Arrêté - ARRETE N°2025 504 1

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Arrêté - ARRETE N°2025 504 1 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 504 1)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique, es

M

À

Ë République Française

Liberté - Égalité - Fraternité

Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

EAUBONNE

Pre

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/TD - N° 2025 / SOU

RÉGLEMENTATION DÉFINITIVE

FIXANT LA REGLEMENTATION INTERIEURE D'UN PARC CANIN

PARC DU VAL JOLI

LA MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2211-1 et L 2212-1 à L 2212-5 conférant au Maire le pouvoir de police en matière de sécurité, de tranquillité et de salubrité publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-17 ;

VU le Code civil notamment ses articles 515-14 et 1243 ;

VU le Code de la sécurité intérieure notamment son article L 511-1 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-14, L.211-11 à L.211-28 et L.214-1 à L.214-3 relatifs à la prévention des risques sanitaires, à la divagation des animaux et aux mesures de protection ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code de santé publique ;

VU le Code pénal notamment ses articles 521-1 (infractions contre des animaux), R.610-5, R.632-1 (propreté) et R.653-1 à R.655-1 (maltraitance animale) ;

VU la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;

VU la convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux de compagnie ;

VU le décret n°2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.

CONSIDÉRANT notamment que le propriétaire ou le détenteur d'un animal doit veiller à son confort, à sa santé et à la satisfaction de tous ses besoins, et que le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, outre les circonstances aggravantes ;

CONSIDÉRANT qu'une grande partie des habitants d'Eaubonne vivent dans des habitats collectifs, ne permettant pas aux propriétaires de chiens de bénéficier d'un espace libre où leur animal puisse évoluer librement ;

CONSIDÉRANT qu'un parc canin a été aménagé sur le territoire de la commune d'Eaubonne afin de permettre aux chiens de s'ébattre librement, sous la responsabilité et la surveillance permanente de leur propriétaire ou détenteur ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer l'accès et l'utilisation de ce parc canin afin d'assurer le bon fonctionnement de ce lieu ouvert au public, dans le but de protéger les personnes, les animaux et les biens, et de prévenir les désordres et nuisances susceptibles de troubler l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien du bon ordre et de veiller au respect de la tranquillité publique, en élaborant des mesures appropriées ;

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

O1 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, le respect des règles d'hygiène et la bonne cohabitation dans les espaces publics partagés par les animaux de compagnie.

ARRÊTE

& ARTICLE 1 : Le présent arrêté fixe les règles d'accès et d'utilisation du parc canin de la Ville d'Eaubonne, situé dans le parc du Val Joli. En accédant au parc canin, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter toutes les

dispositions.

% ARTICLE 2 : Accès au parc canin

Le parc canin est réservé aux chiens et à leur évolution libre. Toute autre activité y est interdite. L'accès aux poussettes, vélos, trottinettes ou autres véhicules, sauf ceux des services publics, est strictement interdit dans l'enceinte du parc canin.

e Le parc canin est réservé aux chiens accompagnés d'un gardien âgé d'au moins 16 ans. Les chiens ne doivent jamais être laissés seuls et sans surveillance.

e Seuls les chiens identifiés (par puce électronique ou tatouage) et vaccinés (tous les chiots dont le programme de vaccination n'est pas complété ne sont pas autorisés), notamment contre la rage, sont admis.

e L'accès est interdit aux chiens de première catégorie (chiens d'attaque au sens de l'article L. 211-12 du Code rural).

e Les chiens de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense au sens de l'article L. 211- 12 du Code rural) sont admis uniquement muselés, tenus en laisse et accompagnés d'une personne majeure, conformément à la réglementation en vigueur, avec présentation possible des justificatifs (déclaration, vaccination, assurance).

e Les chiens agressifs, ainsi que les femelles en chaleur en présence de mâles, ne sont pas admis dans le parc, pour des raisons de sécurité. Tout comportement agressif peut justifier une éviction immédiate.

e Avant de pénétrer dans le parc, assurez-vous que les chiens n'entraveront pas la sortie de ceux déjà présents, ou inversement.

% ARTICLE 3 : Comportement et surveillance

Le propriétaire ou détenteur du ou des chiens, nommé aussi « usager », présent dans les limites du parc canin, doit respecter les règles suivantes :

e La personne responsable du ou des chiens doit rester en tout temps dans le parc canin, avoir une laisse en sa possession, demeurer en contrôle de son animal et l'avoir constamment sous surveillance ;

e Pour des raisons de sécurité, toute nourriture, y compris les friandises ou jouets pour chiens, est formellement interdite dans les limites du parc ;

e Les usagers doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres usagers et chiens, et adopter un comportement respectueux ;

e Ne pas faire porter de collier étrangleur, à pointes ou électrique. Seuls les colliers plats et les harnais sont admis dans le parc ;

e En période de fortes chaleurs, le propriétaire ou détenteur doit être muni d'eau pour abreuver l'animal à tout moment ;

e Ne pas utiliser de méthodes coercitives, ni recourirà des violences physiques, psychologiques ou verbales. Conformément à la loi visant à lutter contre la maltraitance animale, toute forme de violence envers un animal fera l'objet de poursuites judiciaires ;

Ne pas pratiquer d'activité de dressage ou de mordant ;

