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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 08 18 RAA spécial DRIEE du 18 août 2017
Document publié le Vendredi 18 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 08 18 RAA spécial DRIEE du 18 août 2017)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
DE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
N° Spécial 18 août 2017 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEE du 18 août 2017
SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE ET
Arrêté Date INTERDEPARTEMENTALE DE Page
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
DRIEE Arrêté portant attribution d’un plan de chasse
N° 2017-85 27.06.2017 | individuel dans la forêt domaniale de Fausses 3
Reposes, campagne 2017-2018.
DRIEE Arrêté portant attribution d’un plan de chasse
N° 2017-86 27.06.2017 | individuel dans la forêt domaniale de Meudon, 5
campagne 2017-2018. EX À Libercé » Êgeltié « Fratsralié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
DIRECTION DE LA REGLEM ÉNTATION DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
ARRÊTÉ N° 2017/DRIEE! 0 $ S
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant attribution d’un plan de chasse individuel
dans la forêt domaniale de Fausses Reposes
Campagne 2017/2018
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
les articles L. 425-6 à EL. 425-13 et R. 425-1 à R, 425-135 du code de l’environnement
le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d’Île-de-France,
l'arrêté préfectoral MCI n° 2016-60 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de
l'énergie d'Île-de-France,
l'arrêté préfectoral n° 2016-DRIEE IdF- 230 du 22 décembre 2016 portant subdélégation de
signature de M.Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartermental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs,
la demande de plan de chasse formulée par l'Office national des forêts,
l'arrêté préfectoral n°2017-126 du 1“ juin 2017 portant ouverture spécifique de la chasse dans le
département des Hauts-de-Seine ;
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Hauts-de-Seine
en date du 28 mars 2017,
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie
d'Ile-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'Office national des forêts (Agence interdépartementale de Versailles), sur le territoire désigné ci-
après, où il est détenteur du droit de chasse, devra prélever par chasse, au cours de la campagne de
chasse 2017/2018, le nombre de têtes de chevreuils indiqué comme suit : Désignation du territoire de chasse : Forêt Domaniale de Fausses Reposes sur une superficie de
635 hectares situés en partie sur le département des Hauts-de-Seine (Commune de Ville d’Avray).
Nombre de chevreuils minimum à prélever : 0
Nombre de chevreuils maximum à prélever : 6 (dont 6 en tir d’été)
Nombre et numéros des bracelets délivrés par le régisseur de recettes de la FICIF pour les
chevreuils tués : 6 bracelets, de 92 CHI 006 à 92 CHI 011.
ARTICEE2 :
Chaque animal abattu devra être muni, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan
de chasse individuel. Si l'animal est partagé, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité. Tout
animal tué en contravention à ce plan entraînera les sanctions prévues par l’article R. 428-13 du
code de f'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de
location du droit de chasse sur le territoire intéressé. Les comptes-rendus de tir devront être
adressés sous 48 heures à la Fédération Interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, et un bilan global devra être adressé à cette dernière dans les 10 jours suivant la clôture de l'espèce en cause.
ARTICLE3 :
Le bénéficiaire du présent plan de chasse est tenu de faire connaître à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, ainsi qu'à la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, dans les dix jours suivant la clôture de la
chasse du chevreuil, le nombre et le sexe des animaux prélevés.
ARTICLEÀ :
Selon l'article R.425-9 du Code de l’environnement, le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet
d'un recours administratif gracieux motivé à adresser auprès du préfet des Hauts-de-Seine dans les
quinze jours suivant sa notification. L'absence de réponse au terme du délai d’un mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans le délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE5 :
Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, ainsi que les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, Le Ê / JUIN 2017 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional et interdépartemental
de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
._ Pourie directeur
La Directrice Régionale et
Interdépartementale
adjointe de l'Environnement
et de l'Énergle d'Îlle.-de/France
H Aurelie VIEILLEFOSSE Es RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
ARRÊTÉ N° 2017/DRIEE/ 0% 6
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant attribution d’un plan de chasse individuel
dans la forêt domaniale de Meudon
Campagne 2017/2018
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
les articles L. 425-6 à L. 425-153 et R. 425-] à R, 425-13 du code de l’environnement
le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2010-6837 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
l'arrêté préfectoral MCI n° 2016-60 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de
l'énergie d'Île-de-France,
l'arrêté préfectoral n° 2016-DRIEE IdF- 230 du 22 décembre 2016 portant subdélégation de
signature de M.Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs,
la demande de plan de chasse formulée par l'Office national des forêts,
l'arrêté préfectoral n°2017-126 du 1% juin 2017 portant ouverture spécifique de la chasse dans le
département des Hauts-de-Seine ;
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Hauts-de-Seine
en date du 28 mars 2017,
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie
d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'Office national des forêts (Agence interdépartementale de Versailles), sur le territoire désigné ci-
après, où il est détenteur du droit de chasse, devra prélever par chasse, au cours de la campagne de
chasse 2017/2018, le nombre de têtes de chevreuils indiqué comme suit : Désignation du territoire de chasse : Forêt Domaniale de Meudon sur une superficie d'environ
1 080 hectares situés en partie sur le département des Hauts-de-Seine (communes de Meudon,
Sèvres, Clamart et Chaville).
Nombre de chevreuils minimum à prélever : Q
Nombre de chevreuils maximum à prélever : 5 (dont 5 en tir d'été)
Nombre et numéros des bracelets délivrés par le régisseur de recettes de la FICIF pour les
chevreuils tués : 5 bracelets, de 92 CHI 001 à 92 CHI 005.
ARTICLE 2:
Chaque animal abattu devra être muni, préalablement à tout transport et sur Les lieux mêmes de sa
capture, du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan
de chasse individuel. Si l'animal est partagé, les morceaux ne peuvent être transportés
qu'accompagnés d’une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, Tout
animal tué en contravention à ce plan entraînera les sanctions prévues par l'article R. 428-13 du
code de l’environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de
location du droit de chasse sur le territoire intéressé. Les comptes-rendus de tir devront être
adressés sous 48 heures à la Fédération Interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, et un bilan global devra être adressé à cette dernière dans les 10 jours suivant la clôture de l'espèce en cause,
ARTICLE 3:
Le bénéficiaire du présent plan de chasse est tenu de faire connaître à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, ainsi qu'à la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, dans les dix jours suivant la clôture de la chasse du chevreuil, le nombre et le sexe des animaux prélevés,
ARTICLE 4 :
Selon l’article R.425-9 du Code de l'environnement, le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet
d’un recours administratif gracieux motivé à adresser auprès du préfet des Hauts-de-Seine dans les
quinze jours suivant sa notification. L'absence de réponse au terme du délai d’un mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans le délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE5 :
Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, ainsi que les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Fait à Paris,le 9 7 JUIN 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
La Directrice Régionale et
Interdépariementale
adjointe de l'Énvironnement
et de l'É dl “France
Avree VIEN LETOSSE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/