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Procès Verbal - PV 20100031 D
Document publié le Lundi 31 mai 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20100031 D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
Séance du lundi 31 mai 2010
1
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
Procès-verbal de la séance du
31 MAI 2010 A 15 H 00 Séance du lundi 31 mai 2010
2
La séance est ouverte sous la Présidence
de Monsieur Alain Juppé Maire de Bordeaux.
Etaient Présents :
Mme Anne BREZILLON, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE (présent jusqu’à 17h), M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES, Mme Nicole SAINT ORICE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
M. Hugues MARTIN, M. Didier CAZABONNE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Michel GAUTE, M. Nicolas BRUGERE, M. Jean-Charles PALAU, Séance du lundi 31 mai 2010
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Désignation du secrétaire de séance
Procès-verbal de la séance du 26 avril 2010
M. le MAIRE. -
Mes chers collègues je vous invite à vous installer. Nous allons commencer notre séance.
Nous accueillons aujourd’hui, je ne sais pas s’ils nous ont déjà rejoints, 34 élèves de la classe de seconde du Lycée Montesquieu accompagnés de leur professeur d’Histoire M. Christian Salle(?), et de Mme Cantor(?), parent d’élève. Ils ne sont pas encore là. Nous les accueillerons quand ils arriveront.
Nous avons plusieurs excusés aujourd’hui, notamment M. Hugues MARTIN et M. Jean-Michel GAUTE.
Je vais demander à Mlle Laetita JARTY d’assurer le secrétariat de notre séance.
Mlle JARTY. -
Monsieur le Maire, procès-verbal de la séance du 26 avril 2010.
M. le MAIRE. -
Est-ce que ce procès-verbal appelle des observations, des demandes de modifications ?
M. RESPAUD
M. RESPAUD. -
Monsieur le Maire pour vous dire de manière très calme que lors du dernier Conseil Municipal, cela apparaît bien dans le compte rendu, vous n’avez pas voulu engager le débat sur l’église Saint Eloi et l’école Saint Projet.
Tout à l’heure en réunion des vice-présidents j’ai proposé que la question écrite puisse passer en premier point de l’ordre du jour. Vous avez refusé. Je tiens à vous dire que nous le regrettons fortement. Je crois que c’est un sujet qui intéresse tous les Bordelais, donc à partir de là tous les journalistes. Je regrette que ce ne soit pas un sujet qui soit donc en premier point de l’ordre du jour.
M. le MAIRE. -
Ce sujet n’est pas de compétence municipale, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le répondre. Nous traiterons tout à l’heure votre question écrite conformément au Code Général des Collectivités Locales.
Je vois bien la tentative d’exploitation politicienne de cette affaire. Je ne me laisserai pas entraîner sur ce terrain parce que ça n’est pas ma conception de la politique.
Nous allons passer à l’ordre du jour.
Le procès-verbal est donc approuvé. Séance du lundi 31 mai 2010
4
Monsieur le Maire Séance du lundi 31 mai 2010
5
D -20100235
Bordeaux Euratlantique. Approbation du protocole de
partenariat 2010/2024 entre l´Etat, la CUB, les Villes de
Bordeaux, Bègles, Floirac, la Région Aquitaine et l´Etablissement
public de Bordeaux-Euratlantique.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par décret du 22 mars 2010 a été créé l’Etablissement Public d’Aménagement (EPA) de Bordeaux-Euratlantique, dont la mission est de mettre en œuvre l’opération d’aménagement d’intérêt national, approuvée par décret du 5 novembre 2009.
Afin de définir les modalités de collaboration entre l’EPA, l’Etat et les collectivités territoriales partenaires de l’Opération d’Intérêt National (OIN), un protocole d’accord multipartite a été élaboré. Il s’agit d’un document fondateur pour la gouvernance du territoire de l’OIN, et ce pour toute la durée de l’opération.
Afin que ce protocole puisse être approuvé par le Conseil d’Administration de l’EPA lors de sa première réunion, le 18 juin 2010, les assemblées délibérantes de chaque collectivité signataire doivent le ratifier préalablement.
*
1. Historique
Le processus de mise en oeuvre du projet Bordeaux-Euratlantique a débuté en mars 2008 avec la mission d’expertise confiée par le Ministre chargé de l’aménagement du territoire et du développement durable à M. Francis Rol-Tanguy, ingénieur général des Ponts et Chaussées, afin de déterminer la meilleure façon de tirer profit du développement urbain attendu de l’arrivée du TGV en 2016 à Bordeaux. Cette mission a préconisé la constitution d’une OIN (Opération d’Intérêt National) pour ce projet, puis d’un Etablissement Public d’Aménagement pour la mettre en oeuvre.
