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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2025 019 annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2025 019 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Démocratie,
Page 1 sur 4
Convention de groupement de commandes
Acquisition de produits d’entretien pour les piscines intercommunales de la Communauté de communes Le Grand Charolais et la commune de Marcigny
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Le Grand Charolais (CCLGC), 32 rue Louis Desrichard 71600 PARAY LE MONIAL, représentée par son Président, Gérald GORDAT, dûment habilité à signer les présentes par décision n°2025-… en date du 04 avril 2025,
Et
La commune de Marcigny, représentée par son Maire, Mme CHENUET Carole, dûment habilitée à signer les présentes par délibération du conseil municipal en date du ..
Ci-après désignées « les membres du groupement »,
_______________________
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 et L 2113-7, relatifs aux groupements de commande entre acheteurs,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 1414- 3 relatif aux modalités de composition des commissions de marchés en cas de groupement de commande,
_______________________
PREAMBULE
La Communauté de Communes Le Grand Charolais doit acquérir pour sa piscine intercommunale des produits d’entretien dédiés. Dans un souci de mutualisation et d’optimisation des coûts, d’autres acheteurs se sont rapprochés d’elle afin de pouvoir faire des acquisitions groupées desdits produits.
Ce fût le cas de la commune de Marcigny.
Les membres se sont donc rapprochés afin de se constituer en groupement de commandes pour passer une seule procédure, étant précisé que la CCLGC assurera le rôle de coordonnateur.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre acheteurs publics dans le cadre d’une procédure formalisée avec montants maximums portant sur des produits d’entretien de piscines. Page 2 sur 4
Les besoins de chacun des membres du groupement de commandes ont été au préalable définis et seront résumés dans le dossier de consultation des entreprises.
Le futur marché sera un marché de fournitures et services.
Article 2 – Membres du groupement
Les membres du groupement de commandes sont la Communauté de communes Le Grand Charolais et les autres acheteurs désignées ci-dessus, dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente Convention.
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de l’assemblée délibérante approuvant l’acte constitutif. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
L’adhésion au groupement de commandes est préalable au lancement de la procédure de marché public.
Article 3 – Durée et exécution de la présente convention constitutive
La durée du groupement de commandes correspond à la durée du marché.
La présente convention prend effet dès l’adhésion des membres au groupement, et se termine à la date d’échéance du marché.
Article 4 – Coordonnateur du groupement de commandes
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est désignée coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres. Elle est représentée par son Président.
Le coordonnateur du groupement est chargé de l’organisation des opérations de sélection du prestataire. A ce titre, le coordonnateur dispose du dossier de consultation des prestataires en fonction des besoins qui ont été définis par les membres du groupement et du cahier des charges établi.
Le coordonnateur a la qualité de pouvoir adjudicateur, et à ce titre, est chargé de procéder dans le respect des règles prévues dans le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire.
Le coordonnateur du groupement est mandaté par les membres du groupement pour signer et exécuter les marchés en leur nom.
Les missions du coordonnateur sont les suivantes sans que cette liste puisse être exhaustive :
- Assurer le secrétariat du groupement,
- Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, - Elaborer le dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres du groupement,
- Décider de la procédure de mise en concurrence adaptée,
- Assurer le lancement et le suivi de la procédure,
- Organiser les réunions de la Commission d’Appel d’Offres,
- Attribuer les marchés publics,
- Informer les candidats non retenus par la Commission d’Appel d’Offres, - Contractualiser avec le titulaire retenu au terme de la procédure collective, - Emission des bons de commande tout au long du marché correspondant aux besoins préalablement définis (DAE, consommables…)
De façon générale, le coordonnateur s’engage à faire les meilleurs efforts pour que le marché conclu dans le cadre du groupement réponde au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d’économies d’échelle.
Un membre ne peut donc pas remettre en cause le choix opéré par le groupement. Page 3 sur 4
La Communauté de communes Le Grand Charolais, désignée coordonnateur est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des seules missions prévues à l’article 4 de la présente convention.
Article 5 – Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres (CAO) de la Communauté de communes Le Grand Charolais est désignée comme commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
Les membres du groupement décident que la CAO d’attribution compétente sera la CAO de la CCLGC.
Le président de la Commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offre peut également être assistée par des agents de la CCLGC et des autres membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Article 6 – Missions des membres du groupement de commandes
Les membres s’engagent à créer un groupement de commandes dont l’objet est visé à l’article 1 et à respecter l’ensemble des dispositions prévues au sein de la présente convention.
Les membres du groupement s’engagent à communiquer au coordonnateur un état des besoins propres à chacun soit les produits nécessaires, leur forme (liquide, poudre, galets), la quantité requise, les adresses de livraison.
Chaque membre du groupement s’engage à :
• Communiquer ses besoins qu’il aura préalablement définis à la Communauté de communes Le Grand Charolais,
• Vérifier l’exécution des prestations correspondant aux besoins qu’il a préalablement définis,
• Payer les factures des prestations ou fournitures commandées par le coordonnateur désigné
Article 7 – Modification de la présente convention constitutive
Toute modification du présent acte est possible uniquement avant toute publicité et mise en concurrence et doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement.
Elles prendront la forme juridique d’un avenant et devront être acceptées par l’ensemble des membres du groupement.
Aucun autre acheteur ne pourra intégrer le présent groupement en cours d’exécution du marché.
Article 8 – Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre entre elles, à l’amiable, les contestations ou différents qui pourraient s’élever à l’occasion de cette présente convention. Page 4 sur 4
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention que les parties ne parviendront pas à résoudre de cette façon, ressort du Tribunal Administratif de Dijon.
Article 9 – Dissolution du groupement constitutif
Le groupement peut être dissout à la demande de ses membres, décidée à la majorité des deux tiers.
Fait à Paray le Monial, le 27 février 2025
La Communauté de
Communes Le Grand
Charolais
Gérald GORDAT
Président
La commune de Marcigny
Maire