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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 janvier 2025
Document publié le Lundi 27 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 janvier 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 Janvier 2025 SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Subdélégation de signature n°SGCD 2025021-0001 pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0001 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement allant jusqu'au 31 décembre 2029 .
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 fixant le nombre de circonscriptions de lieutenants de louveterie dans les Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement allant jusqu'au 31 décembre 2029 .
SER
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 027-0001 du 27 janvier 2025 annulant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 026-0001 du 26 janvier 2024 portant interdiction temporaire de l’exercice de la pêche récréative en eau douce sur le plan d'eau de Saint- Estève, dans le département des Pyrénées-Orientales. Service Conseils et Aménagement des territoires
Habilitation préfectorale à la réalisation des analyses d’impact des dossiers soumis à CDAC
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2025013-0001 du 13 janvier 2025 accordant à la société Urbanistica située 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62000), l’habilitation pour la réalisation d’analyses d’impact exigées pour les projets d’aménagement commercial soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Direction
SUBDELEGATION DE SIGNATURE n° SGCD 2025021-0001 POUR L’EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination des
agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, nommant
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0012 portant délégation de signature à
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun des Pyrénées-
Orientales en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir
adjudicateur ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0011 portant délégation de signature à
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-Orientales ;
VU L’arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant
l’arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant
création et organisation du secrétariat général commun départemental ;
DECIDE :
1/5 ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine RUMAIN, directrice
du secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Didier SARTRE, chef du bureau des finances,
À l’effet de signer dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral n°
PREF/SCPPAT/2023254-0012 susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée à :
M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
À l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d’engagements juridiques et les pièces relatives aux dépenses
immobilières sur les BOP 354 action 6, 723, 349 et 362 (plan de relance volet immobilier)
pour l’ensemble du périmètre d’action du SGCD dans la limite de 5 000 € ;
ARTICLE 3 : subdélégation de signature est donnée à :
M. Etienne GIROU, chef du SIDSIC
M. Jean-Marc ROMULUS, chef du pôle informatique et télécommunication de proximité au
sein du SIDSIC
M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
À l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d’engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent
dans la limite de 5 000 € TTC pour les dépenses relevant du budget opérationnel de
programme 354 « administration territoriale de l’Etat ».
ARTICLE 4 : subdélégation de signature est donnée à :
Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau des Ressources Humaines
M. Stéphane ROMANI, adjoint à la cheffe du bureau des Ressources Humaines
À l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d’engagements juridiques et les pièces justificatives des dépenses
relatives à l’action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques
de l’intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l’écologie, de l’énergie du
développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation),
215 (conduite et pilotage des politiques de l’agriculture), 124 (conduite et soutien des
politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative)
2/4 - Les états liquidatifs des BOP 215 ( titre 2) et 217 (titre 2)
ARTICLE 5 : pour ce qui concerne les éléments variables de la paie :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau des Ressources Humaines
M. Stéphane ROMANI, adjoint à la cheffe du bureau des Ressources Humaines
Mme Séverine VITRAC, gestionnaire des ressources humaines
Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des ressources humaines
ARTICLE 6 : subdélégation est donnée à :
M. Didier SARTRE, chef du bureau des finances
M. Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances
Mme Taliha LONG, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Angèle PARENT chargée de programmation budgétaire au sein du bureau des finances
M. Michel TIGNERES, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Virginie DELAVAL, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des
finances
Mme Sylvie ROLLAND, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
- Pour la saisie des demandes d’engagements juridiques dans CHORUS Formulaires
- Pour validation des demandes d’engagements juridiques saisies dans CHORUS Formulaires
- Pour la saisie du service fait dans Chorus Formulaires
- Pour validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires par les
agents chargés de constater le service fait au sein du SGCD et des entités bénéficiaires
- Pour la certification du service fait, fonctionnalité mise en service dans chorus-Formulaires
en mai 2021
- Pour la création de tiers fournisseurs et de tiers clients
- Pour les transmissions des ordres à payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour les blocs 1
et 2, DDFIP 34 pour le bloc 3)
À l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relatifs à
l’exécution des recettes et des dépenses relevant des BOP inclus dans le périmètre de
compétence du SGCD, dont notamment les BOP :
- 354 , 349 (FTAP), 362 et 363 (plan de relance)
- 348 et 723 relatifs aux dépenses immobilières
- liés au plan de relance et relevant du périmètre du SGCD
- 124, 134, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs à l’action sociale des ministères
- 149 dans le cadre de la mise en œuvre d’un « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les
exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel du mois d’avril 2021
ARTICLE 7 : pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires :
Subdélégation est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par le
ministère de l’Intérieur avec des profils d’ordonnateurs (« Service Gestionnaire »,
« Gestionnaire de facture » et « Gestionnaire valideur ») :
3/4 la Directrice du
secrétariat général commun
Christine RUMAIN
M. Didier SARTRE, M. Laurent MAZAS, Mme Angèle PARENT, Mme Taliha LONG, Mme
Pascale BROUSTET, Mme Virginie DELAVAL, Mme Sylvie ROLLAND pour les rôles Chorus DT,
tels qu’ils sont nommés dans la nomenclature des rôles diffusée par la direction de la
modernisation et de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur, de :
- « QFP » pour MINT, « ADMICOL » pour MIDDI
- « ASSIST »
- « REPORT »
- « BUDLOCDT »
- « SG »
- « FC consultation »
- « FC saisie »
- « FC validation »
- « GC »
- « GV »
À l’effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces
et de liquider les états de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).
