Compte-Rendu - CR Conseil municipal 13 04 2026

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Compte-Rendu - CR Conseil municipal 13 04 2026 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Condat-sur-Vienne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal 13 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026

Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire le treize avril deux mille vingt- six à dix-huit heures trente minutes, salle du Conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GENEST, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le 3 avril 2026.

Madame la Maire procède à l'appel des conseillers municipaux :

Présents : M. GENEST, Mme DELAUNAY, M. POURÉ, Mme PIQUET, M. VAUZELLE, Mme MIRANDA, M. GRANET, Mme RAMADIER, M. BATOKO, Mme DESBORDES, M. DELAITRE, M. DESSIOUX, Mme MATHIEU, M. BONNAUD, Mme LASCAUX, M. JACQUES, Mme GIMENEZ, Mme GAGNANT, M. TRECH, Mme DACCORD, M. LE NARVOR, M. ROUGERIE, M. GARAPON, Mme CHAPUT, Mme COUDERT, Mme NONNENMACHER

Absents avec délégation :

Mme RABETEAU donne procuration à M. ROUGERIE

M. ABSI donne procuration à M. GARAPON

Mme LAMAMY donne procuration à Mme NONNENMACHER

Monsieur VAUZELLE a été nommé secrétaire de séance.

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ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Monsieur le Maire soumet à approbation le compte-rendu du Conseil municipal du 3 mars 2026.

Monsieur le Maire met aux voix le compte-rendu.

Adopté à l’unanimité (élus présents lors du précédent mandat).

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18h40 : Arrivée de Mme Delphine CHAPUT

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Affaires générales

1) Règlement intérieur du Conseil Municipal

Rapporteur : Bruno GENEST

En vertu des dispositions de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal dispose d’un délai de 6 mois à compter de son installation pour adopter son règlement intérieur.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut ainsi se doter de règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux.2

Doivent obligatoirement être fixées dans le règlement :

• les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (art. L. 2312-1 du CGCT) ; • les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats de service public (art. L. 2121-12 du CGCT) ;

• les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales concernant les affaires de la commune que les conseillers ont le droit d’exposer en séance (art. L. 2121- 19 du CGCT); • lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la Commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal (art. L.2121-27-1 du CGCT).

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- D’ADOPTER le Règlement Intérieur du Conseil Municipal de Condat-sur-Vienne tel que joint en annexe.

Monsieur le Maire ajoute que quelques modifications à la marge ont été apportées par rapport au précédent règlement. Il a par contre choisi de laisser plus de liberté aux groupes d’élus dans l’expression dans les différents supports d’information. Ce sujet sera approfondi en commission communication.

Monsieur Rougerie constate que le règlement reprend quasiment le précédent règlement. Aussi son groupe votera favorablement.

Monsieur le Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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2) Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire sur le fondement des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT

Rapporteur : Lydie DELAUNAY

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au Conseil municipal d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières.

Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune et évitent au Conseil municipal d'avoir à délibérer sur toutes les affaires.3

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE DONNER délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire en vertu des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales pendant la durée du mandat pour :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :

- Séjour et sorties du Centre de Loisirs : dans la limite de 1000,00 € par séjour et par participant

- Droit de représentation des spectacles dans les diverses salles communales : dans la limite de 5000,00 € par spectacle

- Repas vendus au profit de l’association « Le Lutin Vert » et du Centre Communal d’Action Sociale : dans la limite de 10,00 € par repas.

- Tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et ce dans la limite de 30,00 € par droit

3° Procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget de chaque exercice, et sans que cela puisse excéder le montant de 500 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant maximum de 200 000,00 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;4

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d’un montant de 200 000 € ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice, déposer plainte avec constitution de partie civile ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant une juridiction administrative ou judiciaire française, voire étrangère, en sollicitant le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice compétent, prendre toute décision en matière de médiation judiciaire et transiger avec les tiers dans la limite de 5000 € ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dès lors que les conséquences de ces dommages sont non seulement matérielles mais également humaines, et ce dans la limite de 20 000,00 € par dommage ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant de 800 000,00 € par exercice budgétaire

21° Exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite d’un montant de 200 000 €

22° Exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du Code de l’Urbanisme dans la limite d’un montant de 200 000 €

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Monsieur Garapon indique que son groupe votera favorablement cette délibération. Les délégations reprennent en effet les mêmes que sous le précédent mandat.5

Monsieur le Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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3) Indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Bruno GENEST

Monsieur le Maire informe que les indemnités de fonction des élus sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et calculées sur la base des éléments suivants : - l’indice brut terminal de la fonction publique

- la strate démographique dans laquelle s’inscrit la commune

- le statut juridique de la collectivité (commune, EPCI, etc.).

Il appartient à l’Assemblée délibérante de déterminer les indemnités applicables, dans la limite de l’enveloppe maximale calculée sur la base de l’indemnité maximale pouvant être versée au maire et aux huit adjoints.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ; Considérant que pour la commune de Condat-sur-Vienne (strate 3500 à 9999 habitants), le taux maximal de l’indemnité du maire ne peut dépasser 58.3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que pour la commune de Condat-sur-Vienne (strate 3500 à 9999 habitants), le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

- DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

• Maire : 37.16 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit 1527.30 € (brut mensuel)

• Adjoints : 17.03 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit 700 € (brut mensuel)

• Conseillers municipaux délégués : 3.89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit 160 € (brut mensuel)

- DE DIRE que ces montants ne seront pas réévalués pendant une période de 3 ans lors des prochaines évolutions de la valeur du point d’indice,

- DE DIRE que cette décision prendra effet à la date de transmission auprès du représentant de l’État,

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.6

Monsieur le Maire précise que les indemnités du Maire sont diminuées de 30% par rapport à ce que percevait l’ancienne Maire. Il ajoute que l’enveloppe annuelle globale est la même que celle de 2025. Une proposition avait été faite aux 2 autres listes de percevoir une indemnité. La liste de Madame Rabeteau a refusé. La Liste de Madame Nonnenmacher a demandé de reverser la somme correspondante à l’APE. Monsieur Genest indique que ce n’est pas possible règlementairement. Toutefois si l’APE a besoin d’une subvention, la collectivité examinera la demande si besoin. L’APE n’a pas demandé de subvention lors des dernières années.

En conséquence, seuls les 12 conseillers municipaux délégués de sa liste percevront une indemnité.

Monsieur Garapon confirme que sa liste n’a pas souhaité d’indemnité, car ils ne revendiquent aucune délégation, et qu’ils n’assureront pas les astreintes des élus le week-end et les jours fériés.

Madame Nonnenmacher précise qu’il s’agissait d’une demande de sa liste complète (y compris les non élus). Elle va se rapprocher de l’APE pour voir s’ils ont un besoin de financement.

Monsieur le Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité (Abstentions : 6 – P. Rougerie, P. Garapon, D. Chaput, S. Coudert, E. Rabeteau par pouvoir, J. Absi par pouvoir).

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4) Remboursement des frais de mission des élus

Rapporteur : Béatrice RAMADIER

Dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer :

- les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune) ;

- les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ou liés à l’exécution d’un mandat spécial (mandat conféré à l’élu par une délibération du conseil municipal) ou à l’occasion de l'exercice de leur droit à la formation.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu les articles L.2123-18 et L2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- DE RAPPELER que les frais de déplacements des élu(e)s liés à l’exercice normal de leur mandat sur le territoire de la commune sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123- 20 et suivants du CGCT ;

-DE DIRE que les frais occasionnés lors des différents déplacements hors du territoire communal seront réglés :

- soit sur présentation des frais réels avec justificatifs de paiement,

- soit lorsque cela n’est pas possible sur présentation d’un état de frais selon le système de remboursement forfaitaire accordé aux fonctionnaires de l’Etat appartenant au groupe 1. Ces deux hypothèses de remboursement peuvent être complémentaires lors d’un même déplacement.

