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Conseil Municipal - 2024 16 Modalits dexercice du travail temps partiel de droit
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Gamarde-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 16 Modalits dexercice du travail temps partiel de droit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département : Landes
NOMBRE DE MEMBRES
\férens a En
Cor exercice
Municipal délibératior
15 5 14
Date de la convocation
20.02.2024
Date d'affichage
20.02.2024
Modalités d'exercice du travail
à Temps Partiel de Droit
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE GAMARDE LES BAINS
Séance du 29 février 2024
l’an deux mille vingt quatre
et le 29 février
à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, sous la présidence de M. Jérôme Curutchet, maire.
Présents : Mmes Sophie Despériès, Camille Dulamon, Isabelle Dugène,
Nathalie Garein, Solange Lassalle, Maryse Lespez, Céline Villenave et Mrs Jean-Marc Castets, Patrick Dupreuilh, Denis Lacape, Adelino Machado et Julien Lageste
Excusés : Mrs Pierre Lanquetin
Absents : Mme Patricia Roudaut
Procurations : Pierre Lanquetin à Sophie Despériès
Secrétaire de séance : Sophie Despériès
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de fixer
les modalités d'application du travail à temps partiel de droit dans la
collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L123-1 à L123-10, L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14,
VU le décretn°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis du Comité Technique du 29 janvier 2024,
DECIDE :
Seront accordées de plein droit aux agents titulaires à temps complet et
à temps non complet ainsi qu'aux agents nontitulaires à temps complet
et traitées dans les conditions fixées par le décret du 29 juillet 2004
précité les demandes de travail à temps partiel présentées pour les
raisons familiales suivantes :
- à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3°"* anniversaire de
l'enfant (ou en cas d'adoption pendant trois ans à compter de
l'arrivée de l'enfant au foyer),
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou
à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une
maladie grave,
- aux agents relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°
10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis
du médecin du service de médecine professionnelle et
préventive Juexécutoire après en Préfecture k
Et publication du
5 mars 2024
Secrétaire de séance,
Sophie DESPERIES
>
le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre
hebdomadaire, mensuel, annuel
les agents (à temps complet ou à temps non complet)
demandant le temps partiel de droit pourront choisir l’une des
quotités suivantes: 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée
hebdomadaire des agents exerçant leurs fonctions à temps
complet,
les autorisations seront accordées pour une durée déterminée
quine pourra être inférieure à 6 mois, ni supérieure à un an,
les demandes d'autorisation devront être formulées dans un
délai de deux mois avant le début de la période souhaitée; ce
délai pourra être réduit,
à l'issue des périodes de temps partiel de droit, les
renouvellements devront faire l’objet d’une demande et d’une
décision expresse,
les demandes de renouvellement devront être formulées dans
un délai de deux mois avant le terme de la période en cours,
les demandes de modification des conditions d'exercice du
temps partiel de droit, en cours de période, pourront intervenir
à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant
la date de modification souhaitée,
en cas d'urgence (maladie ou accident grave d’un proche), les
délais fixés ci-dessus pourront être réduits,
Lorsque l'intérêt du service l’exigera, les agentsà temps partiel
pourront effectuer des heures supplémentaires, dans les
conditions prévues par le décret du 29 juillet 2004 précité et
selon les modalités fixées dans la délibération relative à la
réalisation des heures supplémentaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
J. CURUTCHET, Maire