ARTICLE 8 : pour ce qui concerne les paiements par carte achat :
Subdélégation est donnée à Taliha LONG, en qualité de référente carte achat, afin
d’ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres
de facturation dont ils ont la responsabilité.
ARTICLE 9 : subdélégation de signature est donnée à M. Didier SARTRE et M. Laurent
MAZAS, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensement effectué sur
les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques et charges et les
engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l’exercice de l’année N.
ARTICLE 10 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-
Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la décision n°
2024275-0002 du 1er octobre 2024.
Fait à Perpignan le 21 janvier 2025
4/4 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité. Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025027-0001
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
les
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
allant jusqu'au
31
décembre
2029;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
|
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'Environnement
et
particulièrement
ses
articles
L.
4271
à
L.
4279;
R.
423-25;
R.
427-1
à
R.
427-4;
R.422-88 ;
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
1973
relatif
aux
lieutenants
de
louveterie
:
l'arrêté
du
14
juin
2010
et
sa
version
consolidée
au
19
février
2011
relatif
aux
lieutenants
de
louveterie :
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SNAF-2025027-0002
du
27
janvier
2025
désignant
les
circonscriptions
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
allant
jusqu'au
31
décembre
2029
:
la
documentation
technique
MTES/DEB
du
26
novembre
2024
relative
aux
lieutenants
de
louveterie ;
:
la
réunion
du
20
décembre
2024
du
groupe
composé
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs,
de
la
Chambre
d'Agriculture,
de
l'association
des
louvetiers
des
Pyrénées-Orientales,
de
l’OFB
et
de
la
DDTM,
relative
à
l'audition
des
candidats
à
un
premier
poste
de
lieutenant
de
louveterie
et
à
l'examen
des
dossiers
des
candidats
au
renouvellement
;
les
spécificités
des
terrains
militaires
situés
en
partie
sur
le territoire
des
communes
de
Salses-le-Château,
Opoul-Périllos,
Vingrau,
Tautavel,
Espira-de-l'Agly
et
Cases-de-
Pène
;
l'avis
du
Président
de
la
fédération
départementale
des
Chasseurs
des
Pyrénées
Orientales
;
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
1:
Les
lieutenants
de
louveterie
désignés
ci-après
sont
nommés
jusqu'au
31
décembre
2029
sur
les
32
circonscriptions
suivantes
:
CIRCONSCRIPTION
TITULAIRE
CIRCONSCRIPTION
TITULAIRE
1
Eric
FARRERO
17
Renée
TIHAY
2
Christian
SANCHEZ
18
Bruno
BARETGE
3
Jean-Luc
AMET
19
Guy
LAURET
4
Jean-Christian
CAILLABET
20
Louis
GELY
5
Jean-Claude
RIERA
21
Marc
MEJEAN
6
Henri
RIBES
22
Sébastien
JULIA
7
Lazare
GONZALEZ
23
Nicolas
CHARRIOT
8
Bernard
BOIXEDA
24
Serge
DEPEYRE
9
Lilian
BES
25
Philippe
NEGRIER
10
Michaël
MODESTE
26
Jean-André
CABASSOT
11
Thierry
LOPEZ
27
Émile
DISPES
12
Philippe
DA-SILVA
28
Claude
COSTA
13
Jacques
DUVERGER
29
Jean-Pierre
BERTRAND
14
Fabien
CROUZILLES
30
David
COISSON
15
Hervé
CALT
31
Gilles
FABREGUE
16
Frédéric
BOURNIOLE
32
Mickaël
PETROT
Gabriel
RAMON
Article
2:
Pour
pallier
les
absences
ou
empêchements
du
lieutenant
titulaire,
chaque
lieutenant
de
louveterie
est
susceptible
d'être
suppléant
d'un
autre
louvetier.
