Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr 20170711100324
Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 201
Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 201
Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 011
unknown - www.chatel saint germain.fr avis
Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 201
Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du
Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 202
Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 270
Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 181
Arrêté - www.chatel saint germain.fr 10 arrete interdiction rassemblement automobiles du 09 10 au 12 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtel-Saint-Germain.
Lien du pdf (Arrêté - www.chatel saint germain.fr 10 arrete interdiction rassemblement automobiles du 09 10 au 12 10)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E
Cabinet
LA
M
LULE
Direction
des
sécurités
Pôle sécurité intérieure
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 263 du
— &
(CT.
2026
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
dans le département de la Moselle
du vendredi 9 octobre 2026 à 18h00 au lundi 12 octobre 2026 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code de la route et notamment ses articles L.236-1 à L.236-3 ;
Vu
le code de la voirie routière ;
Vu
l’article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu
le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu
la loi du 30
juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001
relative à la sécurité quotidienne ;
Vu
la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu
la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu
la
loi
n°2022-52
du
24
janvier
2022
relative
à
la
responsabilité
pénale
et
à
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M.
Pascal
BOLOT en qualité de préfet de la
Moselle ;
Vu
l'arrêté
DCL
N°2025-A-99
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
Vu
la
décision
du
25
mars
2024
du
Premier
ministre
d'élever
la
posture
Vigipirate
au
niveau
« Urgence attentat » sur le territoire national
jusqu'à nouvel ordre ;
Vu
le
plan
Vigipirate
rénové,
entré
en
vigueur
depuis
le
22
juin
2026
et
qui
positionne
le
territoire
national
au
stade
intermédiaire
« vigilance
renforcée »
pendant
la
période
«
été-
automne
2026
»;
Considérant
que
les
rassemblements
automobiles
de
type
«tuning»
réunissent
habituellement
plusieurs
centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes et donnent généralement lieu à des courses avec de grands excès de vitesse commis sur les axes routiers, des « drifts » (dérapages), « runs » (courses de voiture) et « burnout » (accélération effectuée dans l'objectif de faire chauffer les pneus); Considérant
les
éléments
portés
à
notre
connaissance
au
sujet
de
l'organisation
en
Lorraine
d'un
rassemblement automobile sauvage dénommé « Extermination 4 » sans localisation précise déterminée ; Considérant
que
ce
type
de
rassemblement
non
déclaré
et
pouvant
regrouper
Un
nombre
conséquent
de
participants
est
susceptible
de
créer
des
troubles
importants
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics
;
que
les
démonstrations
qui
y
sont
associées
de
type
« runs »
ou
« drifts »
génèrent
de
grosses
nuisances
sonores
et
sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que pour toutes les personnes se trouvant à proximité sans lien avec le rassemblement
;
Considérant que ces
rassemblements
automobiles, généralement annoncés
sur
les
réseaux
sociaux
ou
par
le
biais de
messageries cryptées,
ne font
par ailleurs
l'objet d'aucune
mesure de sécurisation
de
la
part de leurs
initiateurs ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1
du code de la sécurité intérieure, ce type de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département,
en
indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; Considérant qu'aucune
manifestation
de ce type
n'a fait
l'objet d'une déclaration
préalable en
préfecture et
que l'organisation d'une manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1
et 2 du code
pénal; Considérant
qu'un
engouement
aux
manifestations
automobiles
de
type
« tuning »
est
localement
constaté
depuis les deux dernières années ; Considérant qu'en effet, Un
rassemblement de ce type a été organisé en Moselle le 1° mars 2024 sur le parking
du centre commercial
B'EST de Farebersviller sans déclaration
ni autorisation et au cours duquel plus de 1
800
véhicules ont été recensés de 23
h jusqu’à 2 h du matin, occasionnant une forte perturbation du trafic routier
ainsi
que des nuisances sonores sur les axes départementaux limitrophes
au site ainsi que sur l'autoroute A4 ;
que si aucun
incident ni
dégradation
n’a
été recensé lors de ce rassemblement, les recherches effectuées ont
permis de constater que l'organisateur était déjà connu des forces de l'ordre
pour l'organisation non déclarée
ni autorisée de ce type de rassemblements ; Considérant
que
deux
rassemblements
«auto-moto
tuning»
ni
déclarés
ni
autorisés
ont
été
organisés
en
Moselle le 30 mars 2025 et le 11
mai 2025 sur le site de la zone commerciale de Grosbliederstroff ; que si aucun
incident
n'a
été
recensé
lors
de
ces
deux
événements,
Une
occupation
conséquente
des
parkings
des
établissements commerciaux du secteur concerné était néanmoins observée ; Considérant
que
plusieurs
collectifs
français,
allemands
et
belges
avaient
annoncé
leurs
participations
à
un
rassemblement
de
type
« Takeover »
en
Moselle
le
20
décembre
2025
;
que
pour
prévenir tout
incident
et
préserver
la
tranquillité
publique,
un
arrêté
préfectoral
