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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2023 059
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2023 059)
Thèmes du document : Assurance, Éducation, Consommateurs,
CONVENTION DE GESTION DE L ’ALSH ETE 2023
ENTRE LA COMMUNE DE DIGOIN ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS :
MISE A DISPOSITION DE L ’ECOLE DU LAUNAY
MISE A DISPOSITION DU PERONNEL D’ANIMATION,
D’ENTRETIEN ET DU SERVICE DE REPAS.
ENTRE
La commune de Digoin, Mairie, 14 place de l’Hôtel de Ville, 71160 DIGOIN, représentée par son Maire, Monsieur David BÊME, agissant au nom et pour le compte de la Commune, dîment habilité à signer cette convention en vertu de délibération n° DEL2023- du Conseil Municipal du 29 juin 2023.
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
La Communauté de Communes Le Grand Charolais, 32 rue Louis Desrichard, 71600 PARAY LE MONIAL, représentée par son Président, Monsieur Gérald GORDAT, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de Communes
ci-après dénommée « la Communauté de
Communes » d’autre part,
Dans le cadre de ses actions en faveur de l’Enfance et de la Jeunesse, la Communauté de Communes Le Grand Charolais (CCLGC) dispose de la compétence pour organiser des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sur Charolles, Digoin et Paray le Monial. A Digoin, cet accueil de loisirs s’établissait, durant la période estivale, au Château de Varenne Saint Germain. Ce bâtiment, propriété de la ville de Digoin est engagé dans une procédure de vente. Cet ASLH sera transféré à terme à l’ex école BARTOLI. Aussi, des travaux sont nécessaires avant d’ouvrir cet accueil de loisirs pour l’été 2024. Pour cet été 2023, et de manière transitoire, la Ville de Digoin mettra à disposition de la Communauté de Communes et à titre gracieux l’école du Launay afin d’organiser cette session estivale 2023.
Par ailleurs, le Centre d’Animation Municipal ne sera pas ouvert lors de la période d’ouverture de l’Accueil de Loisirs intercommunal.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de la mise à disposition des locaux de l’école du Launay, dont la commune est propriétaire, à la Communauté de Communes pour l’organisation d’un ALSH du samedi 8 juillet au 1 septembre 2023.
ARTICLE 1 - MISE A DISPOSITION DES AGENTS
Dans le cadre de l’ouverture estivale de l’Accueil de Loisirs communautaire, des agents de la Ville de Digoin seront mis à disposition de la Communauté de communes selon le décret 2008-580 et les articles L512-12 et suivants du Code Général de la Fonction Publique.
Ils auront pour missions :
L’animation de l’Accueil de Loisirs du 8 juillet au 28 juillet 2023, (cf. art. 5) L’entretien quotidien des locaux attribués à l’Accueil de Loisirs du 10 juillet au 1er septembre 2023, (cf. art. 6)
Page 1 sur 5 L’organisation des repas, livrés en liaison froide par le prestataire de la Communauté de communes du 10 juillet au 1er septembre. (cf. art. 7)
Les agents seront sous l’autorité du Directeur de l’Accueil de Loisirs de Digoin pendant la période de mise à disposition.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) des agents sera gérée par la Ville de Digoin.
La CCLGC remboursera, à la Ville de Digoin, les frais de personnel mis à disposition, sur la base du temps réel passé dans l’exercice des missions confiées et du nombre d’heure journalier ou mensuel indiqués dans cette convention. Cependant cette quotité de travail pourra être augmentée sur demande expresse du Directeur de l’ALSH en fonction des besoins réels durant la période. Ce temps de travail supplémentaire donnera lieu à la rémunération d’Heures Supplémentaires ou Complémentaires correspondantes. Un tableau de suivi des présences sera transmis aux titres de recette. Le montant des remboursements sera calculé sur la base du coût réel de l’agent mobilisé conformément au décret n°2008-580 du 18 juin 2008. Au gré des agents mobilisables et à titre indicatif, les coûts horaires maximums selon les fonctions occupées seront les suivants : Agent d’animation : 33,23 €
Agent d’entretien des locaux : 32,27 €
Agent de service repas : 38,35 €
ARTICLE 2 - MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
La mise à disposition des locaux est réalisée à titre gratuit pour l’occupation des locaux décrits ci-après :
L’école du LAUNAY sis 16 rue des Robinson 71160 Digoin.
