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Déliberation - dc.20.052 concession
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.20.052 concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DÉCISION N° DC.20.052
portant sur
Le renouvellement d’une Concession de terrain dans le cimetière communal
d'ingré à Monsieur C! R
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020
autorisant le maire par délégation à prononcer ia délivrance et la reprise
des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.19.019 du conseil municipal en date du 1e Septembre 2019
fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Monsieur C R
tendant à renouveler une concession de terrain dans le cimetière
DÉCIDE
Article 1° : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé
et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession d'une
durée de 30 ans, pour une Superficie de deux mètres carrés superficiels,
n° 1312, enregistrée dans le registre sous le n° 51 8, à compter du
12 octobre 2020 pour valoir à compter du 20 août 2020.
Article 2 : Cette concession est octroyée à titre de :
- Renouvellement de la concession accordée le 20 août 1990
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de cent-quatre-vingt-un euros et quarante-cinq centimes (181,45 €) qui sera versée
dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du
12 octobre 2020.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- __ Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- Monsieur C R
A Ingré, le
0 9 NOV. 2020
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant 9 l'État le : 0 g NOV. 20290
Publié ou notifié-le :
informe que le présent arrêté D NOY, 108 objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DC-20-052 09/11/2020
Acte à classer
DC-20-052
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2_2020-11-09711-25-28.00 (MI226352526 )
Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20201109-DC-20-052-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Le renouvellement d'une concession de terrain dans
le cimetière communal d'Ingré à Monsieur C 1
R Certifié
Date de décision : 09/11/2020 à Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: 1DC.20.052 - CONCESSION Multicanal : Non
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Préparé Date 09/11/20 à 11:25 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 09/14/20 à 11:25 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 09/11/20 à 11:33
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=45625092532621 86637&exchangeTypeld=acte 1/1