Procès Verbal - ?dl id=185

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Procès Verbal - ?dl id=185 Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Mey. Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=185)Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Département de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 21 février 2024

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 10

Conseillers présents : 09

Date de convocation : 16 février 2024

Séance débutée à : 19h

Sous la présidence de Sylvie ROUX,

Présents : François HARMAND, Fabienne TRELA, Jean-Laurent BRIGNON, Alizée ROUX, Ghislaine COTTE, Jean-Baptiste LA ROSA, Jérôme DAPOIGNY, Marie-Claire DUMAS

Absents avec excuse : Sandrine PORT

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : François HARMAND

POINT N° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023

Approuvé à l’unanimité

POINT N° 2 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 249 959,06 €

Moins chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » 12410 € reste 237 549,06 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 59387 € (< 25% x 237 549 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Éclairage public LED 36830€

Achat d’un copieur 1920€

Restauration de l’église 7920€

Il est proposé au conseil municipal d’accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

POINT N°3 : Taxes foncières sur les propriétés bâties : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Madame le Maire rappelle que le 23 septembre 2003 le conseil municipal de Mey avait délibéré pour adopter la suppression de l’exonération de deux ans de Taxe Foncière sur les constructions neuves.

À compter des impositions de l'année 2022, les communes ne peuvent plus supprimer totalement l'exonération de 2 ans de TFPB en faveur des constructions neuves.

Cependant, une commune a la possibilité de limiter l'exonération, pour la part qui lui revient, à 40%,50%,60%,70%,80% ou 90% de la base imposable.

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.Au regard de la situation financière de la commune et afin de restaurer la situation préexistante à la réforme,

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

_ Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, à tous les immeubles à usage d’habitation.

_ Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Adopté à l’unanimité

POINT N°4 : Acceptation de chèque

Considérant que l’assureur de la commune de Mey, Groupama, participe financièrement à des actions de prévention et a adressé un chèque d’une valeur de 28,50 € pour la vérification de tous les extincteurs de la commune.

Il est proposé au conseil municipal d’accepté ce chèque.

Adopté à l’unanimité

POINT N°5 : Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Avis communal sur le plan de secteur qui la concerne.

RAPPORT :

L’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole a été prescrite par délibération du Conseil Métropolitain le 18 mars 2019 ; cette délibération définit également les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec la population. Une autre délibération du Conseil Métropolitain, datée également du 18 mars 2019, définit les modalités de collaboration entre la métropole et les communes membres.

Après plus de quatre années de travail collaboratif avec les 45 communes concernées par le PLUi, Metz Métropole a délibéré sur l’arrêt du projet le 02 octobre 2023. S’en est suivie une période de 3 mois durant laquelle les communes ont pu s’exprimer et émettre des remarques sur le projet. A ce titre, 35 communes ont délibéré sur le PLUi. En vertu de l’article R153-5 du code de l’urbanisme, en l’absence de réponse dans cette période, l’avis est réputé favorable. Ainsi, le PLUi arrêté a été validé par 44 communes sur 45 concernées par le PLUi.

Par la suite, le projet a été soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 23 octobre au 1er décembre 2023. Durant cette période près de 1250 remarques ont été adressées à la Commission d’Enquête. Le rapport définitif de la commission d’enquête est attendu courant du mois de mars.

Conformément à la Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme (CIMU) du 31 janvier 2024, le projet de PLUi sera soumis au conseil métropolitain du 03 juin pour approbation et ce « après que les observations dupublic et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli ».

Ainsi, afin de parfaire la sécurité juridique de la procédure, les communes sont invitées à se prononcer une dernière fois sur le plan de secteur propre à leur territoire.

Effectivement, depuis 2022, Metz Métropole et les communes ont décidé de diviser le territoire en 3 plans de secteurs définis en fonction d’une analyse purement urbaine des communes (étude typo-morphologie) : - Le Cœur Métropolitain : Metz et ses quartiers, 118 000 habitants ;

- Le Noyau Urbain : les 10 communes en continuité urbaine de Metz, 68 000 habitants ; - La Couronne Métropolitaine : les 34 communes périurbaines, 37 000 habitants ; Le PLUi met ainsi en place un règlement et des Orientations d’Aménagement et de Programmation spécifiques à chacun de ces trois regroupements de communes.

