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Déliberation - CR CM 28 mars 2018
Document publié le Mercredi 28 mars 2018 par la commune de Charbonnières-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - CR CM 28 mars 2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LR
à (Nues
Charbonnières les Bains
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2018
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 27
Président : Monsieur Gérald EYMARD, Maire
Secrétaire de Séance : Monsieur Thierry BAUDEU, Adjoint
L'an Deux Mille dix-huit et le vingt-huit mars, à 19 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de
Charbonnières-les-Bains, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses
séances sous la présidence de Monsieur Gérald EYMARD, Maire.
Présence du Conseil Municipal :
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS ABSENTS REPRESENTES
EYMARD Gérald X
ROSSI Michel
MORAZZINI Lina
FORMISYN Pascal
BERGASSE Béatrice
LASSAIGNE Jacques
AUJAS Nelly Représentée par G. EYMARD
BAUDEU Thierry
PLOCKYN Marianne
BONNET Serge
JACOB Jean-Luc
ELMASSIAN Thierry
JORDAN Françoise
TRAPADOUX Marc Représenté par 1. LASSAIGNE
DAVID Catherine
MOULIN Joëlle X
MICHEL Pierre-Etienne X
JARROSSON Pascale X
GOYON Catherine Représentée par J.L. JACOB
VERGNE Valérie x
FONTANEL Maxence X (1) Représenté par P.FORMISYN (2)
FONTANGES Séverine X
SAUZAY Laurent X
FAUSSILLON Karine Représentée par S. FONTANGES
ARCOS Sébastian x
CHANAY Patrick X
HUBERT Jean-Paul Représenté par L. SAUZAY
XIxX|IxX|>xX
|
x
XIxXIX
IX
IX
|>xX
x
(1) FONTANEL Maxence : présent pour le vote des délibérations n° 1 à n° 2 inclus
(2) FONTANEL Maxence : représenté par P. FORMISYN pour le vote des délibérations n° 3 à n° 27 inclus Assistait également à cette réunion : Héloïse RITTE, D.G.S.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
T, BAUDEU est désigné secrétaire de séance.
G. EYMARD propose à l'assemblée de faire une minute de silence à la mémoire des victimes du
terrorisme de TREBES (Aude) ainsi que pour Arnaud BELTRAME, le gendarme qui a pris la place d’un otage, lors de cette attaque.
Les membres du Conseil Municipal ainsi que le public se lèvent et observent une minute de silence.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 1% FEVRIER 2018
S. ARCOS signale qu’il était présent au précédent Conseil alors qu'il est noté absent. La rectification
sera faite.
S. FONTANGES souligne que son intervention au niveau du budget « Culture Alpha » pour laquelle elle
avait demandé qu'il soit rattaché sur le budget de la commune et du centre de loisirs ne figure pas
dans le compte rendu.
Elle indique à Monsieur le Maire qu’elle fera parvenir un document par mail pour ajouter son intervention qui sera intégrée dans le présent compte-rendu.
Après nouvel écoute de l'enregistrement, le texte suivant, repris mot par mot, est ajouté
{interventions de S. FONTANGES et K. FAUSSILLON) :
Intervention de S. FONTANGES complétant le compte rendu de la séance du 3 février 2018 :
« Dans votre DOB, on ne voit rien pour les plus jeunes : pas de perspectives. N'en avez-vous pas ? Dans
le Centre de Loisirs : il y a un turn-over affolant chez les animateurs. Les activités sont de moins en
moins attractives. Les enfants de Charbonnières désertent notre Centre de Loisirs pour aller s'inscrire à
Tassin ou à la Tour de Salvagny.
Intervention de K. FAUSSILLON complétant le compte rendu de la séance du 3 février 2018 :
Monsieur le Maire, lorsque du renouvellement de la DSP avec alfa 3 A, une des conditions sinequanone
et essentielle, et Mme Bergasse avait vraiment insisté sur ce point parce que c'était déjà une des
remontrances faites par les familles, était la qualité du personnel que nous devions exiger d’ALFA 3 A.
Aujourd’hui, je suis désolée, cette condition n’est pas remplie. Pendant les vacances, et après
inscription des enfants, des activités mirovolantes et sorties sont systématiquement annulées faute
d’encadrants. A l'issue de ces observations, le compte rendu du Conseil Municipal est approuvé à l'unanimité.
Délibération n° 2018-28-03-01
Rapporteur : G. EYMARD
Le cadre législatif issu de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au
tourisme prévoyant que seule la Commune de La Tour de Salvagny où est exploité le Casino Le Lyon Vert depuis 1882 peut percevoir le produit de la taxe des jeux.
Dans son rapport d'observations définitives en date du 12 septembre 2014, la Chambre Régionale des
Comptes précise que le SIRISH ne pourra pas perdurer au-delà du 1° janvier 2018.
Ces éléments modifient substantiellement le contexte des relations financières des communes de La
Tour de Salvagny, de Charbonnières-les-Bains et du SIRISH quant à l'exploitation du Casino le Lyon Vert.
En l'absence de solution définitive à court et moyen terme et dans l'attente d’une solution juridique
pérenne sécurisant les intérêts des deux communes et notamment les intérêts financiers de
Charbonnières-les-Bains, il a été convenu de conclure une convention entre les deux communes, tel
que le Préfet du RHONE, Préfet de la Région AUVERGNE-RHONE-ALPES l’a proposé, en conformité avec les observations de la Chambre Régionale des Comptes.
Ainsi, la commune de La Tour de Salvagny reverse à la commune de Charbonnières-les-Bains un
pourcentage déterminé du montant total du produit des jeux perçus par la commune de La Tour de
Salvagny et ce à compter du 1° janvier 2018.
Les communes se sont rapprochées afin de fixer les modalités d’une convention financière par laquelle,
la commune de La Tour de Salvagny, verse à la commune de Charbonnières-les-Bains, une contribution financière constitué du prélèvement communal et du reversement de l'Etat.
l'est expressément convenu que la présente convention ne ressort d'aucune intention libérale dans la
mesure où les avantages à maintenir au profit des deux Communes le reversement antérieurement
assuré par le SIRISH sont multiples et reconnus par L'Etat, notamment la préservation impérative des
intérêts financiers de chaque Commune, la préservation de plus de deux cents cinquante emplois sur
le territoire des communes, la protection et le maintien de l’activité touristique liée au Casino Le Lyon Vert. La commune de La Tour de Salvagny s'engage à verser à la commune de Charbonnières-les-Bains, 47%
de la totalité du produit des jeux perçu annuellement dont l'assiette comprend le prélèvement
communal sur le produit brut des jeux, les reversements de 10 % du prélèvement progressif opéré par
l'Etat, auxquels sont déduits tous les prélèvements de l'Etat au titre des dispositions fiscales en faveur
des casinos.
Les versements de la commune de La Tour de Salvagny suivront le régime juridique des dépenses
obligatoires et feront l’objet d’une inscription budgétaire annuelle.
La commune de La Tour de Salvagny, autorité délégante, s'engage par ailleurs à donner instruction au
délégataire, la SATHEL ou toute société qui lui serait substituée, de mettre à la disposition de la
commune de Charbonnières-les-Bains ou de toute entité que cette dernière lui désignera, 47 % du
montant de la Contribution financière au développement touristique tel que prévu à l’article 33.1 du
Contrat de Concession de service public pour l'exploitation du Casino du 19 juillet 2017.
Ladite convention est conclue pour une durée de 20 ans, à compter du 1° janvier 2018, correspondant
à la durée de la Convention de délégation de service conclue avec la SATHEL en date du 19 juillet 2017
ou à la convention de délégation de service public qui s’y substituerait jusqu’au 31 décembre 2037,
La contribution financière sera versée mensuellement sur la base du produit des jeux perçu par la
Commune de La Tour de Salvagny au mois N-1 et sera créditée au compte de la commune de
Charbonnières-les-Bains selon les procédures comptables en vigueur.
G. EYMARD apporte les précisions suivantes :
A ce jour, et compte tenu que la convention n’est pas encore signée, nous n'avons par reçu de subside
en provenance de La Tour de Safvagny, pour janvier, février et mars.
La contribution financière versée par La Tour est constituée non seulement du produit des jeux mais
du reversement de l'Etat.
Globalement, au niveau des recettes, cela se traduit par le montant suivant :
- pour La Tour-de-Salvagny : 53 %, soit 2 330 000 €
- pour Charbonnières-les-Bains : 47 %, soit 2 070 000 €
En 2017, le produit des jeux a été artificiellement maintenu à 2600 k€ pour chaque commune par
l’utilisation de la réserve financière du SIRISH. Elle est maintenant épuisée. En 2018, chaque commune
devrait avoir droit à environ 2200 k€ hors compensations dues à la convention.
Le reversement de l’Etat a subi un plafonnement de 5 % du budget de fonctionnement de la commune.
il était calculé en 2017 sur le groupement de communes (Charbonnières-les-Bains et La Tour de
Salvagny)} et ne concernera plus que La Tour de Salvagny en 2018, d’où une perte de 364 k€.
En application de la loi SRU, le montant des pénalités dû par la commune pour chaque logement social
manquant, diminuera pour notre commune et augmentera pour La Tour de Salvagny du fait de
l'inscription à leur budget de la totalité du produit des jeux.
Après beaucoup de travail et d'énergie dépensée pendant plus de trois ans, je crois que nous arrivons
à un accord équilibré et responsable. L'état nous a démontré qu’il y avait une très grande fragilité à
4 maintenir le Syndicat Intercommunal et juridiquement pour l'Etat la convention est la solution qu'il
voulait voir mettre en œuvre.
Pour la commune, la signature de cette convention permet de ne pas augmenter la fiscalité, Notre
challenge est de gagner environ 500 000 € et nous sommes dans un contexte dans lequel se trouve la
plupart des communes.
Des interventions suivent :
S. FONTANGES
Pourrait-on avoir la convention ?
G. EYMARD
Oui, dès qu’elle sera signée
S. FONTANGES
Pourquoi, pas avant ?
G. EYMARD
Je ne veux pas qu’elle soit diffusée. Tous les éléments figurent dans la note de synthèse.
T. ELMASSIAN
Diffuser les documents est une obligation ; il ne vous appartient pas de choisir.
G. EYMARD
Si dans la fiche de synthèse, tous les éléments sont indiqués, il n’est pas nécessaire de vous donner le
document. Deux commissions générales ont eu lieu pour aborder ce sujet, et au cours desquelles
toutes les informations ont été données. Nous n’avons pas l'obligation de joindre cette convention.
Elle est à votre disposition en Mairie ; d’ailleurs Monsieur SAUZAY est venu ta consulter.
L. SAUZAY
Dans la convention, il n'y a rien de plus que ce qui est indiqué dans le projet de délibération. Je ne vois
donc pas ce que vous voulez cacher.
