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Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Condat-sur-Vienne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal 13 02 2024)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Travail et emploi,
1
COMPTE-RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire le treize février deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, salle du Conseil Municipal en mairie, sous la présidence de Madame Emilie RABETEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 février 2024.
Madame la Maire procède à l'appel des conseillers municipaux :
Présents : Mme RABETEAU, M. DAMAY, M. ROUGERIE, Mme JALLAIS, M. HOLLAENDER, Mme COSTE, M. CHAPLOT, Mme ANDRIEUX, M. GARAPON, Mme RAFFIER, M. RUFFINI, Mme LAULIAC, M. CASSAT, Mme BOUDEAU, M. DELIERE, M. RAOUL, Mme CHAPLOT, Mme LAJOIE, M. FAUGERAS, M. VAUZELLE, Mme DELAUNAY, M. BONNAUD
Absents avec délégation :
Mme FADAT donne procuration à M. GARAPON
M. BEAUNIER donne procuration à M. HOLLAENDER
Mme PREVOT donne procuration à M. DAMAY
M.ARNAUD donne procuration à Mme JALLAIS
M. HARTMANN donne procuration à M. VAUZELLE
M.POURE donne procuration à Mme DELAUNAY
M. ABSI donne procuration à M. DELIERE
Madame Monique BOUDEAU a été nommée secrétaire de séance.
-----------------------------------
INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Madame la Maire rappelle la démission d’un membre de la liste ensemble Vivre Condat.
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-4, et du Code électoral, notamment l’article 270, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Le Conseil municipal prend donc acte de l’installation de Monsieur Philippe BONNAUD en qualité de conseiller municipal et précise que le tableau du Conseil municipal sera modifié en conséquence. -----------------------------------
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE
Madame la Maire soumet à approbation le compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2023.
Madame la Maire met aux voix le compte-rendu.
Adopté à l’unanimité
-----------------------------------
Affaires générales
1) Modification de la composition des commissions municipales
Rapporteur : Franck DAMAY 2
Madame la Maire rappelle que par délibération en date du 20 juin 2023, le Conseil Municipal a modifié la composition des commissions municipales.
Compte tenu de la démission d’une conseillère municipale membre de plusieurs commissions, le Conseil Municipal doit délibérer pour désigner son remplaçant dans les commissions concernées. Le conseiller municipal qui remplace le conseiller démissionnaire ne le remplace pas automatiquement dans les différentes commissions dont il était membre.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l’article L2121-22 du CGCT,
– DE PROCEDER au remplacement de la conseillère municipale démissionnaire dans les commissions dont elle était membre.
Affaires Sociales et Solidarité
Affaires Scolaires et
Périscolaires
Commerce, Artisanat,
Agriculture et Tertiaire
Culture
Information & Communication
Mme la Maire
Cécile Fadat
Sylvia Coste
Monique Boudeau
Pascale Lauliac
Philippe Garapon
Raphaël Raoul
Franck Damay
Lydie Delaunay
Jean-Marc Pouré
Philippe Bonnaud
Joseph Absi
Mme la Maire
Philippe Rougerie
Nathalie Prévot
Sylvia Coste
Joël Arnaud
Danièle Lajoie
Monique Boudeau
Serge Ruffini
Guillaume Hartmann
Philippe Vauzelle
Philippe Bonnaud
Joseph Absi
Mme la Maire
Céline Jallais
Viviane Raffier
Joël Arnaud
Claude Cassat
Franck Damay
Bruno Chaplot
Cécile Fadat
Lydie Delaunay
Michel Faugeras
Philippe Bonnaud
Joseph Absi
Urbanisme, Travaux et
Sécurité
Vie Associative, Jeunesse et
Sport
Finances
Ressources Humaines
Mme la Maire
Steve Hollaender
Serge Ruffini
Laurent Beaunier
Raphaël Raoul
Claude Cassat
Olivier Deliere
Franck Damay
Michel Faugeras
Guillaume Hartmann
Philippe Vauzelle
Joseph Absi
Mme la Maire
Lise Andrieux
Danièle Lajoie
Delphine Chaplot
Viviane Raffier
Laurent Beaunier
Philippe Garapon
Steve Hollaender
Michel Faugeras
Philippe Vauzelle
Jean-Marc Pouré
Joseph Absi
Mme la Maire
Franck Damay
Philippe Garapon
Raphaël Raoul
Olivier Delière
Philippe Rougerie
Nathalie Prévot
Cécile Fadat
Lydie Delaunay
Guillaume Hartmann
Philippe Vauzelle
Joseph Absi
Environnement,
Aménagement et Cadre de vie
Mme la Maire
Bruno Chaplot
Claude Cassat
Serge Ruffini
Viviane Raffier 3
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité.