Selon
les
besoins,
chaque
louvetier
pourra
intervenir
en
appui
dans
d’autres
circonscriptions
lors:
d'actions
coordonnées.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
4
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
des
Pyrénées-Orientales,
les
Maires
des
communes
concernées
et
les
lieutenants
de
louveterie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
LePrêfet,
Thierry
NIER
{ZT
JAN.
2095 E
3
Direction
départementale
PRÉFET
Lieutenants
de
Louveterie
des
Pyrénées-Orientales
des territoires et de Ia mer
DES
PYRÉNÉES-
é
_
ORIENTALES
Répartition
par
secteur
2025
-
2029
sp
16-01-25
Liberté Égalité Fraternité
1 - Eric FARRERO - 0695049769 - eric farrero@wanadoo.fr
{0 ]
9 - Lan BES - 0651598747 - ilan.bestcd6.
[2]
172 Renée TIHAY
- 0671923961 - tiay@noränettr
(MI
5 - Prüinpe NEGRIER - 0694105030 - garceagy@gmai.com
si
2 - Christian SANCHEZ - 0623372677 - chrisian.sanchez0536@orange.fr
ET
10 - Michaël MODESTE - 0610025250- michael modeste @iaposte.net
TE
18 - Bruno BARETGE - 0603496372 - brunobaretge@orange.fr
[]
26- Jean-André CABASSOT - 0611376129 - jean.cabassat@igmail.com
E)
3- Jean-Luc AMET - 0617236453 - marmotton7366@gmail.com
|
|
11- Thierry LOPEZ - 0603331768 - lopeahierry@neuf.fr
ES
19 - Guy LAURET - 0614125057 - guy.lauret.taxo@gmail.com
[7]
27 - Emile DISPES - 0614243740 - emile.dispes66@g mail.com
[]
4-3ean-Christian CAILLABET- 0624540276
- jeanchristian.cailabet@sfrtr
UM
:2- Phiippe Da-S1LVA - 06204806- phiippe.dasivaiBGorangefr
LE
20 -
Louis GELY - 0612741552 - gelylouisé6@gmail.com
ET
28 -
Claude COSTA - 0673633038- sanglier66@msn.com
EE
5 - Jean-Claude RIERA - 0698020055 - riera-sierra jean-caude@orange.fr
LE
13 - Jacques DUVERGER - 0671085274 - j.a.duverger-fild@orange.fr
rs
21 - Marc MEJEAN - 0618630887 - marcmejean@ sfr.fr
[7]
2 - Jean-Pierre BERTRAND - 0626801624- robert-guy27@orange.fr
6 - Henri RIBES - 0662579249 - hribes@hotmall.fr
[]
142 Fabien CROUZILLES - 0699528830 - miabarrere@ orange.tr
CE
22 - Sébastien JULIA - 0615428545 - sebastienjulia@hotmall.fr
EE
20 - David COISSON - 0670767803 - coissondavid @gmail.com
[|
7- Laeare GONZALEZ - 0619334204 - lzare.zabeth@sfrfr
7 |
15- Hervé CALT - 0616539496 - catherineribere@orange.fr
(|
23 - Nicolas CHARRIOT
- 068145:437 - chiccoté@wranadoo.fr
UM
2 - cites FABREGUE - 0608894740 - fabregue giles@rree.r
(M
5 - Bernard BOIXEDA- 0686237304 - bemard.boixeda@wanagoo.r
[___]
16- Frédéric BOURNIOLE - 0683409822 - rrederk.bourniole@orangetr
|
|
24 - Serge DEPEVRE - 0674022512 - serge@closdesfees
com
1
32- Territoire appartenant au Ministère des Armées situé en partie sur les communes suivantes:
CASES-DE-PENE,
ESPIRA-DE-L'AGLY,
OPOUL-PERILLOS,
SALSES-LE-CHATEAU,
TAUTAVEL
et
VINGRAU
Michael
PETROT
- 0647530047
- michaelpetratihotmail.com
Gabriel
RAMON
- 0613653195
- gabrielramonG6.fr
Service
Conseils
et Aménagement
des
Territoires
/ Connaissance
des
Territoires
©
IGN
- BDCARTO® PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Na
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ture
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025027-0002
fixant
le
nombre
de
circonscriptions
de
lieutenants
de
louveterie
dans
les
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
allant
jusqu'au
31
décembre
2029;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'Environnement
et
particulièrement
ses
articles
L.
