Déliberation - Registre 05 06 201843981

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Déliberation - Registre 05 06 201843981 Document publié le Mardi 5 juin 2018 par la commune de Lagny-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - Registre 05 06 201843981)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Fiscalité, COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 JUIN 2018

DATE DE CONVOCATION: 28/05/2018

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19 présents : 13 votants : 16

L'an deux mil dix-huit, le cinq juin à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Didier DOUCET, Maire,

Etaient présents : Didier DOUCET, Antoine DAUDRE, Sophie LEMOINE, François CODVELLE, Valérie BOUVRY, Marie-Claire MAGNIN, Martial LAUER, Marie-Christine PIERROT, Maryline OCIPSKI, Stéphanie IDOUX, Grégoire PROFFIT, Eliane THIBAUT, Frédéric SEIGNE. Excusés : Didier KUHLEN (pouvoir à Frédéric SEIGNE), Patrice HALATRE (pouvoir à Didier DOUCET), Laurent MARTY (pouvoir à Valérie BOUVRY), Sandrine GUYON, Lionel TOURMAN.

Absents : Nelly LEGEAY.

Valérie BOUVRY a été élue secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu de la réunion précédente.

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-021

DOMAINE : 5.7 – Intercommunalité

OBJET DE LA DELIBERATION : Instauration d’un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres

VOTE : 15 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 1 Abstention (Eliane THIBAUT)

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 qui prévoit (article 12) que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidaritéé́, l’objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres,

VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 désignant la Fiscalité Professionnelle Unique comme régime fiscal de la CCPV à compter du 1er janvier 2017, VU la Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018 procédant à l’instauration d’un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Pays de Valois est placée sous le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique. Par celui-ci, la CCPV perçoit désormais toutes les ressources fiscales issues du développement économique, les communes percevant en compensation les ressources économiques qui étaient les leurs avant la transition. Les mécanismes qui gouvernent l’instauration de ce régime fiscal au profit de la structure intercommunale présentent plusieurs particularités :

- Ils protègent dans une certaine mesure les communes d’une baisse éventuelle des ressources économiques issues de leur territoire, les compensations versées par l’EPCI étant figées au jour du passage en FPU. C’est donc l’EPCI qui supporte les conséquences de la fermeture d’entreprises, sauf si celles-ci sont de nature à remettre en cause l’équilibre financier trouvé au moment de l’attribution des compensations.

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 JUIN 2018

- La CCPV devient l’unique destinataire désormais des produits de CFE, CVAE, TASCOM, IFER, et TAFNB qui pourraient être générés par l’implantation d’entreprises nouvelles. Cependant, s’agissant des nouvelles implantations d’entreprises, les communes bénéficieront, en plus de la taxe d’aménagement liée à l’opération, de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sera perçue chaque année.

Par ailleurs, l’EPCI peut instaurer en partenariat avec ses communes membres un pacte financier qui prévoit un mécanisme de redistribution auprès d’elles d’une partie des ressources nouvelles générées.

CONSIDERANT qu’un travail a été impulsé par le Président et la Vice-présidente aux Finances, appuyé par un cabinet spécialisé, pour recenser les pistes de travail qui permettraient l’instauration d’un tel pacte financier.

CONSIDERANT que plusieurs exemples qui prévoient la redistribution aux communes de 20 % des ressources fiscales économiques nouvelles constatées au profit de la CCPV sur 2017, ont été présentés en Commission Finances du 14 février 2018 et au Bureau Communautaires du 15 février 2018,

CONSIDERANT qu’il est proposé par le Conseil Communautaire que ces 20 % de ressources fiscales économiques nouvelles soient divisés en deux parts :

- Part 1 (50%) répartie entre les communes selon des critères de population et de potentiel financier,

- Part 2 (50%) versée par le biais de fonds de concours sur des opérations communales qui présentent un intérêt économique et/ou touristique, et prioritairement pour celles qui n’ont pas de zone d’activité économique sur leur territoire.

CONSIDERANT que le pacte financier prévoit que les Conseils Municipaux soient consultés lors de son instauration et en cas de modification,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (15 pour, 0 contre, 1 abstention ) APPROUVE l’instauration d’un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

FIXE les conditions de sa mise en œuvre dans le projet de pacte joint,

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-022

DOMAINE : 5.7 – Intercommunalité

OBJET DE LA DELIBERATION : Modification des statuts du SISN

VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une délibération du Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette en date du 14 mars 2018 relative à une modification statutaire portant sur la composition du Conseil Syndical, la représentation des collectivités membres et le fonctionnement du syndicat.

