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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2025 006 annexe convention de partenariat triennale sing in paray
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2025 006 annexe convention de partenariat triennale sing in paray)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
----------------------------------------------------------------------------------------------- CONVENTION DE PARTENARIAT
-----------------------------------------------------------------------------------------------
Entre,
La Communauté de Communes Le Grand Charolais, représentée par son Président, Monsieur Gérald GORDAT, dûment habilité à signer les présentes par décision du Bureau Exécutif du 18 février 2025, ci-après désignée CCLGC,
L’Association Sing in Paray, représentée par sa Présidente, représentée par Monsieur Jean- Philippe REBET, situé à 6 rue Francisque Lacarelle 71600 Paray-le-Monial et par Mme Laurence AUGAGNEUR, située 4 rue des aubépines 71120 Charolles, ci-après désignée SiP,
PREAMBULE
La CCLGC développe dans le cadre de sa compétence entretien, gestion, fonctionnement et investissement de l’école de musique, ainsi que dans l’axe n°2 du projet d’établissement du conservatoire des partenariats avec les associations locales de diffusion et de pratique artistique.
Le récent classement en Conservatoire à Rayonnement Intercommunal appelle à un renforcement de ces partenariats afin de consolider l’offre de formation, d’asseoir le développement territorial et le fonctionnement en réseau des pratiques amateures.
SiP, conformément à ses statuts, gère une chorale adulte ainsi qu’un choeur d’enfant/ado. Les deux ensembles sont accueillis pour leurs répétitions hebdomadaires au sein du conservatoire – site de Paray-le-Monial.
Dans l’axe n°2 du projet d’établissement du conservatoire, la CCLGC souhaite renforcer son action culturelle en direction des associations de pratique amateure, notamment sur le plan de la pratique vocale collective.
Dans ce cadre, elle a souhaité formaliser un partenariat avec SiP.
La présente convention définit ainsi les modalités de ce partenariat.
Ceci étant exposé, il a été décidé ce qui suit : Article 1 : Objet du partenariat
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités du partenariat entre la Communauté de Communes Le Grand Charolais et l’association Sing in Paray, pour une période triennale 2024-2027.
Un projet pédagogique sera approuvé chaque année par La CCLGC et SiP. Il permettra d’ajuster la proposition aux besoins pédagogiques des deux structures et au ressources matérielles disponibles.
Article 2 : Engagement des parties
Article 2.1 : Engagement de Sing in Paray
SiP s’engage à :
• Accueillir les élèves du conservatoire au sein du chœur enfant/ado, sans nécessité pour les familles d’adhérer à l’association,
• Co-écrire le projet pédagogique annuel avec le directeur du conservatoire, ou son représentant,
• Assurer l’encadrement pédagogique, artistique et technique lors des répétitions hebdomadaires et, le cas échéant, des concerts,
• Assurer un encadrement pédagogique de qualité avec un personnel qualifié (minimum Diplôme d’État) ou, à défaut, reconnu par la direction du Conservatoire,
• Mettre à disposition le matériel technique nécessaire à la réalisation du projet pédagogique (partitions, accessoires, etc.)
• Favoriser la médiation culturelle en direction des élèves,
• Participer à la promotion de l’action et favoriser son organisation avec convivialité et sens de l’accueil des élèves.
Ce partenariat pédagogique sera placé sous la direction conjointe du directeur du Conservatoire, ou de son représentant, et du bureau de l’association Sing in Paray, ou de son représentant. Il aura pour objectif de proposer une ouverture artistique et technique aux pratiques vocales collectives, notamment par la tenue de séances hebdomadaires, suivant le calendrier scolaire académique, ainsi que par la participation des élèves du Conservatoire aux concerts de la chorale. Les élèves du Conservatoires pourront être également associés à d’autres formats pédagogiques (stage, master-class, spectacles, etc.) pour lesquels aucune participation financière aux familles ne pourra être demandée.
Article 2.2 Engagement de la CCLGC
La CCLGC s’engage à organiser la communication et l’accompagnement de ce partenariat, et délègue la gestion pédagogique des élèves à SiP lors des répétitions et concerts. Elle engage l’équipe enseignante du conservatoire à co-écrire le projet pédagogique et à intégrer ce partenariat dans le cursus de formation proposé par le Conservatoire. En ce sens, les élèves qui souhaitent intégrer le chœur d’enfant/ado pourront valider leur pratique collective obligatoire, telle que prévue dans le règlement des études. Elle communiquera les informations des concerts et évènements proposés par Sing in Paray, en lien avec le partenariat visé par cette convention, à l’ensemble des publics concernés. Elle n’assurera pas une communication à l’ensemble des usagers du Conservatoire, conformément à la règlement RGPD en vigueur.
Elle mettra à disposition des élèves le matériel pédagogique complémentaire (instruments, accessoires, pupitres), en cas de besoin, pour la bonne tenue des répétitions et des concerts.
Elle complétera cette convention par un arrêté d’occupation temporaire pour permettre à SiP l’accès aux salles du Conservatoire pour son activité.
Article 3 : Modalités de versement des participations financières
Ce partenariat n’engage financièrement aucune des 2 parties. Il convient à la CCLGC et à SiP de prévoir, dans le cadre de leur activité, les dépenses qui leurs sont propres et qui permettront la réalisation du projet pédagogique annuel.
Article 4 - Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle s’achève au 1er septembre 2027.
Article 5 - Avenant
La convention pourra faire l’objet d’un avenant en cas de modification des modalités d’application des présentes.
En tout état de cause, la convention fera l’objet d’un avenant annuel portant sur l’actualisation du projet pédagogique. Cet avenant sera établi par la CCLGC avant le 1er novembre de l’année en cours, signé par les deux parties et annexé à la présente convention.
Article 6 : Responsabilité – Assurances
Chacune des parties se déclare auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les activités qu’elle déploie aux termes des présentes.
Chacune des parties atteste qu’elle est couverte par une assurance en responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs qu’elle pourrait causer de son fait, du fait des salariés et collaborateurs ou du fait de son matériel.
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association Sing in Paray est tenue d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 7 : Résiliation –Sanctions
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours à compter d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 8 : Règlement amiable – Recours
Les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord, tout litige résultant de l’exécution, l’interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Dijon.
Fait à PARAY-LE-MONIAL, le _______________
La Communauté de
Communes Le Grand
Charolais
Gérald GORDAT
Président
L’Association Sing In
Paray
Jean-Philippe REBET
Pour le Bureau