 15 Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Présents : 12 Ghislain PORCHIS. Votants : 15
. Absents ayant donné procuration: Valérie VITHE a donné procuration à
Date de la convocation : Alain JOURDE, Germain GRIMAL a donné procuration à Philippe BAINS,
14 octobre 2022 Christel DONNENWIRTH a donné procuration à Marie-Line BRUNET,
Date d'affichage : Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
15 octobre 2022 conseil municipal.
Séance du 20 octobre 2022 - Délibération N° 2022-37
Approbation du contrat avec l’ ADM pour l’assistance progiciel
Berger-Levrault
Monsieur le maire informe que L'Association Des Maires 81 s'est associée avec la société Berger-Levrault
éditrice de progiciels pour les collectivités afin de garantir une assistance de services sur les postes
informatiques équipés. Cette assistance comprend les interventions nécessaires au bon fonctionnement du
progiciel sur lequel les techniciens de l’ADM 81 ont été préalablement formés.
Monsieur le maire rappelle que le contrat est conclu pour une durée de quatre ans, avec une participation
forfaitaire de 821.23 € HT soumise à revalorisation annuelle.
VU les articles L.2122-21 et L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
CONSIDERANT la création d’un partenariat entre Berger-Levrault et l'ADM 81 s'agissant de l'assistance
mutualisée de progiciels,
CONSIDERANT que l’ADM 81 sera en mesure d'assurer, à compter du 1er janvier 2023, l'assistance, la mise
en service et la formation des progiciels de la gamme e.magnus, en lieu et place de la société Berger-
Levrault,
CONSIDERANT que le coût pour la collectivité restera comparable à celui payé à ce jour,
CONSIDERANT que la collectivité est adhérente de l’ADM 81 et à jour de ses cotisations,
VU le contrat de prestation d'assistance annexé,
VU les tarifs présentés,
| 2022-37 | | | a Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le se
ID : 081-218103174-20221020-2022_102037-DE
ENTENDU le présent exposé
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- à 15 voix POUR
- AUTORISE monsieur le Maire à signer le contrat de prestation d'assistance progiciel avec l'ADM 81 pour
une durée de quatre ans, avec un montant forfaitaire annuel de 821,23 € HT soumis à revalorisation
annuelle,
- AUTORISE monsieur le Maire à signer les bons de commande nécessaires dans le cadre des prestations
supplémentaires facturées unitairement, conformément aux dispositions du contrat et à la grille tarifaire en
annexe,
- AUTORISE monsieur le Maire à prendre toute décision concernant le contrat de prestation d'assistance
progiciel avec l'ADM 81, ainsi que toute décision concernant les avenants,
- PRECISE que des crédits suffisants sont prévus au budget.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
En 2022-37 | Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le ee
ID : 081-218103174-20221020-2022 102037-DE
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ASSOCIATION DES MAIRES E E
ET DES ÉLUS LOCAUX DU TARN
1
CONTRAT DE PRESTATION
D’ASSISTANCE PROGICIEL
Le présent contrat de service est conclu entre :
L’ASSOCIATION DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX DU TARN,
Également désignée « ADM 81 »,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc BALARAN,
D'une part,
ET
LA COLLECTIVITE DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS,
Représentée par son Maire Monsieur Bruno BOUSQUET, dûment habilité par une délibération
du …………………………,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’adhésion de la collectivité, à sa
demande, à la prestation d’assistance progiciel proposée par l’ADM 81.
Cette assistance est destinée à garantir une proximité de travail avec la collectivité et une
continuité de service sur les postes informatiques dédiés aux progiciels Berger Levrault avec
lequel l’ADM 81 a signé un accord de partenariat départemental.
Cette assistance comprend les interventions nécessaires au bon fonctionnement du progiciel sur
lequel les techniciens de l’ADM 81 ont été préalablement formés.
Cette prestation comprend : Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le ee
ID : 081-218103174-20221020-2022 102037-DE
2
- La hotline aux jours et horaires d’ouverture du service
- L'installation, le paramétrage, la télémaintenance et la maintenance du progiciel de la
gamme E-Magnus et BLES
- L’assistance de 1er niveau sur le progiciel (cf. article 6)
- La formation des agents à l'utilisation du progiciel sur site ou les locaux de l'ADM 81
- La veille réglementaire sur l’application métier
Article 2. DUREE D’EXECUTION ET DATE D’EFFET
Le présent contrat prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 1 an renouvelable
3 fois, pour une durée maximale de 4 ans.
Une éventuelle poursuite de la prestation au-delà du 31 décembre 2027 fera l’objet d’un
nouveau contrat.
Article 3. TARIFICATION FORFAITAIRE PRESTATION D’ASSISTANCE
La prestation d’assistance sera facturée forfaitairement à la collectivité directement par l’ADM
81 sur la base de la grille tarifaire annexée au présent contrat.
La collectivité pourra bénéficier de prestations supplémentaires, payable unitairement, sur la
base de la même grille tarifaire.
Le prix proposé fera l’objet d’une actualisation chaque année.
Les tarifs s'entendent hors taxes, et frais de déplacement compris.
Article 4. TARIFICATION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
Des prestations supplémentaires, additionnelles et optionnelles, sont proposées par l’ADM 81
dans l’annexe tarifaire.
Ces prestations seront commandées par la collectivité et facturées unitairement au fur et à
mesure de la réalisation des prestations.
Les besoins, complétés et signés, seront adressés par la collectivité par mail au Pôle numérique à
l’adresse suivante : activ_progiciels@maires81.asso.fr en utilisant le modèle fourni à cet effet
par l’ADM 81.
Article 5. EVOLUTION DES CONDITIONS FINANCIERES Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le ee
ID : 081-218103174-20221020-2022 102037-DE
3
Les tarifs indiqués dans l’annexe tarifaire sont susceptibles d’être révisés par le Conseil
d’Administration de l’ADM 81 afin de permettre l’équilibre financier du service et à une juste
contribution des collectivités à ce service mutualisé.
Un relèvement des tarifs sera immédiatement notifié à la Collectivité au plus tard le 30
septembre de l’année en cours, pour une application à compter du 1er janvier de l’année
suivante.
La collectivité disposera alors d'un délai de 1 mois, pour, si elle le souhaite, dénoncer l’adhésion
au présent contrat, qui prendra fin au 31 décembre de l’année en cours.
Article 6. ASSISTANCE ET MAINTENANCE (SUPPORT)
L’ADM 81 fournit une maintenance et une assistance de 1er niveau à l’utilisation du progiciel. Il
s’appuie sur l’éditeur pour la maintenance de niveau 2, tout en restant l’interlocuteur privilégié
de la collectivité.
Les collectivités s’engagent à ne pas prendre contact directement avec l’éditeur de logiciel
Berger-Levrault, excepté pour la partie commerciale.
En cas de dysfonctionnement, la collectivité doit rapidement avertir le support du Service
progiciel par téléphone ou bien par courrier électronique. L’ADM 81 s’engage à intervenir dans
les meilleurs délais.
Les techniciens de l’ADM81 ont l’obligation de préserver la confidentialité des informations
privées qui peuvent être portées à leur connaissance dans le cadre de leur service.
Les coordonnées du Service «Progiciel» qui réalise le support, ainsi que les jours et horaires
d’ouverture, seront transmis à la collectivité.
Article 7. EXCLUSIONS DU CONTRAT
D'une manière générale, la collectivité reconnaît être informée que l'assistance proposée par
l’ADM 81, ne porte que sur le logiciel de la gamme E-Magnus et BLES et en aucun cas sur le
matériel et le système d’exploitation.
Un rapide diagnostic pourra toutefois être établi en cas de panne matérielle afin d’aider la
collectivité.
Aucune autre intervention ne sera effectuée sur les systèmes d'exploitation ou les logiciels de
sécurité (anti-virus, pare-feu, etc.) par l’ADM 81. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le ee
ID : 081-218103174-20221020-2022 102037-DE
4
Article 8. RESILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat pourra être dénoncé au 31 décembre de l’année en cours, par l'une ou l'autre
des parties, sous réserve que la décision soit notifiée par lettre recommandée :
· avant le 30 septembre de l'année, s'il s'agit d'une initiative de la collectivité.
· avant le 31 août de l'année, s'il s'agit d'une initiative de l’ADM 81.
Article 9. MODIFICATION DU PRESENT CONTRAT
Des modifications pourront être apportées au contrat par le biais d’avenants convenus et signés par les deux parties, et annexés à celui-ci.
Les modifications ne devront toutefois pas bouleverser l’économie du contrat, sans quoi il serait nécessaire de le résilier et d’en conclure un nouveau.
Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’ADM 81 s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de
données à caractère personnel et, en particulier, le règlement UE 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 règlement européen sur la protection des données
personnelles. Pour en savoir plus voir sur notre Politique de confidentialité voir notre site :
www.maires81.asso.fr
Article 11. LITIGES
Les parties s’engagent, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application du présent contrat, à tenter de le résoudre par la voie amiable.
En cas d’échec de la voie amiable, il conviendra de soumettre le différend au tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent.
A ALBI, Le ………………………….
Pour la commune de VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS,
Le Maire
Monsieur Bruno BOUSQUET
Pour l’ADM 81,
Le Président
Jean-Marc BALARAN VaDpM ASSOCIATION DES MAIRES E # ET DES ÉLUS LOCAUX DU TARN 81
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le ee
ID : 081-218103174-20221020-2022 102037-DE
11 octobre 2022
GRILLE TARIFAIRE
1. Redevance annuelle
Votre redevance annuelle est d’un montant de 821,23 € HT *
* Tarif révisé au 1er janvier suivant la date d’effet du Contrat ou la date de révision
2. Prestations additionnelles
Forfait installation :
1er poste :
Postes supplémentaires :
100 € HT *
75 € HT *
Forfait formation sur site (1 jour) 400 € HT *
Forfait formation sur site (demi- journée) 220 € HT*
Forfait formation (1/2 journée) /personne (10 personnes minimum) 50 € HT*
* Tarif révisable au 1er janvier suivant la date d’effet du Contrat ou la date de révision
3. Prestations optionnelles
Mise en service et paramétrage du pack connecteurs BL Demat
(Chorus, Hélios, parapheur PES, ACTES) 220 € HT *
Mise en service et paramétrage du parapheur multiusage 400 € HT *
Mise en service et paramétrage du connecteur PASRAU/DSN 100 € HT *
* Tarif révisable au 1er janvier suivant la date d’effet du Contrat ou la date de révision
4. Toutes autres prestations spécifiques
Lorsque vous adhérez à la prestation proposée par l’ADM 81 au titre de votre contrat Berger Levrault, d’autres tarifs préférentiels pourront vous être proposés (nous contacter).
Tous les tarifs sont soumis à TVA en sus, selon la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le Ts
ID : 081-218103174-20221020-2022_102038CRTF-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois d'octobre, à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué,
REPUBLIQUE FRANÇAISE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
DEPARTEMENT DU TARN séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Nombre de membres : Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
. Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
En exercice: 15 Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Présents : 12 Ghislain PORCHIS. Votants : 15
. Absents ayant donné procuration: Valérie VITHE a donné procuration à
Date de la convocation : Alain JOURDE, Germain GRIMAL a donné procuration à Philippe BAINS,
14 Octobre 2022 Christel DONNENWIRTH a donné procuration à Marie-Line BRUNET,
Date d'affichage : Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
15 Octobre 2022 conseil municipal.
Séance du 20 octobre 2022 - Délibération N° 2022-38
Acquisition d’un bien par voie de préemption
Monsieur le maire informe que depuis de nombreuses années la collectivité manque de place pour le
stockage de son matériel et de ses véhicules communaux et cherche un local facilement accessible afin de
résoudre cette problématique.
Le nouvel emplacement devra permettre un stockage facile et rapide des tables, chaises et tréteaux et la
mise sous couvert de la balayeuse et l’épareuse. Il permettra de libérer la place nécessaire pour créer un réel
atelier de travail ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Dans l’anticipation des changements à venir des moyens de locomotion pour le transport scolaire, le
minibus et sa borne rechargeable seront stockés à l'atelier.
Le conseil municipal,
- VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R
213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
- VU la délibération du conseil municipal du 02 mars 2020 instituant un droit de préemption urbain sur le
territoire de la commune de Villefranche d’Albigeois
- VU la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n°13, reçue le 14 septembre 2022,
adressée par maître Philippe MOLINIER, notaire au 14 Avenue de Saint-André, 81250 Alban, en vue de la
cession moyennant le prix de 90 000.00 €, d’une propriété sise à Pronquières, 81430 Villefranche
d’Albigeois, cadastrée section D, parcelle n°869, d’une superficie totale de 09 a 85 ca, appartenant à
monsieur Yves AVEROUX et madame Simone MERCADIER son épouse,
- CONSIDERANT que le prix proposé s'inscrit dans la moyenne du marché,
2022-38 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le es
ID : 081-218103174-20221020-2022_102038CRTF-DE
Entendu le présent exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
à 12 voix POUR
et 03 voix CONTRE (Alain JOURDE, Valérie VITHE, Michel CARRIERE)
- DECIDE d'acquérir par voie de préemption un bien situé à Pronquières, 81430 Villefranche d’Albigeois,
cadastré section D, parcelle n°869, d’une superficie totale de 09 a 85 ca, appartenant à monsieur Yves
AVEROUX et madame Simone MERCADIER son épouse,
- INFORME que la vente se fera au prix de 90 000.00€
- PRECISE qu'un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois,
à compter de la notification de la présente décision.
- AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont
inscrits au budget de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :http://www.telerecours.fr
2022-38
Æ Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le lement
ID : 081-218103174-20221020-2022_102039-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE :
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois d'octobre, à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué,
REPUBLIQUE FRANÇAISE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
DEPARTEMENT DU TARN séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Nombre de membres : Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
. Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
En exercice : 15 Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Présents : 12 Ghislain PORCHIS. Votants : 15
. Absents ayant donné procuration: Valérie VITHE a donné procuration à
Date de la convocation : Alain JOURDE, Germain GRIMAL a donné procuration à Philippe BAINS,
14 Octobre 2022 Christel DONNENWIRTH a donné procuration à Marie-Line BRUNET,
Date d'affichage : Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
15 Octobre 2022 conseil municipal.
Séance du 20 octobre 2022 - Délibération N° 2022-39
Autorisation de mettre à la vente le garage communal situé au 28 rue de
l'Eglise (parcelle cadastrée section B, n°0142)
Monsieur le maire informe qu'afin de donner suite à la délibération n° 2022-38 portant sur la préemption et
l'acquisition d’un entrepôt à des fins de stockage du matériel de municipal, stocké actuellement au 28 rue de
l'église sur la parcelle cadastrée section B, n°0142, il convient de procéder à la vente de ce local n’ayant plus
d'utilité propre.
Un courrier signalant la possibilité de mise en vente sous couvert de l'approbation du conseil municipal a été
adressé à l’ensemble des voisins situés à proximité du local dont la MARPA gérée par la CCMAV afin qu'ils en
soient les premiers informés et prioritaires dans les propositions d’achat.
Aucun prix n’a encore été fixé, monsieur le maire propose au conseil municipal de lancer les modalités de
publicité de mise en vente auprès d’un large public afin de pouvoir tirer profit des meilleures opportunités
en se réservant le droit d’arbitrer au cas par cas au regard de l'intérêt public le profil d’acheteur adapté.
Monsieur le maire appelle le conseil municipal à valider la cession de cet immeuble communal et d’en
définir les conditions générales de vente.
Le conseil municipal,
- VU les articles L 2121-29 du CGCT,
- VU les articles L'2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des
biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de
droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de
la vente et ses caractéristiques essentielles,
- VU la délibération en date du 20 octobre 2022 établissant la préemption et l’acquisition d’un local sis
lieudit Pronquières, 81430 Villefranche d’Albigeois, section D parcelle n°869.
202239 | Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le lement
ID : 081-218103174-20221020-2022_102039-DE
- CONSIDERANT que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public
communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
- CONSIDERANT que l'immeuble sis au 28 rue de l’église, 81430 Villefranche d’Albigeois, appartient au domaine privé communal,
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité :
à 11 voix POUR
et 03 voix CONTRE (Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Valérie VITHE)
et 01 ABSTENTION (Jordan RECOULES)
- PRECISE qu'il sera fait l’objet de rapports des diagnostics techniques immobiliers nécessaires (constat amiante, diagnostic termites, mérules..),
- DECIDE l'aliénation de l'immeuble sis 28 rue de l'Eglise, 81430 Villefranche d’Albigeois section D parcelle
n°869,
- AUTORISE monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet
immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera
dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
(o
Byüno BOUSQUET
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :http://www.telerecours.fr
2022-39 | Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Ses Publié le
ID : 081-218103174-20221020-2022_102039-DE
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Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le lement
ID : 081-218103174-20221020-2022_102040-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE t
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois d’octobre, à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué,
REPUBLIQUE FRANÇAISE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
DEPARTEMENT DU TARN séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Nombre de membres : Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
En exercice: 15 Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Présents : 12 Ghislain PORCHIS. Votants : T5
Absents ayant donné procuration: Valérie VITHE a donné procuration à
Alain JOURDE, Germain GRIMAL a donné procuration à Philippe BAINS,
Christel DONNENWIRTH a donné procuration à Marie-Line BRUNET,
Date de la convocation :
14 octobre 2022
Date d'affichage : Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
15 octobre 2022 conseil municipal.
