Déliberation - r6215 9 deliberations 20 12 22

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Déliberation - r6215 9 deliberations 20 12 22 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Villefranche-d'Albigeois. Lien du pdf (Déliberation - r6215 9 deliberations 20 12 22)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, VILLEFRANCHE

Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le

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EXTRAIT DU REGISTRE

D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU TARN

Nombre de membres :

En exercice: 15

Présents : 12

Votants : 14

Date de la convocation :

15 décembre 2022

Date d'affichage :

16 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de décembre, à dix-huit

heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels

de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.

Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,

Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,

Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Christel DONNENWIRTH, Ghislain PORCHIS,

Joël MILHAU.

Absent(s) ayant donné procuration : Sylvie AVEROUX a donné procuration à

Marie-Line BRUNET; Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU

Absent(s) : Valérie VITHE

Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le

conseil municipal.

Séance du 20 décembre 2022 - Délibération N° 2022-55

Tarifs communaux à partir du 1° janvier 2023

Monsieur le maire informe le conseil municipal des tarifs municipaux en vigueur à ce jour sur la commune :

. . d Tarifs en Tarifs Tarifs Tarifs .

OBJET au au au ed 01/01/2021 01/01/2022 01/06/2022 01/09/2022

Vente de récolte sur pied

Pré du Gayou (€ pour la parcelle) 85,00 € 85,00 € 85,00 € 85,00 €

Bénèche, avenue de Mouzieys et Rigaudens (€/Ha) 90,00 € 90,00 € 90,00 € 90,00 €

Occupation du domaine public

Vide-grenier (£/an) 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 €

Droit de place : camions. (€/jour) 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 €

Droit de place : prestations de services —

commerces — artisans et associatifs s d / 8,00€

Cirques (£€/jour) 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 €

Restauration rapide (tarifs facturés trimestriellement ou mensuellement par convention)

Restauration rapide (€/mois pour 12 présences mensuelles) 70,00 € 70,00 € 70,00 € 70,00 €

Restauration rapide (€/mois pour 4 présences mensuelles) 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 €

Marché dominical (tarifs applicables les jours de marché et hors marché facturés trimestriellement ou mensuellement par convention)

Mètre linéaire pour les réguliers 1,00 € 1,00 € 1,00 € 2,00 €

Branchement électrique (£€/jour) 2,00 € 2,00 € 2,00 € 3,00 €

Marché des saveurs estival

Commerçants sans licence de débit de = / / 30,00 € 30,00 €

Commerçants avec licence de débit de boissons / / 150,00 € 150,00 € (£/jour)

Associations de la commune gratuit gratuit gratuit gratuit

Location salles et matériel

Tarif par table bois ancienne 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €

Tarif par table bois neuve 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 €

2022-55

Fa

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Publié le ee

ID : 081-218103174-20221220-2022_102055-DE

Tarif par chaise ancienne 0,50 € 0,50 € 0,50 € 0,50 €

Tarif par banc ancien 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €

Salle de la mairie 75,00 € 75,00 € 75,00 € 75,00 €

Salle polyvalente 140,00 € 140,00 € 140,00 € 140,00 €

&

“Dépositoire (forfaitimois) :

1* mois 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,50 €

ième mois 11,00 € 11,00 € 11,00 € 11,00 €

3ème mois 22,00 € 22,00 € 22,00 € 22,00 €

du 4ème au 6ème mois 44,00 € 44,00 € 44,00 € 44,00 €

du 7ième au 1218me mois 88,00 € 88,00 € 88,00 € 88,00 €

au-delà du 12ème mois

ncessions de terrain temporaire de 30 ans : da SE ) 6 places (2,00 x 2,50) 500,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 €

4 places (1,80 x 2,50) 450,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 €

2 places (1,00 x 2,50) 375,00 € 475,00 € 475,00 € 475,00 €

<àä2m 375,00 € 375,00 € 275,00 €

Concession temporaire d une case de 5 ans ‘500, 00 € 600, 00 € ne 600, 00 € | 600,00 €

Concession temporaire d'une case de 30 ans 600,00 € 700,00 € 700,00 € 700,00 €

Concession temporaire d'une case de 50 ans 700,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 €

, . Tarifs en , Tarifs au Tarifs au :

Services scolaires et extrascolaires vigueur au 01/09/2018 01/09/2021 01/09/2022

Elèves commune + Le Fraysse 3.40 €repas 3.70 €/repas | 3.70 €/repas

Elèves hors commune 3.60 €/repas 3,90 €/repas | 3.90 €/repas

Adulte 5,60 €/repas 8.00 €/repas | 8.00 €/repas

Enfants commune 2.00 €fjour

Enfants hors commune 2.10 €fjour

Garderie du matin 0.70 € 0.70 €

Garderie et/ou étude du soir — Enfant commune 1.30 € 1.30 €

Garderie et/ou étude du soir — Enfant hors commune 1.40 € 1.40 €

Tarifs Tarifs Tarifs ris en

ASSAINISSEMENT au au au Lu 01/01/2021 01/01/2022 01/06/2022 01/09/2022

Participation assainissement collectif constaclone 3 600,00 € 3 600,00 € 3 600,00 € 3 600,00 €

