Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 011024

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Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 011024 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Châtel-Saint-Germain. Lien du pdf (Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 011024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, Conseil Municipal

Séance du 01/10/2024

Nombre de membre

du conseil municipal :

Elu : 19

En exercice : 19

Quorum : 10

Présents : 15

Pouvoirs : 3

Absents : 4

Convoqué le :

19/09/2024

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL du 1er octobre 2024 à 20h30

Le conseil municipal de la Commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN

convoqué le 19 septembre 2024, s'est réuni, le 1er octobre 2024 à 20 heures

30, dans la salle du Conseil Municipal de Châtel-Saint-Germain, sous la

présidence de Madame Claire ANCEL, Maire de la Commune.

Etaient présents : Mmes Judith FARINE, Aline JUNGELS et

M. Gilles MARCHAL et Raymond LECLERRE, Adjoints

Mmes Rachel ANSEL, Aurélie BAZELAIRE, Karine DYLEWSKI,

Brigitte HOSTERT, Marie-Paule HOUDOT et Sylvie ROBERT.

MM Claude DELAGRANGE, Jean-Marc DEVIN, Pierre

MAUBON, Clément THIERY.

Etaient absents excusés :

Françoise CHAYNES qui a donné procuration à Gilles

MARCHAL ;

Thierry VILLEMIN qui a donné procuration à Jean-Marc DEVIN ;

Philippe AMBROISE qui a donné procuration à Raymond

LECLERRE ;

Etait absent non excusé : M. Thierry NONNON

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il appartient au conseil municipal de désigner au début de chaque séance son secrétaire : Madame Violaine POTEL, Secrétaire de Mairie.

L'ordre du jour était le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 juin 2024 ;

2. EUROMETROPOLE : Création d’un service intercommunal de police municipale ; 3. EUROMETROPOLE : Convention de prestations de services entre la commune et l’Eurométropole de Metz ;

4. EUROMETROPOLE : Approbation de l’attribution d’un Fonds de Concours Métropolitain ; 5. Recensement de la Population 2025 : Nomination d’un coordonnateur et création d’emplois d’agents recenseurs ;

6. Adhésion au contrat d’assurance statutaire 2025-2028 avec le Centre de Gestion de la Moselle ; 7. Adhésion à la convention de mission d’assistance du Centre de Gestion de la Moselle sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL ;

8. Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs ;

9. Modification des tarifs périscolaires et extrascolaires ;

10. Finances – Attribution de subvention ACDAP ;

11. Mutualisation des frais de transports entre la commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN et la municipalité de MOULINS-LES-METZ dans le cadre des activités de piscine de l’école mater- nelle ;

12. Cession fond de parcelle section 2 n° 748 ;

13. Délégations consenties ;

14. DiversConseil Municipal

Séance du 01/10/2024

Madame le Maire ouvre la séance à 20h30

Point n°1 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 juin 2024

Rapporteur : Claire ANCEL, Maire

Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 17 juin 2024

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2024

Adopté par 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Point n°2 : EUROMETROPOLE : Création d’un service intercommunal de police municipale

Rapporteur : Claire ANCEL, Maire

Le besoin et les objectifs :

L’année 2023 a vu l’inauguration du Centre de Supervision Urbain (CSU) métropolitain, créé au titre de la compétence de la Métropole en matière de prévention de la délinquance.

L’Eurométropole de Metz souhaite poursuivre son action et répondre aux besoins et enjeux en matière de tranquillité et sécurité publiques par la création d’un service intercommunal de police municipale, ayant vocation à intervenir dans les domaines suivants :

Les missions :

1- La sécurisation des transports publics

La Métropole met en œuvre une politique ambitieuse des mobilités par le développement de son réseau de transport en commun.