Séance du 20 octobre 2022 - Délibération N° 2022-40
Etude de faisabilité - Caserne de Gendarmerie
Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal, la délibération numéro 2022-21, prise lors du conseil
municipal du 13 avril 2022. Cette dernière reprenait un bref historique de l’évolution de la Caserne de
Gendarmerie sur les dernières 50 ans et le côté vétuste qu’elle a, à ce jour.
Après plusieurs rendez-vous avec le Colonel LEDET et le Commandant/Capitaine VIALA, il est décidé de
continuer le processus de créer une nouvelle Caserne sur le bourg de Villefranche d’Albigeois.
Monsieur le maire indique qu’il est maintenant opportun de lancer une étude de faisabilité sur ce projet
cette dernière aurait un coût financier qui devrait se situer entre 10 000 et 15 000 euros hors taxe. 4
Monsieur le maire indique qu’il a sollicité la SEM THEMELIA et qu’à ce jour il n’a pas eu de retour chiffré,
mais le projet est envisageable.
Il sera demandé à l’entreprise chargée de l’étude :
- De définir un lieu adéquat à la création qu’il soit communal ou non communal
- La rédaction d’un prêt programme en lien avec le service immobilier de la Gendarmerie
- Une intention architecturale simple, sans plan ni croquis
- Un bilan prévisionnel d'investissement
Dans l'éventualité, ou l'étude est conforme aux attentes, il sera sollicité :
- La rédaction du programme correspondant à l’étude de faisabilité une fois cette dernière
validée par l’ensemble des intervenants.
Monsieur le maire rappelle la volonté que doit avoir le conseil municipal de conserver sa Caserne de
Gendarmerie.
2022-40 | Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le ss
ID : 081-218103174-20221020-2022_102040-DE
Ilest également rappelé que dans le cadre de la demande de la Gendarmerie, qu’il y a lieu de fournir dans ce
projet une zone de locaux de services techniques de 553 m°? et pour la zone logement de 1351 m°
(construction collective R+1 ou logement en duplex). Par prudence, Monsieur le maire indique vouloir
prévoir 3000 m? pour la zone logement. Il est rappelé que si la caserne venait à voir sa capacité de militaires
s’accroitre, cela se ressentirait sur les commerces, l’école, etc...
Monsieur le maire rappelle les deux décrets qui expliquent le montage administratif et financier d’une construction de caserne.
Le décret 1993-130 indique que l’opération peut bénéficier d’une subvention du ministère de 18 % auquel
s'ajoute un loyer de 6% basé sur le coût total du projet,
Le décret 2016-1884 souligne que l’opération peut bénéficier d’un loyer de 7% sur le coût total du projet.
Monsieur le maire précise qu'il tiendra lieu de convenir du décret le plus approprié au projet une fois la
notification d'accord reçue permettant de lancer l’opération. Il rappelle que l'étude de faisabilité est
obligatoire pour avancer dans le projet comme dans tous les projets.
La commune pourrait se saisir de ce dossier afin de réaliser une opération patrimoniale ou alors de le céder à
un bailleur.
Le conseil municipal,
Entendu le présent exposé,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT l'importance de la présence d’une brigade de gendarmerie à Villefranche d’Albigeois, tant sur
le plan sécuritaire de la commune et de l’ensemble du territoire que sur le plan économique et humain.
CONSIDERANT qu’il convient que le conseil municipal se positionne pour lancer l'étude de faisabilité dont le
coût financier ne pourra pas excéder 15 000 euros hors taxe.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- à 15 voix POUR
APPROUVE la décision de tout mettre en œuvre pour lancer, en partenariat avec les administrations
concernées, un nouveau projet d'implantation d’une gendarmerie et son installation sur un terrain
communal ou non qu’il conviendra de définir après l'étude.
DONNE POUVOIR à monsieur le maire, pour solliciter le financement de cette étude auprès des financeurs
DONNE POUVOIR à monsieur le maire, pour regarder avec les financeurs habituels de la commune qui sont
l'Etat, la Région et le Département la possibilité d’étudier un accompagnement.
AUTORISE monsieur le maire, pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces afférentes à
ce dossier
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant leffribunal Administratif de Toulous
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62
73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2022-40 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le lement
ID : 081-218103174-20221020-2022_102041-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE 1:
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mais d'octobre, à dix-neuf heures,
DEPARTEMENT DU TARN le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
Nombre de membres : séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
En exercice: 15 Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD, Présents: 12 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
Votants : 15 Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Ghislain PORCHIS.
Date de la convocation : . . , 14 octobre 2022 Absents ayant donné procuration: Valérie VITHE a donné procuration à
Alain JOURDE, Germain GRIMAL a donné procuration à Philippe BAINS, Date d'affichage : Christel DONNENWIRTH a donné procuration à Marie-Line BRUNET,
15 octobre 2022 , . , , Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
Séance du 20 octobre 2022 - Délibération N° 2022-41
Régie des transports scolaires - Délibération pour l’acquisition d’un mini bus
et ses demandes de subventions
Monsieur le maire informe le conseil municipal
Il a été validé en conseil municipal lors de la séance du mercredi 13 avril 2022 (délibération n°2022-19), le
projet de convention de délégation de compétence d'organisation de services de transport scolaire entre la
Région Occitanie et la commune de Villefranche d’Albigeois.
La collectivité possède aujourd’hui un Peugeot Expert Tepee Access 9 places acheté en novembre 2014 au
prix de 22 280.90 €, lui permettant d'assurer le transport scolaire, le matin pour l'ouverture de l’école et le
soir après la fermeture.
À ce titre, et de la même façon qu'il en convenait avec la précédente convention auparavant signée en
partenariat avec la FEDERTEEP, il est convenu, article 8.2 — Parc de véhicules que « pendant la durée de la
convention, les services de transports doivent être effectués avec des véhicules dont l’âge répond aux
obligations suivantes : Les véhicules d’une capacité inférieure à 10 places doivent avoir moins de 8 ans. »
Suivant l’obligation de se conformer aux règles en vigueur concernant la durée maximale d'utilisation du
véhicule pour le transport des élèves de l’école, il convient de procéder au changement du véhicule.
Monsieur le maire rappelle qu’un dispositif de la région « Eco chèque mobilité collectivités — Achat de
véhicules électriques/hybrides rechargeables/hydrogènes » permet l'obtention d’une subvention à hauteur
de 30 % de la valeur TTC (hormis les frais d’immatriculation et de mise en service) et plafonnée à
20 000.00 €.
Au vu de ce dispositif et des contraintes à venir en matière de véhicule thermique, la réflexion penche
aujourd’hui sur un véhicule répondant aux critères de la subvention (hybride, électrique ou à hydrogène).
2022-41 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le lement
ID : 081-218103174-20221020-2022_102041-DE
Une discussion a été engagée avec la mairie d’Ambialet qui doit renouveler son mini bus en même temps
que Villefranche pour regrouper les recherches et les commandes afin d'obtenir un prix plus avantageux. Le projet d'acquisition est estimé aux alentours de 50 000.00 €.
Monsieur le maire rappelle qu'il sera nécessaire de prévoir l'installation d’une borne électrique afin d’assurer le rechargement du véhicule.
Il est rappelé que la présente commande fera l’objet d’une procédure adaptée, la valeur estimée du besoin
étant inférieure à 90 000 € HT. La procédure laisse l’acheteur choisir librement les modalités de publicités en fonction des caractéristiques du marché.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lancer une consultation auprès d'a minima trois
entreprises afin d'étudier la proposition la plus adaptée aux besoins de services.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention de délégation de compétence d'organisation de services de transport scolaire entre la Région Occitanie et la commune de Villefranche d’Albigeois,
CONSIDERANT qu’il convient de renouveler l'acquisition d’un mini bus pour assurer le transport scolaire.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
à 15 voix POUR
- AUTORISE monsieur le maire à procéder à la consultation d'a minima trois entreprises,
- ACCEPTE l'éventualité d’une collaboration avec la mairie d'Ambialet ou d’autres communes pour
le groupement des commandes,
- AUTORISE monsieur le maire à lancer les démarches pour l’obtention des subventions,
- _ DONNE pouvoir à monsieur le maire, toutes délégations utiles pour la signature des documents
nécessaires à l’acquisition du mini bus
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
| 2022-41 | Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le TT
ID : 081-218103174-20221020-2022_102042-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE t
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois d'octobre, à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué, REPUBLIQUE FRANÇAISE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
DEPARTEMENT DU TARN séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Nombre de membres : Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
. Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
En exercice: 15 Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Présents : 12 Ghislain PORCHIS. Votants : 15
. Absents ayant donné procuration: Valérie VITHE a donné procuration à
Date de la convocation : Alain JOURDE, Germain GRIMAL a donné procuration à Philippe BAINS,
14 Octobre 2022 Christel DONNENWIRTH a donné procuration à Marie-Line BRUNET,
Date d'affichage : Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
15 Octobre 2022 conseil municipal.
Séance du 20 octobre 2022 - Délibération N° 2022-42
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
collectif 2021
Monsieur le maire informe :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport
et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d’information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
ENTENDU le présent exposé,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
à 15 voix POUR
- _ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62
73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. rélecturé te 21/10/2022
e le 21/10/2022
ID: 081-218109174-20221020-2022 102048-DE
Villefranche-d'Albigeois
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2021 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le es Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissemei
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territorid| Ip : 081:218103174-20221020/2022 102042-DE Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 1.
6.
Table des matières DE
Caractérisation technique du service... 4
1.1. Présentation du territoire desservi... 4 1.2. Mode de gestion du service 4 13. Estimation de la population desservie (D201.0)... .5 1.4. Nombre d'abonnés... ses .5 1.5, Volumes facturés... nee 6 1.6. Détail des imports et exports d’effluents 7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert... .8 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées... 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0).............. 10 110.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration 10 1.102. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration... nn 10
Tarification de l’assainissement et recettes du service... 1
2.1. Modalités de tarification... nn 11 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)................. nes 12 2.3. Recettes... nes ..14
Indicateurs de performance... 15
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)...... .. 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) ..15 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)..... 17 3.4, Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 17 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3).................. 18 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3). .18
Financement des investissements... 20
4.1. Montants financiers... 20 4.2. Etat de la dette du service... nn 20 4.3. AMOTTISSEMENTS einen 20 44. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer a qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 20 4,5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier EXErCICE inner 21
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau. ..22
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)... .
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ..22
Tableau récapitulatif des indicateurs din 23 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le ——
1.3. Estimation de la population desservie (D2 TO rsiostre avance ave 102062.0€
@ Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public
d'assainissement collectif sur laquelle elle est
ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 900 habitants au 31/12/2021 (909 au 31/12/2020).
1.4. Nombre d'abonnés
Re Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’ Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 450 abonnés au 31/12/2021 (450 au 31/12/2020). La répartition des abonnés par commune est la suivante
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture
Publié le
le 21/10/2022
sec
ID : 081-218103174-20221020-2022_102042-DE
Nombre total NOM SOUDE Nombre total s d'abonnés d'abonnés 7 ; RAS
Commune d'abonnés domestiques au | non domestiques d'abonnés Variation en %
1122020 31/12/2021 2131012200 | Ve
Villefranche-
d'Albigeois
Total 450 450 0%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 450.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 46,39 abonnés/km) au 31/12/2021. (46,39 abonnés/km au 31/12/2020).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2 habitants/abonné au 31/12/2021. (2,02 habitants/abonné au 31/12/2020).
445,0
442,5
ab 440,0
437,5
435,0
432,5
430,0
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Années
-#- VP,056 Nombre d'abonnés
1.5. Volumes facturés
@
2018 2019 2020 2021
Volumes facturés durant
l'exercice 2020 en m°
Volumes facturés durant
l'exercice 2021 en m° Variation en %
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
abonnés
Total des volumes facturés aux 39 128 40 076 2,4%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le se
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40 000
39 500
39 000
38 500
38 000 | . | | de - : | | |
37 500 {| +4 2 Re ei
37 000 ||. . de He ne \/
36 500 || . | _—— : Le . : \
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Années
-8- VP.068 Volume facturé
ms me a
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Re Volumes exportés vers. Volumes exportés durant l'exercice 2020 en m° Volumes exportés durant l'exercice 2021 en m° Variation en %
Total des volumes exportés
Volumes importés depuis. Volumes importés durant l'exercice 2020 en m° Volumes importés durant l'exercice 2021 en m° Variation en %
Total des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
@ Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du
Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2021 (0 au 31/12/2020). 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors bran
transfert
@
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le Mme
ID : 081-218103174-20221020-2022_102042-DE
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : e 2,65 km de réseau unitaire hors branchements,
e 7,05 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 9,7 km (9,7 km au 31/12/2020).
2 _ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d'équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage
Déversoir d’orage avant station — Pré de Gayou
Déversoir d’orage Zone d’activité de Bénèche 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
©
Publié le
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
sec
ID : 081-218103174-20221020-2022_102042-DE
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
Code Sandre de la station : 0581317V002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 05/12/2013
Commune d’implantation Villefranche-d'Albigeois (81317)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH () 1550
Nombre d’abonnés raccordés 450
Nombre d’habitants raccordés 900
Débit de référence journalier admissible en m°/;
Prescriptions de rejet
Soumise à
[] Autorisation en date du …
C] Déclaration en date du … Arrêté préfectoral du 28/02/2017
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur
Nom du milieu récepteur
Eau douce de surface
le Caussels
Polluant autorisé Concentration au point de et/ou Rendement (%) rejet (mg/l)
DBO; [Cle C] où
DCO Cl] et [ou
MES [El et [ei ou
NGL FE] et [E] ou
NTK [] et El ou
pH [E] et C] ou
NH4 E] et [] ou
Pt FA et [E] ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan | Conformité
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBOs DCO MES NGL Pt
Zan (OuY/Nen) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
09 et 10/11/21 OUI 3 99.00 35 95.8 2 99.4 48.6 90.6 7.2 32.2
® EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une
théorique d'un abonné domestique
@) en tonnes de Matière Sèche (tMS)
filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le lement
ID : 081-218103174-20221020-2022_102042-DE
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
© Boues produites entre le 1* janvier et le 31 décembre Exercice 2020 en tMS Exercice 2021 en tMS
Station d'épuration VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
(Code Sandre : 0581317V002)
Total des boues produites
1.102. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
© Boues évacuées entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2020 en tMS Exercice 2021 en tMS
Station d'épuration VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS 0 0
(Code Sandre : 0581317V002)
Total des boues évacuées 0 0
10 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le lement
ID : 081-218103174-20221020-2022_102042-DE
2. Tarification de l’assainissement étrecettes ou
service
2.1. Modalités de tarification
Re La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :
Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
Frais d’accès au service:
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) 3.600 € 3.600 €
Participation aux frais de branchement 2.200 € ou réel 2.200 € ou réel
® Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement
à l'Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 40 € 40 €
Part proportionnelle (€ HT/m°) |
Prix au m° 1,25 €/m° 1,25 €/m°
AUTO css AC en
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA @) 0% 0%
Redevances
MOdérHssten. des réseaux de collecte (Agence 0,25 Em 0.25 €/m
de l'Eau)
VNF rejet : 0m _ Ci
Autre : 4 Gin 1 Em
® Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
@ L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du 27/12/2021 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
> Délibération du __/ / _ effective à compter du 01/01/2020 fixant les frais d’accès au service. > Délibération du 27/12/2021 effective à compter du 01/01/2020 fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement.
> Délibération du 27/12/2021 effective à compter du 01/01/2020 fixant la participation aux frais de branchement.
11 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le es
2.2. Facture d'assainissement type (D204.0) © ID : 081-218103174-20221020-2022_102042-DE
Les tarifs applicables au 01/01/2021 et au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
Facture type Au 01/01/2021 en € | Au 01/01/2022 en € | Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 40,00 € 40,00 € 0%
Part proportionnelle 150,00 € 150,00 € 0%
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la 190,00 € 190,00 € 0%
collectivité
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle Se rue %
Part proportionnelle ane . %
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au %
délégataire este Re
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte 30,00 € 30,00 € 0%
(Agence de l’Eau)
VNEF Rejet : St Re %
Autre : do nr %
TVA Aie tes %
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 30,00 € 30,00 € 0%
Total 220,00 € 220,00 € 0%
Prix TTC au m° 1,83 1,83 0%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
12 1,84
1,83
1,82
1,81
1,80
1,79
1,78
€/ms
1,77
1,76
1,75
1,74
1:73
1,72
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le se
ID : 081-218103174-20221020-2022_102042-DE
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Années
-#- D204,0 Prix TTC du service au m? pour 120 m? au ler janvier M+1
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2021 en €/m° Prix au 01/01/2022 en €/m°
Villefranche-d'Albigeois
La facturation est effectuée avec une fréquence :
D
O
x semestrielle
trimestrielle
quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de
travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
13 2.3. Recettes
eee Recettes de la collectivité :
Publié le
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Ses
ID : 081-218103174-20221020-2022_102042-DE
Type de recette Exercice 2020 en € Exercice 2021 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 65 256.06 € 64 503.34 €
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement 10 800.00 € 7 200.00 €
Prime de l'Agence de l'Eau 6 376.00 € 6 398.00 €
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux 1 891.20 € 0.00 €
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 84 323.26 € 78 101.34 €
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2021 : 64 503 € (65 256 au 31/12/2020).