Participation assainissement collectif

constructions existantes 1,25€ 1,25 € 1,25 € 1,25 €

Participations assainissement collectif

nouvelles constructions 40,00 € 40,00 € 40,00 € 40,00 €

Frais de branchement eaux usées

(diamètre de canalisation strictement inférieur à 200 2 200,00 € 2 200,00 € 2 200,00 € 2 200,00 €

6 mi maximum, 2,50 m de profondeur)

Frals de branchement eaux usées

(autres, que si l'une des caractéristiques est ; , SR er au réel, au réel, au réel, au réel,

supérieure à : diamêtre de ceneton Snonent sur devis sur devis sur devis sur devis

6 ml maximum, 2,50 m de profondeur

, / . au réel, au réel, au réel, au réel, Frais de branchement réseau pluvial sur devis sur devis sur devis sur devis

2022-55

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Monsieur le maire propose au conseil municipal, pour l’année 2023, les tarifs suivants :

Rappel | ueur OBJET anciens {arifs au

01/01/2023

Pré du Gayou (€ pour la parcelle) 85.00 € 85.00 €

Bénèche, avenue de Mouzieys et Rigaudens (€/Ha) 90.00 € 90.00 €

Vide-grenier (£/an) 55.00 € 55.00 €

Droit de place : camions. (£/jour) 150.00 € 150.00 €

Cirques (£/jour) 15.00 € 15.00 €

Restauration rapide (€/mois pour 1 jee 70.00 € 70.00 €

Restauration rapide (€/mois pour d jap 25.00 € 25.00 €

Mètre 1inéalre pour les réguliers 2.00 € 2.00 €

Branchement électrique (€/jour 3.00 € 3.00 €

Commerçants sans licence de débit de ou 30.00 € 30.00 € jour

Commerçants avec licence de débit de en 150.00 € 150.00 €

Associations de la commune gratuit gratuit

Tarif par table bols ancienne 3.00 € 3.00 €

Tarif par table bois 5.00 € 6.00 €

Table en plastique 10.00 €

Tarif par chaise 0.50 € 0.50 €

Tarif par banc 1.00 € 1.00 €

Salle de a mairie 75.00 € 75.00 €

140.00 € Salle polyvalente 140.00 €

1% mois 550€ | 5.50 €

21èms mois 11.00 € 11.00 €

31ème mois 22,00 € 22.00 €

du 4e au 6ème mois 44.00 € 44.00 €

du 7m au 421ème mois 88.00 € 88.00 €

au-delà du 121" mois

30

6 places (2,00 x 2,50) 600.00 € 600.00 €

4 places (1,80 x 2,50) 550.00 € 650,00 €

2 places (1,00 x 2,50) 475.00 € 475.00 €

<à 2m? 375.00 € 375.00 €

600.00 € Concession temporaire d'une case de 15 ans | 600.00 €

Concession temporaire d'une case de 30 ans 700.00 € 700.00 €

Concession temporaire d'une case de 50 ans 800.00 € 800.00 €

2022-55 |

LT

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|

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SERVICES SCOLAIRES ET Rappel anciens Jar 00

EXTRASCOLAIRES tarifs ar 0001205

Elève commune + Le Fraysse 3.70 €/repas 3.70 €/repas

Elève hors commune 3.90 €/repas 4.00 £/repas

Adulte 8.00 €/repas 8.00 £/repas

Plateau repas (soumis à décision du CCAS) 8.00 €/repas 8.00 €/repas

Extérieur — Dépannage cantine extérieure départ

Villefranche d'Albigeois G:QiErepes

Repas enfants ALSH 4.00 € 4.00 €

Repas micro crèche 4.60 € 4.60 €

Garderie du matin 0.70 € 0.70 €

Garderie et/ou étude du soir — Enfant commune 1.30 € 1.30 €

Garderie et/ou étude du soir — Enfant hors 140 € 140€ commune

Surveillance 0.30 € 0.30 €

Tarifs en

ASSAINISSEMENT eee vigueur au 01/01/2023

Participation assainissement collectif constructions ee 3 600.00 € 3 600.00 €

Participation assainissement collectif 125€ 125 € constructions existantes ‘ °

Participations assainissement collectif

nouvelles constructions 40:09€ 40.00€

Frais de branchement eaux usées

(diamètre de canalisation strictement CRE 2 200.00 € 2 200.00 €

6 ml maximum, 2,50 m de profondeur)

Frais de branchement eaux usées

(autres, que si l'une des caractéristiques est à ,

supérieure à : diamètre de canalisation strictement Re Le Er inférieur à 200 mm,

6 ml maximum, 2,50 m de profondeur

Frais de branchement réseau pluvial ANTeS! AU rés! sur devis sur devis

Le conseil municipal,

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU les tarifs ainsi présentés,

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- à 14 voix POUR

- DECIDE l'application des tarifs ci-dessus dès le 1°’ janvier 2023

- CONFIE aux services administratifs la mise en application des tarifs.

