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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 1er août 2025 n°2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 1er août 2025 n°2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 01 août 2025 n°2 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025213-0001 portant autorisation de tirs
d'effarouchement de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur pigeons
ramiers sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
- DÉCISION N° DDTM/SNAF/2025213 - 0002 du 01/08/2025 PORTANT RETRAIT
D’AGRÉMENT D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
& Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025213-0001
portant
autorisation
de
tirs
d'effarouchement
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
pigeons
ramiers
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
__
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
la
présence
de
pigeons
ramiers
occasionnant
d'importants
dégâts
sur
les
vignobles
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
Vu
la
demande
de
tirs
d'effarouchement
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
pigeons
ramiers
présentée
par
Monsieur
David
COISSON,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
30,
reçue
le
31
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
CARBONNELL
—-
Domaine
Valmy
et
SAVOLDELLI
-
Domaine
Saint-Thomas,
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
|
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
vignobles
sur
la
commune
d'Argelès-
sur-Mer
;
Considérant
qu'il
convient
d'effaroucher
les
populations
de
pigeons
ramiers
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
David
COISSON,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
30,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
pigeons
ramiers
par
tirs
d'effarouchement
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Messieurs
CARBONNELL
—
Domaine
Valmy
et
SAVOLDELLI
-
Domaine
Saint-Thomas,
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
Monsieur
David
COISSON
pourra
se
faire
accompagner
et
suppléer
par
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
1°” septembre
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
David
COISSON
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(ACCA)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecomi.fr).
Article
3:
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations. Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Argelès-sur-Mer,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'ACCA
d'Argelès-sur-Mer.
Fait
à
Perpignan,
le 1”
août
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoire
a
Mer
vice
Nature Agriculture
Forêt E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Filière
Foncier
Crises
Agricoles
7
DÉCISION
N°
DDTM/SNAF/2025
218
-0092
du
Li
AE
2075
PORTANT
RETRAIT
D'AGRÉMENT
D'UN
GROUPEMENT
AGRICOLE
D'EXPLOITATION
EN
COMMUN
TOTAL
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
les
articles
L311-1,
L
323-1
à
L
323-16
et
R323-8
à
R323-54,
VU
la
décision
d'agrément
validée
par
la
commission
spécialisée
«
GAEC
»
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
-
CDOA
des
Pyrénées-
Orientales
du
18
octobre
2013,
VU
la
décision
préfectorale
portant
agrément
du
GAEC
LES
DEUX
MOUSQUETAIRES
en
date
du
4
novembre
2013,
VU
l'Arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025-164-0002
du
13
juin
2025
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
(CDOA)
des
Pyrénées
Orientales,
VU
l'Arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
‘des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
interne
22
mai
2025,
VU
le
procès
verbal
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
16
mai
2025
actant
la
transformation
du
GAEC
en
Exploitation
Agricole
à
Responsabilité
Limitée
- EARL
DÉCIDE
Article
1 :
l'agrément
du
GAEC
LES
DEUX
MOUSQUETAIRES
dont
le
siège
social
se
situe
Las
Cases,
Route
du
Col
d’Ares
66
230
PRATS
DE
MOLLO
-
LA
PRESTE,
est
retiré
à
compter
du
16/05/2025. Article
2
:
Conformément
à
l’article
R323-23
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
la
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales. Article
3 : :
La
présente
décision
sera
communiquée
par
le
groupement,
à
ses
frais,
au
greffier
du
tribunal
auprès
duquel
le
groupement
est
immatriculé,
aux
fins
de
mention
d'office
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Le
groupement
procède
simultanément
à
la
publication
prévue par l'article
24
du
décret
n°78-704
du
3 juillet
1978.
Article
4 :
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
si
vous
estimez
qu'il
a
été
fait
une
application
incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
en
précisant
le
point
sur
lequel
porte
votre
contestation
:
par
recours
administratif
auprès
du
Ministre
de
l'Agriculture
par
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier’
Article 5 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
a
épartementale
des
Territüires
et
de
la
Mer,
Le Chef de Service
Nature Agriculture
et Forêt
Didier
THOMAS
Article
R323-22
: Les
recours
contentieux
contre
les
décisions
individuelles
relatives
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
sont
précédés,
à peine
d'irrecevabilité,
d'un
recours
administratif préalable
obligatoire
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Les
recours
administratifs
contre
les
décisions
de
retrait
d'agrément
ont
un
effet
suspensif.
Préalablement
à la réponse
au
recours
administratif
qui
lui
a été
adressé,
le ministre
chargé
de
l'agriculture
recueille
l'avis
du préfet
et de toute
autre
personne
qualifiée
s'il l'estime justifié.
Il en
informe
alors
les
auteurs
du recours,
qui
sont mis
en mesure
de
consulter
ces
avis.