P. JARROSSON
Je ne critique pas la commission générale qui était très claire, mais ce que je critique c’est le manque
de confiance.
L. SAUZAY
C’est un problème de droit. Vous nous aviez caché le contrat de mixité sociale et trois mois après
l’exemplaire communiqué aux élus n’était pas le même.
D'autre part, au niveau du fond, pendant 3 ans, vous nous avez dit vouloir éviter la signature d’une
convention entre La Tour et Charbonnières, et aujourd’hui c’est cette convention que vous nous
proposez. Egalement, pour la commune, il y a un manque à gagner de 350 000 € chaque année. Sur la
durée de mandat, c’est un manque à gagner de 2ME€.
G. EYMARD
Qu'’auriez-vous fait quand l’Etat vous impose un conventionnement ? Estimez-vous que cet accord est
un mauvais accord ?
L, SAUZAY
C’est votre responsabilité mais daigniez que certains puissent penser différemment. G. EYMARD
Vous seriez allé devant les Tribunaux, et on aurait eu une délibération au bout de 24 à 36 mois, un
appel. Que faisions-nous pendant ce temps ?
L. SAUZAY
Vous avez eu peur de l'Etat, du Préfet, et vous avez cédé à l'Etat.
G. EYMARD
Avec cette convention, c'est un accord contractuel qui est signé. Je défendais te maintien du SIRISH
mais nous n'avons pas été suivis par les services de l'Etat.
Le Conseil Municipal de La Tour délibère également, ce même jour, sur l'autorisation de signature de
cette convention.
S. FONTANGES
Je ne savais pas que nous pouvions consulter la convention. Si c’est la même chose, ce qui me gêne
c’est que vous citez : « Le cadre législatif issu de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses
dispositions relatives au tourisme prévoyant que seule la Commune de La Tour de Salvagny où est
exploité le Casino Le Lyon Vert depuis 1882 peut percevoir le produit de la taxe des jeux »
Une loi n’est pas personnalisée. I! convient donc de supprimer cette dernière mention.
D'autre part, est-ce que l’Etat s’est prononcé officiellement sur la dissolution du SIRISH ?
G. EYMARD
Oui, un arrêté préfectoral en date du 15 mars 2018 prononce la dissolution de ce Syndicat.
S. FONTANGES
Pourrait-on avoir ce document ?
G. EYMARD
Oui.
S. FONTANGES
S'il doit y avoir un recours contre cette délibération ou contre celle de la commune de La Tour, le versement du produit des jeux va-t-il être gelé ?
G. EYMARD
Non, ce n’est pas suspensif,
S. FONANGES
Dans l'intérêt de la commune, K. FAUSSILLON et moi-même allons voter favorablement cette
délibération, mais « c’est un jour à marquer d’une pierre noire plutôt que de se réjouir ».
G. EYMARD
Je ne pense pas. Il y a des solutions qui demain peuvent constituer une évolution de cet accord. Je vous
remercie de voter favorablement. Conjointement, les communes ont décidé d'apaiser cette guerre qui
nous aurait amenés devant les tribunaux et conduit à augmenter les impôts.
Monsieur le Maire de La Tour n’a pas voulu « mettre la tête de Charbonnières sous l’eau ». Pour Vinstant, les deux communes résolvent leur problème budgétaire ; c’est un point positif.
S. ARCOS
Je voterai pour cette délibération, car je pense qu’un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès.
Dans les circonstances, il fallait trouver une solution. Nous sommes passés non loin de la catastrophe
sur une situation compliquée. P. JARROSSON
Je voterai pour, et cette décision peut être modifiée en fonction des évolutions réglementaires. C’est
important et c’est un bon accord.
G. EYMARD
Ce travail a été stressant pour les enjeux majeurs de la commune. Il y aurait pu avoir des conséquences
catastrophiques pour la commune. J'aurais préféré avoir une autre solution, mais je suis soulagé.
A l'issue de ces interventions, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir
l’autoriser à signer cette convention.
T. ELMASSIAN
« Nous sommes constamment dans un excès de pouvoir. Aussi, je déclare ne pas participer au vote ».
Nombre de votants : 24
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention financière à :
21 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE
(L. SAUZAY — J.P. HUBERT— P. CHANAY)
A l'issue de ce vote, G. EYMARD remercie les élus qui ont voté POUR cet accord.
Délibération n° 2018-28-03-02
Rapporteur : G. EYMARD
En date du 2 février 2018, un avis d’appel public à la concurrence a été publié dans les supports
suivants BOAMP et marchesecurises.fr pour les marchés de travaux afférents à la construction de la
Maison des Arts.
Le cabinet d'architectes TECTONIQUES (LYON), lauréat du jury de concours du 14 décembre 2016 et
assurant la maitrise d'œuvre sur ce projet a rédigé un cahier des charges.
La date limite de remise des offres avait été fixée au 5 mars 2018 à 12H00. La commune a reçu les
candidatures et les offres de 64 entreprises ; aucune offre n’est arrivée hors délai. Les candidatures
ont ensuite été analysées et les candidats ont tous été déclarés "admis à concourir».
Par ailleurs, aucune offre n’a été déposée pour le lot 12 SOLS DE DANSE. Ce lot doit donc être déclaré
infructueux afin d’être relancé.
Les offres ont ensuite été analysées, par lot, conformément aux critères figurant au règlement de la
consultation, à savoir : - Valeur technique de l'offre : pondération : 60 %
-__ Tarifs appliqués : pondération de 40 %
Le marché a ensuite fait l’objet d’une négociation écrite, portant sur tous les éléments de l’offre et
notamment sur le prix avec les 3 candidats les mieux placés à l'issue de l’analyse initiale des offres.
Le Cabinet TECTONIQUES est venu présenter son analyse le 21 mars 2018. Lors de cette réunion, la
commission MAPA a émis un avis favorable à l’unanimité des présents sur le choix des attributaires
pour 17 lots.
Ces marchés doivent désormais faire l’objet d’une délibération expresse de l’assemblée délibérante
autorisant la signature des différents actes d'engagement.
Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à Signer les
marchés avec les entreprises suivantes, pour les montants désignés ci-dessous, et à relancer une
consultation pour le lot 12 Sols de danse déclaré infructueux.
N° Libellé des lots Entreprises Montant de l'offre HT
des
lots
1 VRD/ ESPACES VERTS ESPACES VERTS MONT 300 848.88 €
D'OR
2 FONDATIONS SPECIALES ELTS 84 000.00€
3 GROS ŒUVRE VALENTIN 761 82146 €
4 CHARPENTE STRUCTURE BOIS CHARROIN TOITURES 176 995.20 €
5 COUVERTURE/BARDAGES CHARROIN TOITURES 90 440.20 €
6 ETANCHEITE DAZY SARL 44 000 €
7 MENUISERIES EXTERIEURES ALU/ SERRURERIE B'ALU 168 250 €
8 MENUISERIES INTERIEURES THALMANN 152 466.97 €
9 PLATRERIE/ PEINTURE ETS LARDY 202 000 €
10 CHAPES/CARRELAGE/FAIENCES FONTAINE 64 402.14 €
ai PARQUET SUR CHANT PARQUET SOLS 69 000 €
12 Infructueux
13 CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE BEALEM 249 877€
14 SONDES GECTHERMIQUES FORAGE CLEMENT 19625 €
GOURBIERE
15 ELECTRICITE CFO & CFA BERTHOLON 167 339.69 €
16 ASCENSEURS SCHINDLER 30 500 €
17 DESAMIANTAGE LM3D 21493 €
18 DEMOLITION MILLOT TP 23 750,50 €
Montant total € HT 2 626 450.04 €
TVA 525 290.01 €
TOTAL € TTC 3 151 740.05 €
TOTAL TTC + ESTIMATIF 3 181 902.06 €
LOT 12
T, ELMASSIAN
I me semble qu’une salle de danse est en construction dans le projet d'aménagement du gymnase
des Coquelicots, sur la commune de Tassin.
G. EYMARD
Oui, mais ce gymnase est géré par le SIOL. Il y a beaucoup de demandes et cette salle ne sera pas de
trop. T. ELMASSIAN
Il est dommage qu’à 500 mètres à vol d'oiseaux, on construise deux salles identiques. Aujourd’hui,
nous sommes plus dans l’optimisation que dans la spécialisation des salles.
S. FONTANGES
Dans l'extension du gymnase des Coquelicots sont prévues une salle réservée à la musculation et une salle à la danse. Aussi, je regrette de ne jamais avoir été conviée aux réunions de mise à disposition de
ces salles pour délibérer sur leur répartition.
Pour l'instant, cette salle n’est pas attribuée. Il y avait un besoin d'extension pour les associations
marcylloises, tassilunoises et charbonnoises. Les associations se rendront dans cette salle. Je ne
demande qu’à participer à l'attribution de ces salles.
G. EYMARD
Il ne faut pas grossir ce problème délibérément. Il n’y aura pas uniquement de la danse dans la Maison
des Arts.
S. FONTANGES
Je rappelle que nous voterons contre car, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous ne sommes
pas d'accord sur l'emplacement de cette Maison des Arts. Le terrain était gratuit mais il y avait d'autres sites possibles pour son implantation sur la commune.
M. ROSSI.
Il faut faire des études globales.
L. SAUZAY
Nous voterons POUR.
Le Conseil Municipal, à
23 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE
(S. FONTANGES -— K. FAUSSILLON)
Y_ DECLARE le lot 12 : SOLS DE DANSE infructueux et AUTORISE Monsieur le Maire à relancer
une consultation pour ce lot.
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces marchés pour les 17 lots retenus, pour un montant
de 3 151 740.05 € TTC.
La parole est donnée à P. FORMISYN qui présente les documents budgétaires à l’aide d’un d ndu.
Outre les éléments relatifs à la fiscalité locale, il porte sur le CA 2017 et le BP 2018, pour chacun des
budgets suivants : e budget principal de la Commune
e budget annexe « SCI Bureaux France Charbonnières »
e budget annexe « Culture Alpha »
Les délibérations relatives aux dossiers comptables sont votées au fur et à mesure de l'avancée de
l'exposé de P. FORMISYN.
Monsieur CORTIHO, Trésorier de Tassin, assiste à cette réunion.
Délibération n° 2018-28-03-03
Rapporteur : Pascal FORMISYN
A l'issue de l'exposé de P. FORMISYN qui présente ce document, Monsieur le Maire se retire et
Monsieur ROSSI, doyen d'âge, est nommé Président de séance. Il soumet le Compte Administratif
20175 au vote du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2017
arrêté comme suit :
&
Section Recettes Dépenses Résultat Report N-1 Total
Fonctionnement 6 724 626.96 € 6 379741.54€ 344 885.42 € 713 000.00 € 1057 885.42 €
Solde
d'exécution
Section Recettes Dépenses Résultat Report N-1 reporté
Investissement 842 179.97 € 2 251 901.79 € -1 409 721.82 € 2619 270.74€ 1 209 548.92€ Délibération n° 2018-28-03-04
Rapporteur : Pascal FORMISYN
Monsieur CORTIJO, Trésorier, procède à la présentation du Compte de Gestion 2017. Ce document est
identique au Compte Administratif 2017 de la Commune.
