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Déliberation - 9g2k4epx886ash
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Foulain.
Lien du pdf (Déliberation - 9g2k4epx886ash)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique,
République Française
Département Haute-Marne
FOULAIN
L'an 2024 et le 12 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de FOULAIN sous la présidence de HENRY Robert Maire
Présents : M. HENRY Robert, Maire, Mmes : EVON Isabelle, LAMIRAL Nadège, LAMURE Mireille, MM : CUSSEY BENOIT, PERRIN Franck,
PIOCHE Joffrey, ROLLAND Julien, SIMON Jean-Michel, THIERIOT Mathieu, TOUSSENEL Roland, VIGNERON Vincent
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme FRANÇOIS Evelyne à Mme LAMIRAL Nadège, M. KANDEL Maxime à Mme LAMURE Mireille
Absent(s) : M. BOUHAICHA Mustapha
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 15
e Présents : 12
Date de la convocation : 05/04/2024 Date d'affichage : 05/04/2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de Chaumont le : 16/04/2024
A été nommé(e) secrétaire : M. VIGNERON Vincent
Objet(s) des délibérations
Budget Primitif 2024 Lotissement des Pichaux - 033
Vote du Budget Primitif 2024 Lotissement du Ru de Villiers - 034
Budget Primitif 2024 de la commune - 035
Vote des taux d'imposition 2024 de la commune - 036
Admission en non-valeur-créance éteinte - 037
Adoption du compte financier unique (CFU) à compter de l'exercice 2024 - 038
Amortissement des subventions d'équipement versées - 039
Indemnités de recensement aux agents recenseurs et au coordinateur communal - 040 Autorisation au maire à signer tous les documents concernant la vente de la parcelle C N°570 du captage d'eau pour Chaumont - 041 Positionnement du Conseil Municipal de Foulain concemant le méthaniseur géant sur la commune de Chamarandes-Choignes - 042 Autorisation du Conseil Municipal des dépenses à imputer sur l'article 6232 (fêtes et cérémonies) - 043
Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2024
Le procès-verbal de la séance du 14 mars 2024 est approuvé à l'unanimité
Budget Primitif 2024 Lotissement des Pichaux réf : 033
Sur présentation de M SIMON Jean-Michel, Le conseil municipal, après examen et délibération, a voté le budget primitif 2024 ,du lotissement des Pichaux à l'unanimité.
ll s'équilibre ainsi :
Investissement : 3 395,55 €
Fonctionnement : 3 395,55 €
Vote du Budget Primitif 2024 Lotissement du Ru de Villiers réf : 034
Sur présentation de M Jean-Michel SIMON Le conseil municipal, après examen et délibération, a voté le budget primitif 2024 du Lotissement du Ru de Villiers à l'unanimité.
il se présente ainsi :
Investissement : 165 101.00 €
Fonctionnement : 165 101.00 €
et présente un excédent d'investissement reporté de 103 123.60€
Budget Primitif 2024 de la commune réf : 035
Sur présentation de M Jean-Michel SIMON, Les propositions de budget 2024 sont examinées par le conseil municipal. il se présente ainsi :
Fonctionnement : 1 110 700.00 €
Investissement : 246 500.00 €
Le budget primitif 2024 est voté à l'unanimité.
Le Conseil Municipal autorise le maire à procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, et ce, dans la limite de 7,5% maximum des dépenses réelles de la section. Vote des taux d'imposition 2024 de la commune réf : 036
Eu égard aux excellents ratios financiers de notre commune, l'absence d'endettement et la bonne maitrise de nos couts de fonctionnement
Le Conseil Municipal décide le maintien des taux d'imposition pour l'année 2024
Taxe foncière (bâti}* : 43.00 %
Taxe foncière (non bâti} : 23.43 %
Taxe d'habitation : 15.43 %
Etat 1259 en annexe
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Admission en non-valeur-créance éteinte réf : 037
Par jugement en date du 23/09/2019, la société LA FOULINOISE a été mise en liquidation judiciaire. Cette société restait redevable d'une somme de 417.0%.
Cette somme a été déclarée au passif de la procédure.
