Compte-Rendu - CR Conseil municipal 06 12 2022

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Compte-Rendu - CR Conseil municipal 06 12 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Condat-sur-Vienne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal 06 12 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, 1

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2022

Le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire le six décembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente minutes, salle du Conseil Municipal en mairie, sous la présidence de Madame Emilie RABETEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 novembre 2022.

Madame la Maire procède à l'appel des conseillers municipaux :

Présents : Mme RABETEAU, M. DAMAY, Mme FADAT, M. ROUGERIE, Mme JALLAIS, M. HOLLAENDER, Mme COSTE, M. CHAPLOT, Mme ANDRIEUX, M. GARAPON, Mme RAFFIER, M. BEAUNIER, M. RUFFINI, Mme LAULIAC, M. CASSAT, Mme BOUDEAU, M. RAOUL, M. ARNAUD, M. GENEST, M. HARTMANN, Mme MEUNIER, M. FAUGERAS, M. VAUZELLE, Mme DELAUNAY, M. ABSI

Absents avec délégation :

Mme PREVOT donne procuration à M. DAMAY

M. DELIERE donne procuration à M. HOLLAENDER

Mme CATHELY donne procuration à Mme COSTE

Mme CHAPLOT donne procuration à M. CHAPLOT

Monsieur Philippe ROUGERIE a été nommé secrétaire de séance.

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ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Madame la Maire soumet à approbation le compte-rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2022.

Monsieur Genest souhaite apporter les commentaires suivants :

- Page 7 : il n’aurait pas mis de « s » aux mots « autres aides »,

- Page 15 : concernant la commission des travaux, il était absent excusé, et n’a donc pas pu entendre les débats,

- Page 15 : il demande le retrait de la phrase mentionnant qu’il ne souhaite pas que ce soit une aire d’accueil.

Monsieur Vauzelle revient sur la page 15 et estime qu’il n’a pas été dit qu’« une solution concernant les gens du voyage serait en cours pour 2023 ».

Madame la Maire confirme que c’est bien ce qui a été dit. Elle reviendra sur ce sujet en fin de séance.

Madame la Maire met aux voix le compte-rendu avec les remarques évoquées. Adopté à l’unanimité.

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Affaires générales

1) Convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Région Nouvelle- Aquitaine

Rapporteur : Philippe ROUGERIE

Madame la Maire fait part du projet de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Région Nouvelle-Aquitaine.2

Il s’agit de soutenir et promouvoir les missions de la CMA NA 87 et de la ville de Condat-sur-Vienne auprès des porteurs de projets et entrepreneurs installés sur le territoire communal.

Cela permettra notamment à la collectivité d’avoir un répertoire des artisans de la commune (répertoire tenu à jour).

Madame la Maire fait lecture du projet de convention (en annexe).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention telle que présentée et annexée avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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2) Détermination des tarifs de location des jardins familiaux

Rapporteur : Bruno CHAPLOT

Depuis l’année 2013, la commune de Condat-sur-Vienne a mis à disposition des parcelles de terrains dénommées « jardins familiaux ».

Il convient de fixer le montant de la redevance annuelle qui sera demandée aux attributaires au 1er janvier 2023.

Pour information, le montant de cette redevance avait été fixé à 50,00 € précédemment.

Afin de conserver le rôle social à ces jardins familiaux, il est envisagé de ne pas augmenter le montant de la redevance. Le montant resterait donc de 50,00 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE FIXER à 50,00 € le montant de la redevance annuelle qui sera demandée à chacun des attributaires d’une parcelle de jardin familial à compter du 1er janvier 2023.

Monsieur Chaplot ajoute que le règlement intérieur sera revu lors d’un prochain Conseil Municipal également. Aujourd’hui 2 terrains sont libres et 2 personnes sont inscrites sur liste d’attente.

Madame Meunier demande s’il est envisagé de créer d’autres jardins de ce type.

