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Déliberation - 2024 11 28 02
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 28 02)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_11_28_02
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 28 novembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT HUIT NOVEMBRE A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE- MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur Laurent LAFOURCADE, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Jean LAVIELLE donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Madame Christine BEYRIS donne pouvoir à Madame Valérie LACOSTE-MARY, Madame Marine BRU donne pouvoir à Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS donne pouvoir à Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur François CARBONNEL donne pouvoir à Monsieur Jacques MAILLEFER, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Julie YDJEDD donne pouvoir à Madame Christine GIRODET
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry LHEUREUX
Date convocation : 22/11/2024
Date affichage : 22/11/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants : 33
Pour : 25
Contre : 6
Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Martine GAY, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Catherine BEAULIEU
Abstention : 2
Monsieur André HUMEAU, Monsieur Thierry LAFITTE
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN
N°2024_11_28_02 : Dérogation au repos dominical : liste des dimanches pour 2025.
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Les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Loi Macron prévoient la possibilité d’ouverture des commerces de détail 12 dimanches par an et ont renforcé l’obligation pour les entreprises de négocier les contreparties pour les salariés travaillant le dimanche sur la base du volontariat, via des accords collectifs.
Pour tous les commerces de détail et conformément à l’article L. 3132-26 du Code du Travail, le conseil municipal par délibération n°2015-10-02 du 29 octobre 2015 avait fixé à 5 le nombre de dimanches accordé pour la dérogation au repos dominical. La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année, pour l’année suivante.
Il est rappelé que les dérogations sont accordées collectivement pour l’ensemble des établissements dépendant du même secteur.
Par ailleurs, un arrêté préfectoral en date du 20 mars 2018 précise que les commerces de détail de l’ameublement, de l’équipement de la maison et d’articles de décoration pourront ouvrir, sans autre dérogation, les dimanches suivants :
- Le premier dimanche des soldes d’hiver.
- Le deuxième dimanche de décembre qui précède immédiatement Noël. - Le premier dimanche de décembre qui précède immédiatement Noël. - Deux autres dimanches collectivement définis chaque année par les professionnels locaux. À défaut d’avenant déposé en préfecture avant le 1er décembre de chaque année, les deux autres dimanches seront :
- Le quatrième dimanche du mois de novembre.
- Le troisième dimanche de décembre qui précède Noël.
Les demandes formulées par les commerçants pour 2025 sont les suivantes :
- pour les commerces du secteur d’activité « alimentaire » : le 1er dimanche des soldes d’été et les dimanches 7, 14, 21, 28 décembre 2025.
Il est précisé que les ouvertures dominicales des commerces de détail à dominante alimentaire sont concernées par deux dispositifs :
- La première dérogation au repos dominical est de droit. Il s’agit du repos hebdomadaire qui peut être donné le dimanche à partir de 13 h, ce qui signifie que les commerces alimentaires peuvent être ouverts tous les dimanches matin sans demande préalable,
- La seconde dérogation est soumise à autorisation du Maire, après consultation des organisations d’employeurs et des salariés intéressés.
De plus pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m² : lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l’exception du 1er mai), ils sont déduits du nombre de dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
- pour l’ensemble des commerces de détail à l’exception des commerces de l’ameublement, de l’équipement de la maison et d’articles de décoration : le 1er dimanche des soldes d’hiver, le dimanche du Black Friday (30/11/2025) et les dimanches 7, 14, 21 décembre 2025.
Il est proposé d’approuver le calendrier de dérogations au principe du repos dominical des salariés pour 2025.
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-----
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux dispositions relatives aux nouvelles règles applicables en matière de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail. Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-6, L. 3132-27 et R. 3132-21, Vu la délibération n°2015-10-02 du conseil municipal en date du 29 octobre 2015, Vu les demandes formulées par les commerçants,
Considérant que la consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées a été effectuée,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de Mme Sylvie PEDUCASSE,
DÉLIBÈRE
Article 1 : le calendrier suivant, des dérogations au principe du repos dominical des salariés est approuvé :
- pour les commerces du secteur d’activité « alimentaire » : le 1er dimanche des soldes d’été et les dimanches 7, 14, 21, 28 décembre 2025.
- Pour l’ensemble des commerces de détail à l’exception des commerces de l’ameublement, de l’équipement de la maison et d’articles de décoration : le 1er dimanche des soldes d’hiver, le dimanche du Black Friday (30/11/2025) et les dimanches 7, 14, 21 décembre 2025.
Article 2 : les dates seront définies par un arrêté du Maire.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document afférent à ce dossier.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Thierry LHEUREUX
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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