14 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le TT
ID : 081-218103174-20221020-2022_102042-DE
3.Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
3 à z nombre d'abonnés desservis à taux de desserte par les réseaux d'eaux uSÉes = — "2;
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2021, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 450 abonnés potentiels
(100% pour 2020).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
15 :081-218109174-20221020-2022. 102
conditions
NOMOTE TE PONTS vaieur [no tenticls
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX | : | ; “15 points)
[VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des : : oui : 10 points :
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ….) et les non : 0 point Oui 10 joints d'autosurveillance du réseau °P VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points : ’ : Ne : Oui 5 let renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : O0 point considérée comme effectuée)
: “'PARTIEB : INVENTAIRE DES RESEAUX . Î Gû points qui né sont décomptés. que si la totalité des points a été obténue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques 0 à 15 point VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de À 7 pois sous : 14 ; : x conditions { Oui l'inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 L : . : 90% réseaux mentionne les matériaux et diamètres
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 90% 14 6 réseaux mentionne la date ou la période de pose
ÎTRES ÉLEMENTS CONNAISSANCE ÉTDE GES E ON DES RESEAUX
À né sont ‘décomptés que 81 40 points au moins ont été obtenus en partié AëtB).:
IP. 256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous 9
mentionne l'altimétrie conditions 50% 10 VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points : on . Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, …) non : 0 point VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points : L ï Le ont : : 2e : Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : O point
comme effectuée)
VP,259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points : N A 4 : : Oui 10 l'inventaire des réseaux non : 0 point
P.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, oui : 10 points
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, …} pour chaque tronçon de :-Ppoi Oui 10 k non : 0 point réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : O point —— résultent
(VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de : : 14 ps us oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au : : 0 : non : O point —— moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 = 93
() l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à four ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériauxet diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 où 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimuin de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les poinis supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) 51 la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70; 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, l4et15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
16
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 93 pour l’exercice 2021 (93 pour 2020). Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le se 3.3. Conformité de la collecte des effluents (PA
ID : 081-218103174-20221020-2022_102042-DE
@... collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2020 Conformité exercice 2021
collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100 l'exercice 2021
Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
Ou pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station : Conformité exercice 2020 Conformité exercice 2021 de traitement des eaux usées en kg DBOS/ 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2021
Station d'épuration
VILLEFRANCHE- 43,1 100 100
D'ALBIGEOIS
Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2020).
17 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
3.5. Conformité de la performance des ouvrag*""*" (P20». ID : 081-218103174-20221020-2022_102042-DE
8... our les STEU d'une capacité > 2000 EH) P P
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBOS/j
exercice 2021
Conformité exercice 2020 Conformité exercice 2021
0 ou 100 0 ou 100
Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : e le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, e la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS :
Filières mises en oeuvre tMS
C1] Conforme
Valorisation agricole
[] Non conforme
C1 Conforme
Compostage
C1 Non conforme
[] Conforme
Incinération
[] Non conforme
C] Conforme
[] Non conforme
Evacuation vers une STEU ()
[] Conforme
[] Non conforme
Autre : …
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
® L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
18 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le se
ID : 081-218103174-20221020-2022_102042-DE
à tes : à 3 je TMS admis par une filière conforme taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = #100
TMS total évacué par toutes les filières
Pour l'exercice 2021, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est % %
en 2020).
19 4. Financement des investissemen
4.1. Montants financiers
@e6
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le sec
ID : 081-218103174-20221020-2022_102042-DE
Exercice 2020 Exercice 2021
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 8 466.00 €
exercice budgétaire ==
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2020 Exercice 2021
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 641 402 € 621 034,61 €
en capital 36 926.35 € 37 394.69 € Montant remboursé durant l’exercice en €
en intérêts 13 660.92 € 1776373 €
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2021, la dotation aux amortissements a été de €( € en 2020).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Re Montants prévisionnels Montants prévisionnels Projets à l'étude de l’année précédente
en € en €
Etude de faisabilité « Fabas » 7 145.00 € 13 145.00 €
Création réseau espace santé 3 074.00 € 30 000.00 €
Raccordement réseau de la salle polyvalente 2 000.00 € 12 000.00 €
Matériel et réseaux 20 000.00 €
Restructuration des réseaux 15 153.00 € 221 447.00 €
20 4.5. Présentation des programmes pluriannue
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le se
ID : 081-218103174-20221020-2022_102042-DE
par l'assemblée délibérante au cours du derrer exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle Montants de réalisation prévisionnels en €
21 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le es
ID : 081-218103174-20221020-2022_102042-DE
5. Actions de solidarité et de coopé
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2021, le service a reçu 16 demandes d’abandon de créance et en a accordé
1 593 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0397 €/m° pour l’année 2021 (0,0289 €/m° en 2020).
5.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du
CGCT)
eee Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des
autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
22 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
sec Publié le
z = = = " ID : 081-218103174-20221020-2022. 102042-DE 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2020 Valeur 2021
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 [Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau 909 900 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 0 0 lusées
D203.0 (Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0 0
D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m°] 1,83 1,83
Indicateurs de performance
P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées! 100% 100% P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 93 93 réseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 \définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions
P204.3 \définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006
(Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
P205.3 jaux prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
P206.3 [Taux de boues issues des ouvrages d épuration évacuées % % selon des filières conformes à la réglementation = Épran P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un 0,0289 0,0397 fonds de solidarité [€/m]
23 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le lement
ID : 081-218103174-20221020-2022_102043-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE t
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois d'octabre, à dix-neuf heures,
DEPARTEMENT DU TARN le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
Nombre: de membres : séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Enexercice: 15 Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Érésents : 12 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
Votants : 15 Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Ghislain PORCHIS.
Date de la convocation : , . ,
14 octobre 2022 Absents ayant donné procuration : Valérie VITHE a donné procuration à
Alain JOURDE, Germain GRIMAL a donné procuration à Philippe BAINS
Christel DONNENWIRTH a donné procuration à Marie-Line BRUNET,
u
Date d'affichage :
15 octobre 2022 . du due , Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 20 octobre 2022 - Délibération N° 2022-43
Demandes de subventions pour le projet d'actualisation du schéma communal
d’assainissement et la réalisation de diagnostic des réseaux d’assainissement et
pluvial
Monsieur le maire informe que la communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois a fait
parvenir le 6 septembre 2021 un courrier attirant l'attention de la commune de Villefranche d’Albigeois sur
la situation particulière du hameau de Fabas en matière d'assainissement.
Un collecteur public récupère les eaux usées de 13 habitations mais ne propose pas de traitement à l'issue
de celui-ci alors que dans le même temps, une redevance assainissement est appliquée pour ces habitations
quand bien même le hameau ne figure pas dans le plan de zonage de l’assainissement collectif.
La mairie de Villefranche d’Albigeois, a engagée des rencontres et des discussions avec les habitants afin de
résoudre ces problèmes. De ce fait, elle a engagé sur les conseils de monsieur VIGUIER travaillant à la
direction de l’eau et de l’environnement au département du Tarn, auprès de plusieurs bureaux d’études
compétents en matière d'assainissement, une consultation pour une étude sur le projet d'actualisation du
schéma communal d'assainissement et la réalisation de diagnostic des réseaux d'assainissement et pluvial.
La consultation a été ouverte le 17 juin 2022, avec une date limite fixée au 15 septembre 2022.
Les bureaux d’études suivants ont étés sollicités :
IRH ARTELIA ENTECH GAXIEU
Pauline GIUPPONI | 15 allée de Bellefontaine BP 70644 Route des Salin ZA Marteliez
197 Av de Fronton = 34 140 MEZE 12150 Séverac le
31200 Toulouse 31106 TOULOUSE Cedex 1 : France Château
F— co ]
| 2022-43 | Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le
ID : 081-218103174-20221020-2022_102043-DE
Trois réponses ont étés fournies, par IRH, ARTELIA et ENTECH. Transmises au département, elles ont fait
l'objet d’une analyse par monsieur VIGUIER qui en détaille le comparatif visé en annexe.
Au vu des critères attribués (technique /50, prix /40 et délais/10), l'offre d'IRH serait la mieux-disante des
trois.
Monsieur le maire rappelle qu’au vu de la clôture de l'exercice 2022 des organismes susceptibles de financer
ces opérations, il y a urgence de statuer sur le choix du prestataire afin que les demandes de subvention
puissent être étudiées dès cette année 2022.
Le tableau de financement est le suivant :
Coût du projet TTC 67 644.00 € Total Ressources
Emplois Ressources
Dépenses Montant Recettes Montant
Réhabilitation du bâtiment En euros Subventions sollicitées Taux sollicités | Montants HT sollicités
Données de cadrage 2 600.00 € Agence deleau Adour 30 % 16 911.00 €
Repérage mise à jour 3 400.00 € Garonne
Diagnostic réseau bourg NH 9 200.00 €
Diagnostic réseau Fabas NH 3 500.00 €
Diagnostic réseau approfondi 11 400.00 €
Eaux pluviales 2 200.00 €
Scénarii 3 400.00 €
Le document 2 200.00 € MMConseil Départemental 50% 28 185.00 €
Communication 1 600.00 €
Analyse du service 1 970.00 €
Sous total TF 41 470.00 €
Diagnostic réseau Bourg NB 9 200.00 €
Diagnostic réseau Fabas NB 3 500.00 €
Zonages d’assainissement 2 200.00 € Total des Subventions 80% 45 096.00 €
Sous-total TC 14 900.00 € Autofinancement 20 % 11 274.00 €
Coût du projet avant TVA 56 370.00 € | Ressources avant TVA 56 370.00€
TVA 20% 11 274.00 € | Remboursement TVA 11 096.32 €
(16.404 % du TTC)
TVA non récupérée 177.68 €
(autofinancement)
67 644.00 €
2022-43 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le se
ID : 081-218103174-20221020-2022_102043-DE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une étude pour le recyclage des eaux usées du hameau de Fabas
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
à 15 voix POUR
- AUTORISE monsieur le maire à valider le projet d'étude auprès de la société IRH,
- AUTORISE monsieur le maire à lancer les démarches pour l'obtention des subventions,
- DONNE pouvoir à monsieur le maire et toutes délégations utiles pour la signature des
documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d'actualisation du schéma communal
d'assainissement et la réalisation de diagnostic des réseaux d'assainissement et pluvial.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://wwwr.telerecours.fr
| 2022-43 | Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le lement
ID : 081-218103174-20221020-2022_102044-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE t
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois d'octobre, à dix-neuf heures,
DEPARTEMENT DU TARN le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
Nombre de membres : séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
En exercice: ‘15 Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Présents : 12 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
Votants : 15 Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Ghislain PORCHIS.
Date de la convocation : , . . ,
14 octobre 2022 Absents ayant donné procuration: Valérie VITHE a donné procuration à
Alain JOURDE, Germain GRIMAL a donné procuration à Philippe BAINS,
Date d'affichage : Christel DONNENWIRTH a donné procuration à Marie-Line BRUNET,
15 octobre 2022 , , n .
Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
conseil municipal.
Séance du 20 octobre 2022 - Délibération N° 2022-44
Institution du partage de la taxe d’aménagement et modalités de
reversement
Monsieur le maire informe :
Monsieur le maire rappelle que la taxe d'aménagement, instituée par la commune, s'applique à toutes les
opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou
d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. Cette taxe permet le financement des actions et
opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.
Il'indique que jusqu’en 2021, le 8ème alinéa de l’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoyait que le
reversement de la taxe d'aménagement des communes vers leur EPCI était facultatif. Or, l’article 109 de la
loi de finances 2022 du 30 décembre 2021 a apporté des modifications à cet article du code de l’urbanisme
et rend obligatoire, à compter de 2022, le reversement de la taxe d'aménagement entre communes
membres et EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité.
Monsieur le maire souligne que la loi laisse toutefois une marge d'appréciation locale vis-à-vis des clés de
répartition retenues pour réaliser ce partage. En effet, les clés de répartition retenues peuvent se traduire
par le reversement d’un pourcentage, d’un montant ou d’une fraction et peuvent être différentes entre
chaque commune membre de l’EPCI et au sein même des communes où différents secteurs peuvent être
définis.
Les communes et la CCMAV doivent donc s'accorder, par délibération concordante, sur la répartition du
produit de la taxe d'aménagement en fonction des charges de financement des équipements assumés par
chaque collectivité.
Monsieur le maire rappelle que la taxe d'aménagement permet le financement d'équipements publics
induits par l’urbanisation, dont certains sont pris en charge par la CCMAV au titre de ses compétences :
- des équipements dits d'infrastructure : voirie intercommunale,
2022-44 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le ss
ID : 081-218103174-20221020-2022_102044-DE
- des équipements dits de superstructure : structures d'accueil petite enfance et enfance,
équipements sportifs et culturels, Maison des services et ses antennes, …
- des équipements afférents à la mise aux normes, l'entretien et la viabilisation des zones d'activité.
A ce titre, le Conseil communautaire, par délibération du 15 septembre 2022, a approuvé les modalités de
reversement du produit de la Taxe d'Aménagement de la Commune vers la Communauté de Communes
comme suit :
- 10% du produit de la taxe d'aménagement pour les opérations d'aménagement, de construction, de
reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation
d'urbanisme sur la commune, en dehors du périmètre de la ZA du Dolmen, de Carmenel et de
Bénéche et de leurs extensions respectives,
- 100% du produit de la taxe d'aménagement pour les opérations d'aménagement, de construction,
de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation
d'urbanisme réalisées sur le périmètre de la ZA du Dolmen, de Carmenel et de Bénéche et de leurs extensions respectives.
Monsieur le maire indique que le conseil municipal doit à présent se prononcer, sur ces modalités de
reversement et approuver le projet de convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Il précise que le Conseil communautaire a souhaité que ce reversement soit applicable à effet du 1er janvier
2023 pour éviter un effet rétroactif puisque la commune a déjà intégré le produit de la taxe d'aménagement correspondant dans le budget 2022.
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 331-1 et L. 331-2,
VU la Loi de Finances pour 2022 et notamment l’article 109,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
à 15 voix CONTRE
- REFUSE d’instituer le reversement du produit de la Taxe d'Aménagement à la Communauté de Communes
des Monts d’Alban et du Villefranchois, à effet du 1er janvier 2023, selon les taux suivants :
- 10% du produit de la taxe d'aménagement pour les opérations d'aménagement, de construction, de
reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation
d'urbanisme sur la commune, en dehors du périmètre de la ZA (du Dolmen, de Carmenel ou de Bénèche) et de son extension,
- 100% du produit de la taxe d'aménagement pour les opérations d'aménagement, de construction,
de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation
d'urbanisme réalisées sur le périmètre de la ZA (du Dolmen, de Carmenel ou de Bénèche) et de son extension,
- DESAPPROUVE le projet de convention partenariale qui précise les modalités de reversement de la taxe
d'aménagement entre la CCMAV et la commune,
- N'AUTORISE PAS monsieur le maire, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir #evant le Tribunal Administratif &h
délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62
73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
E_— | — — 7 =
4-20221020-2022-102044-DE
PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LE REVERSERMENT D’UNE PARTIE
DE LA PART COMMUNALE
DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA CCMAV
ENTRE
- La Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, ci-après dénommée « CCMAV », représentée par Monsieur Jean-Luc ESPITALIER, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 15 septembre 2022,
D’une part ;
ET
- La Commune de xxx, ci-après dénommée « la commune » représentée par xxxxx, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du XX 2022.
D’autre part ;
Ensemble, dénommées « les parties »,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
« La commune », membre de la « CCMAV », perçoit le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. Cette taxe permet le financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme soit le financement des équipements publics nécessaire à l’urbanisation.
Jusqu’en 2021, le 8ème alinéa de l’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoyait que le reversement de la taxe d’aménagement des communes vers leur EPCI était facultatif. L’article 109 de la loi de finances 2022 du 30 décembre 2021 a apporté des modifications à cet article du code de l’urbanisme, et rend obligatoire le reversement de la taxe d’aménagement entre communes membres et EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité.
Dans ce contexte, et au vu des compétences respectives de la « CCMAV » et de ses communes membres, le Conseil communautaire de la « CCMAV » et le Conseil municipal de « la commune » ont décidé, par délibérations concordantes, d'instaurer le reversement d’une part de la taxe d’aménagement perçue par « la commune » à la « CCMAV ».
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement du produit de la taxe d’aménagement de « la commune » à la « CCMAV » en fonction des compétences respectives de chaque collectivité et des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité.
Ainsi « la commune » et la « CCMAV » conviennent du reversement à la « CCMAV » :
- (uniquement pour Alban, Curvalle et Villefranche d’Albigeois) de 100 % du produit de la taxe d'aménagement perçu sur le périmètre de la zone d’activités intercommunale du Dolmen (ou de Carmenel ou de Bénèche) et de son extension (cf. Plan des parcelles concernées en annexe)
- de 10% du produit de la taxe d'aménagement perçu par « la commune » (uniquement pour Alban, Curvalle et Villefranche d’Albigeois) en dehors de la zone d’activité intercommunale.