Monsieur Chaplot répond qu’une réflexion est effectivement en cours en ce sens, mais que l’idée serait plutôt de créer des jardins partagés avec l’appui d’un partenaire pour coordonner.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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3) Attribution d’une subvention à l’association Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation pour le projet « Pouponnière » de Poulouzat

Rapporteur : Viviane RAFFIER

Madame la Maire présente à l’assemblée le projet concernant la maison située à Poulouzat dite « la Pouponnière » qui a accueilli des enfants pendant la 2nde guerre mondiale.

En partenariat avec l’association des Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation, il est envisagé d’installer une plaque commémorative sur la maison et un panneau informatif au niveau du parking de la salle Victor Hugo.

L’association achètera la plaque commémorative et réalisera le texte informatif correspondant.3

Il est proposé que la commune lui verse une subvention, correspondant à la moitié du coût de la plaque commémorative (coût de 1197.60 €).

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1611-4 et L2311-7 ;

- d’ATTRIBUER au titre de l’année 2022 une subvention d’un montant de 598.80 € à l’association des Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation.

Madame Delaunay est ravie de prendre connaissance de ce projet. Elle pense que les élus auraient pu avoir l’information en commission au préalable. Elle estime cependant que c’est un beau projet.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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4) Journée Nationale de l’Accueil et de l’Habitat des Gens du Voyage : attribution d’une subvention Rapporteur : Emilie RABETEAU

La Journée Nationale de l’Accueil et de l’Habitat des Gens du Voyage est portée depuis 2006 par Réseau Gens du Voyage d’idéalCO. Cette journée permet de mesurer les avancées réalisées dans ce domaine et de mutualiser les expériences en matière d’accompagnement social, de gestion des aires d’accueil, de culture, de médiation ou de grands passages.

Limoges Métropole Communauté Urbaine dans le cadre de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » gère 6 aires d’accueil et une aire de grand passage. Deux des communes la composant ayant récemment atteint le seuil des 5000 habitants, Limoges Métropole a engagé une réflexion sur l’évolution de l’accueil des gens du voyage sur son territoire et notamment sur l’évolution du mode d’habitat de ceux-ci.

Dans la continuité de ces travaux, Limoges Métropole a décidé de se porter candidate pour accueillir la 15ème édition de la Journée Nationale de l’Accueil et de l’Habitat des Gens du Voyage en partenariat avec ses communes membres.

La Commune de Condat-sur-Vienne pourrait ainsi participer au Comité de pilotage chargé de construire le programme, intervenir, bénéficier d’une visibilité sur tous les supports de promotion, être présente sur l’espace exposition et disposer d’autant d’invitations que nécessaire.

Il conviendrait donc que le Conseil Municipal adopte le principe d’une participation à la 15ème édition de la Journée Nationale de l’Accueil et de l’Habitat des Gens du Voyage et détermine éventuellement le montant de la subvention qui serait versée à la société IdealCO, à ce titre.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1611-4 et L2311-7;

- d’ADOPTER le principe de la participation de la commune à la 15ème édition de la Journée Nationale de l’Accueil et de l’Habitat des Gens du Voyage,

- de FIXER le montant de la participation financière de la commune à la 15ème édition de la Journée Nationale de l’Accueil et de l’Habitat des Gens du Voyage à la somme de 200 €, laquelle sera versée sous forme de subvention à la société IdealCO,

- d’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à cette décision et de la mandater aux fins d’exécution des présentes.

Madame la Maire indique que ce point est symbolique. La Commune de Verneuil qui est dans la même situation que celle de Condat a délibéré également pour attribuer cette participation. Le planning de cet évènement pourra être transmis.4

Monsieur Genest dit qu’il n’y a pas de carence au sens administratif pour la Commune de Condat. Il rappelle également que la compétence appartient à la Communauté urbaine Limoges Métropole et s’interroge donc sur la pertinence de cette participation, même si elle est symbolique. Son groupe ne voit pas l’opportunité en conséquence de verser cette participation.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à la majorité (CONTRE : 6 – B. Genest, M. Faugeras, G. Hartmann, M. Meunier, P. Vauzelle, L. Delaunay).