-----------------------------------
2) Changement de nom de l’école intercommunale de musique et modification des statuts Rapporteur : Céline JALLAIS
Madame la Maire informe l’Assemblée que par délibération en date du 20 décembre 2023, le Comité Syndical du Conservatoire Intercommunal de l’Ouest de Limoges (CIOL) a décidé de changer le nom du syndicat et de modifier ses statuts en conséquence.
Le nom de CIOL (Conservatoire Intercommunal de l’Ouest de Limoges) pouvait en effet porter à confusion concernant la nature juridique de l’école de musique. Le Comité syndical a décidé de le renommer par École Intercommunale de Musique (EIM).
Les Communes membres du Syndicat doivent approuver cette modification.
Il est proposé au Conseil Municipal :
– D’APROUVER le changement de nom du Conservatoire Intercommunal de l’Ouest de Limoges (CIOL) par École Intercommunale de Musique (EIM) et la modification des statuts en ce sens.
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité.
-----------------------------------
3) Définition de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) Rapporteur : Bruno CHAPLOT
La Commune de Condat-sur-Vienne a l’obligation de participer à la réalisation des objectifs de transition énergétique tant nationaux que régionaux et inscrire certains projets de développement d’énergies renouvelables dans la dynamique de son territoire.
Madame la Maire expose la possibilité offerte par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de définir des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables (ZAEnR), dont l’objectif est d’identifier des zones souhaitées par la Commune pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement.
Il est rappelé que les ZAEnR doivent être identifiées par type d’énergie renouvelable et après concertation du public selon des modalités qui sont laissées libres.
Madame la Maire évoque le contexte en matière d’EnR sur la commune, notamment les projets municipaux (projet de panneaux photovoltaïques par exemple) et les projets d’initiative privée.
Madame la Maire rappelle au Conseil municipal les modalités de concertation mises en place à savoir une consultation sur le site internet de la mairie et l’organisation de deux permanences ouvertes au public en mairie les 12 et 29 janvier 2024. Une communication avait été faite pour informer la population par le biais des réseaux sociaux et du support Les Brèves de Condat.
Monique Boudeau
Danièle Lajoie
Pascale Lauliac
Michel Faugeras
Jean-Marc Pouré
Guillaume Hartmann
Joseph Absi 4
Madame la Maire présente le bilan de cette concertation.
À l’issue de la concertation, il est proposé au Conseil municipal de définir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables suivantes :
- ZAEnR Solaire Photovoltaïque
Pour des projets photovoltaïques d’une surface totale estimée de 590 580 m², tels qu’indiqués sur le tableau et le plan annexés à la présente,
- ZAEnR Bois énergie
Pour une chaufferie biomasse bois d’une surface totale estimée de 50 m²,
telle qu’indiquée sur le tableau et le plan annexés à la présente.
Il est également expliqué qu’en cas de délibération favorable du conseil municipal, ces zones d’accélération seront arrêtées conformément à la procédure fixée à l’article L. 141-5-3 du Code de l’Énergie. Une transmission sera effectuée au référent préfectoral unique et à l’établissement public de coopération intercommunale.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;
Vu l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie ;
- DE DECIDER de définir les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) proposées et reprises dans le tableau et les plans joints ;
- DE CHARGER Madame la Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération qui sera notifiée au référent préfectoral unique et à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole.
Monsieur Faugeras demande pourquoi le bâtiment actuel du dojo n’est pas mentionné dans les zones proposées.