I) Espace maternel :
2 salles d’activités pour les 3/5 ans :
o salle des toutes petites sections
o salle des ATSEM
1 salle de motricité, le dortoir et les sanitaires
Une petite cuisine avec frigo, robinet, micro-ondes (tisanerie) Accès au bureau attenant au hall d’entrée pour la direction (box internet - coffret électrique/STM)
L’espace maternel dispose d’une cour extérieure suivi d’une aire de jeux avec tobogan.
II) Espace primaire :
3 à 5 salles d’activités :
o 1 salle accueil de loisirs périscolaire du CAM
o 1 salle TBi
o 1 salle arts plastiques
Ponctuellement :
o 1 classe de CM2 sauf la semaine du 28 août au 1 septembre 2023
o 1 salle Informatique TRES ponctuellement
1 salle de motricité (préau n°1)
1 grand espace coin lecture (préau n°2)
Les sanitaires
L’infirmerie
Page 2 sur 5 1 salle pour les animateurs (salle de réunion des enseignants) 2 réfectoires
o maternelles
o primaires
1 salle de rangement pour stocker le matériel sportif
L’espace extérieur dispose d’un terrain de basket/handball en bitume et d’un terrain de football en herbe.
La Communauté de Communes pourra bénéficier de l’installation téléphonique et internet de l’établissement sans tarification supplémentaire.
Les 31 août et 1 septembre 2023 les espaces listés plus haut (à l’exception de la salle du CAM et des espaces extérieurs) ne seront plus accessibles du fait de la reprise de l’année scolaire.
Ainsi seule la salle du CAM et les espaces extérieurs pourront être utilisés pour la poursuite de l’activité de l’ALSH.
Le portail devra être fermé durant toute la durée de l’Accueil de Loisirs. La Ville de Digoin prendra un arrêté interdisant l’accès au public.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DE MATERIELS PEDAGOGIQUE La mise à disposition de divers matériels pédagogiques présents sur le site est réalisée à titre gratuit en accord avec l’équipe enseignante.
Modules et caisses d’articles de psychomotricité
Tapis de sol
Vélos
…
La CCLGC s’engage à faire connaître à la Commune de Digoin toute dégradation ou détérioration nécessitant la réparation ou le remplacement du matériel incombant à la Communauté de Communes.
ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera réalisé par les parties au début et à la fin du séjour. La Communauté de Communes s’engage à réparer tout dommage créé par son activité aux lieux mis à disposition. En ce sens, elle s’engage à faire connaître à la Commune toute dégradation ou détérioration nécessitant des travaux de réparation incombant à Communauté de Communes.
En cas de problèmes techniques relevant du propriétaire, il conviendra de prévenir la commune de Digoin dans les meilleurs délais pour qu’une intervention puisse être effectuée (03 85 53 73 16).
La Communauté de Communes devra laisser la Commune visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité des lieux.
ARTICLE 5 – ANIMATION DE L ’ACCUEIL DE LOISIRS
La Ville de Digoin dispose, jusqu’à ce jour d’un accueil de loisirs péri et extrascolaire permanent, géré par des agents titulaires et contractuels.
Page 3 sur 5 Le Centre d’Animation Municipal de la ville de Digoin étant fermé durant la période estivale, ses agents seront mobilisés sur l’Accueil de Loisirs intercommunal.