Article 2 : Champ d’application
Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le ee
ID : 081-218103174-20221020-2022-102044-DE Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le Te
31-218103174-20221020-2022-102044-DE Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le lement
ID : 081-218103174-20221020-2022_102045-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE t
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois d'octobre, à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué,
REPUBLIQUE FRANÇAISE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
DEPARTEMENT DU TARN séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Nombre de membres : Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD, . Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
Fnexercices 45 Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Présents : 12 Ghislain PORCHIS. Votants : 15
. Absents ayant donné procuration: Valérie VITHE a donné procuration à
Date de la convocation : Alain JOURDE, Germain GRIMAL a donné procuration à Philippe BAINS,
14 octobre 2022 Christel DONNENWIRTH a donné procuration à Marie-Line BRUNET,
Date d'affichage : Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
15 octobre 2022 conseil municipal.
Séance du 20 Octobre 2022 - Délibération N° 2022-45
Approbation de la convention de partenariat avec la CCMAV dans le cadre de l’appel à projet de l’ANCT pour l’achat de matériel informatique reconditionné
Monsieur le maire informe :
La Communauté de Communes a répondu en juin 2022, après consultation des communes du territoire, à un
appel à projet porté par l’ANCT (agence nationale pour la cohésion des territoires) afin de soutenir l’achat de
matériel informatique reconditionné.
Cet appel à projet doit permettre aux communes demandeuses de s’équiper en matériel (ordinateurs,
tablettes, smartphones) pour compléter et/ou renouveler leur parc existant ou répondre à de nouveaux
besoins ou usages (exemple : urbanisme).
Monsieur le maire rappelle l'utilité de ces équipements qui permettront également l'animation d'ateliers
informatique et de parcours d’autonomisation numérique à destination des publics demandeurs et/ou
éloignés de l'outil et de ses usages ; facilitant l'intervention des conseillers numériques France Services
(CNFS) présents sur le territoire dans un objectif affiché d’inclusion numérique.
Cet appel à projet a reçu un avis favorable de financement à hauteur de 80% des dépenses éligibles au cours
de l’été 2022.
La mairie de Villefranche d’Albigeois est partie prenante de ce projet pour lequel elle a sollicité 2 ordinateurs
portables reconditionnés. La convention précise les conditions, les modalités et le prix engagé par la
collectivité.
Monsieur le maire propose l'approbation de la convention de partenariat avec la CCMAV pour le
financement de deux ordinateurs portables reconditionnés.
| 2022-45 | Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le se
ID : 081-218103174-20221020-2022_102045-DE
Le conseil municipal,
VU le projet de convention présenté en annexe,
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
à 15 voix POUR
- APPROUVE le projet de convention de partenariat avec la CCMAV pour l'achat de matériel
informatique reconditionné,
- _ PRECISE que des crédits suffisants sont prévus au budget 2022.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2022-45 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
_
Publié le ee
PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE RECONDITONNE
ENTRE
- La Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, ci-après dénommée CCMAV, représentée par Monsieur Jean-Luc ESPITALIER, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 15 septembre 2022,
- La Commune d’Alban, représentée par Monsieur Bernard LAFON, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération de son Conseil municipal en date du ...,
- La Commune de Bellegarde-Marsal, représentée par Monsieur Serge CAPGRAS, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération de son Conseil municipal en date du ...,
- La Commune du Fraysse, représentée par Monsieur Jean-Louis PUECH, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération de son Conseil municipal en date du ...,
- La Commune de Massals, représentée par Madame Michèle SAUNAL, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération de son Conseil municipal en date du ...,
- La Commune de Miolles, représentée par Monsieur Thierry VIEULES, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération de son Conseil municipal en date du ...,
- La Commune de Rayssac, représentée par Monsieur Patrick CARAYON, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération de son Conseil municipal en date du ...,
- La Commune de Saint-André, représentée par Madame Monique PORCU, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération de son Conseil municipal en date du ...,
- La Commune de Teillet, représentée par Madame Sandrine SANDRAL, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération de son Conseil municipal en date du ...,
- La Commune de Villefranche d’Albigeois, représentée par Monsieur Bruno BOUSQUET, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération de son Conseil municipal en date du ...,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Communauté de Communes a répondu en juin 2022, après consultation des Communes du territoire, à un appel à projet porté par l’ANCT (agence nationale pour la cohésion des territoires) afin de soutenir l’achat de matériel informatique reconditionné.
Cet appel à projet permettait aux Communes demandeuses de s’équiper en matériel (ordinateurs, tablettes, smartphones) pour compléter et/ou renouveler leur parc existant ou répondre à de nouveaux besoins ou usages (exemple : urbanisme). Ces équipements permettront également l’animation d’ateliers informatique et de parcours d’autonomisation numérique à destination des publics demandeurs et/ou éloignés de l’outil et de ses usages ; facilitant l’intervention des conseillers numériques France Services (CNFS) présents sur le territoire dans un objectif affiché d’inclusion numérique. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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Cet appel à projet a reçu un avis favorable de financement à hauteur de 80% des dépenses éligibles au cours de l’été 2022.
Il est désormais proposé de conclure une convention de partenariat avec les Communes concernées (à savoir Alban, Bellegarde-Marsal, Le Fraysse, Massals, Miolles, Rayssac, Saint-André, Teillet et Villefranche d’Albigeois) par la demande afin de préciser notamment les conditions d’acquisition et de financement du matériel.
Article 1 : OBJET
Le partenariat mis en place entre la CCMAV et les Communes partenaires de la réponse à l’appel à projet a pour objet l’achat du matériel subventionné permettant de réduire la fracture numérique.
La présente convention vise à préciser les conditions et modalités de ce partenariat.
Article 2 : MATERIEL FINANCE
La présente convention prévoit le financement de 4 ordinateurs fixes, 17 ordinateurs portables et 2 tablettes pour un montant total estimé (selon devis) à 8 847, 35 € HT.
Devis estimatif :
Prix unitaire HT ordinateur portable 383,96 €
Prix unitaire HT ordinateur fixe 370,00 €
Prix unitaire HT tablette 375 €
Frais de livraison 90 €
Article 3 : ROLE DE LA CCMAV
La CCMAV est la collectivité-support du projet. Elle passe la commande du matériel et en assure le règlement.
La subvention de l’ANCT sera versée directement à la CCMAV, qui fera l’appel à versement de la part restante auprès des collectivités partenaires.
Article 4 : ROLE DES COLLECTIVITES PARTENAIRES
Les collectivités partenaires s’engagent à rembourser à la CCMAV les frais engagés selon les modalités définies à l’article 6 de la présente convention.
Article 5 : PROPRIETE DU MATERIEL
Dès lors que le remboursement de la Commune est intervenu auprès de la CCMAV, le matériel devient la propriété de Commune.
Le CNFS de la CCMAV assurera la répartition du matériel entre les Communes.
Article 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES DU PARTENARIAT
La subvention acquise au titre de l’appel à projet ANCT s’élève à 80% du montant HT de l’investissement soit 7 077,88 € attribués dans la limite d’un projet total estimé à 8 847,35 € HT.
La prise en charge du reste à financer de 20% du coût du matériel est répartie en fonction de la commande effective de chaque Commune, les frais de livraison restant à la charge de la CCMAV. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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Ainsi la participation prévisionnelle maximale est établie comme suit (à ajuster après réception de la facture) :
Commune Participation prévisionnelle maximale
Arrondie en € HT
ALBAN 1 526,88 € X 20 % = 306 €
BELLEGARDE-MARSAL 370 € X 20 % = 74 €
LE FRAYSSE 370 € X 20 % = 74 €
TEILLET 3 071,68 € X 20 % = 615 €
VILLEFRANCHE d’ALBIGEOIS 767,92 € X 20% = 153 €
MASSALS 370 € X 20 % = 74 €
MIOLLES 383,96 € X 20 % = 77 €
RAYSSAC 1 137,92 € X 20 % = 228 €
SAINT ANDRE 758,96 € X 20 % = 152 €
La CCMAV sollicitera la participation due par chaque partenaire en une seule fois, à réception de la facture.
Article 7 : DUREE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à partir du 1er septembre 2022 jusqu’à l’encaissement par la CCMAV de la participation des partenaires.
Article 8 : LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à ALBAN, le
Jean-Luc ESPITALIER Bernard LAFON Président de la Communauté de Communes Maire d’Alban
Jean-Louis PUECH Serge CAPGRAS Maire du Fraysse Maire de Bellegarde-Marsal
Michèle SAUNAL Sandrine SANDRAL Maire de Massals Maire de Teillet Envoyé en préfecture le 24/19/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Fubiiéie:
RUE REX : A Neue Rep
10 : 081-248308474-2022#026-2082:1090845-DE
Bruno BOUSQUET Thierry VIEULES Maire de Villefranche d’Albigeois Maire de Miolles
Patrick CARAYON Jean-Luc ESPITALIER Maire de Rayssac Maire de Saint André Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le lement
ID : 081-218103174-20221020-2022_102046-DE
VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE !
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois d'octobre, à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué,
REPUBLIQUE FRANÇAISE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
DEPARTEMENT DU TARN séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Nombre de membres : Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,
Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,
En exercice: 15 Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE,
Présents : 12 Ghislain PORCHIS. Votants : 15
Absents ayant donné procuration: Valérie VITHE a donné procuration à
Date de la convocation : Alain JOURDE, Germain GRIMAL a donné procuration à Philippe BAINS,
14 octobre 2022 Christel DONNENWIRTH a donné procuration à Marie-Line BRUNET,
Date d'affichage : Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
15 octobre 2022 conseil municipal.
Séance du 20 octobre 2022 - Délibération N° 2022-46
Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS)
de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2021
Monsieur le maire expose,
En vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président d'un
établissement public compétent en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) au conseil communautaire au
plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent
d'obtenir une vue d'ensemble de la qualité et des performances du service.
Le RPQS de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’année 2021, présenté lors du
Conseil de la Communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois du 15 septembre 2022, a
été adopté à l’unanimité.
Conformément à l'article D2224-3 du CGCT, ce RPOS doit ensuite être présenté à l'assemblée délibérante
des communes membres de la CCMAV.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Monsieur le maire propose aux membres du Conseil d'approuver le RPQS établi pour l’année 2021 par la
CCMAV.
Le Conseil municipal
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
à 15 voix pour Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le se
ID : 081-218103174-20221020-2022_102046-DE
- PREND connaissance du rapport transmis par la CCMAV,
- PREND acte des éléments détaillés du rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics de prévention et
de gestion des déchets ménagers et assimilés de la CCMAV, pour l’année 2021,
- APPROUVE le RPOS de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2021.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
Ilest rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2022-46 |
Z Ê Envoyé en préfecture le 21/10/2022
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22-102046-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES MONTS D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS – 1 rue du Sénateur Boularan 81250 Alban Téléphone : 05 63 79 26 70 - Fax : 05 63 79 26 79 - e-mail : accueil@ccmav.fr Maison intercommunale de Villefranche - 13, avenue de Mouzieys 81430 Villefranche d’Albigeois
-EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS d’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS- -:-:-:-:-:-:-:-:-:-
Séance du 15 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze septembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, légalement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente au Fraysse, sous la présidence de Jean-Luc ESPITALIER, Président de la communauté de communes,
Présents : Mesdames Florence DURAND, Thérèse TRAVER, Michèle SAUNAL, Colette VEROLLET, Marie- José ESCANEZ, Sandrine SANDRAL, Marie Line BRUNET, Vanessa RABAUD, Valérie VITHE, Messieurs Bernard LAFON, André BERTRAND, Jacques ROUSTIT, Jean-Pierre LEFLOCH, Serge CAPGRAS, Jean- Paul ALRAN, Joël MARQUES, Jean-Louis PUECH, Jean-Pierre LANNES, Thierry ASTOULS (suppl. Thierry VIEULES), Alain SEVERAC, Gérard PUECH, Patrick DAURELLE, Patrick CARAYON, Jean-Luc ESPITALIER, Olivier JUMEZ, Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC,
Absents excusés : Ghislain ESPITALIER, Yves LE POEC, Thierry VIEULES,
Ont donné procuration : Ghislain ESPITALIER à Bernard LAFON, Yves LE POEC à Joël MARQUES,
Monsieur Serge CAPGRAS a été désigné secrétaire de séance.
-:-:-:-:-:-:-:-
Membres en exercice: 29. Membres présents : 27. Nombre de votes : 29. -Date de la convocation: 09/09/2022 - date d’affichage: 09/09/2022.
-:-:-:-:-:-:-:-
Délibération n° 2022/93
Objet: Adoption du rapport sur le prix et la qualité (RPQS) du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2021
Le Président indique que la CCMAV, en vertu de l’article D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), doit produire chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité (RPQS) de son service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce document, destiné à rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée, doit contenir, à minima, les indicateurs décrits par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Le RPQS doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal.
Le Président propose aux membres du Conseil d’approuver le RPQS établi pour l’année 2021.
Le Conseil communautaire,
- Vu le projet de rapport ci-annexé,
- Ouï Monsieur le Président dans son exposé,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité (RPQS) du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2021, annexé à la présente délibération, Envoyé en préfecture le 21/10/2022
= = re’?
22-102046-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES MONTS D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS – 1 rue du Sénateur Boularan 81250 Alban Téléphone : 05 63 79 26 70 - Fax : 05 63 79 26 79 - e-mail : accueil@ccmav.fr Maison intercommunale de Villefranche - 13, avenue de Mouzieys 81430 Villefranche d’Albigeois
ACCEPTE la réalisation des obligations de publication et d’information fixées par la règlementation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le Président: Jean-Luc ESPITALIER
Le Président certifie que la présente délibération a été télétransmise en Préfecture et publiée sous format électronique sur le site internet www.montsalban-villefranchois.fr le 19 septembre 2022. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
/ ; Publié le D AN € Î Î ID : 081-218103174-20221020-2022 102046-DE
Communauté de Communes
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité
du Service Public de prévention et de
gestion des déchets ménagers assimilés
Exercice 2021
Présenté conformément aux articles D.2224-1 à D.2224-3 du Code
Général des Collectivités territoriales Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le D
ID : 081-218103174-20221020-2022 102046-DE Sommaire
1. PRESENTATION DE L’EPCI EN CHARGE DE L’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
1.1 Le territoire desservi
1.2 La population desservie
1.3 Les compétences de la CCMAV
1.4 Le service en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés
2. ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC D’ELIMNATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
2.1 La collecte
2.1.1 Les déchets résiduels
2.1.1.1 Organisation de la collecte
2.1.1.2 Quantités collectées
2.1.1.3 Transport lié à la collecte
2.1.1.4 Modecom
2.1.2 Les emballages à recycler
2.1.2.1 Organisation de la collecte
2.1.2.2 Les quantités collectées
2.1.2.3 Qualité du tri
2.1.2.4 Transport lié à la collecte
2.1.3 Le verre
2.1.3.1 Organisation de la collecte
2.1.3.2 Quantités collectées
2.1.4 Les déchèteries
2.2 Le traitement des déchets ménagers et assimilés
3. COÛT DU SERVICE PUBLIC D’ELIMNATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
3.1 Les dépenses
3.1.1 Les postes de dépenses
3.1.2 Le coût du traitement des déchets ménagers assimilés
3.1.2.1 Coût du traitement des déchets résiduels
3.1.2.2 Coût du traitement de la collecte sélective
3.1.2.3 Coût du traitement du verre
3.1.3 Synthèse des dépenses
3.2 Les ressources
3.2.1 La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
3.2.2 Synthèse des ressources
4. MESURES DE PREVENTION, SENSIBILISATION ET COMMUNICATION
4.1 Opération composteurs
4.2 Actions de sensibilisation
4.3 Communication
5. INVESTISSEMENTS
5.1 Achat d’un broyeur de végétaux
5.2 Remplacement d’un camion de collecte
6. BILAN ET PERSPECTIVES
6.1 Tableau de bord de synthèse
6.2 Perspectives pour 2021
6.2.1 Objectifs et moyens
6.2.2 Investissements prévus
6.2.3 Actions de prévention, sensibilisation, communication prévues
6.2.4 Evolution de la collecte
6.2.5 Budget prévisionnel 2021
6.2.6 Perspectives d’évolutions du service de collecte Envoyé en préfecture le 21/10/2022
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1. PRÉSENTATION DE L’EPCI EN CHARGE DE L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
1.1 Le territoire desservi
La Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) assure la collecte des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble des communes de son territoire : Alban, Ambialet, Bellegarde-Marsal, Curvalle, Le Fraysse, Massals, Miolles, Mont-Roc, Mouzieys-Teulet, Paulinet, Rayssac, Saint-André, Teillet et Villefranche d’Albigeois.
C’est un territoire rural dont la densité de population est d’environ 18,8 habitants/km².
Figure 1 : La CCMAV, un EPCI du Tarn
RPQS 2021 - SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
Figure 2 : La Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois Envoyé en préfecture le 21/10/2022
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Au 1er janvier 2021, le territoire de la Communauté de Communes compte 6415 habitants (population municipale – source INSEE 2018).
La population municipale est en augmentation par rapport à 2019, cette augmentation se concentre principalement sur les villages d’Ambialet, du Fraysse, de Mouzieys- Teulet et Paulinet. Elle peut, pour certaines communes, s’expliquer par la proximité de l’agglomération albigeoise et de la RD999 (axe Albi/Millau).
Figure 3 : Evolution de la population par commune, entre 2019 et 2021 (source : INSEE)
L’habitat, sur le territoire intercommunal est dans sa grande majorité constitué de maisons individuelles (92,5% du parc de logements).