Afin d’accompagner ces changements majeurs à l’échelle métropolitaine, de conforter la politique des mobilités engagée, et de garantir une qualité de service à chaque usager, il apparait nécessaire de consolider la sécurité dans les transports publics :

• Renforcer le niveau de réponse opérationnelle aux situations d’incivilités, de délinquance sur le réseau de transport en commun, notamment les violences faites aux femmes,

• Assurer une présence effective et visible d’agents de police en uniforme afin de rassurer les usagers et de dissuader les actes délinquants,

• Soutenir les personnels de la société d’exploitation dans l’exercice de leur mission de service public, en complément des moyens déployés par le transporteur en matière de médiation, de prévention, d’intervention et de vidéoprotection,

• Contribuer à la mise en œuvre d’une action de sécurité dédiée aux transports en complémentarité avec les forces étatiques (gendarmerie, police), les communes (police municipale, médiation), et l’opérateur de transport.

2- La protection de l’environnementConseil Municipal

Séance du 01/10/2024

L’Eurométropole de Metz participe activement à la transition écologique, et initie des solutions concrètes pour lutter contre le changement climatique.

Dans ce cadre, les actions doivent être renforcées en matière de lutte contre les dépôts sauvages, la pollution et de manière générale les incivilités commises sur les espaces naturels (Mont-Saint- Quentin, pelouses calcaires…).

3- L’aide apportée aux communes

Le service intercommunal de police municipale pourra être chargé d’exécuter des décisions du Maire au titre de ses pouvoirs de police (générale et spéciale), sur des compétences communales.

Il pourra être mobilisé sur des besoins récurrents comme ponctuels (par exemple la sécurisation de manifestations).

L’absence de nécessité de transfert de compétences :

Dans tous les cas, la mise en place d’un service de police intercommunal de police municipale ne nécessite pas de transfert de compétences des communes vers la Métropole. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents concernés seront placés sous l'autorité du Maire de cette commune.

Le dimensionnement de l’équipe au démarrage :

• 1 responsable de service (recruté en qualité de préfigurateur)

• 12 policiers municipaux pour les transports en commun

• 3 gardes-champêtres pour l’environnement

• 12 policiers municipaux pour les missions de police des communes

Ces agents seront armés sur l’ensemble du territoire de la Métropole, afin d’assurer une continuité territoriale cohérente et opérationnelle.

La localisation :

Il est envisagé que le siège de la police métropolitaine se situe à Augny, sur le plateau de Frescaty, dans le bâtiment de la conciergerie. Ce site coïncide en effet avec les besoins et attentes (superficie et agencement des pièces, garages, chenil, propriété de la Métropole/maitrise des coûts, facilité d’accès/proximité des axes de circulation).

Le processus institutionnel :

Les articles L. 512-2 et L 522.2 du Code de la sécurité intérieure prévoient que le Président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, des agents de police municipale et des gardes champêtres, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.

Ce recrutement est autorisé après délibération de deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.Conseil Municipal

Séance du 01/10/2024

Les conventions à mettre en place :

Deux montages conventionnels devront être mis en place :

• Une convention intercommunale de coordination, approuvée par les Maires de la Métropole, le Président de l’Eurométropole de Metz, et le Préfet de la Moselle après avis du Procureur de la République. Elle a pour vocation de préciser la nature et les lieux des interventions des agents du service intercommunal de police municipale. En outre, elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales, • Une convention complémentaire qui précisera le cadre des relations entre l’Eurométropole de Metz et les communes de la Métropole.

Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre :

• Pour mémoire :

- Comité social territorial du 11 juin 2024 : principe de la création

- Conseil métropolitain du 8 juillet 2024 : création du service intercommunal de police municipale et décision de recrutements / modification du tableau des effectifs (poste de préfigurateur -futur responsable du service- et agents de police municipale)

- Délibérations concordantes des Communes entre le 1er juillet et 1er octobre - Dernier trimestre 2024 : Comité social territorial (organigramme) et Bureau métropolitain (convention de coordination, convention avec les Communes, création de la filière police)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 512-2 et L 522.2, VU la décision du Conseil de l’Eurométropole de Metz en date du 8 juillet 2024 portant sur la création d’un service intercommunal de police municipale et sur les recrutements qui en découlent,