Monsieur Chaplot répond que la surface de la toiture est trop petite (<500m²) et elle est mal orientée. La pré- étude du Centre Régional Energies Renouvelables n’avait pas démontré l’intérêt de retenir ce site.
Madame Rabeteau rappelle le contexte de cette délibération. Un débat avait eu lieu en Conseil communautaire. Il était proposé de retenir toutes les toitures des bâtiments supérieures à 500 m², ainsi que les friches identifiées et les projets déjà connus et souhaités par les 20 Communes membres. Elle ajoute que d’autres projets pourront se réaliser même s’ils ne sont pas à ce stade retenus dans les zones.
Monsieur Vauzelle demande où se situe le projet de chaufferie bio-masse.
Madame la Maire indique qu’il est positionné vers le gymnase. Elle indique que le projet est en cours et mené au niveau de la Communauté Urbaine dans le cadre des futurs réseaux de chaleur. Cette chaufferie servira à alimenter les écoles, la mairie, l’Odyssée, le gymnase mais aussi des bâtiments privés comme ceux de l’Odhac ou le Cantou.
Madame Coste ne prend pas part au vote.
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité (Abstention : 1 – S. Hollaender). 5
-----------------------------------
4) Convention fourrière avec la SPA
Rapporteur : Steve HOLLAENDER
En application des dispositions de l’article L.211.24 du Code Rural, chaque commune doit disposer : - soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation sur son territoire,
- soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de cette dernière.
La SPA de Limoges et de la Haute-Vienne propose ce service pour le compte des Communes du Département, moyennant une participation de 0.98 euros par habitant pour l’année 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l’article L.211.24 du Code Rural,
- DE SIGNER la convention de fourrière avec la SPA, telle que proposée, au titre de l’année 2024, moyennant une participation de 0.98 € par habitant,
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents, - DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune.
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité.
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5) Attribution d’une subvention pour le tournoi de tennis de l’Amicale Laïque de Condat Rapporteur : Lise ANDRIEUX
Chaque année, le Conseil Municipal décide d’attribuer des subventions à différentes associations de droit privé pour l’organisation de manifestations ou le fonctionnement de leurs activités.
L’examen des demandes pour l’année 2024 n’a pas encore été finalisé, et ce sujet sera soumis au prochain Conseil Municipal en même temps que l’adoption du budget 2024.
Cependant, compte tenu des délais pour une manifestation à venir et des contraintes liées à l’organisation, Madame la Maire propose d’examiner une demande d’aide de 500 € du club de tennis de l’Amicale Laïque de Condat pour l’organisation d’un tournoi inter-régional au Quorum du 1er au 23 mars 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales,
- D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 500 € au club de tennis de l’Amicale Laïque de Condat pour l’organisation d’un tournoi inter-régional au Quorum du 1er au 23 mars 2024,
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document nécessaire pour l’application de la présente délibération.
Madame Boudeau ne prend pas part au vote.
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité (Abstentions : 5 – M. Vauzelle, M. Hartmann par pouvoir, Mme Delaunay, M. Pouré par pouvoir et M. Bonnaud)
----------------------------------- 6
Finances
6) Débat d’Orientations Budgétaires 2024
Rapporteur : Philippe GARAPON
Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus. La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Le débat d’orientations budgétaires doit faire l’objet d’un rapport conformément à l’article L.2312-1 du CGCT.
Ce rapport doit comporter :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, particulièrement en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre; - la présentation des engagements pluriannuels ;
- les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette. - les objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement
- les objectifs concernant l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote. Par son vote l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE des orientations budgétaires prévues pour l’exercice 2024, sur la base du rapport joint en annexe.
Monsieur Vauzelle évoque la loi SRU et le taux actuel de 13.66 % de logements sociaux sur la Commune. Il demande quels sont les leviers pour arriver au taux imposé de 20 %.
