Déliberation - 8 2026 08 conditions dexercice du temps partiel

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Reçu en préfecture le 06/03/2026

Publié le 06/03/2026

1D :011-211102819-20260305-202608-DE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ — EGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE PEXIORA

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, le cinq mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Pexiora s’est

réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge CAZENAVE. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice :15 Nombre de Conseillers à la séance :12

Nombre de Conseillers excusés : 3

Convocation du 27 Février 2026

PRÉSENTS : Serge CAZENAVE, Patrick ABAT, Lucien CASTEL, Françoise RODE, Lionel GARRIGUES, Stéphanie GINÉ, Stéphane GOSSE, Hélène SICRE, Jamila DANOUN, Jérôme

VIDAL-CHAMPETIER, Laura MOREIRA NOGUEIRA COSTA et Gilbert VARILLES.

ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine ROUQUET, Stéphanie MORENO, Thomas-Alexis PEREZ.

Mme Sandrine ROUQUET donne procuration donne procuration à M. Patrick ABAT.

Mme Laura MOREIRA NOGUEIRA COSTA est nommée secrétaire.

OBJET : DELIBERATION INSTITUANT ET FIXANT LES CONDITIONS D’EXERCICE

DU TEMPS PARTIEL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans

la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et

aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 Février 2026,

Le Maire de Pexiora rappelle au Conseil Municipal que conformément aux articles L.612-1 à L.612-

8 du Code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont

fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application ci-

après :

Article 1 : Les bénéficiaires

1.1.Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de

service :

- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet en activité ou en détachement,

- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet en activité ou en détachement,- Aux agents contractuels en activité employés à temps complet et à temps non complet et aux

personnes en situation de handicap recrutées en qualité d'agent contractuel sur la base de l'art.

L. 352-4 Code Général de la fonction publique.

1.2.Le temps partiel de droit :

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour

les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.

Pour les fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps

complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- À l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption,

jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil

de solidarité, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la

présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;

- Lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes en situation de handicap, de l'article L. 5212-13 du

Code du travail, après avis du service de la médecine du travail.

Pour les agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :

- À l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque

adoption jusqu'à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer

de l’enfant adopté ;

- Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil

de solidarité, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la

présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

-__ Relevant, en tant que personnes en situation de handicap, de l'article L. 5212-13 du Code du

travail, après avis du service de la médecine du travail.

Les travailleurs en situation de handicap recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des

articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps

partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition

d'ancienneté de service.

Article 2 : Organisation du temps partiel

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Article 3 : Quotité

3.1 Temps partiel sur autorisation

Pour les agents à temps complet, le temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur au mi-temps.

Pour les agents à temps non complet et les agents contractuels de droit public, le temps partiel peut

être d’une durée égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire du service que les

agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée

hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Le nombre de jours ARTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps

complet.

3.2 Temps partiel de droit

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour

les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein, dans les cas et conditions prévues à l’article L.612-

3 du Code Général de la Fonction Publique.Article 4 : Demande

L’agent formule sa demande par écrit à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de

la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps

de travail.

Les demandes doivent être formulées dans un délai d’un mois avant le début de la période souhaitée.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront

présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Article 5 : Octroi

La durée des autorisations sera d’un an.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de

trois ans. À l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse.

La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.

En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice

du travail à temps partiel :

- la commission administrative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ;

- la commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit

public.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la

détermination des droits du fonctionnaire en matière d’avancement, de promotion et de formation.

Article 6 : Réintégration

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.

Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) sur la période en cours

pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité

absolue de service) dans un délai de deux mois.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne

sera accordée qu'après un délai de 6 mois.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

> DECIDE :

- _ D’adopter les modalités ainsi proposées,

- Dit qu'elles prendront effet à compter du 1° avril 2026

- Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en

fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions

législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Pour : 13 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 0

Fait et délibéré en séance le jour, mois etan ci- -dessus et ont signé au registre les membres pes La convocation du C.M. et le

Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente€ publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone: 04 67 54 74 10; Fax: 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible

par le lien suivant : http://www.telerecours.fr