- DIT que la présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibéfatior

Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2

mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : O5

62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

2022-55 RE” æ

AT

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D'ALBIGEOIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU TARN

Nombre de membres :

En exercice: 15

Présents : 12

Votants : 14

Date de la convocation :

15 décembre 2022

Date d'affichage :

16 décembre 2022

EXTRAIT D

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Publié le TT ——

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ISL NI LL L IX

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de décembre, à dix-huit heures,

le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.

24

Etaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,

Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,

Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Christel DONNENWIRTH, Ghislain PORCHIS,

Joël MILHAU.

Absent(s) ayant donné procuration : Sylvie AVEROUX a donné procuration à

Marie-Line BRUNET ; Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU

Absent(s): Valérie VITHE

Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le

conseil municipal.

Séance du 20 décembre 2022 - Délibération N° 2022-56

Budget Principal- Décision modificative n° 6 :

Ajustements des crédits d'investissement

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget

principal communal de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter des crédits

supplémentaires, de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative

suivante, ces modifications n’intervenant que sur la partie investissement :

| / Acquisition véhicule utilitaire :

La reprise de l'opération 261 doit permettre le renouvellement de la flotte de véhicules communaux.

L’acquisition d’un camion atelier suffisamment grand permettra le transport du matériel communal ainsi

que du matériel mis à disposition aux associations du village et aux administrés. À la place, l’acquisition

d’une pelle mécanique peut être envisagée pour le même montant.

SECTION INVESTISSEMENT - Opération 261 : Acquisition véhicule utilitaire/Pelle mécanique

Opération NATURE Fu Disponible

249 Mobilier Mairie 20 000.00 €| 12 233.00 € 10 000.00 €

278 Travaux mairie 10 000.00 € 9 881.20 € 5 000.00 €

315 Eclairage public 35 000.00 €| 28014.40 € 1KONO[00N00ES

Acquisition véhicule

261 utilitaire Due on

Totaux 25 000.00 €

Éuermeration Budget après Disponible

DM après DM

10 000.00 € 2 233.00 €

5 000.00 £| 4881.20 €

25 000.00 €| 18 014.40 €

10004002 25 000.00 € | 25 000.00 €

25 000.00 €

2022-56

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11 / Virements de crédits :

Des ajustements budgétaires de crédits sont nécessaires sur les opérations suivantes :

1) Opération 269 : Mobilier cantine :

SECTION INVESTISSEMENT - Opération 269 : Mobilier cantine

Opération NATURE Cu Disponible Diminution | Augmentation AUAESS RP a

302 Aire de jeux 5 000.00 € 4 158.50 € 2 000.00 € 3 000.00 € 2 158.50 €

269 Mobilier cantine 21000.00€| -1818.24€ PAUe0Ne0EM 23 000.00 € 181.76 €

Totaux 2 000.00 € 2 000.00 €

2) Opération 316 : Travaux aménagement bourg-centre :

SECTION INVESTISSEMENT — Opération 316 : Travaux aménagement bourg-centre

Opération NATURE He Disponible Diminution | Augmentation RARES PES EN

513 Mobilier urbain 10 000.00 € 9 800.00 € STONES 5 500.00 € 5 300.00 € 316 Trvx bourg-centre | 4861.18 € - 4253.93 € 4 500.00 € 9 361.18 € 246.07 €

Totaux 4 500.00 € 4 500.00 €

3) Opération 321 : Espace ISIDORE :

Une subvention de 6 970.00 £ et un prêt de 10 454.00 € à taux zéro ont été comptabilisés sur un seul

article, il convient de ventiler les opérations entre le prêt et la subvention. Pour se faire l'émission d’un

mandat à l'opération 321 est nécessaire.

SECTION INVESTISSEMENT — Opération 321 : Espace ISIDORE

Opération NATURE A UN Disponible Diminution | Augmentation ARR ARS HE

315 Eclairage public 25 000.00 €| 18014.40 € 17 424.00 € 7 576.00 € 590.40 €

321 Espace Isidore 0.00 € | -17 424.00 € WA PZ HORS 17 424.00 € 0.00 €

Totaux 17 424.00 € 17 424.00 €

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Au 20 décembre 2022, les crédits disponibles de fin d'année sont les suivants :