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Finances

5) Décision modificative n°3 – Budget principal

Rapporteur : Philippe GARAPON

Madame la Maire expose que des ajustements de crédits sont nécessaires au niveau du budget principal.

Au niveau des dépenses de fonctionnement, il convient d’ajouter des crédits au chapitre 011 « charges à caractère général » pour 20 000 € et au chapitre 012 « charges de personnel » pour 5 000 €, compte tenu du contexte inflationniste et des incertitudes liées au sinistre au niveau du restaurant scolaire.

Il faut aussi prévoir + 2 000 € au chapitre 67 « charges exceptionnelles », afin de finaliser le remboursement des familles pour les activités Cap’Loisirs annulées en 2021.

Ces dépenses supplémentaires sont prises sur le chapitre 022 « dépenses imprévues ».

Il est donc proposé une décision modificative n°3, comme suit :

Section d'investissement

Imputation Objet Dépenses Recettes

Chapitre Article

TOTAL 0.00 € 0.00 €

Section de fonctionnement

Imputation Objet Dépenses Recettes

Chapitre Article

011 615221 Entretien des bâtiments publics + 15 000.00 €

011 6156 Maintenance + 5 000.00 €

012 64111 Personnel titulaire + 7 000.00 €

67 673 Titres annulés (exercice antérieur) + 2 000.00 €

022 022 Dépenses imprévues - 29 000.00 €

TOTAL 0.00 € 0.00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-11 et D2342-2,

- d’APPROUVER la Décision Modificative n°3 du Budget Principal, exercice 2022, telle que présentée.5

Monsieur Hartmann demande quand a eu lieu la dernière commission des finances.

Monsieur Garapon répond qu’elle s’est déroulée à la fin de l’été dernier.

Monsieur Hartmann est surpris de voir ce point à l’ordre du jour sans qu’il y ait eu la possibilité d’en discuter au préalable en commission. Il indique que lui et les élus de son groupe ne participeront donc pas au vote.

Monsieur Garapon précise que les montants de la décision modificative sont dérisoires au final. Il n’a donc pas été jugé opportun de réunir la commission. Des réunions vont en revanche être programmées pour la préparation du budget 2023.

Monsieur Genest trouve cette posture gênante. Dans ce cas, il faudrait fixer un montant à partir duquel il faudrait réunir la commission pour que ce soit clair. Il évoque également le CGCT et le droit à l’information des élus. Auparavant l’information était diffusée aux conseillers municipaux. Il exige avec son groupe une réunion de la commission des finances avant chaque délibération.

Madame la Maire prend acte.

Monsieur Absi demande pourquoi le montant des dépenses imprévues a changé entre le ROB et le BP initial.

Monsieur Garapon rappelle que ce sont des opérations d’ordre. Il y avait déjà eu une décision modificative au préalable qui avait modifié le montant.

M. Bruno Genest, M. Guillaume Hartmann, Mme Monique Meunier, M. Philippe Vauzelle et Mme Lydie Delaunay ne prennent pas part au vote.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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6) Ouverture des crédits investissement - année 2023

Rapporteur : Philippe GARAPON

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité : « jusqu’à l’adoption du Budget ou jusqu’au 15 avril, et en l’absence d’adoption du Budget avant cette date, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) ».

Pour mémoire, le premier alinéa de l’article L.1612-1 du CGCT rappelle qu’en l’absence de vote du Budget au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour l’exercice 2022 (BP+DM), le montant total des dépenses réelles d’investissement (hors remboursement de la dette) de chaque budget s’élevait à :

- Budget Principal : 1 073 959.96 €

- Budget Annexe du Cantou : 0.00 €

Compte tenu de l’absence de crédits inscrits sur l’année 2022 au niveau du budget annexe du Cantou, aucun crédit ne peut donc être engagé avant l’adoption du budget 2023 en investissement.6

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Principal jusqu’à l’adoption du Budget 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice 2022, et selon la répartition suivante :

Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 5 515.50 €

Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 215 685.49 €

Chapitre 23 (immobilisations en cours) : 47 289.00 €

Monsieur Absi s’était abstenu pour le vote du budget primitif et en fera donc de même sur cette délibération.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité (abstention : 1 – J. Absi).

