Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 08 17 RAA spécial DRIEE PPRN du 17 août 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 08 17 RAA spécial DRIEE PPRN du 17 août 2017 Document publié le Jeudi 17 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 08 17 RAA spécial DRIEE PPRN du 17 août 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, EX eo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE

L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE

PPRN

N° Spécial 17 août 2017PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEE-PPRN du 17 août 2017

SOMMAIRE

DIRECTION REGIONALE ET

Arrêté Date INTERDEPARTEMENT ALE DE Page

L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE

DRIEE-PPRN Arrêté interpréfectoral portant modification du

N° 2017-153 07.07.2017 | Plan de Prévention des Risques d’Inondation de 3

la Seine sans le département des Hauts-de-Seine.

Annexe Annexe de |? arrêté interpréfectoral DRIEE- 5

PPRN N° 2017-153 du 7 juillet 2017.

DRIÉE-PPRN Arrêté préfectoral relatif à l'information des

N° 2017-156 13.07.2017 | ACduéreurs et des locataires de biens immobiliers 6

sur les risques naturels, miniers et technologiques

sur la commune de Levallois-Perret.Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté préfectoral DRIEE/PPRN 2017 n°453 du 7 JUIL 907

portant modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la Seine

dans le département des Hauts-de-Seine

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R, 562-1 à R, 562-11 :

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-60, L. 152-7, L. 151-43 et R. 153-18 ;

Vu le Code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 à R. 4215;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet des Hauts-

de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCT/1 n°2004-01 du 9 janvier 2004 portant approbation du Plan de Prévention du

Risque Inondation de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/DRIEF/081 du 8 août 2016 portant prescription de la modification du plan de

prévention de risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2017/ 38 du 8 février 2017 définissant les modalités de la mise à disposition du

public prévue à l'article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2016/DRIEE/081 du 8 août 2016 portant prescription de la

modification du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine :

Vu la décision préfectorale n°PPRI 92-001-2015 du 16 novembre 2015 dispensant de la réalisation d'une

évaluation environnementale, en application de l'article R. 122-18 du code de l'environnement ;

Vu la décision du conseil municipal de Levallois-Perret du 12 décembre 2016 d'émettre un avis favorable sur

le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine :

Vu la décision du conseil de territoire de Paris Ouest La Défense du 15 décembre 2016 d'émettre un avis

favorable au projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans les

Hauts-de-Seine ;

Considérant que la parcelle cadastrée section F n°8, issue de la parcelle F n°6, avait été classée par erreur

en zone inondable dans la mesure où elle se situe au-dessus de la cote casier ;

Considérant que cette parcelle n'a fait l'objet d'aucune modification de topographie par rapport aux données

utilisées pour l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-

Seine ;

Considérant que la modification telle que proposée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan :

Sur proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'ile-de

France,

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie 82013 Nanterre Cedex

TELECOPIE : 01.47.25.21,21/ COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.pref.gouv.fr

ADRESSE INTERNET: http/{www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr

?ARRETE

Article 1° :

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les documents modifiés du plan de prévention des

risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine suivants :

1. la carte du zonage réglementaire du département des Hauts-de-Seine ;

2. la carte du zonage réglementaire de la commune de Levallois-Perret.

Ces documents remplacent ceux en vigueur à la date d'approbation du plan de prévention des risques

d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine.

Article 2 :

Le présent arrêté est notifié aux mairies des communes citées en annexe et aux établissements publics territoriaux cités en annexe.

Article 3:

Le plan de prévention des risques d'inondation modifié approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture des Hauts-de-Seine, aux mairies des communes citées en annexe et aux sièges des établissements publics territoriaux cités en annexe.

Article 4 :

Le plan de prévention des risques d'inondation modifié vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme des communes citées en annexe dans un délai de trais mois,

Article 5 :

Une copie du présent arrêté est affichée, pendant une durée minimum d'un mois, dans les mairies des

communes citées en annexe et aux sièges des établissements publics territoriaux cités en annexe. L'accomplissement de cette formalité est justifié par les maires et les présidents des établissements publics territoriaux concernés auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement.

Mention de cet arrêté et de la mise à disposition prévue à l'article 3 sera faite dans l'édition altoséquanaise du journal le Parisien.

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Hauts-de-Seine.

Article 6:

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication : -d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine,

et/ou

-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois emporte un rejet tacite du recours,

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchique, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, - 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy Pontoise Cedex.

Article 7 :

Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie, les Maires des communes et les Présidents des établissements publics territoriaux cités en annexe, sont chargés chacun en ce qui le

Le Préfet,

concerne de l'application du présent arrêté.