NATURE Disponible Budgétaire

Ope 216 - Travaux bâtiments scolaires 5 000,00 €

Ope 249 - Mobilier mairie 2 233,00 €

Ope 261 - Acquisition véhicule utilitaire 25 000.00 €

Ope 265 - Travaux église Villefranche 9 583,55 €

Ope 268 — Mobilier école publique 548.32 €

Ope 269 — Mobilier cantine 181.76 €

Ope 275 — Travaux d'aménagement 9 439,92 €

Ope 278 — Travaux mairie 4 881.20 €

Ope 297 — Chemin de randonnée 890.09 €

Ope 300 -— Sécurisation circulation 3 182.48 €

Ope 302 — Aire de jeux 2158.50 €

Ope 304 — Travaux presbytère 5 000.00 €

Ope 310 — Aménagement parking pharmacie 1 000.00 €

Ope 311 — Rénovation salle polyvalente 13 978.80 €

Ope 313 — Mobilier urbain 5 300.00 €

Ope 314 -— Petits travaux d'aménagement 1 023,14 €

Ope 315 -— Eclairage Public 590.40 €

Ope 316 - Travaux bourg centre 246.07 €

Ope 319 - Achat matériel service technique 9 091.98 €

Ope 321 — Espace ISIDORE 0.00 €

Ope 322 -— Eglise Fabas 10 000.00 €

Ope 323 — Rénovation 1 avenue d’Albi 293 280.30 €

Ope 324 - Stade vestiaires 355 000.00 €

Ope 326 - Bessoulet 8 475.07 €

Ope 327 - 15 rue de l’église 200 834.00 €

Ope 328 — 8-10 Place de l’église 210 206,85 €

Ope 330 — Parcours sportif 45 000.00 €

Ope 331 - Achat bien immobilier 150 000,00 €

Ope 332 - Signalétique 29 138.65 €

Ope 333 — Extension cimetière 50 C00.00 €

TOTAL 738 112,05€

Monsieur le maire propose de valider les modifications précédemment énoncées,

ENTENDU le présent exposé,

Le conseil municipal,

- VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,

- VU le budget primitif de la commune,

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- CONSIDERANT qu’il convient de régulariser les écritures comptables, | Publié le se T ID :081-218103174-20221220-2022_102056-DE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- à 14 voix POUR

- DECIDE de modifier le budget principal communal.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme:

Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai

de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57;

Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

2022-56

Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le

ID : 081-218103174-20221220-2022_102056-DEEnvoyé en préfecture le 04/01/2023

Reçu en préfecture le 04/01/2023

Publié le —

ID : 081-218103174-20221220-2022 122057-DE

VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE

D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de décembre, à dix-huit

heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels

de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU TARN

Nombre de membres :

+

Etaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,

En exercice: 15 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS, sm - Valérie VITHE, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Christel DONNENWIRTH, EME : Ghislain PORCHIS, Joël MILHAU.

Date de la convocation : Absent(s) ayant donné procuration : Sylvie AVEROUX a donné procuration à 15 décembre 2022 Marie-Line BRUNET ; Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU

Date d'affichage : Absent(s) excusé(s) :

16 décembre 2022

Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le

conseil municipal.

Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération 2022-57 reçue en préfecture le 21 décembre 2022

Séance du 20 décembre 2022 - Délibération N° 2022-57

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022

Monsieur le maire informe :

D’après les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article

L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012- art.37 (VD), dans le cas où le budget d’une

collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de

la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les

recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite

de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au

remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Le montant des dépenses d’investissements inscrites au budget primitif (hors chapitre « 16 Remboursement d'emprunts ») est de 2 422 999.28 €.

B 2022-57 |

Envoyé en préfecture le 04/01/2023

Reçu en préfecture le 04/01/2023

Publié le

ID : 081-218103174-20221220-2022_122057-DEEnvoyé en préfecture le 04/01/2023

Reçu en préfecture le 04/01/2023

Publié le Te

ID : 081-218103174-20221220-2022 122057-DE

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 605 749.82 €, soit 25 % de 2 422 999.28 €.

Les dépenses d'investissement concernées et envisagées sont les suivantes :

- opération 261 - Acquisition véhicule utilitaire/pelle mécanique 25 000 €

- opération 301 - Achat mobilier 10 000 €

- opération 304 - Travaux presbytère 5 000 €

- opération 313 - Mobilier urbain 3 000 €

- opération 323 - Rénovation 1 avenue d’Albi 50 000 €

- opération 324 - Stade vestiaire 20 000 €

- opération 327 - 15 rue de l'Eglise 80 000 €

- opération 328 - 8-10 rue de l'Eglise 50 000 €

- opération 331 - Achat bien immobilier

e Achat atelier Pronquières 95 000 €

e Achat 18 rue de l'Eglise 55 000 €

- opération 332 - Signalétique 20 000 €

- opération 333 - Extension cimetière 20 000 €

- opération 334 - Caserne Gendarmerie 15 000 €

TOTAL 433 000 €

Monsieur le maire propose :

Pour une continuité de l’action municipale, Monsieur le maire propose que le conseil municipal lui autorise les dépenses suivantes avant le vote du budget :

- opération 261 - Acquisition véhicule utilitaire/pelle mécanique 25 000 €

- opération 301 - Achat mobilier 10 000 €

- opération 304 - Travaux presbytère 5 000 €

- opération 313 - Mobilier urbain 3 000 €

- opération 323 - Rénovation 1 avenue d’Albi 50 000 €

- opération 324 - Stade vestiaire 20 000 €

- opération 327 - 15 rue de l'Eglise 80 000 €

- opération 328 - 8-10 rue de l'Eglise 50 000 €

- opération 331 - Achat bien immobilier

e Achat atelier Pronquières 95 000 €

e Achat 18 rue de l'Eglise 55 000 €

- opération 332 - Signalétique 20 000 €

- opération 333 - Extension cimetière 20 000 €

- opération 334 - Caserne Gendarmerie 15 000 €

TOTAL 433 000 €

Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’utilisation des fonds s'effectuera dans les mêmes conditions que depuis le début du mandat, après accord du bureau municipal au sens large