Madame la Maire rappelle que la dernière modification du PLU avait pour objectif d’atteindre ce taux de 20%. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ont été fléchées en direction de la construction de logements sociaux. La dynamique est en cours pour arriver progressivement à ce taux. Elle ajoute également que les bailleurs sociaux réalisent en parallèle des opérations de déconstruction reconstruction dans le parc privé.
Monsieur Faugeras confirme les orientations du PLU actuel. Lors de la révision, il manquait environ 180 logements. Les objectifs sont inscrits dans le PLU.
Le Conseil municipal prend acte du DOB 2024.
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7) Demande de subventions pour le projet d’éclairage public lotissement de Bellevue Rapporteur : Serge RUFFINI
Madame la Maire rappelle le projet de rénovation de l’éclairage public du lotissement de Bellevue.
Le coût des travaux est de 55 965.88 € HT. 7
Madame la Maire propose de solliciter sur 2024 une subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert.
Le taux de l’aide sollicitée est de 20 %, soit 11 193.18 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- D’APPROUVER la réalisation du projet présenté estimé à 55 965.88 € HT, - D’APPROUVER le plan de financement exposé,
- D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert pour le projet de de rénovation de l’éclairage public du lotissement de Bellevue.
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité.
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8) Demande de garantie d’emprunt Noalis pour le programme de logements « 54 avenue de Limoges »
Rapporteur : Steve HOLLAENDER
Dans le cadre de l’opération d’acquisition en VEFA de 2 logements locatifs sociaux collectifs, situés 54 avenue de Limoges à Condat-sur-Vienne, la société Noalis sollicite la garantie par la Commune, à hauteur de 50 % de son montant, d’un emprunt qui va être réalisé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le financement de ce programme est en effet assuré par un prêt pour un montant total de 198 049 €, aux conditions suivantes (contrat joint en annexe) :
- Ligne de prêt type PLAI d’un montant de 141 537 €
- Ligne de prêt type PLAI Foncier d’un montant de 56 512 €
Il est précisé que les 50% restants sont garantis par la Communauté Urbaine Limoges Métropole.
Cette sollicitation de la part de Noalis s’inscrit dans le respect des dispositions légales applicables en la matière, et en particulier les articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT, et l’article 2305 du Code civil.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2, Vu le Code Civil et notamment l’article 2305,
Vu le contrat de prêt n°152062 signé entre Noalis et la Caisse des dépôts et consignations,
- D’ACCORDER la garantie de la Commune à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 198 049.00 euros souscrits par l’emprunteur Noalis auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°152062 constitué de 2 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 99 024.50 €uros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
- DE NOTER que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les 8
meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; o Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.
Monsieur Hollaender ajoute pour rappel que, au 31 décembre 2022, le montant total du capital restant dû au titre des garanties d’emprunts s’élevait à 8 027 692.94 € (montant au 31 décembre 2023 non encore communiqué à ce jour).
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité.
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Ressources humaines
9) Avancement des agents année 2024
Rapporteur : Emilie RABETEAU
Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la suite de la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’ancienneté.
Au titre de l’année 2024, Madame la Maire propose de valoriser la carrière de certains agents, qui remplissent les conditions précitées, compte tenu de leur valeur professionnelle, des responsabilités exercées et de leur implication au sein des services.
En conséquence, il convient de modifier le tableau des effectifs, afin de créer les postes correspondants aux nouveaux grades, et de supprimer dans le même temps les postes actuels de ces agents.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les lignes directrices de gestion,
- de CREER les postes suivants, à compter du 1er mars 2024 :
➢ deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ➢ un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe
- de PRECISER que les postes actuels seront supprimés à la date de nomination des agents concernés, à savoir : ➢ deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ➢ un poste d’adjoint d’animation
- de PRECISER que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ; - d’INDIQUER que les crédits nécessaires seront prévus au budget ;
- d’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité.
-----------------------------------
10) Mandat au CDG87 pour la conclusion d’une convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire
Rapporteur : Franck DAMAY
Madame la Maire informe l’Assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit 9
la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L’accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l’employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale.
Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit :
- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par leur centre de gestion.
Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.
Partant, dans l’objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation collective locale.