Ne pas attacher un animal à un poteau ou à la clôture du parc canin ;

e Ne pas amener un animal présentant des signes de maladie (diarrhée, toux, maladie parasitaire, etc.) où un comportement anormal ;

e Siun chien ne présente pas un comportement sociable, ou s'il est harcelé par d'autres chiens, il est du devoir de son gardien de quitter les lieux en gardant le chien attaché près de lui.N° 2025 / so

& ARTICLE 4 : Nuisances interdites

Le respect, la politesse et la propreté sont de rigueur lorsque l'on fréquente le parc canin. Les usagers doivent avoir un comportement et une tenue conformes aux bonnes mœurs et au respect de l'ordre public, notamment vis-à-vis des autres usagers et des animaux.

e Il est interdit de troubler le calme et la tranquillité des lieux par des nuisances sonores gênantes pour les riverains ;

e Tous les usagers sont tenus de respecter la propreté du site. Les déchets (bouteilles, papiers, etc.) doivent être jetés dans les poubelles prévues à cet effet ;

e Il est interdit de fumer ou de vapoter dans l'enceinte du parc ;

e Il est interdit d'y pénétrer en état d'ivresse, sous l'emprise de substances illicites, ou en possession de boissons alcoolisées ou de stupéfiants ;

Il est interdit de détériorer les équipements ou les végétaux ;

Il est strictement interdit d'allumer un feu ou d'utiliser un barbecue.

Les déjections canines doivent obligatoirement être ramassées par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, sous peine d'une amende de 135 €.

Le non-respect du présent règlement peut entraîner l'expulsion du contrevenant du parc canin. Les infractions pourront être constatées et poursuivies. Elles peuvent faire l'objet de contraventions de 1°" classe, conformément à l’article R.610-5 du Code pénal.

& ARTICLE 5 : Horaires d'utilisation

Le parc canin est ouvert au public :

e Du ler mai au 31 octobre : du lundi au dimanche de 8h00 à 19h30 ;

e Du 1er novembre au 30 avril : du lundi au dimanche de 8h00 à 18h00.

L'accès est interdit en dehors de ces horaires.

Pour des raisons d'intérêt général, la Ville pourra, après information, interdire de façon temporaire où permanente l'accès à tout ou partie du parc.

% ARTICLE 6 : Détériorations

Les usagers doivent utiliser cet espace conformément à sa destination, comme défini dans le présent arrêté. Ils doivent veiller à ne pas le détériorer ni créer de risques liés à un usage inapproprié.

En cas de détérioration, les usagers doivent avertir les Services Techniques de la commune (01 34 27 26 50), la mairie (01 34 27 26 00) ou le numéro de permanence (06 81 75 50 86), afin de prévenir tout danger et permettre les réparations nécessaires.

$ ARTICLE 7 : Lieu-clos

La clôture et le dispositif d'accès mis en place visent à délimiter l'espace canin et à contenir les animaux. Toutefois, ils ne garantissent pas une sécurité absolue contre les franchissements.

Les portes d'accès doivent être maintenues fermées en tout temps.

Lors des entrées et sorties, les usagers doivent faire preuve de vigilance pour éviter les fuites d'animaux et ne pas perturber les allées et venues d’autres chiens.& ARTICLE 8 : Responsabilités

Les usagers sont responsables des dommages de toute nature causée par eux-mêmes, par les personnes, animaux ou objets dont ils ont la charge.

Les enfants sont placés sous la surveillance et la responsabilité des adultes qui les accompagnent.

Les chiens doivent être sous surveillance constante. Les propriétaires sont responsables des troubles ou blessures causés par leur animal, conformément à l'article 1243 du Code civil.

La Ville d'Eaubonne décline toute responsabilité :

e En cas d'incident lié à une utilisation normale ou anormale des équipements ;

e En cas de dommage corporel ou matériel causé à un usager ou à un animal dans le parc, ou résultant du franchissement de la clôture ou du dispositif d'accès ;

e En cas de fugue d'un animal.

ARTICLE 9 : Infractions, contrôle et sanctions

Le non-respect du règlement pourra entraîner des sanctions, y compris une interdiction d'accès temporaire ou définitive.

Les infractions seront constatées par procès-verbal et poursuivies selon les lois en vigueur.

Tout usager est invité à signaler aux forces de l'ordre, dans les plus brefs délais, tout comportement dangereux ou suspect (personne, animal, présence d’un animal errant, ….).

Tout incident (morsure, griffure envers une personne ou un autre chien) doit obligatoirement être signalé à la Police Municipale.

Les agents de la Police municipale et les agents assermentés sont habilités à constater les infractions au présent arrêté.

ARTICLE 10 : Affichage du réglement

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication sur le site internet de la Ville. Il sera également affiché sur place pour être porté à la connaissance des usagers.

ARTICLE 11 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 12 : Exécution

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police d'Ermont, Monsieur le Chef de la Police Municipale ainsi que tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application du présent arrête.

Eaubonne, le 25 Ji. 20%

Transmise et reçue gu contrôle de légalité, le :

Publiée le : 25 O7 20 25

Exécutoire le :

Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 ef suivants du code de justice administrative).

O Valérie POULIQUEN Q Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

f Karima BENTOUT O Lyllan SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services