Le conseil municipal,

ENTENDU le présent exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité: à 12 voix POUR

et 3 ABSTENTIONS (Valérie VITHE, Alain JOURDE, Michel CARRIERE)

- DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme:

devant le Tribunal AdFf aiste ne: j

mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex DrÉADS 62 73 57 57; Fax : 05

62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http: www.telerecot | 2022 22-57

/ 7"

Ilest rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Envoyé en préfecture le 04/01/2023

Reçu en préfecture le 04/01/2023

Publié le

ID : 081-218103174-20221220-2022_122057-DEEnvoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le

ID : 081-218103174-20221220-2022_102058-DE

= VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE

D'ALBIGEOIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU TARN

Nombre de membres :

En exercice: 15

Présents : 13

Votants : 45

Date de la convocation :

15 novembre 2022

Date d'affichage :

16 novembre 2022

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de décembre, à dix-huit

heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels

de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.

Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,

Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,

Valérie VITHE, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Christel DONNENWIRTH,

Ghislain PORCHIS, Joël MILHAU.

Absent(s) ayant donné procuration : Sylvie AVEROUX a donné procuration à

Marie-Line BRUNET ; Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU

Absent(s) excusé(s) :

Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le

conseil municipal.

Séance du 20 décembre 2022 - Délibération N° 2022-58

Admission en non-valeur de recettes non perçues

Monsieur le maire informe :

Le comptable public a communiqué l’état des admissions en non-valeur des exercices antérieurs des

catégories suivantes pour lesquelles nous n'avons pas pu obtenir les montants escomptés :

- «Cantine d’un montant total de 333.89 € dont :

0 85.90 € d'impayés en 2016

39.43 € d'impayés en 2018

62.82 € d'impayés en 2020

CO

0 75.04 € d'impayés en 2019

CO

CO 70.70 € d’impayés en 2021

- Garderie d’un montant total de 455.73 € dont :

61.10 € d’impayés en 2016

124.00 € d’impayés en 2017

25.68 € d'impayés en 2018

126.10 € d’impayés en 2020

(n

Q

O

0 96.65 € d’impayés en 2019

Q

Q 22.20 € d'impayés en 2021

Soit un total de sept cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-deux centimes.

Après démarche auprès des débiteurs concernés, les montants ci-dessus sont jugés irrécupérables par la commune de Villefranche et le trésorier.

En conséquence, monsieur le maire propose une admission en non-valeur de 789.62 €

2022-58

L7 Z

Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le

ID : 081-218103174-20221220-2022_102058-DEEnvoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le Te

Le conseil municipal, ID :081-218103174-20221220-2022 102058-DE

VU l’état de non-valeur présenté par la trésorerie,

CONSIDERANT que les poursuites sont restées sans effet,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’admission en non-valeur de certains de ces titres et des frais de poursuites occasionnés pour la mise en recouvrement,

CONDIDERANT les démarches effectuées pour recouvrer les impayés.

ENTENDU le présent exposé,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- à 15 voix POUR

- ACCEPTE l'admission en non-valeur des titres de recettes dans les catégories suivantes : o «Cantine » d’un montant de 333.89 €

o « Garderie » d’un montant de 455.73 €

- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune au

compte 6541.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme:

Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un

délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone : 05 62 73

57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

| 2022-58

nd

Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le

ID : 081-218103174-20221220-2022_102058-DEEnvoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le nn

ID : 081-218103174-20221220-2022 122059-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

VILLEFRANCHE

D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de décembre, à dix-huit heures,

DEPARTEMENT DU TARN le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire. Nombre de membres :

En exercice: 15

Présents : 13

Votants : T5

Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,

Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,

Valérie VITHE, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Christel DONNENWIRTH,

Ghislain PORCHIS, Joël MILHAU.

Date de la convocation :

15 décembre 2022 Absent(s) ayant donné procuration : Sylvie AVEROUX a donné procuration à

Marie-Line BRUNET ; Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU Date d'affichage :

16 décembre 2022 Absent(s) excusé(s) :

Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le

conseil municipal.

Séance du 20 décembre 2022 - Délibération N° 2022-59

Approbation du projet de modification des statuts du Syndicat mixte du DADOU

Le Comité Syndical du Syndicat Mixte du DADOU a, par la délibération N° 2022-022 en date du 25

Novembre 2022, approuvé le projet de modification des statuts dudit syndicat.

Cette modification des statuts a pour objet d'intégrer la commune d’Alban dans le périmètre d'action

du Syndicat du Dadou.

En application de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal

de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification

de ces statuts, dans les conditions de majorité qualifiées requises pour la création de l'établissement

public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

favorable.

Le conseil municipal,

- VU le projet de modification de statuts,

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité : - à 15 voix POUR

> SE PRONONCE EN FAVEUR de la modification des statuts, telle qu’elle résulte des statuts

annexés à la présente délibération,

> APPROUVE la délibération du Comité Syndical du Syndicat mixte du DADOU portant

modification des statuts du Syndicat et les statuts correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Au registre sont les signatures.

Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse

Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien

suivant : http://www.telerecours.fr

2022-59

Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le

ID : 081-218103174-20221220-2022_122059-DEEnvoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le TNT

ID : 081-218103174-20221220-2022 122059PJJ-AU

1%

Syndicat Mixte

du Dadou

STATUTS

Approuvé par délibération n° du Comité

syndical en date du 25 Novembre 2022

SYNDICAT MIXTE

DU DADOU

ZA LA PRADE

81120 REALMONT

Tel : 05.63.38.16.99

Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le

ID : 081-218103174-20221220-2022_122059PJJ-AUEnvoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le Te

ID : 081-218103174-20221220-2022_122059PJJ-AU

Article 1. Création et appellation du Syndicat

En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

il est formé un syndicat mixte fermé, qui prend la dénomination de Syndicat mixte du Dadou.

Le Syndicat est formé entre les communes et les établissements publics de coopération

intercommunale suivants :

- Les communes de ALBAN, BROUSSE, CABANËÈS, LABOULBÈNE, LAUTREC, MISSÈCLE,

MONTDRAGON, MONTPINIER, MOULAYRÈS, PEYREGOUX, SAINT-GENEST-DE-

CONTEST, SAINT-JULIEN-DU-PUY, VÉNÈS, AMBIALET, BELLEGARDE-MARSAL, MONT- ROC, MOUZIEYS-TEULET, RAYSSAC, SAINT-ANDRÉ, TEILLET, VILLEFRANCHE

D'ALBIGEOIS, LACROUZETTE, MONTFA, ROQUECOURBE, SAINT-GERMIER, SAINT-JEAN- DE-VALS ;

- La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS, en représentation-

substitution des communes de CAMBON, CARLUS, CUNAC, DÉNAT, FRÉJAIROLLES,

LE SEQUESTRE, PUYGOUZON, ROUFFIAC, SALIÈS et TERSSAC ;

- La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET, en représentation-

substitution des communes d'AUSSAC, BRIATEXTE, FÉNOLS, FLORENTIN, GRAULHET et SAINT-GAUZENS :

- La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE TARN, en représentation-substitution des

communes de FAUCH, LABOUTARIE, LAMILLARIÉ, LOMBERS, MONTREDON-

LABESSONIÉ, ORBAN, POULAN-POUZOLS, RÉALMONT, SIEURAC et TERRE-DE-

BANCALIÉ.

Article 2. Compétences

Le Syndicat a pour objet la construction et l'exploitation des ouvrages nécessaires à

l'alimentation ou à l'amélioration de l'alimentation en eau potable de ses membres.

| exerce la compétence en matière de production, d’adduction et de distribution d’eau

potable.

Les compétences du Syndicat sont obligatoires.

Statuts — SM du DADOU — 1/3

Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le

ID : 081-218103174-20221220-2022_122059PJJ-AUEnvoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le

ID : 081-218103174-20221220-2022_122059PJJ-AU

Article 3. Siège

Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Réalmont.

Article 4. Durée

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5. Composition du Comité syndical

Le Comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des communes

et des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres. La

composition du Comité syndical n'est modifiée que lors des renouvellements généraux des

Conseils municipaux,

Chaque commune membre est représentée par deux délégués.

Les établissements publics de coopération intercommunale membres du Syndicat sont

représentés par deux délégués par commune pour le territoire desquelles ils adhèrent au

Syndicat.

Article 6. Composition du Bureau

Le Bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs

autres membres, désignés par le comité syndical. Le nombre de vice-président est défini par

le Comité syndical, dans les limites fixées à l’article L. 5211-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales. Le nombre des autres membres est défini par le Comité syndical.

Article 7. Admission et retrait des membres et modification des statuts

Le Syndicat délibère sur l'admission et le retrait des membres, ainsi que sur les modifications

apportées aux présents statuts dans les conditions fixées par le code général des collectivités

territoriales.

Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le

ID : 081-218103174-20221220-2022_122059PJJ-AUEnvoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le Te

ID : 081-218103174-20221220-2022_122059PJJ-AU

Article 8. Prestations pour des tiers

Le Syndicat peut conclure des conventions avec ses membres et avec des communes ou des

établissements non-membres du Syndicat ou des tiers non-membres du Syndicat qui sont

situés sur le territoire de ce dernier ou sur un territoire limitrophe ou adjacent, en vue de

l'exécution de prestation d'étude, de production, d'adduction, de distribution d'eau potable

y compris la vente d’eau en gros.

Le Syndicat peut, à titre accessoire, produire de l'électricité, dans le cadre de ses installations,

et vendre l'énergie ainsi produite à tout opérateur habilité.

En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une

convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect,

le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.

Article 9, Adhésion à une structure de coopération intercommunale

Le Syndicat adhère à un syndicat mixte par la seule délibération du Comité syndical.

Article 10. Publicité et entrée en vigueur des statuts

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux et des

assemblées délibérantes des membres qui adhèrent au Syndicat.

