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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
GUADELOUPE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ES/DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
BASSI
Session
Ordinaire
du
16
JUIN
2022
Délibération
affichée
pra
du
Conseil
:
"
L
résents
:
|
1
1
JUN
mu
Absents
et
Excusé(es)
:
13
Procuration(s)
:
04
N°
d'ordre
:
26/2022
Domaine
d'intervention
: 9.1/
Autres
domaines
de
compétences
des
Communes
L'an
deux
mil vingt et un et le jeudi
seize
du
mois
de juin, à dix-sept
heures
, le Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
vingt-neuf
avril,
s'est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le neuf
juin
2022
PRESENTS
: M.
ATALLAH
André,
Maire
: - M.
GUILLAUME
Bernard,
Ier
Adjoint
: -
M.
RUART
Alex,
3°"
Adjoint: - M.
BOYAU
Alex,
5ème
Adjoint: M.
GENDREY
Roland,
7è"°
Adjoint
- Mme
OTTO
Julie,
8°"
Adjoint
: - M.
MIRRE
Jocelyn
: - Mme
LAQUITAINE
Liliane :
-
Mme
LESTIN
Léna
(*)
:
-
Mme
NIRELLEP-MONLOUIS
Maddly
:
Mme
RENE-GABRIEL
Murielle
(*)
-
M.
FARIAL
Harold:
- M.
MARCEL
Didier: Mme
LINON
Gladys
(**)
-
M.
ISSA
Jean-François
(*) : -M.
REJON
Philippe
: -Conseillers
Municipaux.
(*) arrivée
à la lecture
du
rapport
n°02
à 17h14
(**)
arrivée
à la lecture
du
rapport
n°04
à 17h31
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
Mme
PETRO
Sonia,
2*"°
Adjoint
(procuration
donnée
à
M.
ATALLAH
André)
: Mme
RODES
Brigitte,
4°"
Adjoint
(procuration
donnée
à
M.
MIRRE
Jocelyn)
: Mme
LYSIMAQUE
Maguy
(procuration
donnée
à Mme
LINON
Gladys),
- Mme
JEREMIE
Marie-Louise
(procuration
donnée
à
Mme
NIRELLEP-MONTLOUIS
Maddly)
-
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
: Mme
PAISLEY
Yanetti,
67°
Adjoint
: - M. CARRIERE
Pierre,
9?"
Adjoint
: -
M.
TABAR
Patrice
;: M.
PERRAIN
Franck
; Mme
LACROIX
Jénia
; -
M.
GEOFFROY
Luidgi
: - Mme
PENCHARD
Marie-Luce
: - M.
EUGENE-
SALZEDO
Willy
; -
M.
PROCIDA
Robert
: - Mme
GAUTHIEROT
Franciane
; - Mme
GUILLAUME
Myriam
: -
M.
BROLIRON
Jean-François
: - Mme
MONGE
Dunia; Conseillers
Municipaux.
Les
16
conseillers
municipaux
présents
formant
le
quorum
du
tiers
des
membres
présents,
lesquels sont au nombre
de
33,
conformément
à l'article
10 de
la loi n°2021-1465
du
10 novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de vigilance
sanitaire,
il a été
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
OTTO
Julie,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DELIBERATION
DECIDANT
DE
COMPLETER
LA
LISTE
DES
OCCUPANTS
SANS
TITRES
POUR
LA
RÉGULARISATION
FONCIERE
DES
TERRAINS
DE
LA
CITE
BOLOGNE
I CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 JUIN
2022
- DELIB
N° 26/2022
- REF
: 9.1/
Autres
domaines
de compétences
des
Communes
« DELIBERATION
DECIDANT
DE
COMPLETER
LA
LISTE
DES
OCCUPANTS
SANS
TITRES
POUR
LA
REGULARISATION
FONCIERE
DES
TERRAINS
DE
LA
CITE
BOLOGNE
»
EXPOSE
DES
MOTIFS
Monsieur
le Maire
expose
à l'Assemblée
que
par
Délibération
en date
du
09
Décembre
2019,
le Conseil
Municipal
a
sollicité
l'assistance
de
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
pour
la
régularisation
des
occupants
sans
titre
de
propriété
des
terrains
du
lotissement
de
la Cité
BOLOGNE.
Lors
de
l'établissement
de
cette
liste,
certains
occupants
n'ont
pas
été
répertoriés.
Il
s'agit
de
rajouter
ces
personnes
non
retenues
qui
prétendent
à la régularisation
foncière.