Monsieur le Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.7

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5) Droit à la formation des élus

Rapporteur : Mahfouz BATOKO

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré le principe du droit à la formation des élus locaux, principe prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En effet, chaque élu a le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à sa fonction, dans le but d’exercer au mieux les compétences qui lui sont dévolues. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Le Conseil Municipal doit arrêter les grandes orientations du plan de formation et les crédits ouverts à ce titre, plafonnés à 20% du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Les frais de formation, de déplacement et d’hébergement, pris en charge par la collectivité font l’objet d’un remboursement, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les organismes retenus pour dispenser ces formations doivent être agréés par le ministère de l’intérieur.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus ;

Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d’exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat ;

Considérant la volonté de la collectivité de répondre de manière optimale aux problématiques qui se posent dans le cadre de la gestion de la ville ;

- D’instaurer les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité.

- D’arrêter les grandes orientations du plan de formation des élus comme suit : • Connaître et maîtriser les compétences de la collectivité

• Diriger, manager et conduire l’action municipale

• Statut de l’élu local

- De retenir pour dispenser ces formations, des organismes agréés par le ministère de l’intérieur ;

- De fixer à 5 % du montant total des indemnités de fonction, le taux plafond annuel des crédits ouverts au titre de la formation des élus ;

- D’imputer au budget de la ville (chapitre 65 : autres charges de gestion courantes) les crédits ouverts à cet effet ;8

- De prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d’hébergement des élus, eu égard à la délibération cadre qui le prévoit.

Monsieur le Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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6) Désignation des membres du Conseil Municipal siégeant au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Rapporteur : Lydie DELAUNAY

Le Centre Communal d’Action Sociale, est un établissement public administratif communal. Il est régi par le Code de l’Action Sociale et des Familles. Il a en charge l'aide sociale (obligatoire ou facultative) et l'animation d'activités sociales.

Le conseil d’administration du CCAS comprend le Maire, Président de droit, et en nombre égal : - 8 membres au maximum élus en son sein par le Conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

- 8 membres au maximum nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil municipal. A ce titre, doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article R123-7,

- De FIXER à 10 les membres du conseil d’administration du CCAS (5 membres élus parmi les conseillers municipaux et 5 membres désignés par Monsieur le Maire),

- DE PROCEDER à l’élection des 5 représentants élus.

Le Conseil municipal désigne les 5 représentants élus suivants : Lydie DELAUNAY, Sophie LASCAUX, Marie-Christine MATHIEU, Stéphanie COUDERT, Sophie NONNENMACHER.

Monsieur le Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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7) Création et composition des commissions de travail

Rapporteur : Sophie LASCAUX

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-22 du CGCT, les conseils municipaux peuvent créer des commissions qui peuvent avoir un caractère permanent, et doivent dans ce cas être mises en place dès le début du mandat.9

Les commissions municipales ont un rôle consultatif et instruisent les affaires relevant de leur domaine de compétence qui doivent être soumises au conseil municipal, organe délibératif.

Monsieur le Maire préside de droit toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Toutefois, Monsieur le Maire peut inviter lors de la réunion d’une commission toute personne susceptible d’éclairer ses travaux.

Le nombre de commission proposé est fixé à sept. Les intitulés et les descriptifs sont définis dans le tableau ci-dessous.

La Loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges, le Conseil Municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.