Les présents statuts entrent en vigueur à la date du vrsssreses

Fait à Réaimont, le

Le Président du SM DU DADOU

Statuts — SM du DADOU — Lui ou due de node de où ocooce Cajà

Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

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ID : 081-218103174-20221220-2022_122059PJJ-AUEnvoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Publié le —

ID : 081-218103174-20221220-2022_122060-DE

VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE

1

D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de décembre, à dix-huit

DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels

Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.

Eh ÉRIC ‘16 Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,

Érésents: 13 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,

Votants : 15 Valérie VITHE, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Christel DONNENWIRTH,

Ghislain PORCHIS, Joël MILHAU.

Date de la convocation :

15 décembre 2022 Absent(s) ayant donné procuration : Sylvie AVEROUX a donné procuration à Marie-Line BRUNET ; Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU

Date d'affichage : Absent(s) excusé(s) :

16 décembre 2022

Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le

conseil municipal.

Séance du 20 décembre 2022 - Délibération N° 2022-60

Convention pour le passage de l’épareuse sur les voies communautaires

Monsieur le maire rappelle que la communauté de communes confie depuis quelques années à certaines

communes comme à Villefranche d’Albigeois le passage de l’épareuse sur les voiries communautaires situées sur leur territoire.

Elle indique que les communes concernées ont souhaité poursuivre la réalisation de ces travaux d'entretien

en complément du passage sur la voirie communale et ont sollicité la signature d’une convention précisant les modalités de ce partenariat.

Sur le territoire villefranchois, les voies intercommunales telles que définies dans les statuts de la CCMAV

approuvés par arrêté préfectoral du 9 mars 2015 représentent 11 917 mètres, répartis comme suit :

VC12 Chemin de Labadié 3 727 ml

VC10 Chemin de Fabas 4 932 ml

R15 Rue du Stade 880 ml

VC7 Chemin du Moulin de Moussu 2378 ml

TOTAL VOIRIE INTERCOMMUNALE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 11 917 ml

La commune effectue pour le compte de la communauté des communes l’éparage sur la voirie

intercommunale et sur la zone d'activité de Bénèche sur un linéaire de 2630 ml. La mise à disposition

comprend le matériel (tracteur et épareuse) et le chauffeur (agent communal).

Cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre de la mutualisation des moyens entre la CCMAV et ses

communes membres dont les modalités générales sont définies dans la convention de services partagés du

26 août 2013.

| 2022-60 | / 7

LT | _______

Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

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Monsieur le maire précise que ces conventions sont conclues pour une durée d’un an du 1er janvier au 31

décembre 2022.

Monsieur le maire fait lecture du projet de convention.

Les travaux comprennent trois passages : deux passages pour les travaux d'accotement et un passage pour

le nettoyage des talus et des fossés et cela a été fait deux fois dans l’année 2022. Les travaux de passage de l’épareuse réalisés par la commune pour le compte de la CCMAV sont évalués à environ 3 674.82 €.

Après avoir pris connaissance de ce dossier, monsieur le maire propose de renouveler la convention

VU le projet de convention dûment présenté,

VU l'approbation en conseil communautaire en date du 15 décembre 2022,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- à 15 voix POUR

- APPROUVE: le projet de convention avec la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du

Villefranchois portant sur les travaux d’éparage des voies communautaires situées sur la commune.

- _ AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme:

Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2

mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : O5

62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

2022-60 |

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ID : 081-218103174-20221220-2022_122060-DECOMMUNAUTE DE COMMUNES

DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHO]

: 081-218103174-20221220-2022 122060PJJ-CC

ANNEXE

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ESTIMATION PASSAGE EPAREUSE 2022