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7) Avance sur subvention annuelle de fonctionnement au CCAS – Exercice 2023 Rapporteur : Cécile FADAT

Conformément aux dispositions de l’article 2 du Décret du 26 février 1987, les comptes au trésor (compte 515) de la commune et du CCAS ont été séparés depuis le 1er janvier 2017, puisque les recettes annuelles de fonctionnement du CCAS sont de plus de 30 489,80 € par an.

Afin que le CCAS n’ait pas à faire face à des difficultés de trésorerie, il est envisagé de procéder au versement d’une avance sur la subvention de fonctionnement attribuée chaque année au CCAS après le vote du budget de la commune.

Pour rappel, le montant de la subvention voté lors du l’adoption du budget primitif 2022 s’élève à 100 000 € (subvention globale pour le service de portage des repas, les aides et secours d’urgence, les diverses actions du CCAS et l’agent de « la Boussole »).

Le montant de l’avance sur la subvention de fonctionnement à verser avant le vote du Budget Primitif Principal 2023 pourrait être ainsi de 30 000,00 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de RAPPELER que le montant de la subvention de fonctionnement 2022 versée par le budget principal au CCAS s’élève à 100 000 €,

- de DECIDER de verser une avance sur la subvention de fonctionnement 2023 au CCAS, et ce antérieurement au vote du Budget Primitif 2023, d’un montant de 30 000,00 €, - de DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif Principal 2023.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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Ressources humaines

8) Création d’un poste filière police municipale

Rapporteur : Laurent BEAUNIER

Madame la Maire informe les élus du recrutement d’un nouvel agent au sein du service de police municipale dans le cadre du remplacement de la titulaire partie par voie de mutation.

Dans ce cadre, il convient de créer un poste de « brigadier-chef principal » et de prévoir la suppression d’un poste de « brigadier ».7

Par ailleurs, les agents de la filière police municipale ne peuvent toujours pas prétendre au protocole RIFSEEP, les décrets n’ayant pas été publiés à ce jour pour leurs cadres d’emploi.

En conséquence, Madame la Maire propose par équité de leur attribuer des primes spécifiques avec des montants en corrélation avec ceux définis dans le protocole Rifseep.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu les articles 87, 88, 111 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- DE CREER un poste de « brigadier-chef principal » à compter de ce jour et de supprimer un poste de « brigadier » à la même date,

- D’ATTRIBUER au personnel de la collectivité ne percevant pas le RIFSSEP, les primes et indemnités suivantes :

➢ Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)

Références : Décret n° 97-702 du 31 mai 1997

Cadre d'emploi Grade

Montant de

référence annuel

Coefficient

minimum

Coefficient

maximum

Police Brigadier-chef principal 513.28 € 0 8

➢ Indemnité spéciale mensuelle de fonction (Prime gardien de police municipale)

Références : Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006

Cadre d'emploi Grade

Montant de référence annuel

Police Brigadier-chef principal 20% du traitement brut soumis à retenue pour pension

➢ Dispositions générales

Agents non titulaires :

Les dispositions faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité (contrat supérieur ou égal à 6 mois consécutifs) sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde :

Conformément à l'article 88 de la loi n°84-53, pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles :

Conformément au décret n°91-875, Madame la Maire fixera et pourra librement moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :8

▪ La manière de servir appréciée notamment à travers l’entretien professionnel annuel

▪ La disponibilité, l’assiduité,

▪ L'expérience professionnelle,

▪ Les fonctions et le niveau hiérarchique appréciés notamment par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement défini dans le tableau des emplois de la collectivité,

▪ L’assujettissement à des sujétions particulières.

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression :

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du Décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :

- les congés annuels

- les congés de maladie ordinaire

- les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

- les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption

Les primes ne seront pas maintenues pendant :

- le congé de longue maladie

- le congé de longue durée

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de maladie de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce 1er congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes : - de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

- de temps partiel thérapeutique

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

- de congé de formation professionnelle

- de grève

Périodicité de versement :

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation :

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Monsieur Absi demande si le comité social territorial (CST) a été saisi au préalable.