CONSIDERANT la concordance d’intérêt de création d’un service intercommunal de police municipal avec les besoins et objectifs de la commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

CONFIRME SON ACCORD sur la création d’un service de police intercommunal de police municipale dont les missions sont les suivantes : sécurisation des transports en commun, protection de l’environnement, et appui aux communes, et dont la mise en œuvre opérationnelle est visée au 1er janvier 2025,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au service intercommunal de Police Municipale de l'Eurométropole de Metz, annexée à la présente délibération,

CONFIRME SON ACCORD sur le recrutement par Monsieur le Président de Metz Métropole d’un (1) préfigurateur -futur responsable du service intercommunal de police municipale-, de vingt- quatre (24) agents de police municipale, et trois (3) gardes-champêtres.

Adopté par 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Point 3 : EUROMETROPOLE : Convention de prestations de services entre la commune et l’Eurométropole de Metz

Rapporteur : Claire ANCEL, MaireConseil Municipal

Séance du 01/10/2024

L’Eurométropole de Metz s’est engagée depuis plusieurs années dans le développement de services à ses communes membres afin de leur faire bénéficier de prestations, conseils et assistance dans des services spécialisés comme les ressources humaines, la commande publique ou l’informatique. Ces services permettent aux communes de maîtriser leurs coûts de fonctionnement, de bénéficier d’expertises qu’elles ne peuvent développer en interne et de trouver une réponse à des besoins ponctuels, comme le remplacement de personnels administratifs.

Afin de permettre le développement de ces services, un schéma de mutualisation avait été adopté par Metz Métropole. Il formalisait notamment la possibilité pour l’Eurométropole de Metz de proposer des prestations de services à ses communes membres sur le fondement des articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Deux conventions de prestations de services avaient suivi : l’une pour les services informatiques et l’autre pour les achats et la commande publique. De nombreuses communes ont alors conventionné avec Metz Métropole pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de 5 ans.

Certaines conventions arrivant à échéance, l’Eurométropole propose une nouvelle convention de prestations de services. Elle regroupe plusieurs types de prestations de services proposés par l’Eurométropole dans le domaine informatique (mise à disposition de matériels ou applications, accompagnement à la rédaction de cahier des charges informatique ou dans la relation avec des prestataires, etc.), dans le domaine des achats et de la commande publique (conseils et expertise relatifs à la passation des procédures de la commande publique, intégration de groupements de commandes de l’Eurométropole de Metz, etc.) et dans le domaine des ressources humaines (recours au service de remplacement de personnel administratif).

Compte tenu des besoins de la commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN,

En conséquence, la délibération suivante est soumise à approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5216-7-1 et L5215-27,

VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 7 mars 2016 portant approbation du rapport relatif aux mutualisations de service de Metz Métropole et de ses communes membres,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 5 décembre 2022 relative à la convention de prestations de services entre Metz Métropole et ses communes membres,

CONSIDERANT que la démarche de mutualisation des services de Metz Métropole et ses Communes membres est facteur d'amélioration continue de la qualité de service sur le territoire, d'adaptabilité de l'organisation publique locale et d'optimisation des dépenses de gestion,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune à recourir à ces prestations de services,

APRES EN AVOIR DELIBERE à l'unanimité, decide :

- D’APPROUVER la convention de prestations de services entre Metz Métropole et la Commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN, dans les domaines informatiques, achats et commande publique, ainsi que service de remplacement,Conseil Municipal

Séance du 01/10/2024

- DE CONCLURE ladite convention pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de 5 ans à compter de la date de signature,

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention ci-annexée.

Adopté par 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Point n°4 : EUROMETROPOLE : Approbation de l’attribution d’un Fonds de Concours Métropolitain

Rapporteur : Claire ANCEL, Maire

La présente délibération a pour objet d'approuver les fonds de concours de la Métropole pour les projets suivants :

Présentation succincte du projet n°1 : Acquisition de défibrillateurs

Dans le cadre de notre engagement envers la sécurité des utilisateurs de nos installations sportives, nous souhaitons acquérir des défibrillateurs cardiaques automatisés externes (DAE) pour être installés dans l’enceinte de notre stade de foot mais également dans l’enceinte des terrains de tennis. Cette initiative vise à garantir une réponse rapide et efficace en cas d’urgence médicale, notamment en cas d’arrêt cardiaque soudain.