COMMUNE DE VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS

[Longueur {m)| Prix 2022/m | Total 2022

Ler passage

Chemin de Labadié accotement 7454,00| 0.0338 € 251,95 €

Chemin de Fabas accotement 9640.00| 0.0338€ 325.83 €

Rue du Stade accotement 1760.00! 0.0338 € 59,49 €

Chemin du Moulin de Moussu accotement 4754.00! 0.0338€ 160,69 €

Zone d'activités de Bénèche accotement 2630.00| 0.0338 € 88.89 €

Montant 1er passage 886.85 €

2ème passage

Accoternent 3105,00[ 0.0338 € 104,95 €

Chemin de Labadié Accot + Fossés| 4349.00| 0,1019 € 443.16 €

Talus 4994.18| 0.0679 € 339.10 €

Accotement 4 825,00 0.0338 € 163,09 €

Chemin de Fabas Accot + Fossés| 4815.00] 0,1019 € 490.65 €

Talus 6458,80| 0.0679€ 438,55 €

Accotement 996.00 0.0338 € 33,66 €

Rue du Stade Accot + Fossés 764.00| 0.1019 € 77,85 €

Talus 1 179,20 0.0679 € 80,07 €

Accotement 2 536.00 0.0338 € 85.72 €

Chemin du Moulin de Moussu Accot + Fossés| 2218.00] 0,1019 € 226,01 €

Talus 3 185.18 0.060679 € 216.27 €

Zone d'activités de Bénèche accotement 2630.00| 0.0338 € 88.89 €

Montant 2ème passage| 2 787.97 €

Passages supplémentaires

Chemin de Labadié accotement 0,00! 0.0338 € 0,00 €

Chemin de Fabas accotement 0.00! 0.0338€ 0,00 €

Rue du Stade accotement 0.00] 0.0338€ 0.00 €

Chemin du Moulin de Moussu accotement 0.00| 0.0338€ 0,00 €

Zone d'activités de Bénèche accotement 0.00| 0.0338€ 0.00 €

Montant 1er passage 0.00 €

HÉMONTANT-TOTAL

Visa du responsable des travaux de voirie

| Jean-Michel Muratet

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHOÏS - 1 rue du Sénateur Boularan 81250 Alban

Téléphone : 05 63 79 26 70 - Fax : 05 63 79 26 79 - e-mail : accueil @ccmav.fr

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VILLEFRANCHE EXTRAIT DU REGISTRE

!

D'ALBIGEOIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mille vingt-deux, et le vingt du mois de décembre, à dix-huit

DEPARTEMENT DU TARN heures, le Conseil municipal de Villefranche d’Albigeois, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels

Nombre de membres : de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BOUSQUET, maire.

Ehéérics 16 Étaient présents : Bruno BOUSQUET, Arnaud SIRGUE-BEC, Vanessa RABAUD,

Érésentee 13 Olivier DELSUC, Marie-Line BRUNET, Gisèle NICOULEAU, Philippe BAINS,

Votants : 15 Valérie VITHE, Alain JOURDE, Michel CARRIERE, Christel DONNENWIRTH,

Ghislain PORCHIS, Joël MILHAU.

Date de la convocation :

15 décembre 2022 Absent(s) ayant donné procuration : Sylvie AVEROUX a donné procuration à Marie-Line BRUNET ; Jordan RECOULES a donné procuration à Joël MILHAU

Date d'affichage : Absent(s) excusé(s):

16 décembre 2022

Arnaud SIRGUE-BEC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le

conseil municipal.

Séance du 20 décembre 2022 - Délibération N° 2022-61

Approbation des baux de l’Espace Hippocrate en vigueur au 03 octobre 2022

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le rez-de-chaussée de l'Espace Hippocrate, situé au 18

place de l'Eglise est terminé et qu'il y a lieu de régulariser les conventions de baux.

Monsieur le maire rappelle que depuis le 03 octobre 2022, le local accueille des professionnels de santé.

Le permis de construire modificatif a été validé dernièrement et de fait les baux peuvent être signés.

Ces baux doivent maintenant être conclus entre la commune de Villefranche d’Albigeois, qui a porté seule le

projet santé sur le territoire et chaque professionnel de santé diplômé d'état occupant un local.

Monsieur le Maire détaille le projet de bail qui est identique à celui présenté lors du dernier conseil.

Le présent bail consenti pour une durée de 6 ans a pour objet de fixer les conditions de la location ainsi que

les droits et les obligations des parties signataires pour la location et la gestion du programme.

Monsieur le maire précise au conseil municipal que dans un souci de transparence, il préfère prendre une

délibération qui rend le bail public, il précise également que les charges locatives permettront de couvrir les

coûts afférents au fonctionnement comme précisé ci-après :

Les tarifs mensuels facturés aux professionnels de santé se décomposent de la façon suivante :

- La part locative dit « le loyer » comprenant un montant de 10.00 € par professionnel pour l’accès à

son local :

| Accès entrée principale (clé) | 10.00 £/clé/mois

2022-61 |

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- Une part de charges locatives forfaitaires comprenant :

“ Les dépenses courantes énergétiques (eau, électricité, chauffage)

" La mise à disposition des lignes et mobiliers téléphonique et informatique

= La mise à disposition du mobilier professionnel et décoratif

“ La prestation quotidienne de nettoyage, comprenant une prestation hebdomadaire un peu plus approfondie ainsi qu’un nettoyage des vitres à une fréquence minimale de trois fois par an.

CHARGES LOCATIVES FORFAITAIRES

Salle RDC 500.00 €/ mensuel dès 4 j d'utilisation hebdo avec

bureau affecté

Salle 100.00 €/ mensuel pour 1 j d'utilisation hebdo

Salle 50.00 €/ mensuel pour 0.5 j d'utilisation hebdo

Salle de soins 70.00 €/ mensuel par intervenant

Le médecin interne qui a fait son stage au sein de l’espace HIPPOCRATE, s’il choisit de s'installer, sera exempté de charges les six premiers mois de son installation.

Toute autre décision sera soumise à l'accord du conseil municipal.

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT les conditions présentées dans le bail annexé,

Entendu le présent exposé,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-à 15 voix POUR

- DECIDE de l'approbation du projet de bail qui sera ensuite présenté et signé par chaque

professionnel de santé occupant

- _ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer les baux,

- CONFIE aux services administratifs la mise en application des tarifs,

- DIT que la présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2

mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05

62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

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