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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puygouzon.
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Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Tarn
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 27.
En
exercice
: 27.
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 24.
Date
de
la
convocation
: 28/03/2023
Date
d'affichage
: 28/03/2023
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2023
Publié le 05/04/2023
S'LO
EXTRAIT
DU
REGISTL12:08:-200063360-20230403-20230405_13-DE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PUYGOUZON
Séance
du
03
avril
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
trois
avril
à
vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DUFOUR
Thierry,
Maire.
Présents:
M.
DUFOUR
Thierry
(Procuration
de
M.
PAULIN
Samuel),
MME
CONDOMINES
MAUREL
Nadine
(Procuration
de
MME
TAMBORINI
Christine),
M.
BOUCHON
Christophe
(Procuration
de
MME
BONNET
Céline),
M.
DE
LAGARDE
Vincent,
MME
BOUSQUET
Audrey
(Procuration
de
MME
BLANCO
Caroline),
M.
HEIM
Philippe,
MME
VIGUIÉ
Nawel,
M.
KROL
Alfred,
M.
ANTOINE
Gérard,
M.
CACERES
Philippe,
MME
COBOURG
Monique,
MME
DUBOIS
Océane,
M.
GAYRARD
Alain,
M.
GOUTY
Michel,
M.
GOZE
Emile,
M
JOUANY
Claude,
MME
LAGHZAOUI
Nawal,
MME
MALAQUIN
Hélène,
M.
TROUCHES
Michel,
MME
VERGNES
Brigitte.
Absents
excusés:
MME
TAMBORINI
Christine
(Procuration
à
MME
CONDOMINES
MAUREL
Nadine),
MME
BLANCO
Caroline
(Procuration
à
MME
BOUSQUET
Audrey),
MME
BONNET
Céline
(Procuration
à
M.
BOUCHON
Christophe),
M.
COSQUER
Cyril,
M.
PAULIN
Samuel
(Procuration
à
M.
DUFOUR
Thierry).
Absents
: M.
BAYLE
Nicolas,
M.
ROYER
Jacques.
Secrétaire
: M.
BOUCHON
Christophe.
DEL2023-24
: Modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel.
-
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L612-1
à
L612-
14; Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territorial,
et
notamment
son
article
21
;
Vu
le
décret
n°
2020-467
du
22
avril
2020
relatif
aux
conditions
d'aménagement
d'un
temps
partiel
annualisé
pour
les
agents
publics
à
l'occasion
de
la
naissance
ou
de
l'accueil
d'un
enfant
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
saisi
en
date
du
30
mars
2023
devant
se
réunir
le
15
juin
2023
;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
prendra
en
compte
les
éventuelles
recommandations
à
venir
du
comité
social
territorial,
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public,
peuvent,
s'ils
remplissent
les
conditions
exigées,
exercer
leur
service
à
temps
partiel.
Selon
les
cas,
cette
autorisation
est
soit
accordée
de
plein
droit,
soit
soumise
à
appréciation
en
fonction
des
nécessités
de
service.
1/4 1.
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2023
Publié
le
05/04/2023
S
L
64
ID
: 081-200063360-20230403-20230405
13-DE
Le
temps
partiel
sur
autorisation :
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
accordé,
sur
demande
et
sous
réserve
des
nécessités
de
service
:
2:
Aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
en
activité
ou
en
détachement Aux
agents
contractuels
de
droit
public
en
activité
employés
depuis
plus
d'un
an
de
façon
continue
à
temps
complet
et,
sans
condition
d'ancienneté
de
service,
aux
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agent
contractuel
sur
la
base
de
l'article
L
352-4
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Le
temps
partiel
de
droit
:
a.
Fonctionnaires :
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
pour
les
motifs
suivants
:
À
l'occasion
de
chaque
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
suivant
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant ; Pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant,
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'une
maladie
où
d'un
accident
grave
;
Lorsqu'ils
relèvent,
en
tant
que
personnes
handicapées,
de
l'article
L.
5212-13
du
code
du
travail,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive.
b.
Agents
contractuels
de
droit
public :
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
:
Employés
depuis
plus
d'un
an
à
temps
complet
ou
en
équivalent
temps
plein,
à
l'occasion
de
chaque
naissance
jusqu'au
troisième
anniversaire
de
l'enfant
ou
de
chaque
adoption
jusqu'à
la fin
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté ;
Pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave
;
Relevant,
en
tant
que
personnes
handicapées,
de
l'article
L.