Les communes doivent donc se prononcer sur le plan de secteur propre à leur territoire et valider leur rattachement au cœur métropolitain, au noyau urbain ou à la couronne métropolitaine. Pour le cas particulier de la commune de Mey, son plan de secteur de rattachement est la couronne métropolitaine.

Cet avis sera porté à connaissance des élus de la CIMU (préparatoire à l’approbation) puis au conseil métropolitain du 3 juin 2024 pour les éclairer dans leur décision portant sur le PLUi qui aura fait l’objet de différents ajustements.

Pour faciliter la compréhension des 3 plans de secteurs, des extraits du tome 6 portant sur les justifications (p.143-144) sont annexés.

MOTION :

VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L151-3 et L 153-21,

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de concertation, VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019 définissant les modalités de collaboration entre Metz Métropole et ses communes membres, modifiée par la délibération du 26 septembre 2022, portant évolution d’une disposition relative aux modalités de concertation entre la métropole et les communes,

VU le débat tenu sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi par le Conseil Métropolitain, lors des séances du 28 septembre 2021 et du 04 avril 2022, VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 février 2022 intégrant la commune de Roncourt à la démarche d’élaboration du PLUi par extension des dispositions en vigueur (orientations, collaboration et concertation),

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 03 avril 2023 tirant le bilan de la concertation et portant arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 02 octobre 2023 portant sur le 2ème arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté et notifié aux communes et notamment les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions réglementaires,

CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi, le territoire métropolitain a été divisé en 3 plans de secteurs :- Le Cœur Métropolitain : Metz et ses quartiers, 118 000 habitants ;

- Le Noyau Urbain : les 10 communes en continuité urbaine de Metz, 68 000 habitants ; - La Couronne Métropolitaine : les 34 communes périurbaines, 37 000 habitants ;

CONSIDERANT que ces plans de secteur tiennent compte des caractéristiques du tissu urbain et des enjeux propres aux communes concernées, notamment en matière d’équipements, de transports ou encore d’habitat ;

CONSIDERANT qu’avant l’approbation du PLUi, Metz Métropole a sollicité l’avis des communes sur le plan de secteur couvrant leur territoire ;

CONSIDERANT que les communes ont été invitées à émettre leur avis dans un délai de 2 mois à compter de la Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme du 31 janvier 2024 ;

CONSIDERANT que les avis exprimés par les communes seront portés à connaissance du Conseil métropolitain pour l’éclairer en vue de l’approbation du PLUi ;

CONSIDERANT que le territoire communal est en l’espèce couvert par le plan de secteur couronne métropolitaine ;

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’émettre un avis favorable au plan de secteur qui couvre la commune ;

Adopté à l’unanimité

POINT N° 6 : Définition des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables

Madame le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.Madame le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci

devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause

l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques

fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

- L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise

en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la

commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public

selon les modalités qu’elles déterminent librement.

La concertation s’est déroulée du Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Pour mener à bien la concertation, un bulletin municipal spécial ZAENR a été mis à disposition du

public selon les modalités suivantes : transmission aux habitants par mail ou dépôt dans la boîte aux

lettres ; affichage à la porte de la mairie ; publication sur le site internet de la commune. Un retour

des observations était possible par mail ou par inscription dans un registre disponible en mairie.

- le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :

4 habitants ont demandé des explications complémentaires, mais aucun avis émis.

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

➢ Le solaire photovoltaïque sur toiture : toutes les toitures de la commune (privées ou publiques) ➢ Le solaire thermique : toutes les toitures de la commune (privées ou publiques)

Après échanges, le Conseil Municipal :

• approuve le bilan de la concertation et les suites données à cette concertation, • arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus • précise que la présente délibération sera transmise à l’Eurométropole de Metz, en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département.

Adopté à l’unanimité

Publié le 23 février 2024