Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dc.20.061 concession
Déliberation - dc.20.046 concession
Déliberation - dc.20.052 concession
Déliberation - dc.21.040 concession robrolle
Déliberation - dc.22.049 concession felix
Déliberation - dc.22.026 concession maillard
Déliberation - dc.23.061 concession miard
Déliberation - dc.24.052 concession pointereau
Déliberation - dc.22.090 concession robledo
Déliberation - dc.24.038 concession rouilly
Déliberation - dc.22.050 concession lesage
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.22.050 concession lesage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
COURRIER :
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DÉCISION N° DC.22.050
portant sur
L’octroi d'une concession de terrain dans le cimetière communal d’Ingré à
Monsieur R L Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020
autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise
des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.21.014 du conseil municipal en date du 30 mars 2021
fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Monsieur R LE
. tendant à obtenir une concession de terrain familiale dans le cimetière communal
DÉCIDE
Article 1%" : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une
concession d'une durée de 15 ans, de 2,00 m° Superficiels, située
rang Q1 - emplacement n° 1524, enregistrée sous le n° 2022-1 2, à compter du 13
mai 2022.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
- Concession nouvelle
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de 122,93
€ (cent vingt-deux euros et quatre-vingt-treize centimes) qui
sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du
16 mai 2022.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : Le Maire d’Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- _ Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
-_ Monsieur R L
A Ingré, le {7 MAI 2022
PREFECTURE DU LOIRET
17 MAIN
COURRIER 1
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'État le: Ÿ / MAI 2022
Publié ou notifié-le : Ÿ 7 MAI 2022
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un | délai de deux mois à compter de sa publication.