Après exposé, le Conseil Municipal déclare, à l’unanimité, que le Compte de Gestion de la Commune
de Charbonnières-les-Bains, dressé pour l'exercice 2017 par le Trésorier Principal et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n° 2018-28-03-05
Rapporteur : Pascal FORMISYN
Considérant les résultats du Compte Administratif 2017 précités, il convient d’affecter le résultat de
clôture de 1 057 885,42 € comme suit :
> Affectation de l’excédent de fonctionnement d’un montant total de 1 057 885,42 € au compte 002, en excédent de fonctionnement reporté
> Affectation de l’excédent d'investissement d’un montant total de 1 209 548,92 € au compte 001, en excédent d'investissement reporté
Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’affecter, comme indiqué ci-
dessus, les résultats du Compte Administratif sur le Budget Primitif.
Délibération n° 2018-28-03-06
Rapporteur : G.EYMARD
Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 2017-14-03-04 du 14 mars 2017 qui fixait, pour l’année 2017, les taux d'imposition suivants :
e TAXE D'HABITATION 10,76%
e TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES …….. 10,43 %
e TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES …. 16,29 %
11 La commission des finances qui s’est réunie le 14 mars 2018 a préconisé le maintien des taux actuels.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir fixer ces mêmes taux pour l’année 2018.
A l’unanimité, le Conseil Municipal maintient ces même taux pour 2018.
Délibération n° 2018-28-03-07
Rapporteur : P. FORMISYN
Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permette au conseil municipal de
Charbonnières-les-Bains de supprimer l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et
conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
En effet, considérant le contexte toujours contraint des finances locales lié à une baisse historique des
dotations de l'Etat, et dans le but d’harmoniser la situation entre les contribuables propriétaires de
logements neufs et de logements anciens sur le territoire de la commune, Monsieur le Maire propose
au Conseil Municipal de supprimer cette exonération temporaire de deux ans pour les constructions
nouvelles à usage d'habitation.
Il est précisé que cette délibération doit être prise avant le 1°’ octobre 2018 pour être applicable à
compter de 2019. Cette décision n'aura donc aucune incidence sur les logements achevés en 2017;
ceux-ci restant exonérés en 2018 et 2019. Elle s’appliquera aux logements achevés à compter du 1°
janvier 2018.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décider de supprimer l'exonération de deux ans
de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de
construction, reconstructions, et conversions de Bâtiments ruraux en logements, visées à l’article
1383 I et Il du Code Général des Impôts.
A l'unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition.
Délibération n° 2018-28-03-08
Rapporteur : P. FORMISYN
Par délibération du 7 février 2018, le Comité Syndical du SIGERLYy a adopté les contributions définitives
des communes membres, pour un montant total de 23 866 428,45 €.
Comme chaque année, il a également décidé de remplacer la contribution des Communes associées
par le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues
au Code Général des Impôts et à l’article L2331-3 du CGCT.
12 Cette participation au budget primitif de la Commune peut être inscrite au Budget Primitif après avis
du Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de 40 jours à compter de la date de la demande préfectorale.
La contribution de la commune, pour l'exercice 2018, s'élève à 365 413,72 € se décomposant ainsi :
-__ Fonctionnement éclairage public 159 946,05 €
- Investissement éclairage public 91 745,43 €
- Eclairage public 113 722,24 €
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la budgétisation de la totalité de la
participation au Syndicat. Monsieur le Maire rappelle que ce montant a été inscrit au budget primitif
2018 dans sa totalité.
A l'unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition.
Délibération n° 2018-28-03-09
Rapporteur : Pascal FORMISYN
Monsieur Formisyn présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2018, présenté par nature, qui s’équilibre comme suit :
FONCTIONNEMENT 6 438 114,60 €
INVESTISSEMENT 5 425 646,22 €
A l'issue de cette présentation, des interventions suivent :
Déclaration de S. FONTANGES
Le vote d’un budget est un moment de vérité qui légitime, ou ne légitime pas, la façon dont le Maire a
su écouter, respecter, piloter et rassembler.
Nous ne nous reconnaissons pas dans votre gouvernance. Vous repoussez le dialogue et ignorez les élus
d'opposition. Nous sommes très loin des principes démocratiques prônés lors de votre campagne.
Votre posture envers les élus d'opposition devient carrément détestable. Je vous cite quelques exemples probants :
- Vous avez refusé de publier mon intervention lors du budget 2017 sous prétexte que j'étais la
seule à vous l'avoir fait parvenir (je rappelle que nous avions eu la surprise d'apprendre le
lendemain du conseil municipal que l’enregistrement n'avait pas fonctionné). - Lorsque vous correspondez avec nous, il est écrit sur l'étiquette de l’enveloppe « élus
d'opposition ».
- Vous ne nous donnez pas les invitations au repas de lancement du Rallye de Charbonnières que
F'ASAR remet à la commune, vous les donnez à vos amis, aux conjoints des élus de votre équipe
ou aux agents de la Mairie.
- Vous ne nous donnez pas d'entrée pour aller voir la spéciale, coin VIP du rallye alors que nous
sommes élus et que la commune donne une subvention de plus de 40 000€ pour ce rallye.
- Vous organisez une soirée avec Champagne et Buffet (150 € payé à l’Orée du Parc) entre vous
sans nous convier pour la signature du 100 route de Paris.
- Vous choisissez délibérément ce qui doit apparaitre ou non dans les compte-rendu des Conseil
Municipaux : la suppression de mon intervention sur le Centre de Loisirs où je demandais un
audit, comme cela avait été précisé lors de la DSP, du dernier conseil municipal de février 2018.
- Vous ne nous donnez aucune information concernant la commune et vous osez dire « vous
n'avez qu'à venir aux réunions publiques pour avoir les informations ».
- Vous ne réunissez pas les commissions municipales et créez des commissions extra-municipales
avec les élus de votre majorité et vos amis sans nous avertir.
- Encore aujourd’hui, vous refusez de nous donner la convention sur le Casino.
L'opposition doit être respectée. Nous ne devons pas subir votre autoritarisme ni votre manque
d'écoute. Vous avez un mépris total des valeurs démocratiques, vous bâillonnez l'opposition et la tenez
à l'écart de tout débat. Vous choisissez l'isolement du pouvoir au détriment de l'intérêt général de la
commune.
Enfermé dans votre costume de Maire, les yeux fermés sur les réalités, incapable de la moindre
discussion, incapable d’être à l’écoute de vos concitoyens, il faut qu'il y ait des pétitions ou des recours
pour que vous daigniez entrevoir une autre vision que la vôtre.
Ce budget est le reflet votre façon d’être : pas sincère. Des promesses : 20M€ d'investissement
annoncés pour le mandat, des promesses non réalisées. En 2016, 40 % de réalisé sur 5 M€, en 2017:
51 % sur 4,3 M€ mais rien de concret. Où sont la Maison Seniors, le Centre Technique Municipal, la
Maison des Associations, le Parc des Sports, le parking sous la Place Marsonnat annoncés ? Vous vous
octroyez en guise de bilan réalisé des projets privés :
- 102, 104 route de Paris : projet d’un promoteur privé ;
- Campus du numérique : projet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Il est inscrit O € sur la ligne
budgétaire y correspondant. Comment espérez-vous être un réel partenaire de ce projet si vous
ne budgétez pas quelques € ?
- _ Réaménagement de l'avenue Général de Gaulle et Place Marsonnat: projet et budget de la
Métropole. Le seul endroit où on vous attend serait sur l'arbitrage de la fermeture totale de
cette rue et vous ne répondez même pas présent sur ce point.
14 Pour toutes ces raisons, KARINE et moi nous voterons CONTRE ce budget.
G. EYMARD
Je ne ferai pas de commentaire sur ces propos. Nous n’avons jamais fermé la participation des élus.
L. SAUZAY
Le budget est un acte politique important.
P. FORMISYN
En commission des finances, nous discutons et nous avons toujours été prudents :
- Il y a beaucoup d'évènements non maîtrisables et sur lesquels nous devions projeter des
investissements très difficiles ;
- On ne maîtrise pas toujours les délais lors des constructions ;
- Nous sommes motivés pour avoir un classement systématique dans les trois premières
communes de notre strate démographique.
G. EYMARD
Nous prévoyons toujours des réserves.
P. FORMISYN
Nous avons été prudents : nous faisons comme nous pouvons, sans augmenter la masse salariale.
Il est demandé au Conseil Municipal de voter au niveau des chapitres le Budget Primitif de la
Commune.
Le budget primitif 2018 est approuvé à :
20 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE
(S. FONTANGES — K. FAUSSILLON)
3 ABSTENTIONS
(L. SAUZAY — P. CHANAY — J.P. HUBERT)
Délibération n° 2018-28-03-10
Rapporteur : P. FORMISYN
Chaque année, le Conseil Municipal octroie des subventions à diverses associations afin de leur
permettre de maintenir ou de développer le niveau de leurs activités.
En effet, chacune dans leur domaine concourent à l'animation et à l'amélioration de qualité de la vie
communale.
15 Au budget primitif 2017, une enveloppe globale de 224 700 € avait été prévue par délibération du
Conseil Municipal n° 2017-14-03-06 en date du 14 mars 2017 et l'attribution des subventions aux
associations a représenté, pour l'exercice 2047, un montant de total de 185 026,54 €.
Cette année, trois manifestations importantes sont prévues :
- le 7OŸ"% anniversaire du Rallye de Charbonnières
- Le centenaire de 1918
- Le 40È" anniversaire du Comité de Jumelage
Pour l'exercice 2018, l'enveloppe globale inscrite au budget primitif de la commune est de 247 300 €
{article 6574). À ce jour, les subventions proposées représentent un montant de 46 098 €. Les autres
subventions seront votées au cours d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.
S. FONTANGES
Nous votons pour 11 associations, soit 18 % du budget global. Toutes les associations n’ont pas déposé
leur dossier car elles ont du mal à utiliser le logiciel pour saisir leur demande.
G. EYMARD
Le personnel communal est là pour les aider.
F. JORDAN
Des dossiers ont été refusés pour des raisons autres. (dossiers incomplets, précisions à apporter...)].
S. FONTANGES
L'Association « La Roue » organise un rallye d’une journée et ne contribue pas à l'animation de la
commune. 5 000 € est une somme importante par rapport à celle du club de Foot (CSM) de 7 000 €.
F. JORDAN
En 2016, cette association n’a présenté aucun projet et, en 2017, un projet séduisant a été présenté.