Madame la Maire précise que c’est le même poste, les mêmes missions et fonctions. Seul le grade change. Elle rappelle que les élections professionnelles sont en cours pour le CST.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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9) Création des emplois de remplacements, emplois saisonniers et emplois occasionnels - Exercice 2023

Rapporteur : Franck DAMAY

Par délibération n°D/2021/59 en date du 2 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de créer, pour l’exercice 2022, 100 emplois de remplacements de titulaires absents, d’emplois saisonniers et d’emplois occasionnels.

Ces contrats concernent principalement les recrutements d’animateurs pour l’Accueil de Loisirs, d’animateurs des activités périscolaires, et de saisonniers pour les services techniques.

Il vous est demandé de délibérer afin de créer les emplois correspondant aux besoins de la collectivité en termes de remplacement des titulaires absents, d’emplois saisonniers et d’emplois occasionnels pour l’exercice 2023, et ce à raison du même nombre que pour l’exercice 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- DE CREER, 100 emplois correspondant aux besoins suivants, à savoir remplacements de titulaires absents, emplois saisonniers et emplois occasionnels pour l’exercice 2023.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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Affaires scolaires et périscolaires

10) Aides aux devoirs année scolaire 2022-2023

Rapporteur : Sylvia COSTE

Dans le cadre de la mise en place d’aides aux devoirs sur l’année scolaire 2022-2023, la collectivité a décidé de faire appel à des enseignants, fonctionnaires de l’Education nationale.

Ceux-ci peuvent en effet assurer ces missions dans le respect de la réglementation des cumuls d’activités, qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisés par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et le Bulletin Officiel du ministère de l'Education nationale du 2 mars 2017, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par chacun des intéressés dans leur emploi principal.

D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966,

Vu le Bulletin Officiel du ministère de l'Education nationale du 2 mars 2017,

- d’AUTORISER Madame la Maire à contractualiser avec six fonctionnaires du ministère de l’Education nationale du groupe scolaire de la Commune, pour assurer les aides aux devoirs sur l’année scolaire 2022-2023, - de PRECISER que ces intervenants seront rémunérés comme suit :10

Heures d'enseignement

Professeurs des écoles de

classe normale

24.82 €

Professeurs des écoles

hors classe

27.30 €

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

Monsieur Genest demande s’il y a une revalorisation.

Madame Coste indique que ce n’est pas le cas, mais le nombre d’intervenants est diminué compte tenu de la baisse du nombre d’élèves concernés. Un bilan sera demandé aux enseignants sur ce dispositif.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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11) Convention psychologue scolaire année scolaire 2022-2023

Rapporteur : Sylvia COSTE

Par arrêté du 20 septembre 2018, l’Inspecteur d’académie a autorisé l’ouverture d’un poste de psychologue scolaire à l’école Jean Rostand de Condat-sur-Vienne.

L’agent nommé est référent pour 9 communes. Il est basé au niveau de l’école de Condat-sur-Vienne, qui a été désignée pour gérer les dépenses liées à ce poste.

Il est demandé une participation aux 9 communes pour le financement des frais de fonctionnement de ce poste (fournitures) au prorata du nombre d’élèves scolarisés dans chaque école.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le renouvellement de la convention de participation aux frais de fonctionnement du poste de psychologue scolaire pour l’année scolaire 2022-2023, entre la commune de Condat-sur- Vienne (579 élèves) et les 8 communes suivantes au prorata du nombre d’élèves : • Saint Germain les Belles (107 élèves)

• Meuzac (18 élèves)

• Glanges (45 élèves)

• Château Chervix (61 élèves)

• Magnac Bourg (67 élèves)

• Vicq-sur-Breuilh (94 élèves)

• La Porcherie (24 élèves)

• Isle (613 élèves)

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention.

Monsieur Absi demande quel est le montant donné par élève.

