Arrêté - Arrete 2025 497

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Arrêté - Arrete 2025 497 Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 497)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques, 4h

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Lo République Française

sr re _} Liberté - Égalité - Fraternité

nm = Département du Val d'Oise - Commune d’Eaubonne EAUBONNE

HUE SE dit

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

PM/EE/SF - N°2025/(,9 +

. MISE EN DEMEURE DE FAIRE PROCÉDER

A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DE DEUX CHIENS

LA MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L. 2212-2 ;

VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11, L.211- 14, L.211- 14-1 et L.211-14-2 ;

VU les plaintes de riverains adressées à Madame la Maire d'Eaubonne concernant le comportement agressif et la divagation de deux chiens de race CANE CORSO sur le secteur de la gare :

VU la déclaration de Main-Courante n°2025/0310188 du Commissariat d'Ermont et la fiche main courante n°2025001523 de la Police Municipale d'Eaubonne (95), du 04 juillet 2025, concernant la divagation de deux chiens et la morsure, par l’un deux, sur un autre canidé ;

VU le Rapport d'information numéro 2025000093 de la Police municipale d'Eaubonne du 11 juillet 2025 sur le signalement de deux chiens ayant des comportements agressifs et portant atteinte à la tranquillité et à la sécurité publique ;

VU le rapport d'intervention de la Police Intercommunale Mutualisée du Val Parisis (95) portant le numéro 2025000273 du 19 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que les déclarations font état d'une absence de maîtrise de la propriétaire sur ses deux chiens de race CANE CORSO dont l’un est à l’origine de morsure sur un autre canidé lors de leur divagation ;

CONSIDÉRANT que le chien dont le numéro d'identification est 250 26 96 10 77 64 63 est détenu

par. Eaubonne ;

CONSIDÉRANT que le chien non identifié, née le 17/01/2025 et rénondant au nom de Layka est

détenu par Madame r 95600 Eaubonne ;

CONSIDÉRANT que ces canidés représentent un danger important pour la sécurité des personnes et des animaux domestiques compte-tenu des modalités de leur garde :

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire procéder à un examen des deux chiens de par un vétérinaire évaluateur aux fins d'obtenir une évaluation comportementale pour chaqu'un d'entre eux.

ARRÊTE

& ARTICLE 1: ct | | Eaubonne, détentrice :

- Du chien de race Cane Corso, de sexe mâle, né le 06/04/2023, de couleur BRINGE GRIS, numéro d'identification électronique 250 26 96 10 77 64 63.

- Du chien de race Cane Corso, de sexe femelle, née le 17/01/2025, couleur de la robe : noire et grise, répondant au nom de Layka et non identifié.

Est mise en demeure de faire procéder à l'évaluation comportementale des dits chiens, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.

& ARTICLE 2: aformera dans les meilleurs délais Madame la Maire, de l'identité du vétérinaire qu'elle a choisi sur la liste des vétérinaires comportementaux, consultable sur le site de l'ordre national des vétérinaires.

Ô i Accusé de réception en préfecture Hôtel de Vill . 095-219502036-20250724-A2025-497-AU 1 rue d'Enghien Date de réception préfecture : 24/07/2025

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireARTICLE 3: : devra faire connaître à Madame la Maire les résultats des evaluations comportementales de ses deux chiens, dans les huit jours suivants la date de l'examen.

ARTICLE 4: En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté et à l'issue du délai énoncé par ce même article, les animaux seront placés par arrêté municipal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de ces derniers, et pourront être euthanasiés sans délai et sans nouvelle mise en demeure.

Les frais afférents à la capture, au transport, à la garde et à l'euthanasie des animaux seront intégralement à la charge de

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans les plus brefs délais à compter de sa notification compte-tenu de l'urgence qui s'attache aux mesures à prendre pour prévenir le danger. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire Divisionnaire d’Ermont, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faubonne,;le 9 JUIL, 2075

Transmis et reçu au contrôle de légalité, le :

Noïifie le :

Exéculoire le :

Valérie POULIQUEN Ü Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT D Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20250724-A2025-497-AU

Date de réception préfecture : 24/07/2025

24/07/2025

24/07/2025

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