Le départ du rallye a lieu à partir du parking du casino. En tout état de cause, cette manifestation
rassemble beaucoup de charbonnois et il y a des défilés dans la rue. Cette année, l’arrivée est au
parking Sainte-Luce, De mémoire, l'association du foot se voit attribuer la subvention sollicitée.
G. EYMARD
Toutes les subventions ont été étudiées en commission et leur montant est attribué en fonction de
projets précis. La manifestation du rallye est attachée à l’identité de la commune. Les équipages
montent en puissance et on aura, à l'avenir, de très beaux rallyes comme dans le passé. 4
S. FONTANGES
il conviendrait de donner le détail au niveau de l'investissement des associations.
Monsieur le Maire propose :
e de fixer l'enveloppe globale des subventions à 247 300 € ;
+ d'attribuer aux associations mentionnées dans le tableau ci-dessous une subvention du
montant validé en commission des finances du 14 mars 2018, représentant un montant total
de 46 098 €.
16 A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition.
Associations Subventions antérieures Subventions 2018
206 2017 (Charbonnièresdes-Bains [Nombre deprojets Accord parla commission |Nbr de projets
ASSOCIATION SPORTIVE MARCY CHARBONNIERES TENNIS DE TABLE 110€ 100€ 100€ 3 1000€ 3
Ecole de Musique Marcy Charbonnières 16800€ 16800€ 21000€ 8 15€ n
CSM 7000€ 750€ 700€ 4 100€ 4
Société d'Encouragement aux Ecoles Laïques de Charbonnières Les Bains SEL) 150€ 1250 LUE 4 220€ 4
labouledecharbonnières 120€ 100€ 150€ 1 100€ 1
association KAVEVE 30€ 300€ 30€ 1 300€ Î
Scouts et Guides de France 500€ 500€ 100€ Î 100€ 1
LAROUE 0€ 70006 100€ Î 500€ Î
JUDO CLUB AVENIR SPORTI CHARBONNIÈRES LA TOUR DE SALVAGNY 350€) 150€ 200€ Î 200€ Î
SCOUTS UNITAIRES DE FRANCE 500€ 10006 150€ Î 1500€ Î
AVF 150€ 500€ 150€ Î 150€ 1
TOTAL 34150€] 42850€ 52030€ 3 4609 3
Délibération n° 2018-28-03-11
Rapporteur : P. FORMISYN
En application des dispositions des articles L.2311-6 et D.2311-14 du C.G.C.T, les communes et
établissements publics administratifs, peuvent, sur délibération motivée de l’assemblée délibérante,
reprendre leur excédent d'investissement en section de fonctionnement dans trois cas précis.
- La première dérogation permet cette reprise pour le produit de la vente d’un bien issu d’un
don ou d’un legs.
- La deuxième dérogation concerne le produit de la vente d’un placement budgétaire.
-_ Latroisième dérogation autorise cette reprise pour la part de l'excédent d'investissement née
d’une dotation complémentaire en réserves (au compte 1068), prévue à l’article R.2311-12
alinéa 2, et constatée au compte administratif au titre de deux exercices de la dotation
complémentaire mise en réserve.
En 2003, la commune de Charbonnières-les-Bains a fait l'acquisition d’un immeuble de rapport au 100
route de Paris à Charbonnières-les-Bains. Celle-ci a donc créé un Budget annexe spécifique.
Les bureaux ont été occupés en totalité jusqu’au départ du Conseil Régional Rhône-Alpes au printemps
2011. Depuis, la commune n’a pu louer en totalité le bâtiment. Le budget de fonctionnement a donc
été délicat à équilibrer (le budget principal de la commune devant abonder via une subvention
exceptionnelle chaque année afin d’équilibrer le budget de fonctionnement des bureaux).
AT Le bâtiment du 100 route de Paris a été vendu le 8 novembre 2017 pour un montant de 5 000 000 €.
Ce budget annexe devrait donc être clôturé au cours de l’année 2018.
Au CA 2017, un déficit en fonctionnement de 736 420.11 € apparaît, ainsi qu’un excédent
d'investissement de 5 499 153.84 €.
Afin de pouvoir élaborer un BP 2018 le plus sincère possible, il est proposé de prendre les excédents
de fonctionnement transférés en Investissement (1068) des années 2009 et 2010, à savoir :
* 2009 : 300 683.02 €
* 2010 : 245 059.01 €
soit 545 742.03 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition.
Délibération n° 2018-28-03-12
Rapporteur : P. FORMISYN
A l'issue de l'exposé de P. FORMISYN qui présente ce document, Monsieur le Maire se retire et
Monsieur ROSSI, doyen d'âge, est nommé Président de séance. Il soumet le Compte Administratif 2017
au vote du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2017
arrêté comme suit :
Section Recettes Dépenses Résultat Ï Report N-1 Total
Fonctionnement 5 272 692.60 € 5 954 955.55 € -682 262.95 € -54157.16€| -736420.11€
Solde
à d'exécution
Section Recettes Dépenses Résultat Report N-1 reporté
Investissement 5179 830.10 € 70 685.07 € 5 109 145.03 € 390 008.81 €| 5 499 153.84 €
18 Délibération n° 2018-28-03-13
Rapporteur : P. FORMISYN
Monsieur CORTIJO, Trésorier, procède à la présentation du Compte de Gestion 2017. Ce document est
identique au Compte Administratif 2017 de la commune.
Après exposé, le Conseil Municipal déclare, à l’unanimité, que le Compte de Gestion de la commune
de Charbonnières-les-Bains, dressé pour l'exercice 2017 par le Trésorier Principal et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n° 2018-28-03-14
Rapporteur : P. FORMISYN
Considérant les résultats du Compte Administratif 2017 précités, il convient d’affecter le résultat de
clôture de -736 420,11 € comme suit :
> Affectation de l'excédent d'investissement d’un montant total de 5 499 153,84 €
au compte 001, en excédent d'investissement reporté.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’affecter, comme indiqué ci-
dessus, les résultats du Compte Administratif sur le Budget Primitif.
Délibération n° 2018-28-03-15
Rapporteur : P. FORMISYN
ILest précisé que l’immeuble de bureaux du 100 route de Paris a été vendu mais le vote d’un budget
est juridiquement nécessaire pour procéder à l’apurement des comptes avant de clôturer ce budget
annexe.
Monsieur Formisyn présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2018, présenté par nature, qui
s’équilibre comme suit :
FONCTIONNEMENT 756 542,03 €
INVESTISSEMENT 5 499 153,84 €
19 Ilest demandé au Conseil Municipal de voter au niveau des chapitres le Budget Primitif «SCI Bureaux
France Charbonnières ».
A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le budget proposé.
Délibération n° 2018-28-03-16
Rapporteur : P. FORMISYN
A l'issue de l’exposé de P. FORMISYN qui présente ce document, Monsieur le Maire se retire et
Monsieur ROSSI, doyen d'âge, est nommé Président de séance. Il soumet le Compte Administratif
20175 au vote du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2017
arrêté comme suit :
Section Recettes Dépenses Résultat Report N-1 Total
Fonctionnement | 204720.74€] 219232.69€| -14511.95€] 39703.27€ 25 191.32 €
Solde d'exécution
Section Recettes Dépenses Résultat Report N-1 reporté
Investissement 36 903.72 € 56553.52€| -19 649.80 € 30 345.95 € 10 696.15 €
P. CHANAY
Quand va-t-on supprimer ce budget annexe « Culture Alpha » pour le réintégrer dans celui de la
commune ?
P. FORMISYN
Dans un premier temps, nous allons traiter celui de la SCI BUREAUX FRANCE.
Délibération n° 2018-28-03-17
Rapporteur : P. FORMISYN
Monsieur CORTIJO, Trésorier, procède à la présentation du Compte de Gestion 2017. Ce document est identique au Compte Administratif 2017 de la Commune.
20 Après exposé, le Conseil Municipal déclare, à l’unanimité, que le Compte de Gestion de la Commune
de Charbonnières-les-Bains, dressé pour l’exercice 2017 par le Trésorier Principal et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n° 2018-28-03-18
Rapporteur : P. FORMISYN
Considérant les résultats du Compte Administratif 2017 précités, il convient d’affecter le résultat de
clôture de 25 191,32 € comme suit :
> Affectation de l’excédent d'investissement d’un montant total de 10 996,15 €
au compte 001, en excédent d'investissement reporté.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’affecter, comme indiqué ci-
dessus, les résultats du Compte Administratif sur le Budget Primitif.
Délibération n° 2018-28-03-19
Rapporteur : P. FORMISYN
Monsieur Formisyn présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2018, présenté par nature, qui
s'équilibre comme suit :
FONCTIONNEMENT 243 391,32 €
INVESTISSEMENT 50 696,15 €
Il'est demandé au Conseil Municipal de voter au niveau des chapitres le Budget Primitif «Culture
Alpha ».
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le budget proposé.
Délibération n° 2018-28-03-20
Rapporteur : P. FORMISYN
L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 stipule que « l'autorité administrative qui attribue
une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret, conclure une
21 convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les
conditions d'utilisation de la subvention attribuée ». Le décret, pris le 2 juin 2001, en application de
cette loi, dispose dans son article 2 que « l’obligation de conclure une convention s'applique aux
subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ».
La commune, dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et de son partenariat étroit
avec cette association, propose la conclusion d’une convention afin de définir plus précisément l’objet,
le montant, les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, ainsi que les modalités du
partenariat entre la commune et l’Ecole de Musique Marcy-Charbonnières.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir entre la
Commune et cette association.
IlLest rappelé que la précédente convention a été signée après autorisation du Conseil Municipal par
délibération n° 2017-14-03-17 du 14 mars 2017 et que le montant de la subvention versée à cette
association (précédemment EMOL) était de 16 800 € € pour 2017.
Il est précisé que le montant de cette subvention est fixé à 17 568 € pour 2018 et sera indiqué dans le
tableau des subventions à allouer aux associations au titre de l'exercice 2018 votées par délibération
au cours de cette même séance.
S. FONTANGES
Pourquoi signe-t-on une convention puisque le montant alloué n’est pas supérieur à 23 0000 € ?
F. JORDAN
Un complément pourrait éventuellement être voté en fonction du projet présenté, et qui pourrait être
discuté prochainement.
L. SAUZAY
Une subvention votée est due à l’association.
Il'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer cette convention.
A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise la signature de cette convention.
Délibération n° 2018-28-03-21
Rapporteur : B. BERGASSE
ILest rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 2017-14-03-21 en date du 14 mars 2017 qui fixait,
en application de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 complétant la loi n° 83-863 du 22 juillet 1983, le
montant de la participation accordée, pour l’année scolaire 2016/2017, aux établissements scolaires
privés fréquentés par des enfants de Charbonnières-les-Bains, à savoir :
- 254 € par enfant, pour les élèves fréquentant le primaire ;
- 508 € par enfant, pour les élèves fréquentant la maternelle.