avait
alors
interdit tout
rassemblement
de
véhicules
«tuning »
ou
rodéos
motorisés
en
Moselle
entre
le
19
et
le
22
décembre
2025
;
que
le
20
décembre
2025,
plusieurs
groupes
de
véhicules
s'étaient
réunis
au
Luxembourg
dans
le
but
de
rejoindre
un
point
de
rassemblement situé en
Meurthe-et-Moselle
avec
pour consigne donnée de
bloquer les forces
de l’ordre afin
que
les
organisateurs
puissent
effectuer
leurs
manœuvres
;
que
le
21
décembre
vers
1h40,
un
groupe
d’une
dizaine
de véhicules
rejoignait
la
zone
industrielle
de
la
Voie
romaine
à
Woippy où
les
policiers constataient
alors
l'arrivée
de
8
véhicules
effectuant
des
accélérations
et
des
dérapages
avant
de
se
stationner
et
la
présence de deux véhicules se positionnant au bout d’une longue ligne droite en position de départ ; que dix conducteurs étaient verbalisés à cette occasion
pour non
respect de l'arrêté préfectoral et un véhicule faisait
l'objet d'une immobilisation ; Considérant que deux rassemblements de tuning ont été signalés dans les communes de Florange et Woippy le 15 février 2026 : - À Florange, une cinquantaine de véhicules se sont dispersés rapidement à
l’arrivée des forces de l’ordre. La
présence
d'individus
cagoulés
et
deux
contrôles
d'identité
ont
été
notés,
soulignant
des
comportements
suspects ou évasifs. - À Woippy, une dizaine de véhicules ont été repérés, et un dispositif de contrôle a permis de verbaliser des contrevenants pour non-respect d'un arrêté préfectoral, illustrant l'application des réglementations locales. Le
bilan
de
ces
deux
interventions
fait
état
de
60
personnes,
10
véhicules
contrôlés
et
deux
véhicules
immobilisés pour mise en fourrière ; Considérant qu'un rassemblement a été signalé par la gendarmerie sur la commune de Mondelange le 27 mars 2026 avec une cinquantaine de véhicules et une centaine de personnes sur le parking d’un supermarché ; Considérant
que
le
15
mai
2026,
lors
d’un
rassemblement tuning organisé
habituellement
sur
le
parking du
centre commercial de Metzanine à Metz par le collectif « nightrunner 57 », un membre du staff a été agressé et roué de coups par plusieurs individus occasionnant une fracture du
nez de la victime. Quelques
heures après
cette
agression,
le
collectif
« nightrunner »
a
publié
sur
son
compte
Instagram
un
texte
dénonçant
cette
agression et a adressé aux auteurs présumés
le message « qu'ils n'en resteront pas là et qu'en cas de nouvelle
participation à l’un des rassemblements, les individus seront bloqués sur le parking
jusqu'à
l’arrivée des forces
de
l’ordre
»;
Considérant que
ce type
d'évènement
suppose
l'engagement de
moyens
humains
et d'équipements
durant
cette période afin d'assurer la sécurité publique ; Considérant que ces rassemblements, souvent organisés de manière informelle et diffusés rapidement par voie numérique et sur les réseaux sociaux, sont de nature à troubler l’ordre public,
à compromettre la sécurité des
usagers
de
la
route,
ainsi
qu'à
générer
des
nuisances
sonores,
des
comportements
dangereux
et
des
occupations
irrégulières
de
l'espace
public
;
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
prévenir
ces
risques
par
l'adoption de mesures temporaires et proportionnées ; Considérant
que
le
plan
Vigipirate
qui
positionne
le
territoire
national
au
stade
intermédiaire
« vigilance
renforcée » depuis le 22 juin 2026 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que des mesures de vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte géopolitique ; Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés notamment pour la
sécurisation
de
nombreuses
manifestations
revendicatives,
sportives
et
festives
durant
cette
période
et
notamment
pour
la
sécurisation
des
récents
mouvements
de
lycéens
et
qu'ils
sont
donc
insuffisants
pour
assurer, que ce type de rassemblement, se déroule dans de bonnes conditions ; Considérant
que
les
moyens
appropriés
de
lutte
contre
l'incendie
et
le
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
ARRETE
Article
1”:
Tout
rassemblement
automobile
dont
l'objectif
est
de
réaliser
des
démonstrations
de
type
«tuning »,
« takeover
», «running »,
« drifts»
ou
«burn
out»
et
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés
est
interdit dans
le département de
la
Moselle du vendredi
9 octobre
2026
à
18h00 jusqu'au
lundi
12 octobre 2026 à 8h00; Article 2 : Toute
infraction
au
présent arrêté est passible des sanctions pénales
prévues
à
l'article 431-9 ainsi
qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Les infractions au présent arrêté
sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre. Article
3:
Tout
rassemblement
automobile
sur
la
voie
publique
entrant
dans
le
champ
du
présent
arrêté
pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L.211-9 du code de la sécurité intérieure. Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle
et
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre de
l'Intérieur.
Conformément
aux dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans
un
délai
de deux mois à
compter de sa
publication.
Le tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyen»
par
le
site
internet
https://citoyens.telerecours.fr. Article 5
: La sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la
Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
la
directrice
interdépartementale
de
la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des
actes administratifs de
la
préfecture et transmis
pour information
à
l'ensemble des
maires du
département.
Pour le préfet et, par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet,
A
pe
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI