Déliberation - 8 mise en place du temps partiel

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Déliberation - 8 mise en place du temps partiel Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Celle-Saint-Cloud. Lien du pdf (Déliberation - 8 mise en place du temps partiel)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, Accusé de réception en préfecture

078-217801265-20230612-DEL2023-05-08-DE

Date de télétransmission : 15/06/2023

Date de réception préfecture : 15/06/2023

DEPARTEMENT DES ŸVELINES

Délibération n° 2023.05.08

Du 12 juin 2023

CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DES Ÿ VELINES

L'an deux mille vingt-trois, le 12 juin, à 20 heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués à domicile le 6 juin, se sont réunis, salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Olivier Delaporte, Maire.

VILLE DE

LA CELLE SAINT-CLOUD

LC La Celle Saint-Cloud Se:

Objet : Mise en place du temps partiel

SECRETAIRE DE SEANCE :

HELENE ALEXANDRIDIS

En exercice : 35

Présents : 28

Pouvoirs : 6

Votants : 34

Pour : 34

Présents

Le Maire

Olivier DELAPORTE

Les Maires-adjoints

Sylvie d'ESTEVE

Pierre SOUDRY

Sophie TRINIAC

Jean-Christian SCHNELL

Valérie LABORDE

Benoît VIGNES

Anne-Sophie MARADEIX

Michel AUBOUIN

Dominique PAGES

Richard LEJEUNE

Les Conseillers

Mohamed KASMI

Naïma CONTE EL ALAMI

Olivier MOUSTACAS

Birgit DOMINICI

Geneviève SALSAT

Georges LEFEBURE

Bruno-Olivier BAYLE

Françoise ALBOUY

Laurent BOUMENDIL

Jean-François BARATON

Carmen OJEDA-COLLET

Olivier BLANCHARD

Hélène ALEXANDRIDIS

Philippe LERIN

Jean-François THOMAS

Andrée BLOCH

Blaise VIGNON

Absent excusé :

Stéphane MICHEL

Absents ayant donné pouvoir :

Nathalie PEYRON à Mohamed

KASMI

Vincent POUYET à Jean-Christian

SCHNELL

Pierre QUIGNON-FLEURET à

Pierre SOUDRY

Laurent DUFOUR à Valérie

LABORDE

Juliette DECAUDIN à Sylvie

d'ESTEVE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L612-1 à L612-8 et L612- 12 à L612-14,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du comité social technique (CST) en date du 17 avril 2023,

Vu l'avis favorable de la commission Finances - Affaires Générales - Vie Economique - Commerce réunie le 24 mai 2023,

Considérant qu’il appartient à l'Assemblée délibérante de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel après avis du Comité Social Technique,

Considérant que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Il s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière

continue depuis plus d’un an,

Considérant qu’il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque

son octroi est de droit,

Considérant qu’il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service,

Considérant que le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) qui ne peut être inférieur au mi-temps est accordé sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du

service,

Considérant que le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) est accordé :

e À l'occasion de la naissance ou de l'adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

e Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

Pour créer ou reprendre une entreprise,

Aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Considérant que le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies,Marie-Pierre DELAIGUE à

Olivier BLANCHARD

Considérant que les demandes des agents à bénéficier d’un temps partiel de droit pour raisons familiales devront être justifiées,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

DECIDE :

D'instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités suivantes :

e Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

e La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une

décision expresses.

e Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),

e Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

” à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de

modification souhaitée,

“ à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une

obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

e La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

D'’autoriser Monsieur le Maire à signer des autorisations individuelles, sous réserve des nécessités

et des contraintes des services.

Acte rendu exécutoire en vertu de son

dépôt en Préfecture le /S {06/22

et de sa publication le 4$ /0€/ 93

Y5ke Maire

Pour extrait conforme au registre

fÉLUCPN Le Maire,

7 Olfvier DELAPORTE réSident de Versailles Grand Parc

ER Par dé

RO

Directrice du PôIEAdministration Générale

Relations aux Citoyens

La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.