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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.20.061 concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DÉCISION N° DC.20.061
portant sur
L’octroi d’une concession de terrain dans le cimetière communal d’Ingré à
Monsieur L 5R
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.19.019 du conseil municipal en date du 1°" septembre 2019 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Monsieur L LR
tendant à obtenir une concession de terrain familiale dans le cimetière
DÉCIDE
Article 1°" : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession d’une durée de 15 ans, de deux mètres carrés superficiels au n° 18A, enregistrée sous le n° 524, à compter du 10 novembre 2020.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
- Concession nouvelle .
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de cent-vingt euros et quatre-vingts dix-neuf centimes (120,99 €) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 10 novembre 2020.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- _ Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- Monsieur L R
Alngré,le 25 novembre 22, _aœ
_ke Maire, D
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'Étatle: üu décombe 22,
Publié ou notifié-le : L déce mire 22,
Informe que le présent àrrêté peut rare objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DC-20-061 04/12/2020
Acte à classer
DC-20-061
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2 2020-12-04711-18-22.00 (MI226931695 )
Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20201125-DC-20-061-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
fl ne Objet de l'acte : Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière RE
communal d'ingré à Monsieur È
cu U\ Certifié Date de décision : 25/11/2020 È .. Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: DC.20.061 - Concession Multicanal : Non
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Préparé Date 04/12/20 à 11:18 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 04/12/20 à 11:18 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 04/12/20 à 11:29
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