Madame Coste indique que la participation était de 1 € au début du dispositif, et aujourd’hui on est plutôt à 50 centimes.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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12) Projet de cour Oasis – Prise en charge des frais de déplacements

Rapporteur : Sylvia COSTE11

Madame la Maire rappelle à l’assemblée le projet de cour Oasis au niveau de l’école en partenariat avec le corps enseignant et le CAUE 87.

Elle ajoute qu’il est envisagé une visite à Paris, le 2 décembre 2022, d’une cour d’école qui pourrait servir de modèle et d’exemple.

Un élu (M. Bruno CHAPLOT) et un agent (M. Alexis MAS) de la mairie participent à ce voyage, ainsi que la directrice de l’école élémentaire (Mme Michèle SOULA).

Il est proposé de prendre en charge les frais occasionnés par ce déplacement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de PRENDRE EN CHARGE les frais occasionnés lors du déplacement à Paris le 2 décembre 2022, sur présentation des frais réels avec justificatifs de paiement et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes en vigueur, pour les 3 personnes mentionnées.

Monsieur Chaplot rend compte de la visite et des pistes de travail.

Madame Delaunay estime que c’est un beau projet, mais elle souhaiterait être associée, comme ses collègues élus.

Madame la Maire met aux voix.

Adopté à l’unanimité.

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➔ 19h50 : départ de Monsieur Genest

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Questions diverses

Madame la Maire souhaite porter quelques informations complémentaires à la connaissance des membres de l’assemblée.

- Prochains Conseils Municipaux

Madame la Maire informe que la prochaine séance est programmée le 21 février 2023 pour le débat d’orientations budgétaires principalement. Un autre conseil aura lieu le 4 avril pour le vote du budget 2023.

- Sinistre restaurant scolaire

Madame la Maire évoque le sinistre survenu. Un constat a été fait par l’expert de l’assurance et un autre par un bureau d’études structure.

Pour l’instant, les rapports sont en attente pour les suites à donner. Les mesures conservatoires ont été prises. La salle de réfectoire pour les élèves de primaire a été délocalisée à Confluences. La salle Mocoeur est donc indisponible pour d’autres activités jusqu’en juin 2023.

Madame la Maire tient à remercier les agents pour leur réactivité et leur capacité d’adaptation.

- Facture énergie 2023

Le SEHV a communiqué les noms des attributaires concernant les nouveaux marchés électricité et gaz au 1er janvier 2023, à savoir respectivement EDF et Total Direct Energie.

Les simulations définitives n’ont pas encore été communiquées, mais les estimations pour 2023 seraient autour de + 200k€ par rapport à 2022. La Commune est dans l’attente de savoir si elle pourra bénéficier de l’amortisseur et du filet de sécurité. Contrairement aux particuliers, les collectivités ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Elle ajoute que les 20 maires de Limoges Métropole ont sollicité un entretien avec Madame la Préfète pour évoquer ces difficultés financières.12

Enfin, elle précise qu’une réunion sur les procédures de délestage est programmée demain soir à la Préfecture.

- Hameau des Lys

Une réunion avec la Police nationale a été organisée avec des représentants des riverains concernant les incivilités rencontrées sur le secteur. Une cellule de veille se constitue. Par contre, il est ressorti le peu d’appel auprès du « 17 » sur la période estivale.

Elle informe aussi que la fermeture des tribunes du stade est en cours.

- Gens du voyage

Madame la Maire évoque une rencontre avec l’agriculteur locataire du terrain, qui accueille un groupe de gens du voyage chaque été. Une proposition est en cours pour les déplacer sur un autre terrain, qui engendrerait moins de nuisance.

- Vœux 2023

La cérémonie ouverte au public est programmée vendredi 13 janvier 2023 au gymnase.

- Adresse mail

Monsieur Vauzelle sollicite une adresse mail « …@condatsurvienne.fr » pour tous les élus.

Madame la Maire indique qu’un devis va être fait pour les 29 élus.

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Fin de la séance à 20h40.

La Maire,

Emilie RABETEAU