Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 276 Reglementation du stationnement pour les
Arrêté - 2024 280 WSA circulation et stationnement dans le
Arrêté - 2024 221 Reglementation de la circulation et du st
Arrêté - 2024 279 FEDERATION DES CHASSEURS battue de regula
Arrêté - 2025 97 ceremonie 9 mai circulation et stationneme
Arrêté - C11 Avis Departement mis en ligne le 16 juillet 20
Déliberation - 2024 113 Autorisation de credits d investissement
Arrêté - 2024 138 Circulation des vehicules Feu d artific
Arrêté - C14 Avis Lorient Agglomeration mis en ligne le 16
Arrêté - C7 Avis Etat RTE mis en ligne le 16 juillet 2024
Arrêté - 2024 281 TAXI NEPTUNE autorisation de stationnement n 2 mis en ligne le 16 decembre 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 281 TAXI NEPTUNE autorisation de stationnement n 2 mis en ligne le 16 decembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
MAIRIE
DE
GUIDEL
ARRETE
n°
2024
281
PORTANT
AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
D'UN
TAXI
SUR
LA
COMMUNE
DE
GUIDEL
Le
Maire
de
la
ville
de
Guidel,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2213-
1
et
L.2213-3
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
en
matière
de
stationnement
sur
la
voie
publique ;
VU
le
code
des
transports,
et
notamment
l’article
L.
3121-1
et
suivants,
L3124-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°2014-1104
du
1°
Octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur ;
VU
le
décret
n°86-427
du
13
mars
1986
portant
création
de
la
commission
des
taxis
et
des
voitures
de
petite
remise
;
VU
le
décret
2014-1725
du
30
décembre
2014
portant
application
de
la
loi
du
1°’
octobre
2014 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015278-003
du
5
octobre
2015
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
des
taxis
de
voitures
de
petite
remise ;:
VU
l'acte
de
cession
de
titres
passé
entre
la
société
«
Taxi
de
l'Océan
»
immatriculée
au
RCS
de
Lorient
sous
le
numéro
538
596
768,
cédant,
et
la
société
«
EIRL
François
MOREILHON
»
immatriculée
au
RCS
de
Saint-Nazaire
sous
le
numéro
853
119
899.
cessionnaire, VU
le
courriel
de
Monsieur
MOREILHON,
titulaire
de
l'autorisation
de
stationnement
de
taxi
n°2,
informant
de
son
changement
de
dénomination
sociale,
CONSIDERANT
en
conséquence
qu'il
convient
de
mettre
à
jour
l'autorisation
de
stationnement
n°2,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'arrêté
2023_147
du
13 juillet
2023
est
abrogé.
ARTICLE
2:
Monsieur
François
MOREILHON
(Société
FLD
—
Taxi
Neptune
Guidel
Quimperlé),
titulaire
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi,
domicilié
8
Villeneuve
Kerhorlay
est
autorisé
à
stationner
le
véhicule-taxi
immatriculé
GN-468-BL
de
marque
SKODA,
modèle
Superb
sur
la
commune
de
Guidel
pour
une
durée
de
cinq
ans
(si l'autorisation
n'est
pas
antérieure
au
1°
octobre
2014)
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur.
La
présente
autorisation
porte
le n°
2.
ARTICLE
3:
Le
véhicule
taxi
doit
être
muni
des
équipements
spéciaux
énuméré
à
l’article
R3121-1
du
code
des
transports,
et
comportant
notamment :
- un
compteur
horokilométrique
dit
«
taximètre
»
- un
dispositif
extérieur
lumineux
portant
la
mention
«
taxi
»
_-
une
plaque
fixée
au
véhicule,
visible
de
l’extérieur,
indiquant
le
numéro
de
l'autorisation
de
stationnement
et
la
commune
de
rattachement
-
une
imprimante
connectée
au
taximètre
permettant
l’édition
d'une
note
informant
le
client
du
prix
total
à
payer
-
un
terminal
de
paiement
électronique
en
état
de
fonctionnement
et
visible,
tenu
à
disposition
du
client
Le
véhicule
doit
être
soumis
à
un
contrôle
technique
annuel
effectué
par
un
centre
de
contrôle
technique
agréé
par
le Préfet.
Le
maire
ou
les
forces
de
l’ordre
peuvent
demander
un
contrôle
technique
supplémentaire
s'il
est
constaté
que
l'état
du
véhicule
taxi
semble
susceptible
de
compromettre
la
sécurité
des
personnes
transportées.
Mis en ligne le 16 décembre 2024
Afiiché le 16 Décembre 2024 ARTICLE
4:
ARTICLE 5 : ARTICLE 6 : ARTICLE
7 :
ARTICLE
8 :
ARTICLE
9:
Le
véhicule
taxi
doit
faire
l’objet
d’une
police
d'assurance
couvrant
sans
limite
les
dommages
corporels
et
matériels
pouvant
résulter
d'accidents
causés
aux
personnes
transportées
ainsi
qu'aux
tiers.
Tout
changement
de
véhicule
devra
être
signalé
sans
délai
auprès
du
maire
qui
prendra
un
arrêté
portant
modification
de
la
présente
décision.
La
présente
autorisation
de
stationnement
doit
être
exploitée
de
manière
effective
et
continue.
Le
Maire
peut,
lorsque
l'autorisation
de
stationnement
n’est
pas
exploitée
de
façon
effective
et
continue,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
de
son
contenu
ou
de
la
règlementation
applicable
à
la
profession,
donner
un
avertissement
au
titulaire
de
l'autorisation
ou
procéder
au
retrait
temporaire
ou
définitif
de
son
autorisation
de
stationnement. Le
carnet
métrologique
se
rapportant
au
compteur
horokilométrique
doit
être
tenu
par
le chauffeur
à
la disposition
des
forces
de
l’ordre.
Les
tarifs
applicables
lors
des
courses
de
taxi
sont
fixés
annuellement
par
arrêté
préfectoral.
Conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
3
décembre
1987,
les
tarifs
et
suppléments
pratiquées
doivent
faire
l’objet
d’un
affichage
à
l’intérieur
de
chaque
véhicule
de
manière
apparente
et
lisible
pour
les
clients.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel.
En
cas
de
location
de
l'autorisation
de
stationnement,
le
Maire
devra
en
être
informé.
L'autorisation
de
stationnement
donne
lieu
à
la
perception
par
la
commune,
d’un
droit
de
place
annuel
dans
le
montant
est
fixé
par
le
conseil
municipal.
Ce
droit
est
dû
en
totalité
quel
que
soit
la
durée
effective
de
l'exercice
de
la
profession
de
conducteur
de
taxi
au
cours
de
l’année
considérée.
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée : - le
Maire
de
GUIDEL
- la
Brigade
de
Gendarmerie
de
PONT
SCORFF
- Société
FLD
—
Taxi
Neptune
Guidel
Quimperlé,
titulaire
de
l'ADS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur
ou
de
sa
notification.
|| peut
également
être
saisi
sur
la
plateforme
dématérialisée
Télérecours
Citoyens
www.telerecours.fr.
GUIDEL,
le
14
Décembre
2024
Le
Maire,
Joël
DANIEL