2? En application de la délibération précitée, c'est une participation totale de de 22 860 € qui a été versée
aux établissements scolaires qui en avaient fait la demande, représentant un nombre de 50 élèves
en primaire et 20 élèves en maternelle. (Institution Saint-Joseph, école Saint-Claude, école du
Chapoly de Tassin et Notre Dame de Marcy-l’Etoile).
Comme pour l'exercice 2017, et en accord avec adjoints au Maire responsables de la délégation
scolaire de la circonscription, il a été décidé d’uniformiser le montant de cette participation par élève et de la fixer, pour l’année scolaire 2017/2018, comme suit :
- 259 € par enfant, pour les élèves fréquentant le primaire ;
- 518 € par enfant, pour les élèves fréquentant la maternelle.
Ilest rappelé que cette participation financière est versée aux établissements scolaires :
1° - selon les conditions fixées par délibération du 4 décembre 2009, à savoir, que
* l'établissement doit être situé dans une commune limitrophe de Charbonnières-les-Bains,
* l'effectif des enfants fréquentant cet établissement doit être au minimum de 5.
2° - selon les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal du 6 février 1995, qui précise que
chaque établissement sollicitant cette participation devra déposer, pour l’exercice en cours, sa
demande en début d’année scolaire, et au plus tard le 30 novembre, précisant le nombre d'élèves
fréquentant le primaire, le nombre d'élèves fréquentant la maternelle, ainsi qu’une liste nominative pour chaque catégorie.
A ce jour, les établissements scolaires suivants ont fait leur demande, représentant pour leurs élèves inscrits une participation totale de 19 943 €, répartie comme suit :
Nombre d'élèves | Montant dela | Nombre d'élèves | Montant de la ue ë
Etablissement scolaire inscrits en participation inscrits en participation LE ee Ê r PRIMAIRE MATERNELLE
(€) (€) (€)
Institution Saint-loseph Tassin 34 8 806 6 3 108 11 914
Ecole du Chapoly Tassin 4 1036 2 1 036 2 072
Ecole Saint-Claude Tassin 10 2 590 À 518 3 108
Ecole Notre Dame Marcy-l'Etoile 9 2331 & 518 2 849
TOTAL 57 14 763 10 5 180 19 943
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi de ces participations
financières.
Cette proposition est acceptée à :
23 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE
(M. PLOCKYN)
1 ABSTENTION
(P. CHANAY)
Délibération n° 2018-28-03-22
23 Rapporteur : B. BERGASSE
Il est rappelé au Conseil Municipal que le RASED est un dispositif de l'Education Nationale qui a pour
mission d'aider les élèves dans les difficultés qu'ils peuvent rencontrer à l'école maternelle et
élémentaire.
Ce travail se fait en étroite liaison avec les enseignants, les familles et les enfants mais aussi, au besoin,
avec les partenaires de l'équipe éducative.
Le RASED participe à l'adaptation simultanée du milieu scolaire à l'enfant et de l'enfant au milieu
scolaire. Il contribue à prévenir et à réduire les difficultés d'apprentissages ou relationnelles que les
enfants rencontrent à l'école. En conséquence, il apporte un éclairage spécifique aux professeurs et
aux parents. Il fournit, à l'intérieur de l'école, des aides spécialisées aux élèves en difficultés scolaires
et/ou personnelles.
Le budget prévisionnel de fonctionnement et d'équipement du Réseau d’Aide de la Circonscription de
l'Education Nationale du secteur de Lyon-Vaise-Tassin (RASED) a été présenté par l'Inspection de
l'Education Nationale.
Ce budget de l’année scolaire 2017/2018 est pris en compte dans le budget communal de la Mairie de
Saint-Genis-Les-Ollières qui demande aux trois communes du secteur une participation financière au
prorata du nombre d’élèves dans les écoles maternelles et primaires.
Cette participation financière représente, pour la commune de Charbonnières-les-Bains, un montant
de 94 €, conformément au calcul indiqué dans le tableau ci-dessous :
BUDGET RESEAU D'AIDE
Selon budget prévisionnel transmis le 15/11/2017
Fonctionnement
ouvrages, protocoles de passation 0,00 papeterie, fournitures de bureau 500,00
abonnements revues 0,00 livres, jeux 0.00
Investissement
Total budget 2018 500,00
[LCLESS L__2250 [LL 100.00%] 500 ]
P. CHANAY
24 Je suis surpris de la faiblesse du montant par rapport à celui voté pour les écoles privées.
B. BERGASSE
L'essentiel du coût du RASED est pris en charge par Tassin puisque cette commune a beaucoup plus d'enfants. De plus, il n’y a pas de frais de personnel.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien l’autoriser à signer cette convention.
A l'unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition.
Délibération n° 2018-28-03-23
Rapporteur : T. BAUDEU
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles a confié à la Métropole de Lyon une compétence obligatoire en matière de lecture publique.
Cette compétence se décline notamment par le soutien apporté aux bibliothèques publiques des
communes de moins de 12000 habitants situées sur son territoire désignées bibliothèques partenaires.
À compter du 1% janvier 2018, la Métropole confie par convention, pour une durée de 5 ans
(reconductible pour une durée de douze mois à la Ville de Lyon, par l'intermédiaire de la Bibliothèque
Municipale de Lyon la gestion de certaines missions relatives au service métropolitain de lecture publique.
Les bibliothèques partenaires communiquent avec la Bibliothèque Municipale de Lyon pour ce qui
concerne la mise en œuvre opérationnelle du service ;
La Métropole conserve la compétence de l'élaboration de la politique métropolitaine en matière de
lecture publique et demeure, à ce titre, l'autorité administrative responsable du service métropolitain
de lecture publique et l'interlocuteur unique des communes bénéficiaires de celui-ci, qu’il soit exécuté
par la Bibliothèque municipale de Lyon, pour le compte de la Métropole ou par la Métropole elle-
même.
Afin d'assurer la bonne mise en œuvre des services proposés au titre de la politique métropolitaine de
lecture publique, la Métropole de Lyon propose de conclure avec chaque commune bénéficiaire du
service une convention bilatérale de partenariat définissant les engagements et responsabilités de
chacune des parties, approuvée par délibération n° 2017-2434 du Conseil Métropolitain.
Cette convention définit les conditions auxquelles est subordonnée l’aide technique accordée par la
Métropole à la Commune pour le développement et la gestion de sa bibliothèque.
L'aide technique apportée par la Métropole de Lyon vise à compléter l'offre proposée par la commune aux usagers de sa bibliothèque, elle n’a pas vocation à s’y substituer.
Monsieur le Maire précise que la gestion de la médiathèque de Charbonnières-les-Bains est assurée par la Commune et est classée en niveau 1 par le Service du livre et de la lecture.
25 Les modalités opérationnelles de fonctionnement du service sont rassemblées dans un règlement de
service qui complète la convention de partenariat.
Ce règlement définit les conditions dans lesquelles le service métropolitain de lecture publique est
rendu selon différentes catégories d'activités: service de fonds complémentaire, livraison des
documents réservés, ressources numériques, conseil d'expertise, action culturelle.
L'ensemble des services proposés par la Métropole à la commune est assuré à titre gratuit. Aucun
financement supplémentaire n’est demandé à la commune pour la mise en place de tous les services
de la Métropole.
Ilest précisé que la commune s'engage à attribuer un budget d'acquisition annuel pour les ressources
documentaires et / ou numériques. Le montant de ce budget, exprimé en € /habitant correspond a
minima à l'indicateur mentionné dans l'annexe n°1-pour chaque catégorie d'établissement, soit pour
la catégorie 1 : 2 €/habitant.
Comme ceci est précisé dans la présente convention (article 1 : « Obligations de la commune ») : « De
manière générale, la commune s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour maintenir,
ou, le cas échéant, augmenter le niveau de classement de sa bibliothèque selon la typologie établie
par le Service du livre et de la lecture du Ministère de la Culture. En cas de rétrogradation de catégorie
d’une bibliothèque, la Métropole et la commune concernée conviennent de se rencontrer pour définir
conjointement des moyens à mettre en œuvre pour rétablir le niveau de classement en N+1. »
Ilest précisé que les prêts et livraison de documents sont gratuits.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer cette
convention dont les dispositions prendront effet après signature par les deux parties et notification
par la Métropole à la commune pour se terminer le 31 décembre 2022. La convention pourra être reconduite tacitement pour une durée d’un an maximum.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise la signature de cette convention.
Délibération n° 2018-28-03-24
Rapporteur : P. FORMISYN
Il est rappelé au Conseil Municipal que la loi 2006-437 du 14 avril 2006 rénovant le classement des
communes touristiques et des stations classées, ainsi que le décret 2008-884 et l'arrêté
interministériel du 2 septembre 2008, ont institué un nouveau régime de classement des communes
touristiques et des stations classées et ont redéfini deux appellations :
e la dénomination « commune touristique » accordée par l’autorité préfectorale pour une durée de cinq ans,
e «la station classée de tourisme » prononcée par décret simple pour une durée de 12 ans.
L'obtention de la dénomination « commune touristique » est délivrée à condition :
26 - de disposer d’un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l’objet de la
demande de dénomination,
- d'organiser en périodes touristiques des animations compatibles avec le statut des sites ou
des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique
ou sportif,
- d’avoir une capacité d'hébergement d’une population non permanente par rapport à la
population municipale. (Minimum exigé : 8,5 % pour une population municipale de 5 000 à 9 999
habitants)
Seules les communes ayant obtenu au préalable la dénomination en « commune touristique » peuvent
demander leur classement en « station de tourisme ».
La dénomination en commune touristique doit faire l’objet d’une demande par les communes qui
souhaitent bénéficier de ce régime. Elle permet l'appartenance à une catégorie singulière de
collectivité territoriale, à laquelle peuvent s'adresser toutes politiques publiques spécifiques en faveur
du développement touristique.
C’est par ailleurs l'étape obligée pour la commune de Charbonnières-les-Bains qui souhaite, dans un
premier temps, obtenir le renouvellement de son classement en « commune touristique » par arrêté
préfectoral n° 2013-214-0005 en date du 2 août 2013, prononcée à compter de cette même date pour
une durée de 5 ans.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le renouvellement de ce classement,
dont le dossier sera adressé à Monsieur le Préfet du Rhône.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition.
Délibération n° 2018-28-03-25
Rapporteur : P. FORMISYN
Comme ceci est indiqué précédemment, seules les communes ayant obtenu au préalable la
dénomination en « commune touristique » peuvent demander leur classement en « station classée
de tourisme ».
Ce classement «station classée de tourisme », qui doit respecter une cinquantaine de critères, est
l’acte par lequel les pouvoirs publics reconnaissent les efforts accomplis par une collectivité pour
structurer une offre touristique adaptée et un accueil d'excellence.