5212-13
du
Code
du
travail.
L'annualisation
du
temps
partiel
de
droit
pour
élever
un
enfant
de
moins
de
trois
ans
est
autorisée. Ce
dispositif
n’est
pas
reconductible.
Il
correspond
à
un
cycle
de
douze
mois.
I commence
par
une
période
non
travaillée,
qui
ne
peut
être
fractionnée
et
qui
ne
peut
excéder
deux
mois.
Le
temps
restant
à
travailler
est
aménagé
sur
le
reste
du
cycle,
selon
une
quotité
de
service
de
60
%,
70
%,
80
%
ou
100
%,
afin
que
l'agent
assure
l'intégralité
de
sa
quotité
de
service
à
temps
partiel
annualisé
2/4 Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2023
Les
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agents
contractuel}
Publié le 05/04/2023
S
LOF
352-4
du
Code
général
de
la
fonction
publique
bénéficient
du
temp]
12 :081-200063360-20280403-20230405
13-DE
conditions
que
les
fonctionnaires
stagiaires,
et
donc
sans
condition
d'ancienneté
de
service.
Il
appartient
à
l'assemblée
délibérante,
après
avis
du
comité
social
territorial,
de
fixer
les
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel.
Il
appartient
à
l'autorité
territoriale
d'apprécier,
en
fonction
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
les
modalités
d'attribution
et
d'organisation
du
temps
partiel
demandé
par
l'agent,
en
fixant
notamment
la
répartition
du
temps
de
travail
de
l'agent
bénéficiaire.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
Décide
:
Article
1
: Organisation
du
travail
Le
temps
partiel
de
droit
peut
être
organisé
dans
le
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
où
annuel.
L'annualisation
du
temps
partiel
de
droit
pour
élever
un
enfant
de
moins
de
trois
ans
est
autorisée. Ce
dispositif
n'est
pas
reconductible.
|| correspond
à
un
cycle
de
douze
mois.
I commence
par
une
période
non
travaillée,
qui
ne
peut
être
fractionnée
et qui
ne
peut
excéder
deux
mois.
Le
temps
restant
à
travailler
est
aménagé
sur
le
reste
du
cycle,
selon
une
quotité
de
service
de
60
%,
70
%,
80
%
ou
100
%,
afin
que
l'agent
assure
l'intégralité
de
sa
quotité
de
service
à
temps
partiel
annualisé
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
organisé
dans
le
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel.
Article
2
: Quotités
-
Les
quotités
du
temps
partiel
de
droit
sont
fixées
à
50,
60,
70
ou
80%
de
la
durée
hebdomadaire
du
service
d'un
agent
à
temps
plein.
-
Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
seront
fixées
au
cas
par
cas
entre
50
et
99
%
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
afférente
au
temps
plein.
Article
3
: Demande
de
l’agent
et
durée
de
l’autorisation
-
Les
demandes
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée.
Les
agents
qui
demandent
à
accomplir
un
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
devront
présenter
les
justificatifs
afférents
aux
motifs
de
leur
demande.
-
La
durée
des
autorisations
est
fixée
à
1
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
identique
dans
la
limite
de
trois
ans.
A
l'issue
de
ces
trois
ans,
le
renouvellement
de
la
décision
doit
faire
l'objet
d’une
demande
et
d'une
décision
expresses.
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2023
Article
4
: Réintégration
ou
Modification
en
cours
de
période
Publié
le 05/04/2023
S
LGr
ID
: 081-200063360-20230403-20230405
13-DE
La
réintégration
à
temps
plein
ou
la
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
peut
intervenir
en
cours
de
période,
sur
demande
de
l'agent
présentée
au
moins
2
mois
avant
la
date
souhaitée.
Exception
:la
réintégration
à
temps
plein
peut
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
tel
qu'une
diminution
importante
de
revenus
ou
un
changement
de
situation
familiale.
Article
5
: Suspension
du
temps
partiel
:
Si
l'agent
est
placé
en
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
durant
une
période
de
travail
à
temps
partiel,
l'autorisation
d'accomplir
un
service
à
temps
partiel
est
suspendue
:
l'agent
est
rétabli
dans
les
droits
des
agents
à
temps
plein,
pour
toute
la
durée
du
congé
Ainsi
délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
conforme
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Christophe
BOUCHON
CL
{
Thierry
D
JFOUR
EE
4l4