Il est proposé de laisser l’inscription des conseillers dans les diverses commissions à l’appréciation de chacune des listes représentées au sein du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE FIXER à SEPT le nombre des commissions municipales permanentes réparties comme suit :

* Commission Affaires Sociales et solidarités, Petite Enfance, Affaires Scolaires, Périscolaires et Jeunesse

* Commission Environnement et Accompagnement à la transition écologique * Commission Vie sportive et associative

* Commission Travaux, urbanisme et sécurité

* Commission Commerce, Artisanat, Activités économiques et Evènementiels * Commission Culture, Communication et valorisation du patrimoine

* Commission des Finances

- DE DIRE que les membres de chacune des commissions seront exclusivement des élus issus du Conseil Municipal,

- DE DIRE que, dans le silence des textes, l’inscription des conseillers dans les diverses commissions est laissée à l’appréciation de chacune des listes représentées au sein du Conseil Municipal.

Monsieur Rougerie remarque que les Vice-Présidents sont déjà mentionnés dans la note de synthèse adressée aux élus. En principe, ceux-ci doivent être désignés en commission.

Monsieur Genest en convient. Il s’agissait d’une indication compte tenu des délégations des adjoints. Il confirme que les Vice-Présidents seront élus lors de la 1ère réunion de chaque commission.

Monsieur Rougerie demande quelle répartition est proposée pour chaque liste.10

Monsieur le Maire répond que la composition est libre. Il faut que chaque groupe donne la liste des élus par commission.

Monsieur Rougerie prend note que 7 commissions sont proposées. Or il y a 8 adjoints.

Madame Delauny confirme. C’est la même situation que lors du précédent mandat. La commission Affaires Sociales et solidarités, Petite Enfance, Affaires Scolaires, Périscolaires et Jeunesse sera pilotée par 2 adjointes, elle-même et Madame Miranda.

Monsieur Garapon demande dans quelle commission seront abordées les sujets Ressources Humaines.

Monsieur Genest indique que les RH sont de la compétence propre du Maire.

Monsieur le Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité (Abstentions : 6 – P. Rougerie, P. Garapon, D. Chaput, S. Coudert, E. Rabeteau par pouvoir, J. Absi par pouvoir).

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8) Commission Communale d’Appel d’Offres

Rapporteur : Philippe VAUZELLE

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.

Dans le cas d’un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), la CAO peut toujours être saisie pour avis, mais la décision d’attribution ne lui revient pas.

La CAO doit également être consultée pour avis, lorsqu’un projet d’avenant relatif à un marché public, lui-même soumis à la CAO, entraîne une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

La CAO est composée :

• du maire ;

• de 5 membres de l’assemblée délibérante élus (et de 5 suppléants).

Les membres de la CAO sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le vote se fait au scrutin secret, sauf accord unanime contraire.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, Vu le Code de la commande publique,

- DE PROCEDER à l’élection des membres à la Commission Communale d’Appel d’Offres.11

Le Conseil municipal élit les membres suivants à la Commission Communale d’Appel d’Offres :

Titulaires Suppléants

Philippe VAUZELLE

Mahfouz BATOKO

Philippe BONNAUD

Philippe GARAPON

Joseph ABSI

Céline GAGNANT

Dominique DELAITRE

Odile PIQUET

Delphine CHAPUT

Sophie NONNENMACHER

Monsieur le Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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9) Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Rapporteur : Dominique DELAITRE

Conformément aux articles 1650 et suivants du Code Général des Impôts, la Commission Communale des Impôts Directs prévue dans chaque Commune est composée du Maire ou de l’adjoint délégué (Président), et de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.

Ces commissaires sont désignés par la Directrice Départementale des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double (soit 32 noms), dressée par le Conseil Municipal.

Les commissaires doivent :

- être de nationalité française, ou ressortissants d’un état membre de l’UE,

- avoir au moins 18 ans,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la Commune,

- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE FIXER la liste de commissaires titulaires et suppléants suivante à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques :

➢ 24 contribuables désignés par liste M. Bruno Genest

➢ 4 contribuables désignés par liste Mme Emilie Rabeteau

➢ 4 contribuables désignés par liste Mme Sophie Nonnnenmacher

Monsieur le Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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10) Désignation des représentants à l’Ecole Intercommunale de Musique (EIM)

Rapporteur : Béatrice RAMADIER

Créée le 1er septembre 2013, l’École Intercommunale de Musique (EIM) (anciennement Conservatoire Intercommunal de l’Ouest de Limoges - CIOL) est un établissement public structuré sous la forme d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU).