PLAN DE FINANCEMENT :

Montant estimatif HT : 2 766.00 €

Fonds de concours 50% reste à charges : 1 387.00 €

Fonds propres : 1 932.00 €

Présentation succincte du projet n°2 : Rénovation des 3 battants de l’Eglise

L’Eglise de la commune est un lieu central de notre commune, non seulement en tant que lieu de culte, mais aussi en tant que symbole de notre patrimoine culturel et historique. Les cloches de notre église ont sonné à travers les âges, marquant les moments importants de la vie de notre ville et de ses habitants.

Cependant, au fil du temps et en raison de l’usure naturelle, trois battants des cloches ont subi des dommages nécessitant une réparation urgente. Ceux-ci sont essentiels au bon fonctionnement des cloches et à la préservation de nos traditionnelles sonneries, qui ont été arrêté depuis près d’un an. Cette réparation permettra de remettre en service la sonnerie de nos cloches lors d’évènements cultuels.

PLAN DE FINANCEMENT :

Montant estimatif HT : 3 621.00 €

Fonds de concours 50% reste à charges : 1 816.00 €

Fonds propres : 1 816.00 €

L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.Conseil Municipal

Séance du 01/10/2024

La commission d’attribution des Fonds de Concours de l’Eurométropole de Metz réunie le 9 septembre 2024 a rendu un avis positif pour l’attribution d’un Fonds de Concours pour ce projet, pour un montant total de 3 203.00 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2017, instaurant le dispositif de Fonds de Concours,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021, portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour la période 2021-2026,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 5 février 2024 portant modification du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours et création d’un Fonds Vert métropolitain VU la délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2024 attribuant un Fonds de Concours à la commune

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

ACCEPTE l’attribution d’un fonds de concours pour le projet n °1, pour un montant de 1387.00 €

ACCEPTE l’attribution d’un fonds de concours pour le projet n °2, pour un montant de 1816.00 €

ACCEPTE le règlement d’attribution et de gestion des Fonds de concours adopté par la Métropole,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à l’opération et au fonds de concours.

Adopté par 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Point n°5 : Recensement de la Population 2025 : Nomination d’un coordonnateur et création d’emplois d’agents recenseurs

Rapporteur : Claire ANCEL, Maire

Madame Le Maire expose que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité ou l’EPCI est chargé(e) d’organiser en 2025 les opérations de recensement de la population.

A ce titre, il est proposé au Conseil de désigner un (des) coordonnateur (s) de l’enquête de recensement, de créer un/des emploi(s) d’agent(s) recenseur(s) et de fixer leur rémunération.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-1, L.1111- 2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, I, 1°;Conseil Municipal

Séance du 01/10/2024

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276 ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ; Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé ; Vu l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;

Considérant la nécessité de délibérer afin de désigner l'agent coordonnateur de l’enquête, de créer des emplois d’agents recenseurs et de fixer leur rémunération ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal :

DÉCIDE de désigner Madame POTEL Violaine, coordonnateur d’enquête chargée de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

Elle bénéficiera d’heures supplémentaires (IHTS) et du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L 2123-18 du CGCT.

DECIDE de créer, en application de l’article 3, I, 1° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, 4 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi- février.

DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- 1.80 € brut par feuille de logement remplie (papier ou internet)

- 1.80 € brut par bulletin individuel rempli (papier ou internet)

- un forfait de 300 € brut pour les transports et formations.

AUTORISE Madame le Maire à recruter des agents contractuels sur le fondement de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et à signer le contrat afférent.

PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 1 mois renouvelable expressément, dans la limite de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025.