2021
(INSEE 2018)
2020
(INSEE 2017)
2019
(INSEE 2016)
Taux de
variation
2019 / 2020
Taux de
variation
2020 / 2021
Alban 937 938 938 0% -0,11% Ambialet 463 459 455 0,88% 0,87% Bellegarde-Marsal 705 712 719 -0,97% -0,98% Curvalle 402 398 395 0,76% 1,01% Le Fraysse 401 392 387 1,29% 2,3% Massals 104 100 99 1,01% 4% Miolles 105 106 105 0,95% -0,94% Mont-Roc 188 190 192 -1,04% -1,05% Mouzieys-Teulet 528 514 491 4,68% 2,72% Paulinet 551 547 542 0,92% 0,73% Rayssac 237 242 248 -2,42% -2,07% Saint-André 102 100 97 3,09% 2% Teillet 442 443 443 0% -0,23% Villefranche d’Albigeois 1250 1256 1245 0,88% -0,48% CCMAV 6415 6397 6356 0,65% 0,28%
RPQS 2021 - SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
La Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois a la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés. Toutefois, elle n’en assure réellement que la collecte. En effet, depuis le 1er janvier 2002, Trifyl (syndicat mixte départemental pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés) assure le traitement et la valorisation de ces déchets pour le compte de la Communauté de Communes.
Trifyl assure également la gestion de la déchèterie d’Alban depuis 2002.
1.2 La population desservie 1.3 Les compétences de la CCMAV Envoyé en préfecture le 21/10/2022
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1.4 Le service en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés
Le service est composé de :
4 agents techniques en charge de la collecte (2 chauffeurs et 2 rippeurs), un agent administratif en charge du suivi financier,
un agent technique en charge de l’organisation des plannings et la gestion des équipements,
Un agent technique en charge de la prévention,
un agent technique en charge de la communication.
Figure 4 : Composition du service en ETP (sur la base de 1607,04 h/an/agent)
Le personnel en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés est composé de personnel intercommunal et de personnel communal mis à disposition de la CCMAV.
Pour l’année 2021, voici, pour chaque collectivité, le nombre de jours d’agents pour la collecte des déchets.
Figure 5 : Répartition du nombre de jours d’agents par collectivité
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ETP
Ripeurs 3,97
Responsable administratif
0,51 Responsable et adjoint technique Responsable prévention
Responsable communication
Nombre de jour d’agents
CCMAV 702
Alban 72
Le Fraysse 1
Paulinet 36
Teillet 22 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
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Figure 6 : Localisation des infrastructures Trifyl (source : Trifyl)
2. ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
2.1 La collecte
2.1.1 Les déchets résiduels
2.1.1.1 Organisation de la collecte
La Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois assure la collecte des ordures ménagères depuis sa création (1er janvier 2013).
La collecte des ordures ménagères s’organise autour de cinq tournées de ramassage, effectuées une fois par semaine :
Tournée n°1 : Le Fraysse, Massals, Miolles, Alban, ZA du Dolmen
Tournée n°2 : Rayssac, Mont-Roc, Teillet
Tournée n°3 : Curvalle, Paulinet, ZA du Dolmen
Tournée n°4 : Ambialet, St André, Bellegarde- Marsal
Tournée n°5 : Mouzieys-Teulet, Villefranche d'Albigeois
La collecte s’effectue :
en porte en porte, dans le village d’Alban, d’Ambialet, Bellegarde-Marsal Mouzieys-Teulet et Villefranche d’Albigeois, (39% de la population du territoire),
grâce aux 391 conteneurs (couvercle vert) répartis, sur tout le territoire intercommunal, en 275 points de regroupement.
Une fois collectées, les ordures ménagères sont transportées jusqu’au quai de transfert situé à la déchèterie de Saint-Juéry. De là, Trifyl les transporte, à raison d’une fois par semaine, jusqu’au bioréacteur de Labessière-Candeil où l’on en retire du biogaz. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
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Légende 2
— Total tournées OM - Points de regroupement ,
--- Total tournées OM - Porte à porte
e Points de collecte des déchets 0 25 5 km
| À Quai de transfert - Saint-Juéry
[7] Périmètre CCMAV
Transport jusqu'au quai Transport jusqu'au
(RE Ta lea" bioréacteur - Trifyl
: (Labessière-Candeil)
CIRCUIT DES ORDURES MÉNAGÈRES
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2.1.1.2 Quantités collectées
Figure 8 : Quantités collectées en OMR
Les données sont basées sur la population totale au 1 janvier 2021 soit 6545 habitants (INSEE 2018).
2.1.1.3 Transport lié à la collecte
Figure 9 : Eléments en lien avec le transport pour la collecte des OMR
2021 2020 Evolution
Quantités collectées - CCMAV (tonnes) 1379 1340 2,9% kg / habitant - CCMAV 210,7 205,1 2,73% Quantités collectées - Trifyl (tonnes) 72 682 72 544 0,19% kg / habitant - Trifyl 221,2 221,2 0%
Trajet Distance
parcourue
Fréquence
déplacement
Distance parcourue
/ an
CCMAV Collecte OM1 134 km
1 fois par semaine 35 256 km
38 896 km
Collecte OM2 132 km
Collecte OM3 162 km
Collecte OM4 130 km
Collecte OM5 120 km
Trifyl Quai de transfert
– Bioréacteur
(A/R)
70 km (AR)
1 fois par semaine 3 640 km
Figure 7 : Itinéraires des tournées de collecte des ordures ménagères (source : IGN BD Topo, CCMAV) Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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Im nDA nanianszs nann 1020-2022 102046-DE
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2.1.1.4 Modecom
Dans le cadre du projet « Horizon 2030 », qui a pour objectif de repenser dans sa globalité la gestion et la valorisation des déchets, notamment au regard des évolutions règlementaires en cours et à venir, Trifyl a engagé une campagne de caractérisations.
Ce Modecom vise à :
Définir la composition des déchets produits sur le territoire (actuellement enfouis) et valider mes hypothèses de valorisation des installations à venir,
Evaluer quantitativement et qualitativement les gisements de composants valorisables,
Evaluer l’efficacité des actions de prévention et des collectes sélectives sur le territoire,
Evaluer les performances au regard des précédentes campagnes de caractérisations, des données nationales et des nouvelles règlementations.
Cette campagne de caractérisations a été réalisée du 8 novembre au 9 décembre 2021, sur la base des données 2020.
Pour le territoire de la CCMAV, 4 échantillons ont été analysés. Pour l’analyse des résultats, les différentes catégories sont regroupées par potentiel de détournement (gaspillage alimentaire, biodéchets, collecte sélective,…).
Globalement, la composition des OMR est similaire sur l’ensemble des EPCI adhérentes de Trifyl.
En moyenne, la CCMAV produit des OMR qui contiennent 65 % en masse cumulée de biodéchets et de déchets soumis au principe de REP (34,3% de biodéchets et 30,6% de REP). Elle est donc conforme au seuil de 2025 imposé par la loi AGEC. La mise en place de l’extension des consignes de tri et du tri à la source des biodéchets devrait permettre d’atteindre le seuil de 60% fixé par la loi au 01/01/2030.
15,4
kilos
55
kilos
31,4
kilos
23,6
kilos
8,3
kilos
71,4
kilos
205,1
Kg/hab/an
7,5%
26,8%
15,3%
11,5%
4%
34,8%
En 2021, chaque habitant du territoire de la CCMAV jette en moyenne dans les OMR :
Gaspillage alimentaire
• Aliments non consommés
• Aliments non consommés sous emballage
Tri à la source des biodéchets
• Déchets alimentaires
• Déchets de jardin compostables
• Part organique des fines <20mm
Déchets recyclables
• Papiers et emballages ménagers
• Emballages en verre
Extension des consignes de tri
• Emballage composites
• Plastiques souples
• Emballages rigides
Autres collectes spécifiques
• DEEE, Déchets verts non
compostables, TLC, DMS
Déchets résiduels
• Tous les autres déchets Envoyé en préfecture le 21/10/2022
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Légende
— Total tournées TRI
® Points de collecte des déchets
À Quai de transfert - Saint-Juéry 0 2.5 5 km
[7] Périmètre CCMAV a
CIRCUIT DE LA COLLECTE SÉLECTIVE
Transport jusqu’au quai LE ae ele @ EE ER E fe
de transfert - Saint-Juéry de tri - Blaye-les-Mines
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2.1.2 Les emballages à recycler
2.1.2.1 Organisation de la collecte
La Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois assure la collecte des emballages à recycler depuis le 1er janvier 2013.
La collecte des emballages à recycler s’organise autour de cinq tournées de ramassage, effectuées :
Tournée n°1 : Massals, Miolles, Alban, Zone Dolmen
Tournée n°2 : St André, Le Fraysse
Tournée n°3 : Rayssac, Mont-Roc, Teillet
Tournée n°4 : Curvalle, Paulinet, Zone Dolmen
Tournée n°5 : Ambialet, Bellegarde-Marsal, Mouzieys-Teulet, Villefranche d’Albigeois
La tournée n°2 à été modifiée à compter du mois de septembre comme suivant : Tournée n°2 : Alban, St André, Le Fraysse, Villefranche d’Albigeois
Toutes les tournées sont effectuées une fois tous les quinze jours, exceptée la tournée n°5 qui est effectuée chaque semaine.
La collecte s’effectue :
en porte en porte, dans le village d’Alban, d’Ambialet, Bellegarde-Marsal Mouzieys-Teulet et Villefranche d’Albigeois, (39% de la population du territoire),
grâce aux 332 conteneurs (couvercle jaune) répartis, sur tout le territoire intercommunal, en 244 points de regroupement.
Une fois collectés, les emballages à recycler sont transportés jusqu’au quai de transfert situé à la déchèterie de Saint-Juéry. De là, Trifyl les transporte, à raison d’une fois par semaine, jusqu’au centre de tri de Blaye-les-Mines où ils sont triés en vue d’une valorisation.
Figure 10 : Itinéraires des tournées de collecte des emballages à recycler (source : IGN BD Topo, CCMAV) Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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221020-2022_102046-DE
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2.1.2.2 Quantités collectées
Quantités collectées par type d’emballage (sur la base des 12 caractérisations annuelles réalisées.
Figure 11 : Quantités collectées par type d’emballage
Synthèse des quantités collectées
Figure 12 : Quantités totales collectées
Les données sont basées sur la population totale au 1 janvier 2021 soit 6545 habitants (INSEE 2018).
2.1.2.3 Qualité du tri
Chaque année, Trifyl effectue une caractérisation par mois afin d’évaluer la qualité du tri sur notre territoire. Un échantillon de tri d’environ 1 m3 est prélevé dans la benne, puis les déchets présents sont triés dans des bacs selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Type de déchet (kg) 2021 2020
Acier 14,74 24,95
Aluminium 3,77 3,13
Papier-carton non complexé 62,49 87,05
Emballage carton ondulé 116,56 86,71
ELA (papier-carton complexé) 6,97 7,33
GDM (matériaux hors collecte séparée) 22,73 53,33
PET incolore 13,36 19,37
PET coloré 6,32 8,09
PEHD 11,25 15,35
JRM 1.11 (journaux-magazines) 144,62 190,32
Chaque type de déchet est ensuite pesé.
Les films plastiques, pots et barquettes rigides, déchets résiduels et le verre sont considérés comme des erreurs de tri. Ils font partie de ce que l’on appelle le refus. Le poids de ces refus permet de calculer le taux de refus, indicateur de la qualité du tri. L’objectif est de réduire au maximum ce taux de refus.
Ci-dessus quatre photos réalisées par Trifyl représentant le type de refus en 2021 sur notre collectivité.
Acier
Aluminium
Carton plat / ondulé imprimé / brun
ELA
GDM
PET incolore / azuré
PET coloré / foncé
PEHD
Sacs jaunes
Films plastiques
Pots et barquettes rigides
Déchets résiduels
Verre
2021 2020 Evolution
Quantités collectées - CCMAV (tonnes) 384 371 3,5% kg / habitant - CCMAV 58,6 56,7 3,35% Quantités collectées - Trifyl (tonnes) 19 253 18 945 1,63% kg / habitant - Trifyl 58,6 57,8 1,38% Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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En 2021, douze caractérisations ont été effectuées. Elles ont permis de définir le taux de refus pour la CCMAV : 19,6%, chiffre en diminution par rapport à 2020 de 3,3%.
Les erreurs de tri les plus fréquentes sont les emballages recyclables, le verre, les tissus/chaussures, les déchets verts et quelques déchets à déposer en déchèterie. Globalement, en 2021, la qualité du tri est meilleure mais le ratio par habitant et par an à diminué de -2,0kg.
Figure 13 : Synthèse des quantités de refus
Les données sont basées sur la population totale au 1 janvier 2021 soit 6545 habitants (INSEE 2018).
En vue de l’extension des consignes de tri qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 sur l’ensemble du territoire Trifyl, une analyse détaillée du contenu de la collecte sélective à été réalisée.
L’extension des consignes de tri devrait avoir un impact direct sur le taux de captage et le taux refus.
Il a été analysé que sur les 19% de refus actuels, 0,3% sont du verre et 5% correspondent à des emballages qui seront concernés par les nouvelles consignes de tri.
Figure 14 : Composition de la collecte sélective pour l’année 2021
2021 2020 Evolution
Taux de refus - CCMAV (%) 19,6 22,91 -14,45% Taux de refus - CCMAV (kg / habitant) 10,99 13,0 -15,46% Taux de refus moyen – des collectivités Trifyl (%) 13,95 15,63 -10,75% Taux de refus moyen – des collectivités Trifyl (kg /
habitant)
8,18 9,0 -9,11%
Papier
32%
Métaux
4%
Cartons
36%
Emballages
plastiques et
briques
alimentaires
9%
REFUS ECT
5%
REFUS verre
0,3%
REFUS Refus et
fines
14%
Refus
19% Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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wa (] N
. “ 7 cr La Canape LT) ”
) / ) F7 sit
Pace de l'église
Place dé là mairie
Répartition des colonnes à verre sur la CCMAV
Taux de remplissage des colonnes à verre
0à15
15 à 30
30 à 45
45 à 60 {
60 et+
Principaux bourgs "
— Route Départementale 999
Routes départementales Source : CCMAV, IGN BD TOPO®_ ÿ 2 4 km À
5000.
CZ] Communes de la CCMAV Réalisation : CG - CCMAV
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2.1.2.4 Transport lié à la collecte
Figure 15 : Eléments en lien avec le transport pour la collecte du tri
La tournée de collecte TRI2 a été modifiée en cours d’année, à compter de septembre, passant de 85 à 105 km.
2.1.3 Le verre
2.1.3.1 Organisation de la collecte
La Communauté de Communes a confié le service de collecte du verre au syndicat mixte Trifyl.
La collecte du verre est réalisée sur les 64 colonnes à verre du territoire réparties en 59 points de dépôts à des fréquences qui varient en fonction des besoins. Une partie du parc de colonnes à verre à commencé à être remplacé au cours de l’année 2021.
Une fois collecté, le verre est amené à la Verrerie Ouvrière d’Albi où il est recyclé.
Trajet Distance
parcourue
Fréquence
déplacement
Distance parcourue
/ an
CCMAV
Collecte TRI1 153 km
1 fois tous les 15
jours 23 606 km
26 206 km
Collecte TRI2 (janvier
à août)
85 km
Collecte TRI2 (à partir
de septembre) 105 km
Collecte TRI3 150 km
Collecte TRI4 179 km
Collecte TRI5 167 km 1 fois par
semaine
Trifyl
Quai de transfert –
Centre de tri
(A/R)
50 km 1 fois par semaine 2 600 km
Figure 16 : Carte des points de collecte avec le taux de remplissage
(source : IGN BD Topo, CCMAV) Envoyé en préfecture le 21/10/2022
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CIRCUIT DE LA COLLECTE DU VERRE Publié le ses ID : 081-218103174-20221020-2022_102046-DE
Métaux Bois Déchets Gravats / Lampes Textile | verts Inertes
F <* nn ee
Mobilier Tout venant Carton Batteries Huile de DASRI vidange
Collecte effectuée par Lee EE RE
Trifyl Verrerie Ouvrière d'Albi
€
Déchets
spéciaux
Huile de friture 6 Écrans . Appareils Électroménager gjectiques et
électroniques
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2.1.3.2 Quantités collectées
Figure 17 : Quantités de verre collectées
Les données sont basées sur la population totale au 1 janvier 2021 soit 6545 habitants (INSEE 2018).
2.1.4 Les déchèteries
Les habitants du territoire disposent d’une déchèterie située à Alban, gérée par Trifyl, et ont accès à trois déchèteries proches : Saint-Juéry (Communauté d’Agglomération de l’Albigeois), Trébas (Trifyl), Saint-Pierre de Trivisy (Trifyl).
Les déchets acceptés dans les déchèteries sont les suivants :
2021 2020 Evolution
Quantités collectées - CCMAV (tonnes) 231 225 2,67% kg / habitant - CCMAV 35 34,4 1,74% Quantités collectées - Trifyl (tonnes) 11 505 11 241 2,35% kg / habitant - Trifyl 35 34,3 2,04% Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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2.2 Le traitement des déchets ménagers et assimilés
Cette compétence est assurée par le syndicat mixte Trifyl. Pour plus d’information sur le traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, prière de consulter le rapport annuel de Trifyl téléchargeable sur le site Internet à l’adresse suivante : https://www.trifyl.fr/actualites/decouvrez-le-rapport-annuel-2021-de-trifyl
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3. COÛT DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 3.1 Les dépenses
3.1.1 Les postes de dépenses
Les postes de dépenses sont présentés dans le tableau suivant :
Figure 18 : Répartition des postes de dépenses
N° Poste Détail 1 Matériel de collecte (hors camion) Achat et entretien du matériel de collecte : sacs, bacs Réalisation et entretien des aires de regroupement
2 Camion Achat, entretien et fonctionnement du camion de collecte Frais divers associés au camion : assurance, taxe à l’essieu
3 Personnel de collecte Rémunération des personnels du service
4 Matériel du personnel Vêtements et équipements de sécurité
5 Traitement (Trifyl et prestataires) Traitement des déchets ménagers Tri des emballages à recycler et élimination des refus
Prestation de service : collecte du verre, collecte et
élimination des encombrants, etc.
6 Communication, actions de
prévention
Création et édition de documents de communication et
d’information
Actions de communication et de sensibilisation du grand
public, des scolaires, des élus et du personnel des
collectivités
Acquisition de composteurs
7 Amortissement de matériel Amortissement des conteneurs, du camion, etc.
8 Gestion administrative Gestion comptable, organisation des tournées de collecte, communication, suivi de l’opération composteur, rédaction
de divers documents, etc.
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3.1.2 Le coût du traitement des déchets
ménagers et assimilés
Une capitation, proportionnelle au nombre d’habitants de la collectivité (20€ HT/habitant) est versée annuellement au Syndicat Mixte Trifyl. A celle-ci s’ajoute le coût de traitement des déchets collectés.
La méthode de calcul du coût de traitement des déchets ménagers et assimilés est fonction :
Pour les déchets résiduels, de la part de la collecte sélective dans le volume global de déchets collectés (déchets résiduels et collecte sélective),
Pour les emballages à recycler,
De la quantité d’emballages à recycler collectés (kg/habitant),
Du taux de refus,
De la progression de la performance de la collecte sélective,
De l’apport en sac ou en vrac,
Pour le verre, il s’agit d’un montant fixé indépendamment des résultats de la collectivité.
Chaque trimestre, les données de performances sont actualisées sur les 12 derniers mois afin de déterminer le tarif du trimestre à venir. Contribution fixe annuelle par habitant,
facturée au trimestre, sur la base de la
population totale INSEE au ler janvier
Part des collectes sélectives par rapport
au gisement total collecté
Quantités de collectes sélectives
entrantes exprimées en kg/an/habitant
Taux de refus moyen issu des
caractérisations
Evolution de la performance “quantité”
de la période par rapport à la
performance de la période précédente
Tarifs exprimés en Hors Taxes à la tonne
Taux de captage
des Collectes Sélectives
_ Tarif fixe annuel 3 X population totale au 1er janvier
Tonnages Collectes Sélectives
” (Tonnages Déchets Résiduels + Collectes Sélectives)
__ Tonnages CS période de référence x 1 000
_ Population période de référence
= Moyenne des taux des 12 dernières caractérisations
_ Quantité CS période de réf. Quantité CS période préc.
_ Quantité CS période précédente (N — 1)
2 20 88,00 €
<20 94,00 €
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le ne
7 181-218103174-20221020-2022 102046-DE
Déchets réceptionnés sur une installation de stockage autorisée
TGAP - dont valorisation énergétique biogaz > 75 % du biogaz capté
- et exploitée en mode bioréacteur* PHARE ENT TIORRE
Autres 54,00 € HT / Tonne
* Ces tarifs s'appliquent aux tonnages de déchets “susceptibles de produire du biogaz”. Un arrêté des ministres chargés du
budget et de l'environnement précisera les modalités d'application des tarifs réduits.
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A ces tarifs, s’ajoutent deux taxes sur les déchets résiduels :
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP),
La taxe communale
3.1.2.1 Coût du traitement des déchets résiduels
Pour le territoire de la CCMAV, le taux de captage est de 21,8%.
Aussi, le traitement d’une tonne de déchets résiduels coûte 118,00 € HT soit 129,8 € TTC à la collectivité.
Figure 19 : Mode calcul de la capitation et des performances
Figure 20 : Tarification Trifyl pour les déchets résiduels
Figure 21 : Montant des taxes sur les déchets résiduels Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le mao
nee nine aann rene 2222 102046-DE
2 60 22,00 €
Quantités
(performance en 250et<60 3200€
kg/an/habitant]
< 50 42,00 €
<15% 0,00 €
7 z215et<20% 7,00€
{taux de refus moyen) >208t<25% 1500€
225et<40% 30,00€
Progression performance
Collecte Sélective 23% - 4,00 €
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3.1.2.2 Coût du traitement de la collecte sélective Pour notre territoire, La quantité d’emballages à recycler collectée hors taux de refus s’élève à 58,6 kg/an/habitant Le taux de refus s’élève à 19,6%,
Le refus représente 11 kg/habitant en 2021, soit -2 kg/habitant par rapport à 2020, La progression de la performance de la collecte sélective est de 3,35%,
L’apport de la collecte sélective se fait partiellement en sac (6 €/tonne).
Aussi, le traitement d’une tonne de collecte sélective coûte 45 € HT soit 49,50 € TTC à la collectivité. Le coût moyen de 45 € HT ne tient pas compte de la ristourne appliquée lorsque la progression de performance est supérieure à 3%. En moyenne sur l’année 2021 la progression de performance de la CCMAV est de 3,35% ce qui amène à un coût de 41 € HT soit 45,1 € TTC le traitement d’une tonne de collecte sélective.
La baisse du coût à la tonne s’explique d’une part, par l’augmentation des tonnages captés, et d’autre part, par l’amélioration de la qualité du tri.
3.1.2.3 Coût du traitement du verre
Le traitement d’une tonne de verre collecté coûte 24,70 € HT soit 29,64 € TTC à la collectivité.
Figure 22 : Tarification Trifyl pour la collecte sélective Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le see
OT TT TT 7777 777-2022 102046-DE
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3.1.3 Synthèse des dépenses
Le tableau ci-dessous propose une synthèse des dépenses effectuées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés du territoire de la CCMAV.
Le diagramme ci-dessous présente la répartition des différents postes de dépenses.
Figure 24 : Diagramme de répartition des postes de dépenses en %
En 2021, les dépenses pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés s’élèvent à 660 652,00 € (+12,85% par rapport à 2020), soit 102,98 € par habitant (au lieu de 91,52 € par habitant en 2020).
Figure 23 : Synthèse des postes de dépenses
N° Poste de dépense 2021 2020 1 Matériel de collecte (hors camion) 9331,00 € 9429,42 € 2 Camion 57 386,00 € 57 768,00 € 3 Personnel de collecte 144 876,00 € 139 000,00 € 4 Matériel du personnel 2000,00 € 2 600,00 € 5 Traitement (Trifyl et prestataires) 345 870,00 € 283 360,00 € 6 Communication, actions de prévention 708,00 € 5 820,96 € 7 Amortissement de matériel 60 945,00 € 37 200,00 € 8 Gestion administrative 39 536,00 € 50 260,84 € TOTAL 660 652,00 € 585 439,22 €
2%
9%
22%
0%
52%
0% 9% 6%
Matériel de collecte (hors camion) Camion
Personnel de collecte Matériel du personnel
Traitement (Trifyl et prestataires) Communication, actions de prévention
Amortissement de matériel Gestion administrative Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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3.2 Les ressources
3.2.1 La taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères
La principale ressource de la CCMAV pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés provient de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Cette taxe s’applique sur les bases fiscales liées au foncier bâti. Des taux différents sont appliqués sur le territoire de la CCMAV selon le niveau de service apporté (fréquence de ramassage et type d’organisation de la collecte) :
Zone 1 – Villefranchois Taux plein comprenant les bases d’une partie des communes de Ambialet, Bellegarde-Marsal, Mouzieys-Teulet et Villefranche d’Albigeois sur lesquelles la collecte est réalisée en « porte à porte » à raison d’un ramassage par semaine pour les ordures ménagères et en « porte à porte » ou en points de regroupement à raison d’un ramassage par semaine pour le tri sélectif,
Zone 2 – Villefranchois Taux réduit comprenant les bases de l’autre partie des communes de Ambialet, Bellegarde-Marsal, Mouzieys-Teulet et Villefranche d’Albigeois sur lesquelles la collecte est réalisée dans des points de regroupement à raison d’un ramassage par semaine pour les ordures ménagères et d’un ramassage par semaine pour le tri sélectif,
Zone 3 – Monts d’Alban Taux plein comprenant les bases d’une partie de la Commune d’Alban sur laquelle la collecte est réalisée en « porte à porte » à raison d’un ramassage par semaine pour les ordures ménagères et d’un ramassage toutes les deux semaines pour le tri sélectif,
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Zone 4 – Monts d’Alban Taux réduit comprenant les bases de l’autre partie de la Commune d’Alban ainsi que toutes les bases des Communes de Curvalle, Le Fraysse, Massals, Miolles, Mont-Roc, Paulinet, Rayssac, Saint-André et Teillet sur lesquelles la collecte est réalisée dans des points de regroupement à raison d’un ramassage par semaine pour les ordures ménagères et d’un ramassage toutes les deux semaines pour le tri sélectif.
En 2021, les taux sont les suivants :
Taux Zone 1 : 15,29 %
Taux Zone 2 : 13,37 %
Taux Zone 3 : 14,85 %
Taux Zone 4 : 12,85 %
3.2.2 Synthèse des ressources
Figure 25 : Synthèse des ressources pour 2020 et 2021
2021 2020
TEOM 678 784,00 € 586 250,00 € Reliquat REOM - € - € Soutien Trifyl pour la communication 640,00 € 636,00 € Subvention composteurs - € - € Vente de composteurs 295,00 € 897,00 € Subvention amortissement 10 ans - € - € Amortissement vente anciens camions 5667,00 € 3 000,00 € Autofinancement - 24734,00 € - € TOTAL 660 652,00 € 590 783,00 € Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le mao
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RUN AN ET AN Mercredi 24 novembre, 14h30
Place des Tilleuls, Alban
{selon la météo)
ATELIER CUISINE Mardi 23 novembre, 10h DETTE TL ELITE LES
Salle polyvalente de Pensez à ves gams
Bellegartie-Marsal OATLULES TL CES
An) TE A CL
Salle d'exposition
Villefranche d'Alhigeots
AAA] LL A4 LL)
QUE RESTE-T.IL DE
?
| Deux ans après Île succès
phénoménal du decumentaire
Demain, Cyril Dion revient sur les ERA.
ÊILILI CLIC EN LCA CN 101077027071 101 1 à CAT TEE 4
inspirées. H embarque avec lui son
amie Laure Nounihat, enquétrice de
OR CLOS A? EN
IN Eee APRÈS DEMAI
CCE F—
F
2
4. MESURES DE PRÉVENTION,
SENSIBILISATION ET COMMUNICATION
4.1 Opération composteurs
Afin de réduire les déchets à la source, la Communauté de Communes a mis en place, depuis de nombreuses années une opération de vente de composteurs.
Cette opération a été renouvelée en 2020, et est toujours en cours.
Deux types de composteurs sont proposés :
composteur 300L plastique – prix de vente : 15 €
composteur 620L plastique – prix de vente : 20 €
Ils sont distribués avec un bio-seau de 10 litres et un guide du tri.
En 2021, 16 composteurs ont été vendus dont :
5 composteurs 300L plastique
11 composteurs 620L plastique
Depuis 2013, date de création de la CCMAV, 130 composteurs ont été distribués. Depuis la mise en place d’une vente de composteurs, la collectivité à distribué 554 composteurs, ce qui représente un taux d’équipement des maisons individuelles de 14,5% (sur la base des données INSEE 2019 – 3807 maisons individuelles sur le territoire).
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En 2021, la CCMAV a réalisé peu d’actions de prévention.
Semaine européenne de réduction des déchets – 20 au 28 novembre 2021
4.2 Actions de sensibilisation
Dans le cadre de la semaine européenne de
réduction des déchets, la CCMAV, via Trait-
d’Union, son Espace de Vie Sociale a organisé
diverses animations :
Atelier cuisine anti-gaspi,
Sortie ramassage de déchets dans les rues
d’Alban,
Ciné-débat autour du film de Cyril Dion Après-
Demain.
Figure 26 : Communication pour les animations de la SERD
2021 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le Te ——
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Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois ”— Publié par Anais Aml Pro @ : 18 août 2021 -Q@ —— Publié par Célia Galibert @ : 2 décembre 2021 :@
RAPPEL DES CONSIGNES DE TRI €
Alléger notre poubelle noire, c'est possible dès aujourd'hui.
Alors, n'attendons pas 2023, trions encore plus tous les papiers et emballages qui sont déjà recyclés ! Trifyl
ENCORE PLUS...
AESAEAOUS? Au moins 20% des déchets de la poubelle noire sont des recyclables destinés au bac jaune.
Dès aujourd'hui, trions ENCORE plus :
tous les emballages métalliques,
tous les papiers et cartons,
toutes les briques alimentaires,
tous les flacons et bouteilles en plastique.
ls seront TOUS RECYCLÉS !
EN 2023, IL FAUDRA
TRIER TOUS LES EMBALLAGES FRE
WWMWLTRIFYLFR
Trifyl
15 août 2021 : ©
& Les masques ne se recyclent pas mais ils ne sont pas non plus biodégradables.. #3 Jetez-les dans la poubelle noire !
Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois est avec Trifyl. Publié par Anais Aml Pro @ : 9 août 2021 -@
[Déchets électroniques]
Quand l'incivilité et le mauvais tri déclenchent des départs de feu...
Depuis le début de l'été, deux départs d'incendie ont eu lieu en centre de tri. Les responsables :
des objets contenant des batteries au lithium déposés dans le bac jaune.
Rappel de quelques consignes de tri :
& Ces objets (smartphone, jouets, outils.) n'ont pas leur place dans la collecte sélective. lIs
peuvent déclencher des départs de feu et mettre en danger les agents qui travaillent dans le
centre de tri.
& Un appareil contenant une pile ou un circuit électrique dans la poubelle ou le bac jaune
présente un risque réel pour les personnels de collecte et de tri.
+ Je pense à ceux qui trient mon bac jaune : je dépose mes appareils en panne à la déchèterie
ou dans les points de collecte spécifiques (dans certains magasins).
Merci de respecter nos agents !
4.3 Communication
En 2021, peu d’opérations de communication ont eu lieu. La majeure partie est réalisée via Facebook, le site internet de la CCMAV et le bulletin intercommunal. Cela concerne :
Le relais de l’ensemble des campagnes Trifyl,
La Publication d’informations ponctuelles relatives au service,
Quelques actions de prévention.
Quelques exemples de publications en 2021 :
La page du site internet de la Communauté de Communes et la rubrique « Actualités » sont régulièrement actualisées. Des publications sont aussi réalisées sur la page Facebook de la CCMAV.
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Figures 27 : Publications
Facebook/site internet 2021 TRI : TRIFYL SE PRÉPARE ET DÉVELOPPE SES INFRASTRUCTURES
Dans le cadre de la loi de transition énergétique (LI'E),
Trilyl va réaliser plusieurs projets dans les prochains
mois. De nouvelles usines vont voir ke jour et d'autres
seront sgrandies et modernisées pour répondre à ces
nouvelles exigences.
Ces projets répondent à là nécessité d'adapter les
équipements de traitement des déchets à la hausse
progressive de la taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP), qui passera de 18€ à 65€/tonne
d'ici 2025, et donc prévenir l'augmentation des coûts de
traitement des déchets. Le développement
de ces structures permettra de réduire
lenfouissement des déchets au profit d'une
meilleure valorisation. Ce
sers notamment le rôle d'une
nouvelle usine de tri et de
valorisation des déchets à
Labessière-Candeil, qui sera
opérationnelle dès 2024.
: x D'autre part, ‘Erifyl prévoit
TRY d'agrandir son centre de tri
à Labruguière. Enfin. le site
Buhetsn d'enfcwrradtann du La COMAAN | Juillet 2073 | n°26
Voïre quotidien
(ÉEcünsanonoes roumés e cos es roues mécène
Dns le cadre de la sécurisation des tournées de collecte des ordures ménagères pour les agents de collecte et les usagers du service, il a été décidé de supprimer la collecte en porte-à- porte hors agglomération sur les routes départementales, sur certaines voies communales à forte circulation ou sur certains points dangereux. La collecte en porte-à-porte sera également largement réduite dans certains endroits au profit de points de regroupement. Les communes d'Ambialet, Bellegarde- Marsal, Le Fraysse, Mouxrieys Teulet, Saint-André et Villefranche d'Albigeois ont engagé des travaux d'aménagement de nouvelles aires de regroupement.
Parallèlement, des colonnes à verre ont té remplacées dans différents hameaux et continueront de lEtre sur Fensemble du territoire. Elles sont plus esthétiques et moins bruyantes.
Plus généralement, nous nous devons de continuer à trier nos ordures au maximum. Un tri efficace permet de limiter nos déchets à destination de la poubelle noire, et donc de limiter Faugmentation des coûts de leur traitement (trois fois plus coûteux que Le traiternent des déchets recyclés).
de Blaye les Mines sera reconverti en centre dé
préparation du tout-venant des déchetiéries pour
une valorisation à usine de Labessière Candeil.
La diminution des déchets et l'augmentation de
leur valorisition sarticule autour de trois axes :
le tri de tous les emballages dès 2023, le tri et la
collecte séparée des biodéchets, et li valorisation
malière el énergétique (déchets recyclés,
transformés en compost ou valurisés en énergie).