Il a pour objet la définition et la gestion d’un programme d’enseignement spécialisé de la musique pour les communes associées, conforme au schéma Directeur départemental des enseignements artistiques et au schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement musical.

Ce conservatoire regroupe trois Communes : Isle, Bosmie-l’Aiguille et Condat-sur-Vienne.

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder au renouvellement des délégués communaux appelés à siéger à l’EIM.

L’élection des représentants se fait au scrutin secret à la majorité absolue (article L.5211-7 du CGCT), sauf décision du Conseil municipal à l’unanimité.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l’École Intercommunale de Musique (EIM),

- De DESIGNER les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants à l’École Intercommunale de Musique (EIM).

Le Conseil municipal désigne :

Titulaires Suppléants

Béatrice RAMADIER

Lydie DELAUNAY

Pauline DACCORD

Sophie LASCAUX

Monsieur le Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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11) Désignation des représentants au Syndicat d'Aménagement du bassin de la Vienne (SABV)

Rapporteur : Jean-Marc POURÉ

Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) est un établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre avec un statut d'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) depuis le 1er janvier 2020.

A ce jour, avec l'intégration des communes du bassin versant de la Briance et sa transformation en EPAGE depuis le 1er janvier 2020, le Syndicat regroupe une centaine de communes autour de la vallée de la Vienne, de la Glane, de l’Aurence, de l’Aixette et de la Briance.13

Il exerce 3 missions principales :

- Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) qui consiste notamment à restaurer puis entretenir près de 3.000 km de rivières et petits cours d’eau et zones humides annexes,

- Compétences complémentaires à l’exercice de la compétence GEMAPI comme la mise en place d’équipement de métrologie et l’organisation de campagnes de mesures sur la ressource en eau et les milieux aquatiques ou l’organisation de l’animation et de la coordination des actions pour valoriser la rivière par des animations sportives et touristiques et mettre en place des actions d’éducation à l’environnement tournées vers les publics scolaires du territoire

- Amélioration de la sécurité des activités nautiques sur la Vienne par la création d’équipements et la mise en place d’une signalétique adaptée.

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder au renouvellement des délégués communaux appelés à siéger au SABV.

L’élection des représentants se fait au scrutin secret à la majorité absolue (article L.5211-7 du CGCT), sauf décision du Conseil municipal à l’unanimité.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- De DESIGNER deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne.

Monsieur Pouré présente les grandes lignes des missions et de l’activité du SABV.

Le Conseil municipal désigne :

Titulaires Suppléants

Jean-Marc POURÉ

Pierre JACQUES

Dominique DELAITRE

Sophie LASCAUX

Monsieur le Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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12) Désignation d’un correspondant défense

Rapporteur : Pierre JACQUES

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner parmi les membres de la nouvelle assemblée communale un conseiller municipal « correspondant défense ».

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.14

Pour les accompagner et les soutenir, ces élus municipaux « correspondants défense » peuvent compter sur les délégués militaires départementaux (DMD).

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE PROCEDER à la désignation de ce « correspondant défense » pour la commune de Condat-sur- Vienne.

Le Conseil municipal désigne Madame Béatrice RAMADIER en tant que « correspondante défense » pour la commune de Condat-sur-Vienne.

Monsieur le Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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13) Désignation des représentants au comité de jumelage

Rapporteur : Pauline DACCORD

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que, à la suite de son renouvellement, il convient de désigner les membres issus de l’assemblée municipale qui sont appelés à siéger au sein du Comité de Jumelage.

