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Déliberation - Deliberation N°23
Déliberation - Annexe deliberation n° 23 2025
Document publié le Lundi 12 mars 2012 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe deliberation n° 23 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 ER
Publié le Ê
ID : 083-218301323-20250630-23__2025-DE
Convention relative à l'accès et l'intervention
des bénévoles RCSC-CCFF sur des communes limitrophes
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 22111 (modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012- art. 7)etL 22121;
Vu l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier.
Vu le nouveau Code Forestier, et notamment les articles L.131 à L-135, L-161 à L-163, R-131 à R-134 et R-163.
Vu la loi 66.505 du 12 juillet 1966 et du décret 68.621 du 9 juillet 1968 pri pplication de cette loi.
on /
Vu le décret 2002.679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lu tre l'incendie.
Vu la Lettre du Ministre de l'Intérieur aux Préfets en da
Vu la Lettre du Préfet du Var aux maires en date
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementaf S les massifs forestié
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 modifiant cel églementant la pénétration dans les massifs forestiers. À ? LD o Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2
Vu la circulaire du Ministère de l’In$éä
éfet du Var, les Associations des Maires
munales de Sécurité Civile et des Comités
2023 entre Moñ Vu la convention tripa
l es Réserves du Var et L'Associ
Communaux Feux
£ 2 ÿ É créant la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC)
et le Comité Communäit \ (CCFF) constituant la cellule « Feux de Forêts » de la dite RCSC de
Vu la délibératiôn/dÿÆGnseil Municipal
à la signer.
Vu la délibération du CRE) Municipal de Solliès-Ville validant le projet de convention et autorisant le Maire à la signer. 6
de La Farlède validant le projet de convention et autorisant le Maire
Considérant l'établissement d'une convention entre deux communes voisines, relative à l'accès et l'intervention des bénévoles RCSC-CCFF sur des territoires limitrophes pour assurer au mieux la protection de la forêt Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20250630-23__2025-DE
Rappel :
Les RCSC-CCFF ont pour mission d'apporter leurs concours aux communes dont ils relèvent en matière d'information et de sensibilisation du public, de débroussaillement, de surveillance et alerte, et d'assistance et secours contre les incendies de forêts en appui de l'action des sapeurs-pompiers.
Dans le cadre de la prévention et de la Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI), les bénévoles des
RCSC-CCFF sont amenés à se déplacer sur le territoire des communes limitrophes.
La compétence des RCSC-CCFF étant réglementairement limitée au territoire de la commune qui l'a créé, il est apparu nécessaire d'autoriser et d'organiser par une convention, les déplacements et interventions des bénévoles des RCSC-CCFF sur les communes voisines.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
La commune de la Farlède représentée par Monsieur Yves PALM
Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) de La Farlède, d
délibération du Conseil Municipal n° 2025/XXXX en date du 23jui
D'une part /
ire en exercice et Président de la
aux effets de la présente, par
Et, :
La commune de la Valette représentée par Mon
la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) e
Ville, dôment autorisé aux effets de la présente, par dé
en date du …
D'autre part
Article 1 : Objet
Hameau des Grand:
e Chemin de la Garnière
e Hameau des Laures
e Chemin du Haut
e Chemin du milieu
La commune de Solliès-Ville, avec un ordre de mission permanent de son Maire, autorise la RCSC-CCFF de La Farlède à “in sur les pistes en limite de sa commune : Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20250630-23__ 2025-DE
Par ailleurs en cas de fumée suspecte, les RCSC-CCFF sont autorisées à pénétrer, à une distance raisonnable, sur la commune limitrophe pour effectuer une levée de doute et procéder si nécessaire à Une primo intervention.
Cette action pourrait être demandée par le PC Opérationnel Départemental Var Orange, sur prescription du CODIS83. ,
Article 3 : Autorité
Les bénévoles des RCSC-CCFF de La Farlède et Solliès-Ville restent placés durant leurs missions sous l'autorité fonctionnelle de leur Maire respectif.
En cas d'intervention ou d'incident, les bénévoles doivent rendre- e en priorité au Maire de la
commune sur laquelle ils sont intervenus et à l‘encadrant de Var Orag£
Ils en informeront également le Maire de leur commune ainsi que fé dent délégué.
A l'arrivée des services de secours, les patrouilleurs doive plus vite leur commune de
elle de l'AD RC
intervenir sur d'autres 4
fésauf quand il y a
el concourant à la sécurité civile.
Contrairement aux pompiers, ils ont le droit de retrai aient la situation à trop
rand risque. D
Enfin, ee ne peut pas envoyel ee
en avoir préalablement demandé;
commune sinistrée quand le sini
plusieurs communes.
ours. Il s'agit du Maire de la
sa comMüne, ou le préfet si le sinistre concerne
2 fe mission permanent qui devra être annexé à cette convention. Ur, : + , :
ue les béné @lës soient suffisamment formés pour pouvoir effectuer leurs
” : ® : : 4 :
orales de circütésur les massifs forestiers ne s'appliqueront pas aux membres des foires des communes de la Farlède et de Solliès-Ville, ces derniers étant habilités par services et la présente convention.
Les missions sont toujours effectuées par équipe de 2 membres au minimum.
Article 5 : Assurance
Les membres des CCFF et des Réserves Communales sont considérés comme des “Collaborateurs occasionnels du service public" (articles 33 et 34 de la loi de modernisation de la Sécurité Civile) requis permanents par le maire.
Chaque commune doit assurer les bénévoles de sa RCSC-CCFF ainsi que les véhicules et matériels dont ils sont propriétaires. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20250630-23__2025-DE
Article 6 : Durée
Cette convention est conclue pour la durée du mandat municipal.
Elle devra être renouvelée à chaque mandature.
Article 7 : Clause résolutoire
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant la
réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Litiges
La présente convention pourra être contestée, dans un délai d
tribunal administratif de Toulon.
is après la signature, devant le
Article 9 : La présente convention sera notifiée :
Au Préfet du Var
Au Directeur Départemental des Services d'Incend
AU Chef du centre de secours de OX -
AU Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L
Le Maire de là commune de Solliès-Ville Le Maire de la commune del La Farlèdé ; * Nicolas GERARDIN Yves PALMIERI