Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delb n 26 2022 decidant de completer la liste des
unknown - delb n 26 2022 decidant de completer la liste des
Conseil Municipal - CM 2018 11(30 NOVEMBRE) N°47 Délibération DECIDANT
Conseil Municipal - CM 2018 06(21 JUIN) N°24 Délibération DECIDANT mis
unknown - del n63 2024 dcidant de la vente de la parcelle ca
Déliberation - delib 46 2022 decidant de regulariser la vente du
Conseil Municipal - CM 2018 11(30 NOVEMBRE) N°56 2018 Délibération DEC
Conseil Municipal - CM 2018 07(09 JUILLET) N°31 Délibération décidant
unknown - delb n 27 2022 1 decidant de lattribution de bons
Conseil Municipal - CM 2020 09 23 SEPTEMBRE N 32 Délibération DECIDANT
Conseil Municipal - CM 2018 06(21 JUIN) N°27 Délibération Decidant de Regulariser la Vente du Terrain Cadastre ad 350 Lieu DIT Cite Frantz Fanon sis DESMARAIS+NOTIF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2018 06(21 JUIN) N°27 Délibération Decidant de Regulariser la Vente du Terrain Cadastre ad 350 Lieu DIT Cite Frantz Fanon sis DESMARAIS+NOTIF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Page
81
GUADELOUPE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ecTURE DE LA GUADELOUPE
Skgé°
Ordinaire
du
21
Juin
2018
cl
09
M.
VILLE
DE
BASSE-TERRE
élibérati
iché
Let
Effectif
du
Conseil
:
33
Délibération
affichée
rrier
ï
Le
13
JUL
20
gervice
COŸ
Présents
:
22
Absent(s)
et/
ou
Excusés
:8
Procuration(s)
:
3
N°
d'ordre
: 27/2018
Domaine
d'intervention
: 3.2/
Aliénations
L'an
deux
mil
dix-huit
et
le
Jeudi
vingt-et-un
du
mois
de
Juin,
à
dix-sept
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
quatorze
Juin
2018,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
Madame
Marie-Luce
PENCHARD.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le 14
Juin
2018.
PRESENTS
:
Mme
Marie-Luce
PENCHARD
:
Maire
:
M.
Frantz
DARLIS
:
1°
Adjoint:
Mme
Myriam
GUILLAUME
:
2%
Adjoint
:
Mme
Annette
FONTAINE
:
4%
Adjoint:
M.
Fred
EDOUARD
: 5%"
Adjoint
: Mme
Célia
CABARRUS
: 6"
Adjoint
: M.
Alfred
VERMOT
de
BOISROLIN
: 8%"
Adjoint
: Mme
Lucette
MICHAUX-CHEVRY
: 9"
Adjoint
: Adjoints
au
Maire.
Mme
Christiane
PHEDOL-JARVIS
:
M.
Georget
ROGERS
;
M.
Christian
ROLLE
:
Mme
Léna
LESTIN
:
Mme
Viviane
BERVIN-TORRENT
:
Mme
Yolande
MODESTE
:
M.
Hugues
GUIRIABOYE
;:
Mme
Franciane
GAUTHIEROT
:
M.
Jean-Pierre
BATCHILA
;
Mme
Elsa
BOYAU
; Mme
Sandrine
FORT
;
M.
Alain
FERTE
:
Mme
Henriette
SOLIGNAC-
FABIGNON
: M.
Robert
VALERIUS
: Conseillers
Municipaux.
ABSENT(S)
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
M.
Félix
CORIOLAN
: 75°
Adjoint
(Procuration
donnée
à M.
Frantz
DARLIS)
:
Mme
Ketty
DESFONTAINES
(Procuration
donnée
à Mme
Franciane
GAUTHIEROT)
:
Mme
Annick
SELLIN
(Procuration
donnée
à Mme
le Maire
: Marie-Luce
PENCHARD).
ABSENT(S)
ET/
OU
EXCUSES
:
M.
René-Claude
MONROSE
:
3%
Adjoint:
Adjoint
au
Maire.
M.
Charles-Henri
GENE
:
Mme
Sonia
PETRO
: M.
Aristide
NICOLAS
; M.
André
ATALLAH
; Mme
Maryvonne
RICHARD
;
M.
Joël
LOBEAU
: M.
Roland
EZELIN
: Conseillers
Municipaux.
Les
22
conseillers
municipaux
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il
a
été
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
Mme
Célia
CABARRUS,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DELIBERATION
DECIDANT
DE
REGULARISER
LA
VENTE
DU
TERRAIN
CADASTRE
AD
350
LIEU-DIT
CITE
FRANTZ
FANON
SIS
DESMARAIS
D'UNE
SUPERFICIE
DE
la
12CA
COMPRENANT
UNE
SUPERSTRUCTURE
EN
R+1
PARCELLE
144
LOT
N°44
À
MADAME
COLOMBO
MARIE-AMELINE
VEUVE
VALOGNE
La présente
déhbération peut,
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de son affichage,
de
sa publication
ou de sa
notification,
faire
l'objet d'un recours
devant
le
Tribunal Administratif de
la Guadeloupe
1 Page
82
CONSEIL
MUNICIPAL
du
21/ 06/ 2018 - DELIB
N° 27/ 2018-
REF
: 3.2/ Aliénations
« DELIBERATION
DECIDANT
DE
REGULARISER
LA
VENTE
DU
TERRAIN
CADASTRE
AD
350
LIEU-DIT
CITE
FRANTZ
FANON
SIS
DESMARAIS
D'UNE
SUPERFICIE
DE
1a
12CA
COMPRENANT
UNE
SUPERSTRUCTURE
EN
R+1
PARCELLE
144
LOT
N°44
À
MADAME
COLOMBO
MARIE-AMELINE
VEUVE
VALOGNE
»
EXPOSE
DES
MOTIFS
La
Ville
de
Basse-Terre
dans
le cadre
de
sa
politique
de
résorption
de
l'habitat
insalubre
sur
le
territoire
communal
a
réalisé
la
construction
de
logements
sociaux
au
lieu-dit
Cité
Frantz
FANON
Desmarais.