Ilest rappelé au Conseil Municipal sa délibération du Conseil Municipal n° 2016-03-11-10 en date du 3
novembre 2016, relative à sa demande de classement en « station classée de tourisme » sur la base
d’un dossier réglementaire, qui n’a pas abouti.
Aussi, il convient de solliciter à nouveau cette demande de classement, dont le dossier sera adressé
à Monsieur le Préfet du Rhône.
27 Il rappelle au Conseil Municipal que le groupement de communes Charbonnières-les-Bains / La Tour-
de-Salvagny a été classé station hydrominérale par décret pris en Conseil d’Etat le 15 décembre 1987.
Le décret du 2 septembre 2008 pris en application de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant
diverses dispositions relatives au tourisme prévoit la caducité du classement à compter du 1° janvier
2018.
L'article R. 133-37 du Code du Tourisme prévoit que peuvent être classées en station classée de
tourisme, les communes touristiques mettant en œuvre des actions de nature à assurer leur
fréquentation plurisaisonnière, notamment :
- Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées :
-_ Offrir des créations et animations culturelles et faciliter les activités physiques et sportives
pendant les périodes touristiques ;
- Mettre en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère traditionnel, historique,
gastronomique ou régional ou toutes actions relatives au tourisme et séminaires et d’affaires ;
- Offrir des commerces et services de proximité ;
- S'engager à mettre en œuvre des actions en matière d'environnement, d'embellissement du
cadre de vie, conservation des sites et monuments :
- Organiser l'information des touristes en plusieurs langues ;
- Faciliter l’accès à la commune et l'offre de transport et mettre en place une signalisation
touristique appropriée.
Par délibération en date du 10 décembre 2012, le Conseil de Communauté du Grand Lyon a décidé de
solliciter, pour le compte de la commune, la dénomination de « commune touristique » laquelle a été
accordée par arrêté préfectoral n° 2013-214-005 du 2 août 2013.
Aujourd’hui, la commune a décidé de renouveler sa candidature au classement en « station classée de
tourisme ».
L'obtention de ce label est un enjeu stratégique pour notre commune et aussi pour l'agglomération, et
Il convient de rappeler ici quelques faits.
La notoriété de la Ville de Lyon et sa fréquentation touristique ont connu une progression très forte
depuis le classement de certains de ses quartiers historiques au Patrimoine Mondial de l'UNESCO en
1998. Depuis cette date, des efforts incessants sont entrepris pour améliorer l'attractivité de la capitale
régionale, avec des réalisations de portée internationale comme le nouveau musée de la Confiuence.
Mais à une dynamique communale se substitue aujourd’hui une logique de valorisation globale, au
sein du Grand Lyon, dont la commune de Charbonnières-les-Bains. L'office de tourisme du Grand Lyon
dispose d'antennes au rang desquelles figure désormais notre commune.
Le tourisme représente un enjeu, notamment économique de premier plan pour l'agglomération
lyonnaise et notre commune entend bien y participer. Ancienne station thermale de renommée, elle
souhaite aujourd'hui renforcer, pérenniser sa vocation touristique et participer pleinement à cette
dynamique. Dans cette logique, ses atouts sont nombreux et les politiques engagées depuis de
nombreuses années, ainsi que les équipements structurants que nous possédons constituent une base
solide pour jouer pleinement notre rôle dans ce secteur, à côté de la Ville de Lyon et en
complémentarité avec elle.
+ Le premier atout est géographique et paysager: le territoire de Charbonnières-les-Bains
constitue en effet, aux portes de la zone agglomérée, un espace de transition entre ville et
campagne. Un espace reconnu aussi pour sa qualité environnementale: coulée verte
traversant la commune du nord au sud et inventoriée Zone naturelle d'intérêt écologique
28 floristique et faunistique 1 et 2, site inscrit du Vallon des Serres, avec son sentier du ruisseau
des Planches, surfaces forestières protégées, sans oublier les nombreux parcs et jardins et leurs arbres remarquables.
Cette richesse paysagère et naturelle est, de plus, facilement accessible aux citadins et
touristes, quel que soît leur mode de transport. Les efforts déployés pour développer les
circulations douces, la présence des lignes de chemin de fer locales (tram-train) le réseau de
bus TCL et, demain, les perspectives d'intermodalité placent nos espaces et nos équipements
à quelques encablures d'un bassin de chalandise exceptionnel, et dans une logique de développement durable.
° Notre second atout, en lien avec le premier, réside dans la vocation sportive de la commune.
La commune possède d'importants équipements ouverts à tous comme le complexe nautique
de plein air, pouvant accueillir jusqu'à mille visiteurs / jour et le complexe de tennis, où se tient chaque année le célèbre Open qui réunit plus de 600 joueurs.
Citons encore les aménagements de sentiers de découverte, le City stade et le skate Park, sans
oublier les parcours de santé du Parc Lacroix Laval. La commune est aussi un haut-lieu des
sports mécaniques et son rallye automobile est l'un des plus anciens de France. Rappelons
aussi que la commune est traversée par la route nationale 7, axe mythique que l'on peut
considérer comme un patrimoine.
°__ {convient bien sûr d'ajouter à cela une intense activité culturelle. Depuis plus de 20 ans, notre
programmation de spectacles vivants offre chaque année aux publics locaux et extérieurs près
d'une dizaine de scènes nationales et internationales se produisant dans un lieu de diffusion
moderne d'une jauge de 300 places. La culture à Charbonnières-les-Bains, ce sont aussi les
nombreuses expositions qui se déroulent toute l'année dans la salle Entr'vues et le festival de Jazz Boogie se déroulant à l'automne.
° Nous n'oublierons pas bien sûr le Casino « Le Lyon Vert », un des deux existant dans le
département, ni les établissements d'hébergement et de restauration, avec en particulier le
restaurant étoilé la Rotonde, ainsi que le réseau de commerces et de services à la fois dense et de qualité.
e Dans cette dynamique, à la fois communale et régionale, l'obtention du label station classée
de tourisme est un enjeu prioritaire pour la commune et viendra récompenser les nombreuses
actions engagées régulièrement depuis de nombreuses années pour améliorer l'attractivité de la commune et valoriser ses atouts.
Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le Préfet du Rhône afin
d'obtenir ce classement,
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Sollicite Monsieur le Préfet du Rhône afin d'obtenir le classement pour l’ensemble de la
commune de Charbonnières-les-Bains en tant que station classée de tourisme :
- _ Reconnaît l’absence d'infraction aux législations et réglementations sanitaires du fait de la
commune touristique durant les trois dernières années qui précèdent l’année de demande
de classement.
29 - Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires pour l’obtention
de ce classement.
Délibération n° 2018-29-03-26
Rapporteur : J. LASSAIGNE
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal les faits suivants.
La Métropole de Lyon mène une politique de gestion et d'ouverture au public d’un réseau de sites
naturels remarquables dans le cadre des dispositifs projets nature et espaces naturels sensibles (ENS).
Afin de mieux organiser et valoriser les sites, des sentiers hors plan départemental-métropolitain des
itinéraires de promenade et de randonnée peuvent être ouverts au public.
La gestion de ces sites et sentiers relève de la compétence métropolitaine dont la gestion a été confiée
à des communes partenaires via des conventions de délégation.
Ainsi, la commune de Dardilly pilote et gère pour le compte des communes de Charbonnières-les-
Bains, Ecully, La-Tour-de-Salvagny et la Métropole de Lyon le projet nature et le périmètre ENS
constitué par les vallons de Serres, des Planches et de la Beffe.
Dans le cadre de leur plan d’actions, lesdites communes et la Métropole de Lyon ont décidé
conjointement la sécurisation du sentier piéton passant sur la parcelle AA n° 108 sise sur la commune
de Charbonnières-Les-Bains, et appartenant à la société SNCF Mobilités basée CS 20012 9 rue Jean
Philippe RAMEAU à Saint-Denis 93200.
Les itinéraires de promenade et de randonnée passent sur des chemins ruraux, propriété privée des
communes et, occasionnellement, sur des propriétés privées des particuliers. L'article L.361-1 du Code
de l’environnement prévoit la conclusion de conventions entre la Métropole, la commune concernée,
la commune « pilote » et les propriétaires privés pour fixer les conditions d'ouverture au public des
propriétés concernées par le passage d’un sentier de promenade ou de randonnée. Elles ont pour objet
de définir les rôles et responsabilités de chacun des intervenants.
Dès lors pour la réalisation des travaux de sécurisation dudit sentier, sur la parcelle AA n°108 sise à
Charbonnières-les-Bains, il convient de conclure une convention avec le propriétaire de ladite parcelle.
S. FONTANGES
Je souhaiterais savoir ce que la commune compte faire par rapport à la fermeture du chemin d’Ecully.
G. EYMARD
Cette question ne fait pas partie de l’ordre du jour, elle sera abordée lors d’une prochaine séance du
Conseil Municipal.
30 Vu le projet de convention présenté,
Vu l'avis favorable du comité de pilotage du projet nature des vallons de Serres, des Planches et de
la Beffe,
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
e Approuver la convention relative à la réalisation de travaux de sécurisation d’un sentier sis
sur la parcelle privée AA n°108 sise à Charbonnières-les-Bains, à conclure entre la Métropole
de Lyon, la commune de Charbonnières-les-Bains, la commune de Dardilly (commune pilote)
et le propriétaire ;
e L’autoriser à signer ladite convention ci-annexée.
A l'unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition.
Délibération n° 2018-28-03-27
Rapporteur : M. PLOCKYN
Il'est rappelé au Conseil Municipal que la commune de Dardilly, la commune de Charbonnières-les-
Bains, la commune d’Ecully, la commune de La-Tour-de-Salvagny et la Métropole de Lyon mettent en
œuvre une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel (et agricole) remarquable, le site
des vallons de Serres, des Planches et de la Beffe.
Ce site est inscrit dans le réseau des Projets nature. Il s'agit un dispositif approuvé par délibération du
Conseil de la Communauté Urbaine de Lyon du 13 novembre 2006, et celui des espaces naturels
sensibles (ENS) issu du transfert, le 1° janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de
Lyon. Les objectifs conduits par ces deux politiques sont similaires, à savoir la préservation de la qualité
des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels et leur ouverture au public.
Le cadre d'intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site des vallons de Serres,
des Planches et de la Beffe a évolué.
En effet, en plus des compétences issues de la Communauté Urbaine de Lyon et du Département du
Rhône, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
Métropoles (MAPTAM) a confié, à la Métropole, une compétence en matière d’actions de valorisation
du patrimoine naturel et paysager. Cette nouvelle compétence a modifié les relations établies entre
les communes porteuses de Projet nature/espace naturel sensible et la Métropole.
Ilest ainsi proposé la signature d’une convention de délégation de gestion, en application de l’article
L.3633-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), entre les communes et la Métropole
de Lyon.