Madame la Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; 10
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Vienne approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l’avis du Comité social territorial ;
Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée ; Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la négociation de l’accord collectif locale ;
- DE SE JOINDRE à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure ;
- DE DONNER mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
- DE DONNER mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;
- DE DONNER mandat à Madame la Maire pour déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié ;
- DE PRENDRE ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
Madame la Maire met aux voix.
Adopté à l’unanimité.
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Questions diverses
- Questions écrites de la liste Ensemble Vivre Condat
Madame la Maire informe que 6 questions ont été posées par la liste EVC. Les différentes réponses sont apportées.
1. La direction des services académiques lors du CSA (Comité Social d'Administration) qui s'est tenu ce lundi 5 février à Limoges a annoncé la fermeture d'une classe en maternelle à Condat et une ouverture en élémentaire : Quand est-il ? Est-il prévu une concertation pour conserver la classe en maternelle ? En cas d'ouverture confirmée en élémentaire quel local sera attribué à cette classe ?
Madame Coste rappelle que l'école de Condat-sur-Vienne compte à ce jour :
• en maternelle : 201 pour 9 classes (224 l'an passé, 222 et 211)
• en élémentaire : 370 pour 15 classes (354 l'an passé, 351 et 349)
soit un total de 571 pour les 2 écoles, versus 578 et 573 auparavant (donc une légère baisse ou une stabilisation). Pour information, la démographie est en chute sur le département avec 480 élèves de moins à la rentrée, 3544 élèves depuis 2015. 11
Pour rappel, 2 ouvertures de classes avaient eu lieu en 2021, suite à des augmentations d'effectifs fulgurantes ces dernières années, qui ont obligé la collectivité à agrandir le restaurant scolaire, aménager de nouvelles classes et délocaliser une partie de la garderie et de la maternelle.
Les élus se sont concertés plusieurs fois avec l'inspecteur, les directrices et l'association de parents d'élèves depuis l’automne dernier, nous n'avons pas attendu la date du 5 février (non officielle, puisque la date officielle est le 13 février, date repoussée ce jour). Nous n'avons pas eu de remontées des parents d'élèves ou de l'équipe pédagogique ou de volonté de manifester leur mécontentement, si ce n'est que le poste de direction perdrait une journée de décharge en septembre 2025. Les parents d'élèves ont été informés qu'ils pouvaient rencontrer l'inspecteur s'ils le souhaitaient. L'équipe pédagogique de maternelle a cependant appréciée cette année avec des classes moins surchargées, sachant que cela ne durerait pas.
En effet, la fermeture d'une classe en école maternelle était prévisible au regard des chiffres de l'an passé et de l'existence d'une cohorte volumineuse d'enfants de GS passée cette année en CP et justifiant une ouverture de classe qui aurait été bénéfique dès septembre dernier.
La Commune de Condat-sur-Vienne ne fait pas partie des écoles en danger, et la fermeture d'une classe ne remet pas en cause la scolarisation des enfants du territoire, comme cela peut être le cas dans des municipalités rurales du nord de la Haute-Vienne (une trentaine).
Si l'ouverture en élémentaire est confirmée, et la fermeture en maternelle, c'est la salle de classe du rdc toute neuve équipée de vidéoprojecteur, sanitaires, qui semble privilégiée. Un point sur le matériel manquant (table chaise informatique) est prévu au retour des vacances de février avec les écoles.
2. Un groupe de travail sur l'enregistrement des conseils municipaux et la sonorisation de la salle du Conseil avait été proposé par Mme la Maire le 20 juin 2023, où en est-on ?
Madame Jallais indique que les visites des entreprises sont en programmation et les devis en cours. Il nous faut donc 3 propositions chiffrées.
Il est proposé que ces derniers soient présentés et examinés en commission « culture, communication ».
3. Le 19 septembre 2023 Mme la Maire s'était engagée à fournir aux élus la procédure de saisine du déontologue, Qu'en est-il ?
Madame la Maire indique qu’il faut se référer à la convention. Le mode de saisine est expliqué. La convention sera ré-envoyée aux élus.