S Æ a
a 24
s-
# ss
|4
& La
œ
%# EH
= ES
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le se o
ID : 081-218103174-20221020-2022 102046-DE
Avancement du déploiement
de la fibre
Les travaux pour le
dépiésement de la fibre sur 7,
le territowe avancent.
Les Nœuds de Raccorde-
ment Optique (NRO) ont
été installés par lan fibre à Villefranche
d'Albigeots le 18 novembre 2020 et à Rayssac
le 15 décembre 2020.
Par allleurs, un diagnostic préalable à l'élagage
est en cours sur les communes pour faciliter la
maintenance du réseau déployé.
Pose du NRO de Villefranche d'Albsgenis
lan chfiré pour l'année 2020 :
204 km de voirie intercommunale au
des me de voirie
remise en État el
goudronnées, -
a
im et Le snrceenent
de de la
chaussée,
17,195 km de fossés CurÉs,
4,5 km d'accotements
élagués,
408 695 € : le coût TTC
des travaux
effectués en 2020
Monts d Alan ét Vues rancr
RE
2019 et l'automne 2020 a été une
réussite.
En quelques chiffres :
479 tonnes de pneus collectées,
soit plus de 50 000 pneus,
67 agriculteurs participants.
Ce NE D
Retour sur
l'expérimentation de
collecte des biodéchets
La lot pour la transibon énergénque nous
impose de proposer un mode de collecte
pour les déchets de cuisine d'ici 2023.
Une expérimentation de collecte séparée
des biodéchets à donc eu leu, en
collaboration avec Infyl, du 5 octobre
au 20 novembre 2020 sur les communes
d'Amnbialet et Bellegarde-Marsal.
Les résultats de cette opéranon sont
satisfaisants. ls
seront analysés et
comparés avec les
résultats de tous
les territoires test
afin de définir
la méthode de
collecte la plus
adaptée à notre
territoire.
Maison des Services au Public
1 Rue du Sénateur Boularan 81250 ALBAN
0 63 79 26 7/0 - xccueiigéccmonctr
war. moatsalban dilisfrinchots. fr
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Publication de plusieurs articles dans les bulletins intercommunaux de janvier et juillet 2021 sur les différentes actions de prévention menées par la Communauté de Communes.
Figures 28 : Publications
bulletins intercommunaux 2021 L'EUROPE S'ENGAGE
L'OCCITANIE AGIT
/ UNION EUROPÉENNE
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le Te ——
ID : 081-218103174-20221020-2022_102046-DE
La Région
Occitanie Méditerrané« 5. INVESTISSEMENTS
5.1 Achat d’un broyeur de végétaux
Dans le but de réduire la production de déchets verts à la source, d’éviter leur dépôt en déchèterie et de développer des pratiques alternatives, la CCMAV a sollicité les fonds de financement Leader afin d’acquérir un broyeur thermique de végétaux. Cet achat est co-financé par le programme européen Leader dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial, à hauteur de 48% du coût total.
La Communauté de communes avait déjà acheté un premier broyer de grosse capacité en 2010. Celui-ci fonctionne avec la prise de force d’un tracteur et peut donc uniquement être mis à la disposition des communes et des agriculteurs. Dans un souci de sensibilisation et de généralisation de la démarche, et afin de proposer, en lien avec les communes, un service de proximité avec un outil facile d’utilisation, il a été fait le choix d’acquérir un nouveau broyeur autonome.
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Figures 29 : Nouveau broyeur Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
———— Re,
Publié le Te
ID : 081-218103174-20221020-2022_102046-DE
| Un nouveau camion de collecte pour la CCMAV
Publiée le 03/02/2021
Le 21 janvier dernier, le nouveau camion de collecte des ordures ménagères de la Communauté de Communes était livré aux ateliers d'Alban.
Ce camion vient remplacer l'ancien véhicule de collecte
qui, après 10 ans et 12 554 heures de bons et loyaux
services, nécessitait d'être renouvelé.
Cette livraison a été suivie d'une démonstration de son
utilisation auprès des agents afin que ceux-ci puissent
prendre en main les nouvelles fonctionnalités du véhicule.
Ce dernier, plus puissant (320 chevaux contre 270 pour
l'ancien), est pourvu d'un interphone entre la cabine et les
ripeurs afin d'améliorer la sécurité des agents. Il est
également équipé d'un basculeur automatique, qui facilite
le travail des ripeurs, notamment dans le cadre de la
collecte en porte-à-porte. Enfin, le basculeur fonctionne au
régime de ralenti moteur de 850 tours/minute, et permet
ainsi de réaliser des économies d'énergie et de limiter les
nuisances sonores.
Ce nouveau camion a commencé sa tournée lundi 25
janvier et la poursuivra, comme l'ancien, les lundis, mardis
et mercredis dans les communes d'Ambialet, Bellegarde-
Marsal, Mouzieys-Teulet et Villefranche d'Albigeois.
5.2 Remplacement d’un camion de
collecte
Après le remplacement d’un premier camion de collecte en 2020, la CCMAV a remplacé son second camion de collecte en 2021 (achat réalisé en décembre 2021 livré en janvier 2022).
Ce dernier est plus puissant que le précédent et est pourvu d’un interphone entre la cabine et les ripeurs afin d’améliorer la sécurité des agents.
Il est également équipé d’un basculeur automatique, qui facilite le travail des ripeurs, notamment dans le cadre de la collecte en porte à porte.
Les technologies de ce nouveau camion devraient permettre des économies d’énergie et de limiter les nuisances sonores.
Il sera utilisé pour les collectes OM et TRI sur les communes d’Ambialet, Bellegarde- Marsal, Mouzieys-Teulet et Villefranche d’Albigeois.
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Figures 30 : Nouveau camion de collecte de ordures ménagères Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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6. BILAN ET PERSPECTIVES
6.1 Tableau de bord de synthèse
Type de
déchet Ordures ménagères Emballages à recycler Verre
Mode
d’exploitation Régie Régie Prestataire
Type de
collecte
Porte à
porte
Points de
regroupement
Porte à
porte
Points de
regroupement Apport volontaire
Fréquence de
collecte C1 C1 C0.5/C1 Au besoin
Contenant
Sac ou
conteneur
Bac
(couvercle
vert)
Sac ou
conteneur
Bac
(couvercle
jaune)
Colonne à verre
Population
desservie 39% 61% 39% 61% 1 colonne pour 100
habitants
Tonnages
collectés en
2021
1379 384 231
Kg / an /
habitant 210,7 58,6 35
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Le graphe ci-dessous représente l’évolution des tonnages collectés par la CCMAV depuis 2014:
Déchets résiduels, axe de gauche
Emballages à recycler, axe de droite
Verre, axe de droite
Figure 32 : Evolution des tonnages collectés par type de déchets depuis 2013 Figure 31 : Synthèse de l’organisation de la collecte des déchets sur la CCMAV
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
1300
1320
1340
1360
1380
1400
1420
1440
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Déchets résiduels Emballages à recycler Verre Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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6.2 Perspectives pour 2022
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5.2.1 Objectifs et moyens
Déchets résiduels
Objectifs : baisser les tonnages collectés
Moyens :
Augmenter la vente de composteurs,
Développer les actions de communication et de sensibilisation des habitants, Démarrage des études, en lien avec Trifyl, pour la mise en place d’une collecte séparée des biodéchets (prévue pour le 1er janvier 2024).
Emballages à recycler
Objectifs : augmenter les tonnages collectés et améliorer la qualité du tri (baisse du taux de refus)
Moyens :
Développer les actions de communication et de sensibilisation,
Densification de certains points et ajout de point supplémentaires,
Préparation à la mise en place de l’extension des consignes de tri qui sera effective au 1er janvier 2023.
Verre
Objectifs : améliorer le taux de captage (kg/habitant)
Moyens :
Densification des points de collecte dans les zones urbaines,
Aménagement de l’environnement autour des colonnes,
Remplacement de certaines colonnes et renouvellement de la signalétique, Développer les actions de communication et de sensibilisation.
Figure 33 : Evolution des tonnages collectés en kg/habitant/an depuis 2014
210,15 211,8 208,3 212,2 219,7 213,2 205,1 210,7
54,16 52,3 52,7 56,2 56,3 56 56,7 58,6
26,87 29,9 33,4 29,1 33,8 34 34,4 35 0
50
100
150
200
250
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Déchets résiduels Emballages à recycler Verre Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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6.2.2 Investissements prévus
RPQS 2021 - SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
Matériel pour l’entretien, l’aménagement et le déplacement d’aires de regroupement,
Renouvellement de la signalétique des bacs obsolète.
Le programme d’actions en matière de prévention, sensibilisation et communication n’est pas établi à la date de production du rapport.
Adaptation et optimisation de certaines tournées,
Suppression de la collecte en porte à porte sur la commune d’Ambialet,
Préparation de l’extension des consignes de tri (démarrage des premières phases de communication : signalétique des bacs, guide du tri, information des communes,…),
Poursuite du travail de mise en place de la collecte séparée des biodéchets (lancement des études).
6.2.3 Actions de prévention, sensibilisation,
communication prévues
Evolution de la tarification Trifyl
Capitation : 23 € HT / habitant
Verre : 24,70 € HT / tonne
TGAP : 40€ HT / tonne
Les autres tarifs demeurent inchangés.
Pour 2022, les taux évoluent comme suivant :
Taux Zone 1 : 15,78 %
Taux Zone 2 : 13,80 %
Taux Zone 3 : 15,33 %
Taux Zone 4 : 13,26 %
Figure 34 : Synthèse du budget prévisionnel 2022 pour la collecte des déchets
6.2.4 Evolution de la collecte
6.2.5 Budget prévisionnel 2022
Dépenses 2022 Recettes 2022 Matériel de collecte (hors camion) 16 000,00 € TEOM 725 837,00 € Camion 77 040,00 € Soutien Trifyl pour la communication
640,00 €
Personnel de collecte 147 000,00 € Vente de composteurs 0,00 € Matériel du personnel 2 900,00 € Subvention amortissement 10 ans 0, 00 € Traitement (Trifyl et prestataires) 402 000,00 € Amortissement vente anciens camions
5667,00 €
Communication, actions de prévention 2 000,00 € Autofinancement 24 221,00 € Amortissement de matériel 63 815,00 €
Gestion administrative 45 610,00 €
TOTAL 756 365,00 € TOTAL 756 365,00 € Reçu en préfecture le 21/10/2022
CHEZ VOUS, TOUS
“ment CITEO 6.2.6 Perspectives d’évolutions du service de collecte
RPQS 2021 - SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
Collecte séparée des biodéchets
Rappel du cadre règlementaire : La loi pour la transition énergétique en date du 17 août 2015, impose aux gestionnaire de collecte de proposer un mode de collecte séparée des déchets de cuisine. L’échéance de mise en place du dispositif a été avancée au 31 décembre 2023.
Suite aux expérimentations menées par Trifyl, l’enjeu est de définir les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de la gestion des biodéchets. A l’issu, il sera nécessaire de définir un plan d’action propre à la CCMAV pour la collecte des biodéchets et en cohérence avec les objectifs du territoire.
Cette collecte séparée des déchets de cuisine devrait réduire la quantité d’OMR collectée.
En parallèle, une étude de collecte des biodéchets des gros producteurs est en cours.
Extension des consignes de tri
Rappel du cadre règlementaire : la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC) en date du 10 février 2020 impose le passage en extension des consignes de tri pour tout le territoire national d’ici au 31 décembre 2022.
En 2020, la CCMAV en partenariat avec Trifyl a répondu à un appel à projet pour la mise en place de l’extension des consignes de tri au 1er janvier 2023.
En 2021, la CCMAV ainsi que l’ensemble du territoire Trifyl ont été retenus à l’appel à projet.
Cette évolution, qui consiste à mettre tous les emballages et les papiers dans le conteneur jaune, devrait simplifier le geste de tri et augmenter le taux de captage des emballages à recycler. Selon la règlementation, à partir de 2023, tous les emballages et papiers doivent être triés pour être recyclés.
Cette extension des consignes de tri est menée en parallèle du projet industriel de Trifyl, qui permettra le traitement de ces déchets.
Pour en savoir plus sur le projet d’usine Trifyl : www.trifyl.fr
Les premières phases de la mise en œuvre de l’extension des consignes de tri démarreront dès le second semestre 2022, principalement par la réalisation des supports de communication (guide du tri, signalétique des bacs, articles de presse,…) et l’équipement des points de regroupement en bacs jaunes supplémentaires. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE 1
D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois d'octobre, à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué,
REPUBLIQUE FRANÇAISE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses
DEPARTEMENT DU TARN séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.
Nombre de membres : Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD, . Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, ÉMEXErEICEs “15 Sylvie AVEROUX, Jordan RECOULES, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Présents : 12 Ghislain PORCHIS. Votants : 15
. Absents ayant donné procuration : Valérie VITHE a donné procuration à
Date de la convocation : Alain JOURDE, Germain GRIMAL a donné procuration à Philippe BAINS, 14 octobre 2022 Christel DONNENWIRTH a donné procuration à Marie-Line BRUNET,
Date d'affichage : Sylvie AVEROUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le 15 octobre 2022 conseil municipal.
Séance du 20 octobre 2022 - Délibération N° 2022-47
Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) et
de l’assainissement non collectif pour l'année 2021
Monsieur le maire propose,
En vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président d'un
établissement public compétent en matière d'assainissement non collectif doit présenter un Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) au conseil communautaire au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent
d'obtenir une vue d'ensemble de la qualité et des performances du service.
Le RPOS de l’assainissement non collectif de l’année 2021, présenté lors du Conseil de la Communauté de
communes des Monts d’Alban et du Villefranchois du 15 septembre 2022, a été adopté à l’unanimité.
Conformément à l'article D2224-3 du CGCT, ce RPOS doit ensuite être présenté à l'assemblée délibérante des communes membres de la CCMAV.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Le maire propose aux membres du Conseil d'approuver le RPOS établi pour l’année 2021 par la CCMAV.
Le Conseil municipal
ENTENDU le présent exposé,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
à 15 voix pour
2022-47 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Ses Publié le
ID : 081-218103174-20221020-2022_102047-DE
- PREND connaissance du rapport transmis par la CCMAV,
- PREND acte des éléments détaillés du rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics d'Assainissement Non Collectif de la CCMAV, pour l’année 2021,
- APPROUVE le RPOS d’assainissement non collectif des services publics pour l’année 2021.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire,
Brno BOUSQUET
Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05
62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
2022-47 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
= — — re’?
22-102047-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES MONTS D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS – 1 rue du Sénateur Boularan 81250 Alban Téléphone : 05 63 79 26 70 - Fax : 05 63 79 26 79 - e-mail : accueil@ccmav.fr Maison intercommunale de Villefranche - 13, avenue de Mouzieys 81430 Villefranche d’Albigeois
-EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS d’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS- -:-:-:-:-:-:-:-:-:-
Séance du 15 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze septembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, légalement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente au Fraysse, sous la présidence de Jean-Luc ESPITALIER, Président de la communauté de communes,
Présents : Mesdames Florence DURAND, Thérèse TRAVER, Michèle SAUNAL, Colette VEROLLET, Marie- José ESCANEZ, Sandrine SANDRAL, Marie Line BRUNET, Vanessa RABAUD, Valérie VITHE, Messieurs Bernard LAFON, André BERTRAND, Jacques ROUSTIT, Jean-Pierre LEFLOCH, Serge CAPGRAS, Jean- Paul ALRAN, Joël MARQUES, Jean-Louis PUECH, Jean-Pierre LANNES, Thierry ASTOULS (suppl. Thierry VIEULES), Alain SEVERAC, Gérard PUECH, Patrick DAURELLE, Patrick CARAYON, Jean-Luc ESPITALIER, Olivier JUMEZ, Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC,
Absents excusés : Ghislain ESPITALIER, Yves LE POEC, Thierry VIEULES,
Ont donné procuration : Ghislain ESPITALIER à Bernard LAFON, Yves LE POEC à Joël MARQUES,
Monsieur Serge CAPGRAS a été désigné secrétaire de séance.
-:-:-:-:-:-:-:-
Membres en exercice: 29. Membres présents : 27. Nombre de votes : 29. -Date de la convocation: 09/09/2022 - date d’affichage: 09/09/2022.
-:-:-:-:-:-:-:-
Délibération n° 2022/94
Objet: Adoption du rapport sur le prix et la qualité (RPQS) du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2021
Le Président indique que la CCMAV, en vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), doit produire chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité (RPQS) de son service d’assainissement non collectif.
Ce document, destiné à rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée, doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Le RPQS doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application des articles D.2224-1 à D.2224-5 du CGCT, ce rapport et sa délibération d’approbation doivent être transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information SISPEA, qui correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal.
Le Président propose aux membres du Conseil d’approuver le RPQS établi pour l’année 2021.
Le Conseil communautaire,
- Vu le projet de rapport ci-annexé,
- Ouï Monsieur le Président dans son exposé,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité (RPQS) du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2021, annexé à la présente délibération, Envoyé en préfecture le 21/10/2022
= = re’?