CHARGE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté par 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Point n°6 : Adhésion au contrat d’assurance statutaire 2025-2028 avec le Centre de Gestion de la Moselle

Rapporteur : Claire ANCEL, MaireConseil Municipal

Séance du 01/10/2024

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d’assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Madame le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de ne pas renouveler le contrat d'assurance statutaire ;

DECIDE de ne pas signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

Adopté par 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Point n°7 : Adhésion à la convention de mission d’assistance du Centre de Gestion de la Moselle sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL

Rapporteur : Claire ANCEL, Maire

Madame le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services…) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service,

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers, VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du 29/05/2024 relative aux modalités d’adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la présente convention et d’une tarification applicable à compter du 1er janvier 2025, S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une convention entre la commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN et cet établissement.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’adhérer à la mission facultative d’assistance du CDG57 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL,

AUTORISE Madame le Maire à signer les documents qui découlent de l’adhésion ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

Adopté par 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention.Conseil Municipal

Séance du 01/10/2024

Point n°8 : Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Claire ANCEL, Maire

Vu le code général de la fonction publique, article L332-23 1° et 2°

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire suite à un accroissement de l’activité avec l'ouverture de l’agence postale communale au sein de la Mairie.

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- Le recrutement direct d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 16 octobre 2024 au 15 octobre 2025 inclus ;

- Cet agent assurera des fonctions d’Adjoint Administratif pour une durée hebdomadaire de services de 18/35ème ;

- La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’Adjoint Administratif ;

CHARGE Madame le Maire du recrutement de l’agent et est habilité à ce titre à conclure le contrat d’engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par les articles L332-23 1° et 2° du CGFP.

Madame le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adopté par 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Point n°9 : Modification des tarifs périscolaires et extrascolaires

Madame ANCEL Claire, informe les membres du conseil que les tarifs du périscolaire n'ont pas été réévalués depuis 2017.

Considérant la nécessité de réévaluer les tarifs de l’accueil périscolaire et de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

Il a été proposé lors de la commission jeunesse de modifier les tarifs à compter du 1er janvier 2025. Elle rappelle que le montant des revenus à prendre en compte est celui du quotient familial retenu par la CAF.

VU la proposition de tarifs émis par la commission jeunesse du 10 septembre 2024,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

MODIFIE les tarifs comme suit à compter du 1er janvier 2025 :Conseil Municipal

Séance du 01/10/2024

Tarifs périscolaires :

Quotient familial

Coût horaire

de 7h15 à 8h30

et de 16h15 à 18h30

Forfait de

11h30 à 13h30

Supérieur à 2000 € 2.30 € 8.30 €

Entre 1601 € et 2000 € 2.05 € 7.80 €

Entre 1100 et 1600 € 1.80 € 7.30 €

Entre 601 et 1099 € 1.60 € 6.65 €

Inférieur à 600 € 1.20 € 6.25 €

Tarifs Centre de Loisirs Châtelois :

Quotient familial Semaine Avec Repas Semaine Sans Repas Journalier Avec Repas Journalier Sans Repas

Supérieur à 2000 € 124.00 € 97.00 € 26.00 € 21.00 € Entre 1601 € et 2000 € 118.00 € 91.00 € 26.00 € 21.00 € Entre 1100 et 1600 € 108.00 € 81.00 € 23.50 € 18.00 € Entre 601 et 1099 € 81.00 € 54.00 € 18.00 € 12.50 € Inférieur à 600 € 54.00 € 27.00 € 13.00 € 8.00 €

Tarifs Centre de Loisirs Extérieur :

Quotient familial Semaine Avec Repas Semaine Sans Repas Journalier Avec Repas Journalier Sans Repas

Supérieur à 2000 € 134.00 € 107.00 € 30.00 € 24.00 € Entre 1601 € et 2000 € 128.00 € 101.00 € 28.00 € 23.00 € Entre 1100 et 1600 € 118.00 € 91.00 € 25.50 € 20.50 € Entre 601 et 1099 € 91.00 € 64.00 € 20.50 € 15.00 € Inférieur à 600 € 80.00 € 54.00 € 17.50 € 12.00 €

Adopté par 17 voix pour, 0 contre et 1 abstention.