Les quatre agents titulaires seront donc mis à disposition de la Communauté de communes et les trois agents contractuels seront recrutés par la Communauté de communes.
Les agents mis à disposition travailleront respectivement 141, 141, 141 et 76.5 heures. Ils encadreront les groupes d’enfants et mèneront les activités prévues au programme, selon les tranches d’âges.
Ils auront au préalable participé aux réunions de préparation.
ARTICLE 6 – ENTRETIEN DES LOCAUX ET DES EXTERIEURS
La commune de Digoin s’engage à mettre à disposition des locaux en bon état, nettoyés, et un extérieur entretenu.
Concernant l’entretien des locaux intérieurs, le passage d’un agent d’entretien sera organisé par la Ville de Digoin pour chaque journée d’ouverture de l’ALSH. Aussi, ces dépenses de fonctionnement seront assumées par la CCLGC conformément aux dispositions décrites dans l’article 1 de cette convention. La ville de Digoin prévoit de programmer 3h30 d’entretien par jour réparties comme suit (à titre indicatif) : partie maternelle de 6h à 7h30 et partie primaire de 17h30 à 19h30. En tout état de cause, sera exclu le créneau horaire de 7h30 à 17h30 afin de ne pas perturber les activités.
Cependant durant les horaires de journée, les agents de l’ALSH seront amenés à cohabiter avec les agents de la collectivité qui devront assurer des heures de « grand ménage » dans les espaces non ciblés par cette convention entre le 10 et 18 juillet et à partir du lundi 28 août 2023.
La Communauté de Communes s’engage durant toute la durée de l’Accueil de Loisirs, à ranger les locaux utilisés après chaque journée d’activité. Le personnel d’entretien de la Ville de Digoin assurera exclusivement un entretien des locaux et non un rangement du matériel, jeux ou autres déchets liés aux activités qui pourraient être laissés dans les espaces de vie des enfants et animateurs.
ARTICLE 7 – ORGANISATION DE LA PRISE DES REPAS
La Communauté de Communes sollicitera un prestataire extérieur pour la confection et la livraison des repas de midi du lundi au vendredi.
La cuisine annexe de l’école du LAUNAY est conforme à l’ensemble des préconisations en matière d’hygiène et sécurité pour réceptionner et assurer le service des repas en liaison froide avec remise en température. Cependant, l’équipement de remise en température faisant défaut à ce jour, la CCLGC s’engage à louer une cellule de réchauffage durant toute la période concernée. La Ville de Digoin s’engage à mettre à disposition un agent de la cuisine centrale de la commune pour assurer cette mission. Le temps de travail journalier est estimé à 6h pour un effectif supérieur à 25 repas et 4h pour un effectif inférieur à 25 repas.
ARTICLE 8 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
La commune, propriétaire du bâtiment, est assurée pour toutes les charges afférentes au propriétaire, elle s’engage à prendre en charge toutes les interventions concernant ses responsabilités de propriétaire notamment au
Page 4 sur 5 niveau de la sécurité, de l’hygiène. Elle ne saurait être mise en cause dans le cadre d’un évènement mettant en œuvre sa responsabilité civile dans le cadre des activités menées à l’intérieur de ses locaux.
Aussi, un état des lieux sera réalisé par les parties au début et à la fin du séjour. La Communauté de Communes s’engage à réparer tout dommage créé par son activité aux lieux mis à disposition.
A ce titre, la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’engage à prendre une assurance en responsabilité civile pour toutes les activités qu’elle mettra en œuvre sur l’ensemble du site mis à disposition. Une attestation sera adressée à la Ville de Digoin par retour de convention. Elle seule, sera responsable, vis-à-vis des familles des accidents pouvant survenir aux enfants accueillis.
Il est précisé que la Commune s’engage à toute renonciation à recours des risques locatifs contre la Communauté de Communes et ses assureurs.
Fait à Digoin, le
Le Maire, Le Président,
David BÊME Gérald GORDAT
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