22-102047-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES MONTS D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D’ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS – 1 rue du Sénateur Boularan 81250 Alban Téléphone : 05 63 79 26 70 - Fax : 05 63 79 26 79 - e-mail : accueil@ccmav.fr Maison intercommunale de Villefranche - 13, avenue de Mouzieys 81430 Villefranche d’Albigeois
ACCEPTE la réalisation des obligations de publication et d’information fixées par la règlementation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme:
Le Président: Jean-Luc ESPITALIER
Le Président certifie que la présente délibération a été télétransmise en Préfecture et publiée sous format électronique sur le site internet www.montsalban-villefranchois.fr le 19 septembre 2022. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
ID : 081-218103174-20221020-2022-102047-DE IVlonts
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Communauté de Communes
RPQS 2021 - Assainissement Non Collectif Page 1 sur 10 Communauté des Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois
C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S D DE ES S M MO ON NT TS S D D’ ’A AL LB BA AN N E ET T D DU U V VI IL LL LE EF FR RA AN NC CH HO OI IS S – – 1 1 r ru ue e d du u S Sé én na at te eu ur r B Bo ou ul la ar ra an n - - 8 81 12 25 50 0 A Al lb ba an n Téléphone : 05 63 79 26 70 - Fax : 05 63 79 26 79 -
E-mail : accueil@ccmav.fr
Maison intercommunale de Villefranche - 13 avenue de Mouzieys –
81430 Villefranche d’Albigeois
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public
de l’Assainissement Non Collectif
Exercice 2021
SPANC
Présenté conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales
Le décret n°2007-675 du 2 mai 2007, ainsi que l’arrêté du 2 décembre 2013 précisent la liste des indicateurs qui doivent figurer dans ce rapport.
Ces données sont à saisir sous : www.services.eaufrance.fr/sispea/showLogin.action. Les informations, ci-après, récapitulent les données à saisir dans la base.
Il a pour but d’informer les élus et les usagers sur le fonctionnement
du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le Te
ID : 0R1-248103174-20924090-2099 109047-DE
mFiltre Compact Micro station
RPQS 2021 - Assainissement Non Collectif Page 2 sur 10 Communauté des Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois
SOMMAIRE
Présentation du territoire desservi ……………………………………………………………. p 3 Présentation générale du service……………………………………………………………….. p 4 1) Caractérisation technique du service…………………………………………………………. p 4 1.1) Organisation administrative du service………………………………………………….... p 4 1.2) Estimation de la population desservie par le service (D301.0)........................................... p 5 1.3) Mode de gestion du service.................................................................................................... p 5 1.4) Prestations assurées dans le cadre du service…………………………………….………. p 5 1.5) Activité du service...................................................................................................................p 6 1.6) Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D302.0).................................. p 8 2) Tarification de l’assainissement non collectif et recettes du service……………….……...… p 8 2.1) Fixation des tarifs en vigueur ….......................................................................................... p 8 2.2) Recettes d'exploitation ......................................................................................................... p 9 3) Indicateurs de performance ...................................................................................................... p 9 3.1) Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P301.3)………......... p 9 4) Financement des investissements............................................................................................. p 10 4.1) Travaux réalisés au cours de l’exercice clôturé ................................................................ p 10 4.2) Montant prévisionnel des travaux au cours de l’exercice……………………….….….. p 10 4.3) Etat de la dette..................................................................................................................... p 10 4.4) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ..................................................................... p 10 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Piihlié: la: SES
-20221020-2022-102047-DE
RPQS 2021 - Assainissement Non Collectif Page 3 sur 10 Communauté des Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois
Indicateurs applicables en assainissement non collectif
à fournir dans le cadre du SISPEA
Indicateurs descriptifs :
D301.0 : évaluation du nombre d’habitants desservis par le service public de l’assainissement non collectif
D302.0 : indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
Indicateurs de performance :
P301.3 : taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif
PRESENTATION DU TERRITOIRE
Site internet : http://www.montsalban-villefranchois.fr/
Taille de la collectivité : 6042 habitants
Surface : 34 058 ha
Date de création du SPANC : 01/01/2015
Nombre de communes adhérentes : 12
Compétences exercées :
Contrôles : diagnostic existant/neuf, réhabilitation
Gestion du SPANC :
- en régie pour la partie administrative
- en prestation de service pour la partie technique
Fréquence du contrôle de l’existant : 10 années
Coût unitaire des contrôles :
Diagnostic : 90.00 €
Réhabilitation : 150.00 €
Neuf : 190.00 €
Vente : 180.00 € Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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ID : 081-218103174-20221020-2022-102047-DE
RPQS 2021 - Assainissement Non Collectif Page 4 sur 10 Communauté des Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois
Territoire de la CCMAV
Présentation générale du service
Le 1er janvier 2015, la CCMAV a créé un service public d’ANC (délibération du 18/12/2014) pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif sur tout son territoire. La création de ce service fait suite à la fusion de la CCMA et de la CCV qui avait la compétence depuis 2012. Ce service s’exerçait déjà sur le territoire du Villefranchois qui comptait 5 communes : Ambialet, Bellegarde, Marsal, Mouzieys-Teulet et Villefranche d’Albigeois.
La collectivité s’est dotée d’un règlement de service afin de prévaloir les modalités pratiques de réalisation des missions qui lui sont confiées. Il a été adopté le 18/12 /2014. Les obligations de l’usager sont fixées par la règlementation et par le règlement du SPANC.
1) Caractérisation technique du service
1.1) Organisation administrative du service
Le service est géré au niveau intercommunal par la CCMAV. Il regroupe 12 communes : Alban, Ambialet, Bellegarde-Marsal, Le Fraysse, Massals, Mont Roc, Mouzieys-Teulet, Paulinet, Rayssac, Saint André, Teillet, Villefranche d’Albigeois qui ont transféré leur compétence assainissement non collectif à la CCMAV.
N.B. : Pour les communes de Curvalle et Miolles, également membres de la CCMAV, le service est géré par le Syndicat de la Vallée du Rance devenu au 01/01/2020 : Syndicat Mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance auquel adhère la CCMAV depuis le 1er janvier 2015 par représentation-substitution des Communes concernées. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
| ID : 081-218103174-20221020-2022-102047-DE
RPQS 2021 - Assainissement Non Collectif Page 5 sur 10 Communauté des Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois
Identification sur tout le territoire des zones relevant de l’assainissement collectif et des zones relevant de l’assainissement non collectif :
Le zonage a été approuvé dans toutes les communes.
Aucune commune ne dispose d’un système collectif étendu à l’ensemble de son territoire. Par conséquent, le SPANC intervient sur l’ensemble des communes.
La collectivité dépend de l’Agence de l’Eau Adour Garonne de Toulouse.
1.2) Estimation de la Population desservie par le service public d’assainissement non collectif (indicateur descriptif D301.0)
Est considérée comme un habitant desservi, toute personne, y compris les résidents saisonniers, qui
est domiciliée dans une zone d’assainissement non collectif
Nombre d’habitants estimé desservis : 4800 habitants.
Nombre d’installations d’assainissement non collectif estimé : 1995 installations.
1.3) Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie avec un marché de prestation de service.
La CCMAV, pour répondre à ses besoins de service, a opté pour une gestion directe du service, qu’elle exploite au travers d’une régie dotée du personnel et des moyens nécessaires pour la partie administrative, en destinant la gestion du contrôle des installations à un prestataire extérieur via un marché public.
Nom du prestataire : VEOLIA EAU
Date de début du 1er contrat : 01/02/2015
Date de reconduction de contrat : 31/12/2016 – 14/12/2017
Date de fin de contrat : 31/12/2019
Date de début du 2° contrat : 01/01/2020
Date de fin de contrat : 31/12/2022
Le SPANC dispose pour son fonctionnement d’un personnel administratif représentant 0,46 équivalent temps plein.
1.4) Prestations assurées dans le cadre du service (art L.2224-8 du CGCT)
La collectivité assure les missions suivantes :
- Suivi administratif et instruction des dossiers de demande de mise en place d’installation dans le
cadre d’une réhabilitation ou d’un permis de construire – Rédaction et délivrance des avis de
conception et/ou de réalisation
- Suivi administratif et instruction des demandes lors des mutations immobilières
- Suivi administratif des contrôles périodiques des installations existantes et information sur le
contenu du rapport. Ce contrôle a une périodicité de 10 ans
- Etablissement du programme de réhabilitation : montage et gestion des dossiers présentés. Le
service accompagne la demande des usagers dans la démarche à suivre et l’examen à l’éligibilité de
l’aide de l’agence de l’eau
- Suivi des activités du prestataire chargé de réaliser les contrôles de conception/implantation et de
bonne exécution des installations, et des diagnostics de fonctionnement des installations existantes
- Mise à jour de la base de données du service
- Suivi financier des dépenses et des recettes : préparation budgétaire, suivi des recettes :
subventions, redevances, élaboration et facturation des prestations relatives au service
- Constitution du marché public relatif au service et suivi de son exécution Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Publié le males
ID : 081-218103174-20221020-2022-102047-DE
RPQS 2021 - Assainissement Non Collectif Page 6 sur 10 Communauté des Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois
- Conseils, orientations et renseignements aux attentes des usagers et démarches à entreprendre lors
d’un contrôle
- Mise en œuvre et suivi des diverses conventions et contrats de prestation du service avec rédaction
des rapports correspondants
- Préparation et conduite des réunions de la commission « Travaux Environnement » et des autres
réunions organisées dans le cadre des activités du service et rédaction du compte-rendu
- Préparation et mise en œuvre des dispositifs de communication interne et externe sur le service en
lien avec l’agent chargé de la communication
- Recensement et centralisation d’informations auprès des mairies du territoire
- Gestion et suivi des contentieux et des points particuliers en concertation avec les élus.
Le prestataire Véolia Eau assure :
- le contrôle de conception qui permet de s’assurer que le projet est conforme à la règlementation et
que la filière choisi est adopté au contexte de l’habitation. Ce contrôle se fait sur dossier.
- le contrôle d’implantation et de bonne exécution qui permet de vérifier, avant recouvrement des
ouvrages, du respect des règles. Il se fait sur le chantier pour prévenir tout dysfonctionnement lié à la
réalisation de l’ouvrage. Ce contrôle se fait lors de travaux neufs ou de réhabilitation.
- les diagnostics ainsi que les contrôles de fonctionnement des installations existantes qui permet de
vérifier l’état de l’installation avec l’usager et faire le point sur son fonctionnement, son entretien et
son incidence éventuelle sur le milieu naturel
- la gestion des RDV
- l’établissement d’une base de données alimentée à partir d’informations liées aux prestations
réalisées et transmise à la collectivité
- la rédaction les rapports techniques de visite et des constats de conception et de conformité
- les conseils spécifiques et techniques d’accompagnement lors de la réalisation des contrôles ou lors
d’un projet de conception
- l’application du règlement de service qui fixe les conditions dans lesquelles le service est assuré aux
usagers et qui a valeur contractuelle et de sa transmission à tous les usagers lors du diagnostic
- la transmission à la CCMAV du compte rendu des prestations réalisées notamment par le rapport
annuel d’activité et les problèmes constatés et les solutions pour y remédier
- l’établissement de la facturation correspondant aux prestations réalisées.
1.5) Activité du service
La phase diagnostic
Le diagnostic est un état des lieux des installations existantes qui permet de repérer les défauts de conception et d’usure des ouvrages.
Il a été réalisé sur les communes de : Ambialet, Bellegarde, Marsal, Mouzieys-Teulet et Villefranche d’Albigeois en 2012 et début 2013.
Il a été réalisé sur la commune d’Alban en 2007.
Les communes de : Le Fraysse, Massals, Mont Roc, Paulinet, Rayssac, Saint André et Teillet ont eu le diagnostic réalisé en 2015 et finalisé en 2016. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
-DE
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La reprogrammation des diagnostics non réalisés (absence, empêchement, report …) sur ces communes en 2016 a été effectuée du 19 juin au 6 juillet 2017.
Le contrôle de bon fonctionnement sur la commune d’Alban a été réalisé du 16 au 27 octobre 2017.
Nombre d’opérations effectuées dans le cadre du service :
Prestations 2020 2021 Variation
Contrôle des
installations
Contrôle de
conception
16 44 + 27
Contrôle de bon
fonctionnement
0 0 0
Contrôle de
réalisation
12 26 + 14
Diagnostic préalable à la vente 37 54 + 17
Entretien des installations
(habilitations)
/ / /
Traitement des matières de vidanges
(m3 traités)
/ / /
Travaux de réhabilitation / / /
Programme de réhabilitation
Il n’y a pas eu de programme de réhabilitation en 2021, pour les dispositifs éligibles situés en « Zone à Enjeu Sanitaire » ZES.
1.6) Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0)
Il s’agit d’un indicateur descriptif qui permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées par le service.
Eléments obligatoires pour l’évaluation
de la mise en œuvre du SPANC
Action
effective
Nombre de
point possible
Nombre de
points obtenus
Délimitation des zones d’assainissement
non collectif par une délibération oui 20 20 Application d'un règlement
du service public d'assainissement non
collectif approuvé par une
délibération
oui 20 20
Mise en œuvre de la vérification de
conception et d'exécution des
installations réalisées ou réhabilitées
oui 30 30
Mise en œuvre du diagnostic
de bon fonctionnement et d'entretien
des autres installations
oui 30 30
Eléments facultatif du SPANC Action effective Nombre de point possible Nombre de points obtenus
Existence d'un service capable d'assurer à
la demande du propriétaire l’entretien des
installations
non 10 0
Existence d'un service capable d'assurer à
la demande du propriétaire
les travaux de réalisation et de
réhabilitation des installations
non 20 0 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le me ès
| ID : 081-218103174-20221020-2022-102047-DE
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L’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif du service est de 100.
Nombre de communes ayant un zonage terminé (approuvé par délibération après enquête publique) : 13
Il s’agit des communes de : Alban, Ambialet, les deux ex communes de Bellegarde et de Marsal, Le Fraysse, Massals, Mont Roc, Mouzieys-Teulet, Paulinet, Rayssac, Saint André, Teillet, Villefranche d’Albigeois.
2) Tarification de l’assainissement non collectif et recettes du service
2.1) Fixation des tarifs en vigueur
L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Le conseil communautaire a fixé par délibération du 11 avril 2019 (Annexe 1). Les montants applicables pour les contrôles des installations d’assainissement non collectif. Les tarifs en vigueur sont les suivants :
Date de la délibération Objet et tarif fixé
18/06/2020 Contrôle de conception et de réalisation d’installation neuve : 190 €
18/06/2020 Contrôle de conception et de réalisation d’installation réhabilitée : 150 €
18/06/2020 Contrôle des mutations immobilières : 180 €
18/06/2020 Contrôle supplémentaire en cas de non-conformité : 70 € 18/06/2020 Diagnostic de bon fonctionnement et périodique : 90 € / Entretien (vidange et autre)
/ Travaux des installations et réhabilitations
/ Traitement des matières de vidange
Le prestataire est rémunéré directement par la communauté de communes pour les missions réalisées (diagnostics et contrôles). Les conditions tarifaires sont définies par les clauses des contrats (Annexe 2).
Le service est-il assujetti à la TVA ? Non
2.2) Recettes d'exploitation
Montant des recettes :
2020 2021 Variation
Contrôle de conception
d’installation nouvelle ou
réhabilitée
1 350.00 € 3 680 .00 € 2 330.00 €
Contrôle de bonne exécution
d’installation nouvelle ou
réhabilitée
945.00 € 2 220.00 € 1 275.00 €
Contrôle mutation
immobilière
6 390.00 € 9 720.00 € 3 330.00 €
Diagnostic de bon
fonctionnement et d'entretien
0.00 € 0.00 € 0.00 €
Régularisations sur les
contrôles
0.00 € 0.00 € 0.00 €
Entretien (vidange et autre)
Existence d'un service capable d'assurer
le traitement des matières de vidange non 10 0
TOTAL 140 100 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le ee
ID : 081-218103174-20221020-2022-102047-DE
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Travaux des installations et
réhabilitations
Traitement des matières de
vidange
TOTAL des recettes liées à
la facturation
8 685.00 € 15 620.00 € + 6 935.00 €
3) Indicateurs de performance
3.1) Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (indicateur de performance P301.3)
Il est défini par l’arrêté du 2 mai 2007 comme le rapport entre le nombre d'installations contrôlées jugées
conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année
considérée et le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service.
L’indicateur de performance sert à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des
pollutions domestiques.
2020 2021 Variation
Nombre d'installations contrôlées jugées
conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en
conformité connue et validée par le service à
la fin de l'année considérée
331 366 + 35
Nombre total d'installations contrôlées
depuis la mise en place du service (1même
installation comptée qu’une seule fois)
1683 1763 + 80
Autres installations contrôlées ne présentant
pas de dangers pour la santé des personnes
ou de risques avérés de pollution de
l’environnement
440 478 + 38
Taux de conformité [%] 44.9 47.9 + 3
4) Financement des investissements
4.1) Travaux réalisés au cours de l’exercice clôturé : Néant.
4.2) Montant prévisionnel des travaux au cours de l’exercice en cours : Néant.
4.3) Etat de la dette au 31 décembre de l’année n fait apparaître les valeurs suivantes :
2020 2021
Encours de la dette au 31
décembre 0 € 0 € Remboursements au cours de
l’exercice 0 € 0 € dont intérêts 0 € 0 €
dont capital 0 € 0 € Envoyé en sréfecture le 24/+0/2022
| ID : 061-2#0168174-202910920-2022.-#02647-DE
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4.4) Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service : Néant.