Point n°10 : Finances – Attribution de subvention ACDAP

Vu la demande présentée par la directrice de l'école élémentaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de prendre en charge la somme de 100.00 € représentant les cotisations annuelles des classes élémentaires au Centre de Documentation et d'Animation Pédagogique (ACDAP) de Montigny-lès-Metz.

DIT que les crédits nécessaires sont ouverts au budget primitif 2024 à l'article 6281.

Adopté par 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention.Conseil Municipal

Séance du 01/10/2024

Point n°11 : Mutualisation des frais de transports entre la commune de CHATEL-SAINT- GERMAIN et la municipalité de MOULINS-LES-METZ dans le cadre des activités de piscine de l’école maternelle ;

Rapporteur : Aline JUNGELS

Conformément aux directives de la note de service du 28-2-2022 émanant de l’Académie Nancy- Metz et définissant les conditions de l’enseignement de la natation en Moselle, à compter de la rentrée 2022, les classes de Grande Section, de Cours Préparatoire et de Cours Moyen 2 doivent pratiquer l’activité natation.

Dans ce contexte, la classe de grande Section de la maternelle de Châtel-Saint-Germain participera à ces activités qui se dérouleront à la piscine d’Ars-sur-Moselle du 3 février au 25 avril 2025.

Dans un objectif d’organisation et de rationalisation des coûts, la commune souhaite mutualiser cette sortie avec les enfants de la classe de Grande Section de la maternelle Saint Jean de Moulins- lès-Metz.

Il est donc proposé que le service scolaire de la commune de Moulins-lès-Metz procède à la réservation des transports dans le cadre du marché public « transports scolaire », que la commune règle la totalité des factures puis qu’elle émette un titre de recettes auprès de la commune de Châtel- Saint-Germain. La facture de la participation au transport sera établie au prorata du nombre d’enfants de chaque classe, même en cas d’annulation de l’activité par l’une ou l’autre des deux parties

Les frais d’entrée à la piscine seront directement facturés à la commune de Châtel-Saint-Germain par la commune d’Ars-sur-Moselle, gestionnaire de l’équipement.

Sous réserve de l’avis favorable de la Commission des Finances,

Il est proposé au Conseil Municipal,

D’ACCEPTER la mutualisation des coûts de transports pour l’activité natation entre la ville de Moulins-lès-Metz et la ville de Châtel-Saint-Germain.

D’INSCRIRE au budget primitif 2025 les frais de transports ainsi que les frais d’entrée de l’activité piscine des enfants de la maternelle.

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Adopté par 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Point n°12 : Cession fond de parcelle section 2 n° 748

Rapporteur : Gilles MARCHAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L1311-1, L.2241-1 et L2541-12,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGP), notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,Conseil Municipal

Séance du 01/10/2024

Vu la délibération n°9 du 28 mars 2023 autorisant Madame le Maire la cession de gré à gré le fond de parcelle cadastrée section 2 n°551

Vu le procès-verbal d'arpentage réalisé le 22 janvier 2024 par l'étude des géomètres STROZYNA de Montigny-Lès-Metz scindant la parcelle référencée section 2 n°551 en deux parcelles référencées section 2 n°748 et 749.

Vu l'avis des domaines en date du 30 décembre 2022,

Vu la demande de Monsieur et Madame SIBUT,

CONSIDERANT que l’article L.2541-12 du CGCT donne compétence au conseil municipal pour délibérer sur l’aliénation des biens communaux,

CONSIDERANT que seuls les biens appartenant au domaine privé de la Commune peuvent être cédés,

CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d’une parcelle dorénavant cadastrée Section 2 n°748 appartenant au domaine privé communal,

CONSIDERANT que cette parcelle n’est affectée à aucun service public et ne fait l’objet d’aucun aménagement spécial ou indispensable,