Il précise également, que conformément aux statuts du Comité de jumelage, « sont membres de droit : le Maire de la Commune de Condat-sur-Vienne et 4 représentants du Conseil Municipal élus par ce dernier ».

Il est proposé au Conseil municipal :

-DE DESIGNER les représentants du Conseil Municipal, en plus de Monsieur le Maire membre de

droit, pour siéger au sein du Comité de Jumelage.

Monsieur le Maire informe qu’il souhaite poursuivre le jumelage avec la Commune de Fortsfeld compte tenu des liens forts entre les 2 Communes. Il envisage également de relancer celui avec la Commune de Cilavegna en Italie qu’il avait initié. Enfin il souhaiterait reprendre contact avec la Commune de Palmarin au Sénégal.

Le Conseil municipal désigne les représentants suivants du Conseil Municipal, en plus de Monsieur le Maire membre de droit, pour siéger au sein du Comité de Jumelage : Gonzague TRECH, Marie MIRANDA, Béatrice RAMADIER et Philippe VAUZELLE.

Monsieur le Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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Ressources humaines

14) Désignation des membres au Comité social territorial

Rapporteur : Bruno GENEST15

Le Comité Social Territorial (CST) est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, ainsi que sur les questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le CST est composé de deux collèges. Il comprend des représentants de la collectivité territoriale et des représentants du personnel.

L’exigence du paritarisme numérique entre les deux collèges a été supprimée. Le nombre des représentants de la collectivité territoriale peut être inférieur à celui des représentants du personnel, mais l’assemblée délibérante a la possibilité de maintenir le paritarisme entre les deux collèges.

Le président du CST est désigné parmi les membres de l’organe délibérant de la collectivité.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique,

Vu le Code général de la fonction publique,

- DE CONFIRMER le paritarisme numérique entre les deux collèges au CST, soit 3 membres titulaires pour chacun ;

- DE DESIGNER le Président du CST,

- DE PROPOSER 2 membres titulaires et 2 membres suppléants représentants l’organe délibérant.

Le Conseil municipal désigne les représentants de l’organe délibérant, comme suit :

Titulaires Suppléants

Bruno GENEST (Président)

Lydie DELAUNAY

Mahfouz BATOKO

Sophie LASCAUX

Marie-Christine MATHIEU

Monsieur le Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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15) Tableau des emplois communaux au 13 avril 2026

Rapporteur : Bruno GENEST

Le tableau des emplois communaux est une annexe obligatoire au document budgétaire.

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il est proposé que l’Assemblée prenne connaissance de ce document et l’approuve.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le tableau des emplois communaux à la date du 13 avril 2026 tel que joint en annexe.16

Monsieur le Maire informe que suite aux élections, il envisage de réunir l’ensemble des 29 nouveaux élus avec l’ensemble du personnel municipal pour une présentation.

Monsieur le Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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16) Autorisation donnée au Maire de signer les conventions et contrats relatifs au recrutement des agents non titulaires

Rapporteur : Bruno GENEST

Afin de faire face à ses missions de service public et assurer la continuité, il est parfois nécessaire pour la mairie de recruter des agents non titulaires dans les cas suivants :

- remplacement de titulaires absents,

- emplois saisonniers,

- emplois occasionnels.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions et contrats à intervenir dans les cas

énumérés ci-dessus.

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au budget.

Monsieur le Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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Questions diverses

- Prochain Conseil municipal

Monsieur le Maire informe que le prochain Conseil municipal est programmé le mardi 28 avril 2026. Cette séance sera consacrée au vote des budgets.

- Intervention élu

Monsieur Pouré souhaite faire part de sa satisfaction qu’un adjoint en charge de la transition écologique soit placé en 2ème position dans l’ordre des adjoints. Il estime que c’est un signe fort de l’équipe majoritaire concernant ces questions environnementales.

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Fin de la séance à 19h45.

Le Maire,

Bruno GENEST