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Déliberation - Deliberation n° 32 2025
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 32 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
COM M U N E D E S O L L I ES VI L L E ID : 083-218301323-20250630-32__2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : | L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 18h30
En exercice : 19 Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment
Présents : 14 convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Votants :17 Monsieur Nicolas GERARDIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/06/2025
Présents : Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Monsieur
OBJET : SABRIÉ Alain, Madame COURANT M-Christine, Monsieur VINCENT Alain, Madame VIVES Marie-Christine, Madame VIAENE Nathalie, Monsieur CASTEL
Approbation de la mise | Roger, Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur CODOGNO Jean-Michel, en œuvre du règlement | Monsieur OLIVIERI Paul, Madame RUSSEL Delphine, Monsieur NOIROT du Régime Indemnitaire | Michel
AR Absent(s) ayant donné procuration: Madame MASSUCCO Isabelle à d’ loi de la poli Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur FRANCESCHI Alain à Monsieur emp police | 'NCENT Alain, Madame ADROVER Isabelle à Monsieur GERARDIN Nicolas municipale
Absent(s) : Madame CHUI TI SING Liliane
Absent(s) excusé(s) : Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques
N° 32/2025 Secrétaire de séance : Madame VIAENE Nathalie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret général n°2010-997 du 26 août 2010 pris pour la fonction publique d'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la circulaire ministérielle NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du CST en date du 30 juin 2025,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les critères d'attribution des indemnités, il est proposé d'instituer un Régime Indemnitaire (ISFE) selon les modalités ci-après.
En préambule, il est rappelé que :
- Au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, les employeurs territoriaux ne sont pas tenus de maintenir les montants antérieurement perçus avant là mise en place du l'ISFE, mais en ont la possibilité en application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. - Cependant le décret 2024-614 prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
Al Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ET LME
ID : 083-218301323-20250630-32_2025-DE
-Le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres se compose d'une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE), divisée en une part fixe et une part variable.
La présente délibération porte sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et sur le régime indemnitaire applicable aux agents issus de la filière police municipale.
Instauration de l’indemnité Spéciale de Fonctions :
L'ISFE est composée d'une part fixe et d’une part variable.
- Part fixe : Versée mensuellement.
Elle est déterminée en appliquant, au montant du traitement soumis à pension, un taux individuel fixé par l'organe délibérant, dans la limite du plafond ci-dessous.
- Part variable : Elle est versée mensuellement, dans la limite de 50% du plafond défini. Cette limite de 50% peut être dépassée uniquement pour combler la perte de revenu comparé avec l’ancien régime indemnitaire. Si tel est le cas, le montant utilisé pour compenser sera déduit du montant du complément
annuel, s’il y a versement.
La somme des 2 versements ne peut dépasser ce même plafond.
La part variable tient compte de l'engagement et de la manière de servir appréciés par l'Autorité territoriale, en lien avec l'entretien annuel d'évaluation professionnelle dans la limité des montants suivants :
Le taux maximum individuel est fixé pour le cadre d'emplois relevant des catégorie C de la filière police municipale à :
Cadre d'emplois Grades Taux maxi Plafond Montant Plafond
Part fixe réglementaire | annuel | réglementaire
mensuelle mensuel maxi annuel
Part
variable
Agent de police | Gardien 20% 30% 3650€ 5000€
municipale brigadier
Brigadier-Chef
principal
Les taux appliqués individuellement font l'objet d’un arrêté municipal individuel dans le respect des plafonds définis.
Les taux individuels maximum indiqués suivront l'évolution règlementaire en la matière,
L'ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche
- Les astreintes
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En cas d'absence, le sort de l’ISFE (part fixe et part variable) est le suivant :
- Absences autorisées liées aux évènements familiaux, Accident de service, congé d'adoption, de maternité, de paternité, et d'accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire :
une retenue d'office de 1/30è" de la totalité du régime indemnitaire, à compter du 11è"e jour d'absence est appliquée par jour d'absence, sur « une année glissante »
-Le RI indemnitaire suit le sort du traitement durant les 10 premiers jours d'arrêt.
-ISFE sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et le RTT.
-ISFE est suspendue de plein droit en cas de congé longue maladie ou de congé longue durée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
+ De mettre en œuvre le règlement du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale,
< D'appliquer les dispositions relatives au précompte des primes et indemnités en cas d'absence, à l'ensemble des agents de la filière police municipale,
+ D'ajuster l'ISFE des agents de la police municipale en fonction des évolutions réglementaires,
ses Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
eD’autoriser l'autorité territoriale à prendre les arrêtés individu| 10 : 083:218301323-20250630-32__2025-DE agents de la police municipale pour l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (part fixe et variable),
eD'instaurer ces dispositions à compter du 1° août 2025,
D'’inscrire les crédits nécessaires au budget de chaque année, au chapitre 012.
ET (CENTS
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Nicolas GERARDIN
ertifé exécutoire compte tenu : N
NE la transmission en préfecture, le: 7 Î JUIL. 2025
- de la publication, le | JUIL. 2075