Les
mêmes
conditions
de
vente
seront
appliquées
comme
prévu
dans
la précédente
délibération :
A
savoir
le prix
de
vente
de
9,15
€
le m°,
sachant
que
c'est
le terrain
seul
qui
est
concerné
par
cette
opération. Cette
vente
pourra
se
faire,
soit
pour
les
titulaires
ou
leurs
héritiers,
dont
la liste
suit :
Identité
de
l'occupant
du
Adresse
Référence
|
Superficie
Prix
de
terrain
cadastrale
Vente
Mme
Veuve
ONESTAS
née
|10,
Allée
des
AX
41
180
M°
1647,
00
€
CYCUMA
Placide
Florina
ou-
|
Amandiers
HERITIERS
(CHARABIE
Michel
Marie) M.
TAURUS
François
Alexandre
|13,
Allée
des
AX
27
170
m°
1555,
50
€
ou
Héritiers
(RADDAS
Robert)
Amandiers
M.
LABRU
Vincent
Joseph
ou
|30,
Allée
des
AX
51
447
M°
4090,
05
€
Héritiers
(LABRU
José)
Amandiers
L'Assemblée
est
invitée
à
en
délibérer.
DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
la délibération
n°49/2019
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09/12/2019
:
VU
la délibération
n°
03/2022
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
22
Mars
2022,
décidant
de
nommer
M.
GUILLAUME
Bernard,
Adjoint
au
Maire,
afin
de
représenter
la Ville
lors
de
la signature
des
actes
passés
en
la forme
administrative
APRES
avoir
délibéré
:
DECIDE
A
L'UNANIMITE
SOIT
20
VOIX
POUR,
DONT
04
PROCURATIONS
(Mme
PETRO
Sonia,
2°"
Adjoint
: -
Mme
RODES
Brigitte,
4è"
Adjoint
: -
Mme
LYSIMAQUE
Maguy
;
-
Mme
JEREMIE
Marie-Louise,
Conseillers
Municipaux) CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
JUIN
2022
-
DELIB
N°
26/2022
- REF
:9.1/
Autres
domaines
de
compétences
des
Communes
« DELIBERATION
DECIDANT
DE
COMPLETER
LA
LISTE
DES
OCCUPANTS
SANS
TITRES
POUR
LA
REGULARISATION
FONCIERE
DES
TERRAINS
DE
LA
CITE
BOLOGNE
»
ARTICLE
1
:
DE
SOLLICITER
le
concours
de
l'EPF
pour
la
Régularisation
Foncière
des
occupants
sans
titre
de
la
Cité
BOLOGNE
:
ARTICLE
2
: D'APPROUVER
la liste
des
Parcelles
à régulariser,
comme
suit :
Identité
de
l'occupant
du
Adresse
Référence
|
Superficie
Prix
de
terrain
cadastrale
Vente
Mme
veuve
ONESTAS
née
|10,
Allée
des
AX
41
180
M°
1647,
00
€
CYCUMA
Placide
Florina
ou-
|
Amandiers
HERITIERS
(CHARABIE
Michel
Marie) M.
TAURUS
François
Alexandre
|13,
Allée
des
AX
27
170
m°
1555,
50
€
ou
Héritiers
(RADDAS
Robert)
Amandiers
M.
LABRU
Vincent
Joseph
ou
|30,
Allée
des
AX
51
447
M°
4090,
05
€
Héritiers
(LABRU
José)
Amandiers
ARTICLE
3
:
DE
FIXER
le
prix
de
vente
à
9,15
€
le
M2;
ARTICLE
4
:
DE
DIRE
que
les
héritiers
des
personnes
décédées
devront
fournir
à
la
Ville
un
acte
notarié
prouvant
leur
filiation,
à défaut,
le
bien
ne
pourra
leur
être
rétrocédé
;
ARTICLE
5
:
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
pour
mener
à
bien
cette
affaire
et
DE
L'AUTORISER
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
se
rapportant
à cette
vente
;
ARTICLE
6
:
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
peut
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet,
www.telerecours.fr
»
Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations.
Certifiée
exécutoire,
compte
tenu
de
Fait
à
Basse-Terre,
le
?
3
JUIN
2022
La
transmission
en
Préfecture
le
?
7
JUIN
2022
Le
Maire
L’affichage
et/ou
la publicati
.
fé
3
BASS,
Et/ou
la notification
le
F&
MISE
aff
Cara
Faff
Rss
Le
Maire
$
André
ATALLAH