427-1
à
L.
4279:
R.
423-25
; R.
427-1
à
R.
427-4;
R.422-88 ;
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
1973
relatif
aux
lieutenants
de
louveterie
;
l'arrêté
du
14
juin
2010
et
sa
version
consolidée
au
19
février
2011
relatif
aux
lieutenants
de
louveterie :
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SNAF-2025027-0001
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
allant
jusqu'au
31
décembre
2029; la
documentation
technique
MTES/DEB
du
26
novembre
2024
relative
aux
lieutenants
de
louveterie
;
la
réunion
du
20
décembre
2024
du
groupe
composé
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
de
la
chambre
d'agriculture,
de
l'association
des
louvetiers
des
Pyrénées-Orientales,
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
de
la
DDTM,
relative
à
l'audition
des
candidats
à
un
premier
poste
de
lieutenant
de
louveterie
et
à
l'examen
des
dossiers
des
candidats
au
renouvellement
;
les spécificités
des
terrains
militaires
situés
en
partie
sur
le territoire
des
communes
de
Salses-le-Château,
Opoul-Périllos,
Vingrau,
Tautavel,
Espira-de-l'Agly
et
Cases-de-
Pène
;
l'avis
du
Président
de
la
fédération
départementale
des
Chasseurs
des
Pyrénées-
Orientales:
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
1:
À
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
est
divisé
en
32
circonscriptions
sur
lesquelles
s'exerceront
les
fonctions
de
lieutenant
de
louveterie.
Article
2:
Les
périmètres
des
32
circonscriptions
figurent
dans
le
tableau
ci-dessous
et
sont
représentés
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
LLO,
VALCEBOLLERE,
OSSEJA,
SAINTE-
LEOCAUDIE,
ERR,
BOURG-
MADAME,
NAHUJA,
FONTPEDROUSE,
EYNE,
SAILLAGOUSE,
PALAU
DE
CERDAGNE,
SAINT-PIERRE-DELS-
FORCATS,
PLANES
DORRES,
UR,
ENVEIGT,
PORTA,
PORTE-PUYMORENS,
LATOUR
DE
CAROL,
ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-
DES-ESCALDES,
ESTAVAR,
EGAT,
TARGASONNE,
FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA,
LA
LLAGONNE,
LES
ANGLES,
BOLQUERE,
MATEMALE,
MONT-LOUIS,
SAUTO,
LA
CABANASSE
REAL,
FORMIGUERES,
PUYVALADOR,
FONTRABIOUSE
AYGUETEBIA-TALAU,
OREILLA,
SANSA,
CANAVEILLES,
RAILLEU,CAUDIES
DE
CONFLENT OLETTE,
SERDINYA,
JUJOLS,
NOHEDES,
CONAT,
VILLEFRANCHE
DE
CONFLENT,
MOSSET,
URBANYA,
MOLITG-LES-BAINS,
CAMPOME
RIA-SIRACH,
CODALET,
FILLOLS,
TAURINYA,
CLARA,
PRADES,
LOS-MASOS,
EUS,
CATLLAR,SOUANYAS,
ESCARO,
PY,
SAHORRE,
CORNEILLA
DE
CONFLENT,
CASTEIL,
VERNET-LES-
BAINS,
THUES-ENTRE-VALLS,
NYER,
FUILLA,
MANTET
LAMANERE,
COUSTOUGES,
PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE,