Pierre SOUBELETANNEXE

de l'arrêté préfectoral DRIEE/PPRN 2017 n° 153 du 7JUILLET 2017

portant modification du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine

dans les Hauts-de-Seine

Communes concernées par l'arrêté :

+ Asnières ;

+ Bois-Colombes :

+ Boulogne-Billancourt ;

e Clichy;

e Colombes:

° Courbevoie;

e Gennevilliers ;

e _|ssy-les-Moulineaux ;

e Levallois-Perret ;

e Meudon;

+ Nanterre;

+ Neuilly-sur-Seine ;

e Puteaux;

e Rueil-Malmaison;

e Saint-Cloud;

e Sèvres;

°e Suresnes;

° Villeneuve-la-Garenne.

Etablissements publics territoriaux (EPT) concernés par l'arrêté :

e _EPT Boucle Nord de Seine.

eo EPT Grand Paris Seine Ouest :

e EPT Paris Ouest La Défense ;Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté préfectoral DRIEE/PPRN 2017 n4S6 en datedu { 3 JUIL 20 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques

naturels, miniers et technologiques sur la commune de Levallois-Perret

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23à R. 125-27 ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet, en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition

du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technolo giques ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCT/1 n° 2004-01 du 9 janvier 2004 portant approbation du Plan de

Prévention du Risque Inondation de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine, sur le

territoire des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Clichy-

sur-Seine, Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret,

Meudon, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sèvres, Suresnes

et Villeneuve-la-Garenne ;

Vu l'arrêté préfectoral DDE/GEP n° 2006/071 du 7 février 2006 relatif à l'information des

acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et

technologiques sur [a commune de Levallois-Perret, modifié par l’arrêté préfectoral DRIEA IDF

2011-2-095 du 15 septembre 2011 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-94 du 26 avril 2017 relatif à l'information des acquéreurs et des

locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des

Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DRIEE/PPRN 2017 n° 153 du 7 juillet 2017 portant modification du Plan

de Prévention du Risque Inondation de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine ;

ADRESSE POSTALE: 167-177, avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex

TELECOPIE : 01.47.25.21,21/ COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.pre£.gouv.fr

ADRESSE INTERNET : http:/Avww.hauts-de-seine.pref.gouv.frConsidérant que la modification du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine, approuvée par l'arrêté préfectoral DRIEE/PPRN 2017 n°153 du 7 juillet 2017, porte sur le périmètre du zonage réglementaire sur la commune de Levallois- Perret ;

Considérant l'obligation d'information prévue au I et II de l'article L. 125-5 du code de

l'environnement ;

Sur proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La commune de Levallois-Perret est exposée au risque d’inondation par débordement de la

Seine.

ARTICLE 2 :

Les éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques naturels, miniers et technologiques

pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers, prévu à l'article L. 125-5

du code de l'environnement et dont le modèle est défini par l'arrêté du 19 mars 2013 susvisé, sont

consignés dans le dossier communal d’Information Acquéreurs-Locataires annexé au présent

arrêté.

Ce dossier communal d'Information Acquéreurs-Locataires est constitué des pièces suivantes :

e une fiche de synthèse listant les risques naturels prévisibles et technologiques recensés

sur le territoire de la commune et les documents de référence attachés,

e la cartographie des zones réglementées, en l’occurence de la carte du périmètre

réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine dans les Hauts-de-

Seine pour la commune de Levallois-Perret.

Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie de

Levallois-Perret et en Préfecture.

Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la Préfecture.

ARTICLE3 :

L'obligation d'information sur les sinistres prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de

l'environnement s'applique pour les communes présentant un arrêté portant reconnaissance de

l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en Préfecture et en

mairie de Levallois-Perret.

La liste de ces arrêtés est disponible sur le site www.prim.net, rubrique « ma commune face aux

risques ».ARTICLE 4 :

Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont notifiés au maire de la commune de

Levallois-Perret.

Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’information sont adressés à la chambre

départementale des notaires.

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Levallois-Perret et publié au recueil des actes

administratifs de L'Etat dans le département.

Mentions du présent arrêté et de ses modalités de consultation seront insérées dans un journal

diffusé dans le département des Hauts-de-Seine.

ARTICLE5 :

Les arrêtés préfectoraux DRIEA IDF 2011-2-095 du 15 septembre 2011 et DDE/GEP

n° 2006/071 du 7 février 2006 relatifs à l'information des acquéreurs et locataires de biens

immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs sur la commune de

Levallois-Perret sont abrogés.

ARTICLE6 :

Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Énergie et de l'Environnement d’Île-de-France et

le Maire de la commune de Levallois-Perret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté.

Le Préfet,

+ Pierre SOUBELETRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/