En accord avec les autres communes, la commune de Dardilly est désignée « pilote du projet » et
réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon, la programmation 2018.
31 En tant que commune pilote, Dardilly se verra rembourser les frais engagés par la Métropole de Lyon
selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion.
Les communes participantes apportent leur aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet
et l'accompagnent dans son pilotage.
Le programme d'actions 2018 validé entre les partenaires comprend, en investissement, les actions
de valorisation des vallons de Serres, des Planches et de la Beffe {notamment les travaux
d'aménagement des sentiers et site) pour un montant maximum de 49600 € TTC et, en
fonctionnement, un programme d'animations pédagogiques, une assistance à maîtrise d'ouvrage,
pour un montant de 31 000 € TTC.
° __Vule Code général des collectivités territoriales ;
+ Vu la convention de délégation de gestion pour les vallons de Serres, des Planches et de la
Beffe pour l’année 2018 ;
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le programme d'actions
2018, son plan de financement et de l’autoriser à signer la convention de délégation de gestion qui
s'y rattache.
A l'unanimité, le Conseil municipal accepte cette proposition.
QUESTIONS DIVERSES
Questions posées par L. SAUZAY
> Projet des Verrières :
Quel est l'avancement du projet immobilier qui a fait l’objet d’une délibération du
Conseil Municipal pour vous autoriser à signer un acte de vente à la Société Alila
pour un programme immobilier de 68 logements ?
G. EYMARD
Une nouvelle délibération sera inscrite lors du prochain conseil puisqu'il y a un changement de
programme donc une nouvelle cotation.
L. SAUZAY
Vous poursuivez donc le saccage du site !
G. EYMARD
Bien évidemment |
L. SAUZAY
Vous n’en avez pas besoin puisque vous avez réduit les investissements, vous allez vendre des actifs
fonciers pour rien.
M. ROSSI
L'opération se fera avec l’autorisation des riverains.
32 G. EYMARD
Vous en saurez plus lors du prochain conseil.
> Acquisition de locaux dans le nouvel immeuble du 104 route de Paris. La municipalité a fait le choix d'acquérir des locaux dans les nouveaux bâtiments en vue
d'accueillir des activités associatives localisées aujourd’hui au Mille Club, Cet accueil n'étant plus d'actualité, pouvez-vous dire si cette acquisition est maintenue ? Si oui, pour
quels usages ?
G. EYMARD
Bien sûr, elle est maintenue. Comme nous l'avons toujours dit, cet investissement est destiné aussi à
procurer des recettes nouvelles à travers une location et permettra d'assurer la continuité de certaines
activités associatives pouvant se dérouler sans gêne ou nuisance pour les occupants de l'immeuble,
notamment au moment de la destruction du Mille-Club effective en Avril 2019, pour une livraison
définitive de la Maison des Arts à la rentrée. Tant que tous les investissements ne seront pas planifiés,
on gardera cet usage et on louera cet immeuble à des entreprises ou des professions libérales.
L. SAUZAY
Ceci ne nous a jamais été expliqué ainsi. L'investissement locatif n’a pas été présenté.
G. EYMARD
Lisez à nouveau les comptes rendus.
L. SAUZAY
Cet investissement a perdu son usage initial. La location n’est pas « le métier d’une commune ».
> Marché de la restauration scolaire
En février 2016, le Progrès a relaté des faits inquiétants qui ont conduit l'association du
restaurant scolaire à porter plainte auprès du Tribunal administratif et au Pénal. Vous aviez
répondu à l’époque que “la commune avait pris la précaution de border juridiquement la
procédure”. Nous apprenons que le Procureur de la République a décidé de donner suite à cette
plainte. Il a identifié des victimes — les sociétés qui ont concouru au marché dont le groupement
de l'association du restaurant scolaire/Mille et un repas — et des prévenus dont un agent
communal, par ailleurs salarié de la société Sogéres, lui-même cité comme prévenue. Quel est
votre sentiment et votre position sur cette affaire ?
G. EYMARD
Mes déclarations ne changent pas. Les élus et les agents de la commune ne sont pas prévenus. Je ne
sais pas comment vous avez eu l'information. Avez-vous appelé le Tribunal ?
L. SAUZAY
Je vous rappelle que c’est une association charbonnoise qui a un bureau et qui communique. Vous
avez donc une information selon laquelle aucun agent communal n’est prévenu.
G. EYMARD
A l'époque, le prévenu était salarié de l’assaciation du restaurant scolaire, 70% de son temps était
affecté au travail administratif et il était sous la responsabilité du président du restaurant scolaire. Pour
30% de son temps, il assurait la garde des enfants pendant le temps des repas, ce qui ne peut pas être
délégué par la commune.
33 L. SAUZAY
Je n’ai pas cette information, la personne est citée comme agent communal.
G. EYMARD
Je remarque que vous avez été impatient de porter cette affaire sur la place publique, ce qui dénote
l’état d'esprit dans lequel vous exercez votre mandat d’élu de l'opposition, et votre connivence
depuis le début avec cette association.
L. SAUZAY
La justice fera son œuvre. Je veux simplement que la vérité soit faite et qui si des malversations ont
été commises, cela soit établi. Pour l'instant vous niez les faits mais il y a des réalités.
G. EYMARD
Je constate simplement que vous vous faites encore plaisir en mettant cette affaire sur la place
publique. Vous mettez une personne en particulier dans une situation délicate.
L. SAUAY
Je vous rappelle que c’est une décision du Procureur de la République de poursuivre.
G EYMARD
Il fait très bien son travail. Qu'est-ce qui vous permet de mettre cette affaire ça sur la place publique
alors que le jugement n’a même été prononcé. L'affaire n'a pas été jugée. Qu'est-ce qui vous y
autorise ?
L. SAUZAY
Il y a des faits inquiétants qui ont fait l’objet d’un article dans la presse en 2016. Maintenant, le
procureur dit qu’ils sont suffisamment avérés pour pouvoir les mettre au tribunal correctionnel.
G. EYMARD
Laissez les tribunaux délibérer et faire leur travail.
L. SAUZAY
C'est un marché de 1.250.000 € qui concerne des centaines d'élèves.
G. EYMARD
Vous nous accusez mais la justice fera son travail.
La séance est levée à 23h00
PROCHAINE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL : JEUDI 03 MAI 2018 à 20 h 00.
Le secrétaire de séance : Le Maire :
Thierry BAUDEU
4
34 *__ Budget principal de la commune
1
2.
3
4.
>=
Approbation du Compte Administratif 2017
Approbation du Compte de Gestion 2017
Affectation du résultat du Compte Administratif 2017
Fiscalité Directe Locale : vote des taux d'imposition pour l’année 2018
Taxe foncière sur les propriétés bâties : suppression de l’exonération de 2 ans des constructions nouvelles à usage d’habitation.
Budgétisation de la contribution de la commune au SIGERLY au titre du
budget primitif 2018
7... Vote du Budget Primitif 2018
8. Vote des subventions à allouer aux associations au titre de l’exercice 2018
oo
fl Charbonnières les Bains Le budget communal (1)
| Budget Capacité Primitif d’Autofinancement
Budget
Résultat de l'exercice passé
(compte administratif) 3
ni
Capacité
d’Autofinancement
Besoin de
conne Financement administratif
| Résultat de l'exercice passé (compte administratif) 4 Capacité d’Autofinancement
Résultat
Besoin de
Financement
| Résultat de l'exercice passé (compte administratif) 5
Le
aufffian Charbonnières les Bains
Situation actuelle :
“ Mise en place d’une convention financière relative au
REVERSEMENT du produit des jeux du Casino le Lyon Vert
entre la commune de la Tour de Salvagny et la commune de
Charbonnières-les-bains, à partir du 1% janvier 2018.
Evolution de la redistribution du produit des jeux de 2007 à 2017 (soit sur 11 ans) par le SIRISH :
“ Le produit des jeux a subi une forte diminution depuis 2006 de
près de 35% en 11 ans. La redistribution du produit des jeux par
le Sirish est la suivante (redistribution par commune):
Ÿ 3,6 ME en 2007 et en 2008
Ÿ 2,6 ME de 2009 à 2012
Ÿ 2,9 ME en 2013 (abondement exceptionnel de 300 k€)
Ÿ 2,6 ME de 2014 à 2017
500 000 €
400 000 €
300 000€
200 000 €
100 000 €
0€ 2015
8 000 000
7000 000 !
6000000 +
5 000 000
4000 000 +
3 000 000
2 000 000
1000 000
o
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Années Reversement état Produit brut Total prélèvements
623000 6707033 734012 , ONENES du produit des jeux vs années (M£)
770 130 5 852 163 6 622 293 8 8 5622 L
604 567 5 285 061 5 889 628 ! _ CRU Lo _ | = 527 828 4 901 834 5 429 662 4,959 4,783 4,824 749 772 4 874 827 5 624 599 ? 5429 5409 852 019 4 557 024 5 409 043 4
832 143 4127 274 4 959 417 3 EF
879 261 3975 143 4 854 404 2 a
835 857 3 957 981 4793 838 ar — _ L
dope ons 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
— - D
Evolution du : :
. _ _ Années |Produit des jeux produit des jeux| Po Ro Valeur par rap. à 2007
D 2007 7,34 1,0305 3,50%
sg - en——— 2008 6,622 0,9022 -9,80% | 0,022 | -9,80% TR _ PRODUIT BRUT 2009 5,889 0,8893 -11,10% | 0,8023 | -19,80% D L 2010 5,429 0,9219 -7,80% | 0,7396 | -26,30% — 2011 5,624 1,0359 3,60% | 0,7662 | -23,40%
D = 2012 5,409 0,9618 -3,40% | 0,7369 | -26,30% 2013 4,959 0,9168 -8,40% | 0,6756 | -32,40%
D REVERSEMENT ETAT 2014 4,854 0,9788 -2,10% | 0,6613 | -33,90%
ie — 2015 4,793 0,9874 -1,30% | 0,6530 | -34,70% Lo 2016 4,824 1,0065 0,65% ANNEES 2011 2012 2013 2014
frotal cles Staxes 1862765 | 1932385 | 1993698 | 2041121
progression annuelle
en % (n/n-1)
ANNEES
3,74% 3,17% 2,38%
2016 2017 2018
[otal des 3 taxes 2113188 | 2145314 | 2140000
progression annuelle
en % (n/n-1)
Produits de la fi:
progression annuelle
2150000 180000 ; a |
2100000 + 160000 + 2050000 - 140 000
2000 000 - 120 000 _ _ D 1950000 | 100000 : .