SERRALONGUE,
SAINT-LAURENT-DE-CERDANS,
LE
TECH
LA
BASTIDE,
TAULIS,
MONTBOLO,
TAILLET,
CORSAVY,
AMELIE-LES-BAINS-
PALALDA,
MONTFERRER,
ARLES-SUR-TECH,
SAINT-
MARSAL
10
VALMANYA,
BAILLESTAVY,
ESTOHER,
GLORIANES,
FINESTRET,
JOCH,
ESPIRA-
DE-CONFLENT
11
CORBERE-LES-CABANES,
CORBERE,
MARQUIXANES,
MONTALBA-LE-
CHATEAU,
RODES,
BOULETERNERE,
ILLE-SUR-TET,
RIGARDA,
VINCA
12
SOURNIA,RABOUILLET,
CAMPOUSSY,
PRATS-DE-SOURNIA,
LE
VIVIER,
PEZILLA-DE-CONFLENT,
FELLUNS,
TREVILLACH,
TARERACH,
ARBOUSSOLS
13
FOSSE,
LESQUERDE,
SAINT-MARTIN,
CAUDIES-DE-FENOUILLEDES,
VIRA,
FENOUILLET
14
MAURY,
PRUGNANES,
SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET
15
RASIGUERES,
ANSIGNAN,
PLANEZES,
SAINT-
ARNAC,
TRILLA,
LANSAC,LATOUR
DE
FRANCE
16
CASSAGNES,
NEFIACH,
CARAMANY,
BELESTA,
MILLAS,
CORNEILLA-LA-
RIVIERE
17
FOURQUES,
CAMELAS,
TERRATS,
PRUNET
ET
BELPUIG,
CALMEILLES,
OMS,
CAIXAS,
SAINTE-COLOMBE-
DE-LA-COMMANDERIE,
CASTELNOU,
CASEFRABRE,
SAINT-MICHEL-DE-LLOTES,
BOULE
D'AMONT,
MONTAURIOL
18
VIVES,
LE
BOULOU,
SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS,
LES
CLUSES,
L'ALBERE,
CERET,
LE
PERTHUS,
MONTESQUIEU-DES-ALBERES,
MAUREILLAS-LAS-ILLAS,
REYNES
19
VILLELONGUE-DELS-MONTS,
TORDERES,
LLAURO,
BANYULS-DELS-ASPRES,
TRESSERE,
PASSA,
VILLEMOLAQUE,
SAINT-JEAN-LASSEILLE
20
CANOHES,
PONTEILLA,
TROUILLAS,
TOULOUGES 21
SAINT-FELIU-D'AVALL,
SAINT-
FELIU-D'AMONT,,
LE
SOLER,
THUIR,
LLUPIA,
22
PEZILLA-LA-RIVIERE,
BAHO,
SAINT-
ESTEVE,
VILLENEUVE-LA-RIVIERE,BAIXAS,
23
MONTNER,
ESTAGEL,
CALCE
CASES-DE-PENE,
ESPIRA
DE
L'AGLY,
TAUTAVEL,
VINGRAU,
OPOUL-PERILLOS
24
(à
l'exclusion
des
territoires
appartenant
au
Ministère
des
Armées)
CLAIRA,
RIVESALTES,
SAINT-
HIPPOLYTE,
LE
BARCARES,
SAINT-LAURENT-DE-
25
LA-
SALANQUE,
SALSES-LE-CHATEAU
(à
l'exclusion
des
territoires
appartenant
au
Ministère
des
Armées)
26
PERPIGNAN,
TORREILLES,
BOMPAS
VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE,
PIA,
SAINTE-MARIE,
PEYRESTORTES
CABESTANY,
SAINT-
CYPRIEN,
SAINT-NAZAIRE,
CANET-EN-ROUSSILLON,
#7
SALEILLES, ALENYA POLLESTRES,BROUILLA,
ORTAFFA,
BAGES,
VILLENEUVE-DE-LA-RAHO,
THEZA,
28
LATOUR-BAS-ELNE,
CORNEILLA-DEL-VERCOL,
MONTESCOIT,
ELNE
PALAU-DEL-VIDRE,
SAINT-ANDRE,
LAROQUE-DES-ALBERES,
SAINT-GENIS-
29
DES-FONTAINES
30
ARGELES-SUR-MER,
COLLIOURE,
SOREDE
31
PORT-VENDRES,
BANYULS-SUR-MER,
CERBERE
Territoires
appartenant
au
Ministère
des
Armées
sur
les
communes
de
32
SALSES-LE-CHÂTEAU,
OPOUL-PERILLOS,
VINGRAU,
TAUTAVEL,
ESPIRA-DE-
L'AGLY
et
CASES-DE-PENE
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
4
: Le
Secrétaire
général.