Par jugement du 21/10/2020, la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif
Le conseil municipal décide à l'unanimité après en avoir délibéré
D'admettre en non-valeur les pièces présentées pour un montant total de 417.09
Adoption du compte financier unique (CFU) à compter de l’exercice 2024 réf : 038 VU :
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralisant le compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements,
CONSIDERANT que :
- La collectivité a adopté la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023
- La collectivité a dématérialisé ses documents budgétaires à compter de l'exercice 2023 par convention signée avec la Préfecture de la
Haute-Marne,
- Le compte financier unique participe à la modernisation, la simplification et à la transparence de l'information financière,
La commune de FOULAIN informe le comptable public de l'adoption du compte financier unique à compter de l'exercice 2024
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Amortissement des subventions d'équipement versées réf : 039
Monsieur le Maire rappelle que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L'instruction M57 rend obligatoire l'amortissement des biens pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. La règle du prorata temporis s'applique de droit.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, seules les subventions d'investissement comptabilisées au chapitre 204 doivent être amorties, avec application du prorata temporis
Les subventions d'équipement versées inférieures à 1000€ feront l'objet d'un amortissement sur un an, comptabilisé l'année suivante la mise en service du bien financé par la subvention versée.
Pour les subventions versées supérieures au montant défini supra, il est proposé de les amortir sur les durées suivantes :
a) 5 ans (max 5 ans) lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux b) et c);.
b) 20 ans (max 30 ans) lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations
c) } 30 ans (max 40 ans) lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit.….).
Pour les Attributions de Compensation (AC) versées, inscrites au compte 2046, feront l'objet d’un amortissement sur un an, comptabilisé l'année suivante la mise en service du bien financé par la subvention versée.
Concernant le prorata temporis la règle suivante sera appliquée :
à partir du premier jour du mois suivant la mise en service, sur la base de 12 mois de 30 jours. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Indemnités de recensement aux agents recenseurs et au coordinateur communal réf : 040
La dotation de recensement 2024 de l'INSEE étant de 1297.00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de répartir la somme de 1300.00€ comme suit :
Mme DUMOULIN Mauricette, agent recenseur sur Foulain : 500.00€
Mme BAUDE Sylvie, agent recenseur sur Crenay : 400.00 €.
Mme THIVET Géraldine, coordinateur communal : 400.00€
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
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Sujet reporté au prochain conseil, en attente d'autres devis
Autorisation au maire à signer tous les documents concernant la vente de la parcelle C N°570 du captage d'eau pour Chaumont réf : 041
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire
à signer tous les documents concernant la vente de la parcelle C N°570 d'une superficie de 1169m2 du captage d'eau pour Chaumont A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Positionnement du Conseil Municipal de Foulain concernant le méthaniseur géant sur la commune de Chamarandes-Choignes réf :
042
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis défavorable quant à l'installation d'un méthaniseur sur la commune de Chamarandes-Choignes
A la majorité (pour : 0 contre : 12 abstentions : 2)
Autorisation du Conseil Municipal des dépenses à imputer sur l'article 6232 (fêtes et cérémonies) réf : 043 Vu l'article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,
lLest désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le Conseil Municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 "fêtes et cérémonies”, conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables à cet article budgétaire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise à l'unanimité, les dépenses suivantes a imputer sur l'article 6232 fêtes et cérémonies dans la limite des crédits inscrits au budget communal :
Dépenses résultant des fêtes nationales (gerbes, boisson, alimentation, feu d'artifice, guirtlandes, pavillon, drapeaux, lots, etc...)
Dépenses liées aux réceptions diverses (repas lors de manifestations diverses locales, présents lors de départ en retraite ou remerciements de services, etc. ….)
Dépenses de fin d'année en faveur des aînés (repas, bons cadeaux, paniers, etc...)
Dépenses relatives aux prestations musicales, artistiques et culturelles
(Concert, bals, théâtre etc... )
Médailles et distinctions (communales, départementales, sapeurs-pompiers, eic., …)
Fleurs ou cadeaux lors d'une naissance, d'un mariage au d'un décès concernant un membre du
Conseil municipal, du personnel communal, habitant de la commune, ou proche de la commune … )
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Informations diverses :
Visite dans la commune du Président de l'Agglomération de Chaumont, avec réunion d'information avec les élus de Foulain, le mardi 4 juin 2024 à 18h00.
= Information composteurs individuels du SDED52
Les commandes seront regroupées en mairie de Foulain pour transmission au SDED
Rappel de la réunion du 17 avril à 18h en mairie de Foulain pour organisation des festivités du 8 mai, du 13 et 14 juillet et subventions aux associations
- Prochain Conseil Municipal le 24 mai
Séance levée à : 22h05
En mairie, le 17/04/2024