Déliberation - 2024 11 28 07

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Déliberation - 2024 11 28 07 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 28 07)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance, Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_11_28_07

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

du Conseil Municipal

de la commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du jeudi 28 novembre 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT HUIT NOVEMBRE A 19 HEURES 00.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.

Présents :

Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE- MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur Laurent LAFOURCADE, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX

Absent(s) ayant donné procuration :

Monsieur Jean LAVIELLE donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Madame Christine BEYRIS donne pouvoir à Madame Valérie LACOSTE-MARY, Madame Marine BRU donne pouvoir à Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS donne pouvoir à Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur François CARBONNEL donne pouvoir à Monsieur Jacques MAILLEFER, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN

Secrétaire de séance : Monsieur Thierry LHEUREUX

Date convocation : 22/11/2024

Date affichage : 22/11/2024

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 27

Votants : 33

Pour : 27

Contre : 1

Madame Julie YDJEDD

Abstention : 5

Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Laurent LAFOURCADE, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY Ne prend pas part au vote : 0

______________

Rapporteur : Madame Sylvie PÉDUCASSE

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N°2024_11_28_07 : Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux.

Suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant.

Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.

A partir du 1er janvier 2025, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois de la filière police municipale ne pourront plus bénéficier du régime indemnitaire antérieur, c’est la raison pour laquelle la collectivité qui souhaite maintenir un régime indemnitaire pour ses agents doit délibérer pour instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et définir les modalités de versement.

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter cette délibération portant mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux

---

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE),

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Julie YDJEDD, Mme Catherine RABA, M. le Maire,

DÉLIBÈRE

Article 1 : institue l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions suivantes (ISFE) :

1/ Les bénéficiaires

Sont éligibles les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d’emplois suivants :

• cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

• cadre d'emplois des agents de police municipale,

2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

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La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRES D’EMPLOIS TAUX INDIVIDUEL

Chefs de service de police municipale 32 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

Les taux individuels maxima évoluent selon les mêmes conditions que les taux applicables aux fonctionnaires de l’État.

3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur les différents points réalisés tout au long de l’année entre le responsable hiérarchique et l’agent mais également sur la base de l’entretien professionnel.

La question des critères d’appréciation pour l’attribution de la part variable fera l’objet de discussions et de concertations avec les représentants du personnel à compter du 1er janvier 2025 dans le cadre d’une analyse du régime indemnitaire plus globale.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

CADRES D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXIMUM

Chefs de service de police municipale 7 000 euros

Agents de police municipale 5 000 euros

Conformément aux modalités de versement de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement définies dans l’article 7 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, celle-ci sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini ci- dessus) et ce montant pourra être complété par un versement annuel, non reconductible d’une année sur l’autre et sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024- 614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au

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titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.

4/ Les modalités de maintien de l’ISFE dans certaines situations de congés

S’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

• en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

• durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

• en cas de congés annuels,

• en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.

En cas de congé longue maladie ou de congé longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.

Par parallélisme et équité avec les agents de la collectivité, en cas de congé de maladie ordinaire, à compter du 1er janvier 2025, l’ISFE sera minorée selon les modalités cumulatives suivantes :

Nombre de jours cumulés de maladie

ordinaire, hors exceptions

Incidence sur l’I.S.F.E.

1 à 29 jours Maintien de la prime

30 à 59 jours Minoration de 20 %

60 à 89 jours Minoration de 40 %

90 jours et plus Suppression de l’I.S.F.E.

Les jours sont comptabilisés en année glissante

Pour les agents en maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2025, seront comptabilisés, pour l’application de la mesure, les arrêts pour maladie ordinaire (hors exceptions) enregistrées à compter du 1er Mars 2024.

Nombre d’arrêts annuels Incidence sur l’I.S.F.E.

Jusqu’à 4 0 %

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5 Minoration de 10 %

6 Minoration de 20 %

> 6 Minoration de 30 %

Le nombre d’arrêts annuels est comptabilisé en année civile du 1er janvier au 31 décembre.

Afin de prendre en compte la spécificité de certaines absences, ces minorations ne seront pas applicable en cas :

• d’hospitalisation de l’agent, que la cause soit personnelle ou professionnelle (séjour + convalescence) sur production de justificatifs mentionnant la période d’hospitalisation et de convalescence,

• d’absence relative à un accident de travail sur production d’un justificatif précisant le lien entre l’absence et l’accident,

• de congé enfant malade,

• de maladie professionnelle,

• de temps partiel thérapeutique

Dès le 10ème jour d’absence, un accompagnement personnalisé des agents concernés sera mis en place au sein de la Direction des Ressources Humaines afin de déterminer, si l’agent le souhaite et avant l’application de la minoration, les raisons de l’absence et les difficultés éventuellement rencontrées pour le retour à l’emploi.

Annuellement, un bilan d’application de la mesure sera présenté en Comité Social Territorial.

S’agissant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : Celle-ci est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir ne sera pas automatiquement impactée par les différentes périodes de congés précisées au paragraphe 4.

5/ Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : • des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

6/ La clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) et taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

7/ La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.

Article 2 : Monsieur le Maire fixe par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’ISFE dans le respect des principes définies ci-dessus.

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Article 3 : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –

Suivent les signatures –

Pour copie conforme –

#signature#

Le Maire,

Julien BAZUS

Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine

Le secrétaire de séance,

Thierry LHEUREUX

Transmis électroniquement au contrôle de légalité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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