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
des
Pyrénées-Orientales,
les
Maires
des
communes
concernées
et
les
lieutenants
de
louveterie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Le,
2 7
JAN,
2025 E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
Conseils
et
Aménagement
des
Territoires
Aménagement
Durable
- CDAC
Affaire
suivie
par
: Sylvie
Dinet-Marti
Tél
:04-68-38-13-12
Mél
: sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SCAT/2025013-0001
portant
habilitation
à
réaliser
les
analyses
d'impact
exigées
pour
les
projets
d'aménagement
commercial
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
l’article
L.
752-6
du
Code
de
commerce ;
VU
les
articles
R.
72-6-1,R.
752-6-2
et
KR.
752-6-3
du
Code
de
commerce;
VU
l'arrêté
du
19
juin
2019
modifié
le
27
janvier
2022
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact,
codifié
à
l’article
A.
7521
du
Code
du
commerce; VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2024
nommant
Mme
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF.SCPPAT/2024297-0001
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales;
VU
la décision
portant
délégation
de
signature
en
date
du
24
octobre
2024;
VU
la
demande
déposée
le
6
janvier
2025
par
M.
François-Xavier
Frappier
représentant
la
société
par
Urbanistica
16
avenue
des
Atrébates
62000
ARRAS
;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE:
Article
1
: La
société
Urbanistica
située
16
avenue
des
Atrébates
à
ARRAS
(62000)
est
habilitée
à
réaliser
l'analyse
d'impact
prévue
au
III
de
l’article
L.752-6
du
Code
de
commerce
pour
les
dossiers
déposés
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Conformément
au
dossier
présenté
à
l'appui
de
la
demande
d'habilitation,
la
personne
habilitée
à
réaliser
l'analyse
de
l'étude
d'impact
est
la suivante :
°
M.
François-Xavier
Frappier.
Article
2
: Cette
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
ans
sans
renouvellement
tacite.
Elle
porte
le
numéro
URBANISTICA-‘3-01-2025-
Article
3:
Cette
habilitation
peut
être
retirée
par
le
Préfet
si
l'organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
exigées
à
l’article
R.752-6-1
du
Code
de
commerce.
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le 13 janvier
2025
Pour
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer,
le directeur
adjoint,
délégué àa
mer
et
au
littoral
KO
SE
4
Î
M
ri
NiCOSS
MAIRE
Délais
et
voies
de
recours
:
Tout
recours
à
l'encontre
de
la
présente
décision
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
la
réception
du
recours
gracieux
emporte
rejet
de
la
demande).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
annulant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 026-0001 du 26 janvier 2024
portant interdiction temporaire de l’exercice de la pêche récréative en eau
douce sur le plan d'eau de Saint-Estève, dans le département des Pyrénées-
Orientales.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024351-0001 du 16 décembre 2024, fixant le
règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024, fixant les dates
d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 026-0001 du 26 janvier 2024 portant
interdiction temporaire de l’exercice de la pêche récréative en eau douce sur le plan
d'eau de Saint-Estève, dans le département des Pyrénées-Orientales.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
027-0001 27 janvier 2025 VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 20 janvier 2025 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande de lever l’interdiction de la pratique de la pêche récréative en eau douce
sur le plan d'eau de Saint-Estève émise par la Fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique du 23 janvier 2025 ;
VU l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité (OFB) du 23 janvier 2025,
Considérant que l’état de sécheresse des ressources en eau dans les Pyrénées-Orientales a
été constaté par les arrêtés préfectoraux successifs portant sur la mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
Considérant que l'amélioration de la situation des eaux de surface ne nécessite plus
l'interdiction de la pratique de la pêche récréative en eau douce sur le plan d'eau de Saint-
Estève ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l’environnement relatives
à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet
d’autoriser la pêche lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l’opération
La présente décision abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 026-
0001 du 26 janvier 2024 portant interdiction temporaire de l’exercice de la pêche
récréative en eau douce sur le plan d'eau de Saint-Estève, dans le département des
Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Prescriptions particulières
L’exercice de la pêche récréative en eau douce sur le plan d'eau de Saint-Estève ne pourra
être effectué autrement qu’en pratiquant la pêche en « No kill (sans tuer) »
Article 3 : Validité de l’autorisation
Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État
dans les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Il sera également affiché dans les communes du département concernées. Le chef adjoint
du service eau et risques
vairiiiti®®
ne, mn rase nn restent
Philippe Orignac
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1,
dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de
l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
préfet, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le Président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le maire
de la commune de Saint-Estève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.