Le Conseil Syndical sera ainsi composé de représentants de communes, de communautés de communes et de communautés d’agglomération et le SISN deviendra un syndicat mixte fermé à la carte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

- d’adopter les modifications statutaires du SISN annexées à la présente délibération.

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 JUIN 2018

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-023

DOMAINE : 1.4 – Autres contrats

OBJET DE LA DELIBERATION : Contrat entretien éclairage public

VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat d’entretien de l’éclairage public est arrivé à échéance, et qu’il convient de le renouveler.

Suite à la consultation qui a été effectuée, il est proposé de retenir l’offre de la société EIFFAGE, pour un coût total annuel de 9 700 € HT. Le contrat prend effet au 01/06/2018 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition, et autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-024

DOMAINE : 1.4 – Autres contrats

OBJET DE LA DELIBERATION : Contrat entretien signalisation lumineuse tricolore VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d’entretien des feux tricolores situés au carrefour de la rue du Blanc Pignon, de la route de Meaux et de la rue du Vert Buisson, arrive prochainement à échéance, et qu’il convient de le renouveler.

Il présente une proposition établie par la société Eiffage pour un montant annuel de 1 046 € HT à partager avec la commune du Plessis-Belleville, soit 523 € HT moyennant 1 visite par mois. Le contrat prend effet au 01/07/2018 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition de la société Eiffage et autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-025

DOMAINE : 1.1 – Marchés publics

OBJET DE LA DELIBERATION : Attribution marché menuiseries école élémentaire VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des résultats de la consultation effectuée pour le remplacement des menuiseries de l’école élémentaire, dans le cadre d’une procédure adaptée. Monsieur le Maire présente la synthèse des offres reçues, ainsi que le choix effectué par la Commission d’Appel d’Offres.

Il est proposé d’attribuer le marché à la société VERRE ET METAL

pour un montant de 55 080 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer le marché à la société VERRE ET METAL, et autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 JUIN 2018

Lancement de la consultation des entreprises pour les travaux de restauration de l’église

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le cabinet ALTER EGO doit finaliser le dossier de consultation des entreprises pour la restauration intérieure et extérieure de l’église, en vue de lancer la consultation très prochainement, et réaliser les travaux dès le 4ème trimestre 2018.

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-026

DOMAINE : 4.1 – Personnel titulaire et stagiaire

OBJET DE LA DELIBERATION : Modification du tableau des effectifs

VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire expose qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents nécessaires au fonctionnement des services communaux. Il est proposé de transformer un emploi non titulaire d’adjoint technique à temps non complet (27h par semaine), en emploi titulaire, à compter du 1er septembre 2018.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris pour l’application de l’article 4 de la loi précitée;

Ouï le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE d’accepter la proposition.

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-027

DOMAINE : 4.4 – Autres catégories de personnel

OBJET DE LA DELIBERATION : Convention de mise à disposition de personnel contractuel par le centre de gestion de l’Oise

VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire indique que le Centre de Gestion de l’Oise peut nous mettre à disposition des agents notamment dans le cadre d’un remplacement d’agent momentanément indisponible ou d’assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Une convention de mise à disposition de personnel, dont le modèle est joint en annexe doit être établie entre le Centre de Gestion et la mairie.

Il propose donc aux membres du Conseil d’adhérer à cette mission de « remplacement » et de bien vouloir l’autoriser à signer la convention correspondante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition, et autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 JUIN 2018

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-028

DOMAINE : 7.10 – Divers

OBJET DE LA DELIBERATION : Tarifs cantine scolaire – Année scolaire 2018/2019 VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de fixer les tarifs de cantine scolaire pour l’année scolaire 2018/2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’augmenter de 0,05 € le prix du repas de cantine pour l’année scolaire 2018/2019, et de le passer à 3,65 €,

- de maintenir à 2,00 € le prix facturé pour les paniers repas fournis dans le cadre de PAI. - de passer à 7,30 € le prix du repas à partir du deuxième « oubli » de la part des parents pour limiter le nombre de cas où les élèves sont contraints de rester déjeuner à la cantine sans y avoir été inscrits par leurs parents.

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