C'est
ainsi,
que
par
délibération
en
date
du
19
Juin
1979,
il a été
décidé
de
la
création
d'une
troisième
franche
de
lotissement
comportant
60
parcelles
de
terrains
aménagés
: mais
au final
ce nombre
a été
porté
à 64
par
le Conseil
Municipal
du
26
Mars
1980.
Le
prix
des
parcelles
a
été
fixé
à
43
991.46
Francs
soit
des
annuités
de
2
932.78
francs
payables
sur
15
ans
par
des
mensualités
de
244.39
Francs.
Madame
COLOMBO
Marie-Ameline
Veuve
VALOGNE
a été
atiributaire
de
la parcelle
n°144
lot
n°44,
comprenant
un
terrain
d'une
superficie
de
la
12CA
sur
lequel
est
édifié
une
superstructure
en
R+1.
Ainsi,
un
acte
de
vente
à la forme
administrative
a été
rédigé
indiquant
un
prix
de
vente
de
43
991.76
francs
pour
un
paiement
par
trimestre
de
733.17
francs
sur
15
ans
; somme,
qui
a été
entièrement
réglée
par
Madame
VALOGNE
et
que
nous
a confirmé
le Trésorier,
M.
Stéphane
HAMON
dans
son
courrier
en
date
du
22
Juillet
2015.
En
revanche,
cet
acte
n'a
pas
été
remis
à Madame
VALOGNE.
À
la
lumière
des
éléments
évoqués
précédemment
et
pour
permettre
à
Madame
COLOMBO
d'obtenir
son
titre
de
propriété,
Madame
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l'autoriser
à
régulariser
cette
vente
en
lui
permettant
de
signer
un
nouvel
acte
notarié,
sachant
que
Madame
COLOMBO
a déjà
réglé
la totalité
de
sa
dette.
L'Assemblée
est
invitée
à
en
délibérer.
DISPOSITIF
DECISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
Juin
1979
décidant
de
réaliser
une
3°"°
tranche
de
structures
d'accueil
de
Desmarais-Rocade-
approuvant
la convention
n° 79
/157
à
passer
avec
le SODE6
sollicitant
les subventions
du Ministère
de
l'Environnement
et du
cadre
de
vie:
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
Mars
1980
approuvant
l'avenant
n°1
à la
convention
de
concession
n°79
/157
du
05
Septembre
1979
passée
avec
la SODEG
en
portant
la troisième
tranche
de
structure
d'accueil
de
la rocade
Desmarais
de
60
à 64
parcelles
:
VU
la loi
n°
2010-751
du
05
Juillet
2010
relative
à la rénovation
du
dialogue
sociale
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique
:
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
Janvier
1985
décidant
du
prix
de
vente
des
parcelles
;
APRES
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
L'UNANIMITE,
SOIT
25
VOIX
POUR
(dont
3
procurations)
ARTICLE
1
:
D'ACCEPTER
la
régularisation
de
la
vente
du
terrain
et
de
la
superstructure
à
Madame
COLOMBO
Veuve
VALOGNE
Marie-Ameline
lot
n°
44
au
lieu-dit
Cité
Frantz
FANON
cadastré
AD
350
parcelle
144.
La présente
délibération peut,
dans
un délai
de
deux
mois à compter
de son affichage,
de sa publication
ou
de sa notification,
faire
l'objet d'un recours
devant
le
Tribunal Administratif de
la Guadeloupe
2 Page
83
CONSEIL
MUNICIPAL
du
21/ 06/ 2018
- DELIB
N° 27/ 2018-
REF
: 3.2/ Aliénations
« DELIBERATION
DECIDANT
DE
REGULARISER
LA
VENTE
DU
TERRAIN
CADASTRE
AD
350
LIEU-DIT
CITE
FRANTZ
FANON
SIS
DESMARAIS
D'UNE
SUPERFICIE
DE
1a 12CA
COMPRENANT
UNE
SUPERSTRUCTURE
EN
R+1
PARCELLE
144 LOT
N°44
À MADAME
COLOMBO
MARIE-AMELINE
VEUVE
VALOGNE
»
ARTICLE
2
DE
CHARGER
le Notaire
de
la rédaction
de
l'acte
notarié
correspondant.
ARTICLE
3
transaction.
D'AUTORISER
LE
MAIRE
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
Pour expédition
conforme
au registre
des
Délibérations.
Certfiée
exécutoire,
compte
tenu
de
La transmission
en
Préfecture
le
09
JUIL.
ins
L'affichage et/ou la publication le
13
JUIL
2018
Eb/ou la notification le
La présente
délibération peut,
dans
un délai de deux
mois à compter
de son affichage,
de
sa publication
ou de sa notification,
faire
l'objet d'un recours
devant
le
Tribunal Administratif de
la Guadeloupe
3