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Déliberation - dc.20.046 concession
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.20.046 concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d’Ingré
DÉCISION N° DC.20.046
portant sur
Le renouvellement d’une Concession de terrain dans le cimetière communal
d’Ingré à Monsieur A R
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le maire
par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
le cimetière, |
Vu la délibération n° DL.19.019 du conseil municipal en date du 1 septembre 2019 fixant
les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Monsieur A RI
tendant à renouveler une concession de terra" dans le cimetière
ñ
DÉCIDE
Article 1% : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d’y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession d'une
durée de 30 ans, pour une superficie de deux mètres carrés, n°
1313, enregistrée dans le registre sous le n° 514, à compter du 17
Septembre 2020 pour valoir à compter du 20 août 2020.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de :
- Renouvellement de la concession accordée le 20 août 1990 Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de cent quatre-vingt-un euros et quarante-cinq centimes (181,45 €) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 17 septembre 2020.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- _ Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Vai de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- Monsieur À R!
Alngré, le 2 4 SEP, 2020
Le Maire,
Kgtan DUMAS.
=,
Certifie sous sa responsabilité le trous SCEP. 20 cet acte qui a été : Transmis au représentant d pt ù . 2020
Publié ou notifié-le : 2'i $£ , 2e)
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DC-20-046 24/09/2020
Acte à classer
DC-20-046
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2020-09-24T16-46-26.00 ( MI225460068 )
identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20200924-DC-20-046-AR { Voir l'accusé de réception associé )
: e , . , <ŒLÉ LI Objet de l'acte : renouvellement d'une concession de terrain dans le & .
cimetière communal d'Ingré à Monsieur A R ue
ue U\ Certifié Date de décision : 24/09/2020 sv, Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: dc.20.046 - Concession Multicanal : Non
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Préparé Date 24/09/20 à 16:46 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 24/09/20 à 16:46 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 24/09/20 à 16:54
https:/muw.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4528388493444740634&exchange Typeld=acte 1/1