4. Quid de l'étude sur la vidéo protection à envisager à Condat ?
Monsieur Hollaender explique que la politique sécuritaire de notre commune est un sujet important et que nous sommes en lien étroit avec la police nationale. La Commune de Condat reste la plus calme de la zone police. La municipalité a fait dans un premier le temps le choix de recruter un second policier municipal qui prendra ses fonctions officiellement le 1er mars.
La question de la vidéoprotection n’est pas pour autant éludée. En effet, dès 2020 une étude sur la sécurisation de notre patrimoine a été réalisée en collaboration avec la police nationale. Des rencontres avec les Communes voisines (Panazol, Isle, Feytiat) ont été faites pour se renseigner sur le dispositif. Plusieurs choix sont possibles : sécuriser les bâtiments communaux (en plus des alarmes) et/ou les grands axes routiers. Toujours est-il que ces solutions sont couteuses et ne doivent pas être prises de manières arbitraires car elles engagent la vie de nos concitoyens et les finances de la collectivité (fonctionnement). Il est proposé de définir et d’affiner les besoins en 2024 en commission « urbanisme, travaux, sécurité ». 12
5. Le formulaire de demande de subvention pour les associations, indique de préciser la répartition des adhérents féminins et masculins. Quel est l'objet de cette question ? un outil statistique ? un critère d’attribution ? Quid des non genrés ... ?
Madame Andrieux rappelle que le formulaire de demande de subvention ainsi que les critères d'attribution ont été révisés après les élections de 2020 au sein de la commission « vie associative, jeunesse et sport ». Aucune interrogation n'a été soulevée à ce sujet, la délibération avait déjà couvert les points suivants. L'égalité entre les femmes, les hommes et les personnes non binaires se construit à travers des projets menés localement, et les collectivités locales jouent un rôle de plus en plus crucial dans la mise en œuvre des politiques de féminisation du sport. Cette implication est clairement définie par la loi, qui stipule que "le développement des activités physiques et sportives est un objectif d'intérêt général, auquel contribuent l'État, les collectivités et l'ensemble des acteurs de la société civile".
L’an dernier, le ministère des Sports a lancé un plan en faveur de la pratique sportive féminine. Lors d'un atelier dédié au sport féminin, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir cette pratique dans les territoires.
Il est donc essentiel pour une collectivité de bien connaître les associations de son territoire. L'attribution des subventions est basée sur les projets de chaque association, de sa situation financière et sur des critères notifiés aux associations (courrier).
Les réponses à cette question sur la répartition femme/homme n’ont qu’une valeur appréciative et cela reste du déclaratif, d’autres Communes le demandent comme Ambazac.
La coopération avec les associations vise à promouvoir et développer les activités physiques et sportives pour tous (hommes, femmes, ou personnes non binaires), ce qui se traduit pour les collectivités par un engagement financier.
Si un appel à projet est lancé par l’Etat, cela permettra à la collectivité de se positionner.
6. Le 2 février 2024 a été inauguré la réhabilitation d'un bâtiment à Poulouzat pouvant maintenant accueillir un cabinet médical et 2 logements sociaux. Pourquoi tous les élus ne sont pas invités à ce type d’inaugurations ? Les logements de l'Hermitage feront-ils aussi l'objet d'une inauguration à laquelle nous pourrions être invités ? De manière générale, tous les événements de la commune peuvent-ils faire l'objet d'invitation à tous les élus ?
Madame la Maire explique que le porteur de ce projet est la SELI. De ce fait elle est seule à l’origine de l’organisation de cet évènement. Les élus présents étaient l’adjoint en charge des commerces et la conseillère déléguée au logement social et elle-même.
Elle ajoute que d’un commun accord avec le porteur de projet (Noalis), il n’y aura pas d’inauguration du bâtiment de l’Hermitage.
Enfin, elle précise que l’ensemble du Conseil municipal est convié sur les temps organisés par la Commune (inauguration, vernissage, vœux....).
- Date du prochain conseil municipal
La prochaine séance est programmée le 9 avril 2024.
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Fin de la séance à 20h40.
La Maire,
Emilie RABETEAU