CONSIDERANT que Monsieur et Madame SIBUT, propriétaires des parcelles n°550 et 553 Section 2, sises 2 place Bompart, ont exprimé leur intérêt d’acquérir la parcelle n°748 section 2 d’une superficie de 66 ²

CONSIDERANT que la Commune a sollicité l’avis des Domaines en vue de leur cession, conformément à l’article L.2241-1 du CGCT,

CONSIDERANT que par un avis du 30 décembre 2022, les Domaines ont estimé que compte- tenu des données du marché immobilier local, la valeur négociée de un euros et cinquante centimes (3.50 €)/m2 pour des terrains en nature de jardins n’appelle pas d’observations, CONSIDERANT que la parcelle section 2 n°748 se situent en zone UAA du PLUi de la Commune,

CONSIDERANT que les membres du conseil municipal ont été informés des conditions de la vente,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE la cession de gré à gré de la parcelle cadastrée Section 2 748, d’une superficie de 66m² à Monsieur et Madame SIBUT, propriétaires des parcelles n°550 et 553 section 2, sise 2 place Bompart, au prix de vingt euros (20.00 €) euros/m2, soit au prix de mille trois cent euros (1 300.00 €) justifié par l'usage final de la parcelle et la création de servitudes.

PRECISE que les actes de vente seront passés en la forme authentique par Me LEHMANN, Notaire de la SCP LEHMANN et GERARD-PICCIONI à Ars-sur-Moselle, ou par tout autre notaire de cette étude, ce aux frais exclusifs des acquéreurs.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la vente de ces parcelles.

Adopté par 18 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Point n°13 : Délégations consenties

Signature du devis de la Société Campanaire de l’Est pour le contrat d’entretien 2025 des cloches de l’église communale pour un montant annuel de 288.00 € TTC.Conseil Municipal

Séance du 01/10/2024

Point n°14 : Divers

Madame JUNGELS Aline précise que la commune participera encore cette année à l’action « Boîtes à douceurs » menée par Metz Mécènes Solidaire en solidarité avant les fêtes et que la collecte annuelle de jouets sera cette année en partenariat avec l’association Caritas Moselle. Elle précise que la collecte aura lieu entre mi- octobre jusqu’au 27 novembre 2024.

Madame FARINE Judith informe que divers ateliers organisés par la MJC d’Amanvillers à destination des séniors auront lieu durant le mois d’octobre au centre socioculturel, et précise que le thème est le « Bien être ».

Madame le Maire informe les membres du conseil qu’elle a reçu la visite de Monsieur SMITH Richard Sous- Préfet de la Moselle pour une rencontre de courtoisie. Elle a eu l’honneur de lui faire visiter la commune et son patrimoine foncier et archéologique.

Monsieur Gilles MARCHAL informe qu’une enquête publique est en cours concernant le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est un document de planification intercommunal relatif à l’affichage publicitaire. Il règlemente la localisation, les formats et l’implantation des dispositifs tels que les enseignes, les préenseignes et les publicités dans les 45 communes du territoire. Monsieur MARCHAL présente le plan de zonage concernant le territoire de Châtel-Saint-Germain.

La séance est levée à 22h40

SUIVENT LES SIGNATURES :

ANCEL Claire :

LECLERRE Raymond :

FARINE Judith :

MARCHAL Gilles :

JUNGELS Aline :

ANSEL Rachel :

AMBROISE Philippe qui a donné procuration à Raymond LECLERRE :

BAZELAIRE Aurélie :

CHAYNES Françoise qui a donné procuration Gilles MARCHAL :

DELAGRANGE Claude :

DEVIN Jean-Marc :

DYLEWSKI Karine :

HOSTERT Brigitte :

HOUDOT Marie-Paule :Conseil Municipal

Séance du 01/10/2024

MAUBON Pierre :

THIERY Clément :

ROBERT Sylvie :

VILLEMIN Thierry qui a donné procuration à Jean-Marc DEVIN :

NONNON Thierry : absent sans procuration