1900 000 + #0900 — 1 850 000 60 000 1800 000 + 10000 - 1750000 + # ; E 1700 000 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 ETINTS >onnières les commu
CET CCS
RER
9,68 % La Tour de Salvagny
5000 hab}
11,47%
16,10 %
16,08 %
Taxe axe foncière Taxe foncière
d'habitation ER CS TR CNT
10,43 %
11,10 %
12,50 %
18,27 %
16,85 %
16,29 %
23,06 %
30,64 %
44,51%
44,84%
RECETTES (en k€) | BP 2015] CA 2015 | BP 2016 | CA 2016
Résultat antérieur
(002)
Attén. charges (013) | 10,0 | 485 | 20,0 | 42,9
Op. transfert (042) 0,0 17 17
Produits Serv. (70) | 68,2 | 468 | 66,5 | 56,2
Imp. & Taxes (73) | 2478,0 | 2408,4 | 2 465,0 | 2 628,7
Prod. Jeux (73) | 2600,0 | 2600,0 | 2600,0 | 2 600,0
Dot. & Subv. (74) | 634,6 | 587,9 | 553,8 | 4642
Autres prod. Gest. (75) | 430,0 | 196,8 | 880,0 | 192,8
Produits Fin. (76) 0,0 0,0 08
Produits Except. (77) | 0,0 | 27,7 2,0 | 10632
Total Général 620,8 | 59161 | 6589,0 | 7050,
2013 2014 2015 2016 2017 estim.
2018
20 ae SUR chapitre 73 mTHetTF
mTaxe Electricité
# Produit des jeux
# Droits mutation
Autres droits
1%
1% mAttén. Charges 3% .
SUR BUDGET TOTAL # Prod. des Services
2 Fiscalité Locale
# Prod. des Jeux
# Dotations
# Autres prod. Gestion
= Prod. financiers
= Prod. Exceptionnels
MT Charbonnières les Bains
DEPENSES (en k€) | BP2015 | CA2015 | BP2016 | CA 2016
Résultat antérieur 88,6
Charges générales (11) | 19312 | 19311 | 19487 | 18170
Personnel (12) 1601,0 | 1619,7 | 17200 | 17109
Gest. Cour. (65) 13027 | 12498 | 11962 | 11165
Financ. (66) 42 0,0 10,0 35
Except.(67) 83,0 80,8 108,5 105,9
Compens. & SRU (14) | 443,0 | 448,1 781,1 777,0
Compensation 403,0 | 4014 | 4030 | 4015
dont SRÜ 00 00 313,0 313
FPIC 40,0 466 65,0 625
Calcul. (042) 6760 | 6752 530,0 527,6
(amortissemént) 6760 | 6752
Dép. impr. (022) 60,0 0,0 46,7 0
Excédent 119,6 0,0 209,1 209,1
Fonctionnement Général | 6220,7 | 6004,7 | 66389 | 6267,
Total hors personnel | 4619,7 | 4385,0 | 4709,8 | 4347,6
Total hors pers & amort. | 3943,7 | 37098 | 41798 | 38200
TOTALGENERAL | 6220,7 | 6004,7 | 66389 | 62676 | 72591
—Ch.
Générales
an)
— Gestion
courante
(65)
--- Personnel
(2)
—Compens. & SRU
—— Amortisse
ments
6 —
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
m Excédent
M Amortis.
M Recettes
# Personnel
B Fonction. PERS
{an Charbonnières les Bains
* En 2017, dépenses de 2,25 ME en investissements avec
principalement :
+ Maison Merlin : 272,2 k€
+ Maison Ollier : 76 K€
+ Cheminement Eco-pédagogique : 25,8 k€
+ Maison des Arts : 202,5 k€
+ Achats route de Paris : 775 k€
*_ Aménagements extérieurs divers: 55,2 k€
+ _ Ecole maternelle: 123,8 k€
*_ Equipement informatique : 50,3 k€
*_ Immobilisations corporelles : 380,9 k€
5 *_ Subventions d'équipement : 60 k€
+ Emprunt: 59k€
TUTATS Charbonnières les Bains
NE NES
WU 672462696€ 637974154€ 34488542 713000€ 1057 885,42 €
| Il ET À EC Résultat Reportn-1 | Solde d'exécution | l CA
WU 842179,97€ 225190179€ -140972182€ 2619170,74€ 1209 548,92€
Résultat de l’ensemble Œ=} Bresse] DONNE 6724626,96€ 637974154€ 344 885,42
Affectation du résultat :
“sur le budget fonctionnement 2018
aff NOS ENGAGEMENTS
Nos engagements, tels qu'ils ont été
proposés, sont les suivants :
> Maintien d’une fiscalité locale inchangée en 2018
AUOT CO UT NT CS OT
ou générateurs de recettes;
> Un budget adapté et en cohérence avec les
ET CS UT ET CN ET
7 La défense et la protection des revenus de la
commune
713000€ 1057 885,42€
> La fiscalité locale a été modifiée en mars 2011 avec une
augmentation légère de 0,5%. Ces taux sont restés identiques
depuis cette date.
Ÿ Produit des taxes récolté en 2017 : 2,145 ME (plus de 40% des
ressources de la commune).
> La commission Finances a proposé le maintien des taux actuels de fiscalité locale (rappel : La Valeur Locative Brute dépend des services de l’état): ceci est proposé au conseil municipal
Il est également proposé au conseil municipal la suppression de
l'exonération de 2 ans des constructions nouvelles à usage d'habitation, suf{{yen Charbomnières les Bains
* Taxe d’habitation
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties
* Taxe foncière sur les propriétés non bâties
> Montant du produit validé par convention (en 2018) :
Ÿ 3,6 ME en 2008
Ÿ 2,6 ME en 2009, 2010, 2011 et 2012 ®
one P * 2,9 ME en 2013 (abondement exceptionnel de 300K€) our 10,43% ménore 7] * 2,6 ME en 2014
16,29% Ÿ 2,6 ME en 2015
Y 2,6 ME en 2016
Y 2,6 ME en 2017
> 2,1 ME en 2018
DEPENSES (en ke) | BP 2015 | CA 2015 | BP 2016 | CA 2016 20I7| BP 2018 RECETTES (en k€) [BP 2015]CA 2015] BP 2016|CA 2016
Résultat antérieur 88,6
Résultat antérieur Charges générales (11) | 1931,2 | 1931,1 | 1948,7 | 1 817,0
(002) Personnel (12) | 1601,0 | 1619,7 | 1720,0 | 1710,9
Attén. charges (013) | 10,0 | 485 | 20,0 | 42,9 | 30,0 Gest. Cour. (65) | 1302,7 | 1249,8 | 11962 | 116,5 Financ. (66) 42 00 100 | 35
Open (042) | 00 17 LT | 162 ns Except (67) 830 | 808 | 1085 | 105,9
Produits Serv. (70) | 68,2 | 46,8 | 66,5 | 562 | 595 | LS Compens. & SRU (14) | 4430 | 4481 | 7811 | 777,0 Imp.
& Taxes (73) | 24780 | 2 408,4 | 2 465,0 | 2 628,7 | 2 596,0 Compensation 4030 | 4014 | 405,0 | 4015
Prod. Jeux (73) |2600,0 | 2600,0 | 2 600,0 | 2 600,0 | 2 600,0 dont SRU 00 | oo | 3150 | ‘513
Dot. & Subv. (74) | 634,6 | 587,9 | 553,8 | 464,2 | 420,5 Tue AU RAGE LE DA SRGZS. Caïeul. (042) 6760 | 6752 | 5300 | 527,6 Autres prod. Gest. (75)| 430,0 | 196,8 | 880,0 | 192,8 | 157,0 150,0 {anomissement ér60 | #52
Produits Fin. (76) 0,0 0,0 0,8 0,5 15 Dép. impr. (022) 60,0 0,0 46,7 0
Produits Except. (77) | 0,0 | 27,7 | 2,0 |10632| 0,0 25 HKCUEnE Ho | So AR | . es
Fonctionnement Général] 6 220,7 | 6004,7 | 6638,9 | 6267,6 Excédent antérieur (002)
Total hors personnel | 4619,7 | 4385,0 | 4709,8 | 4347,6 46241 Se
Total hors pers & amort.| 3 943,7 | 3709,8 4179,8 | 3820,0 9 3954,1 6220,8| 5916,1 | 6 589,0 | 7050, 6 È
Total Genèral 2 | SEE DL ROSES #81 TOTAL GENERAL | 6220,7 | 6004,7 | 66389 | 6267,6 Ta] 6438, Les ressources 2018 prévisionnelles s’élèvent à près de 6,43 ME
Les dépenses de fonctionnement en 2017 sont proposées à
hauteur de 6,43 ME sur le budget primitif intégrant le manque
de recettes du produit des jeux.
L’affectation du résultat 2017 tient compte de ce contexte.
La convention de Reversement du produit des jeux 2018 se’élèvera
à environ 2,1 M€.
Restauration de la capacité d’auto-financement de la commune qui
devrait se situer aux environs 0,8 ME (malgré la situation de crise).
La capacité d’emprunt de la commune reste préservée pour des
activités génératrices de recettes.
Opérations (en k€) Investissements 2018
Subventions équipement 512
Immobilisations corporelles (dont maintenance) 515
Participation SEMCODA 175
Salle Sainte-Luce 100
Parc des Sports 345
Equipement informatique 20
Aménagements sentiers 17
Aménagements extérieurs 285
Réserves foncières (achats éventuels) 463
Ecole maternelle 36
Maison des Arts 2695
La maison des Arts représente 50% de l'investissement 2018
Délibérations budgétaires
Budget annexe « SCI Bureaux France »
Approbation du Compte Administratif 2017
Approbation du Compte de Gestion 2017
Affectation du résultat du Compte Administratif 2017
Vote du Budget Primitif 2018 SE
Budget annexe « Culture Alpha »
Approbation du Compte Administratif 2017
Approbation du Compte de Gestion 2017
Affectation du résultat du Compte Administratif 2017
Vote du Budget Primitif 2018 es
RE he seine se se
52726926 595495555 2 En
€ € RS RD Ln oem iTE =) Transfert de ce budget annexe au budget principal d'ici juin 2018
a ( je d'exécution ÉSICU) Dép Résultat rt N-1 TU
investissement 5179830,10€ 70 685,07 € 5 109 145,03€ 390008,81€ . 5499 153,84€
GDS ONE
| BP 2018
(Recettes Investissement 5 499 153,84 €
(Dépenses Investissement 5 499 153,84 €
[Recettes de Fonctionnement 746 542,03 €
Dépenses de Fonctionnement 746 542,03 € SRE EEE
DOICNICUCUN 20472074€ 21923269€ -1451195€ 39703,27€ 25191,32€
fs ë ÉTCENEON HS Ci Mere
36903,72€ 56553,52€ -16649,80€ 30 345,95€ 10 696,15 €
|
Fe
aufffqs Charbonnières les Bains
47
Recettes Investissement
Dépenses Investissement
Recettes de Fonctionnement
Dépenses de Fonctionnement
BP 2018
50 696,15 €
50 696,15€
243 391,32 €
243 391,32 €