Depuis, plusieurs étapes institutionnelles importantes ont été franchies :
• 15 septembre 2008 : décision ministérielle de principe de création de l’OIN ;
• 25, 26 et 27 septembre 2008 : séminaire Bordeaux-Euratlantique qui a réuni 70 acteurs du territoire et affirmé la volonté collective d’une ambition de métropole européenne pour Bordeaux ;
• 16 février 2009 : nomination de Philippe Courtois à la tête d’une mission de préfiguration placée auprès du Préfet de la Région Aquitaine pour préparer la création de l’EPA ; Séance du lundi 31 mai 2010
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• 22 septembre 2009 : validation en réunion interministérielle du principe d’une contribution financière de l’Etat de 35 % du déficit de l’opération sur la période 2010- 2024 et le principe d’un apport des terrains du complexe de la viande de Bordeaux, dont les abattoirs, à l’EPA de Bordeaux-Euratlantique ;
• 4 novembre 2009 : le MEEDDAT a retenu le projet EcoCités élaboré par la CUB et les Villes de Bordeaux, Bègles, Floirac, et Cenon. Ce projet qui porte sur une superficie de 3243 ha, englobe la totalité du périmètre de l’OIN ;
• 7 novembre 2009 : décret délimitant le périmètre de l’OIN ;
• 22 mars 2010 : décret portant création de l’EPA Bordeaux-Euratlantique ;
• 31 mars 2010 : arrêté ministériel nommant Philippe Courtois directeur général de l’EPA.
Le 19 avril 2010 s’est déroulée en Préfecture une réunion entre les différents signataires du protocole, présidée par le Préfet. Cette réunion a validé le projet de protocole de partenariat entre l’EPA, l’Etat et les collectivités territoriales. Ce protocole est soumis à votre approbation.
2. Principaux éléments du protocole
Ce protocole est un accord contractuel régissant les modalités de gouvernance de l’OIN et les relations partenariales entre l’EPA Bordeaux-Euratlantique, l’Etat, la CUB et les trois Villes signataires.
Les principales dispositions du protocole sont les suivantes :
7 projets structurants : au sein du périmètre de l’OIN sont distingués sept secteurs à enjeux urbains particulièrement importants.
¾ Cinq projets urbains où l’EPA de Bordeaux-Euratlantique exerce de droit sa compétence d’aménagement :
1. le quartier de la Gare Saint-Jean, des emprises ferroviaires à la Garonne, entre le pont Saint-Jean et le futur franchissement Jean-Jacques Bosc,
2. le secteur Rive Droite de l’OIN, le long de la voie ferrée, au Nord de la gare : le débouché du pont Saint-Jean rive droite et le projet urbain d’entrée Est du cœur d’agglomération,
3. le quartier Gare de Bègles / Stade Moga
4. le secteur Grand-Port / Sècheries,
5. le secteur Floirac Sud
D’autres projets, conduits par l’EPA de Bordeaux-Euratlantique, pourront ultérieurement être identifiés.
¾ Le projet mené par la Ville de Bordeaux, en association avec la CUB et l’EPA sur le quartier Sainte Croix dans le cadre du PNRQAD.
¾ Le projet de renouvellement urbain intercommunal prévu par la Ville de Bordeaux et le groupement d’intérêt public du Grand Projet des Villes des Hauts de Garonne sur la cité de la Benauge, la cité du Midi, la cité Fraternité, la résidence Sellier et la résidence de l’Espérance à Bordeaux, Floirac et Cenon Séance du lundi 31 mai 2010
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La programmation : sont envisagés sur 15 ans, la réalisation de 2.500.000 m² de surfaces hors oeuvre nette (HON) se répartissant comme suit :
• 1.200.000 m² de logements et 80.000 m² de résidences (personnes âgées, étudiants, artistes…) ;
• 400.000 m² de bureaux ;
• 150.000 m ² de locaux d’activités ;
• 40.000 m² de commerces ;
• 170.000 m² d’équipements ;
• 50.000 d’hôtels et de para-hôtellerie ;
• 410.000 m² correspondant à de la programmation non encore affectée qui pourra faire l’objet d’opérations selon des procédures restant à déterminer.
L’articulation avec le projet EcoCités : EcoCités est une démarche partenariale entre l’Etat et les collectivités territoriales portant sur 3 243 ha et consistant à expérimenter des actions novatrices en matière d’aménagement urbain qui contribuent au développement d’une ville durable. Le protocole rappelle que l’OIN s’inscrit dans le périmètre d’EcoCités, et que l’EPA a vocation à participer pleinement à la démarche.
ZAD et droit de préemption : l’Etat s’engage à créer une Zone d’Aménagement Différé (ZAD), qui permettra de figer le prix du foncier pendant 14 ans. Le droit de préemption associé sera confié à l’EPA.
Apports fonciers et immobiliers : les signataires (dont la Ville) s’engagent à céder prioritairement à l’EPA tous les actifs fonciers et immobiliers nécessaires à la réalisation des objectifs de l’OIN au prix de la valeur des Domaines. De plus, la CUB et la Ville de Bordeaux apporteront chacune à l’EPA, à titre gracieux, des actifs. La valeur domaniale totale des actifs apportés de la sorte par les deux collectivités considérées dans leur ensemble sera équivalente à celle du site du complexe de la viande.
Desserte en transports en commun : la CUB s’engage à ce que la desserte des secteurs de projets urbains soit cohérente et que le maillage permette qu’aucun point de ces secteurs ne soit éloigné d’une station de transport en site dédié de plus de 500 m.
Equipements publics de proximité : la programmation de ces équipements sera assurée par les communes.
Le protocole prévoit que la maîtrise d’ouvrage des écoles sera assurée par l’EPA qui apportera gratuitement les terrains d’assiette. Le financement sera assuré en ZAC et PAE par la CUB dans la limite de 400.000 € HT par classe pour les constructions neuves, le complément éventuel par les communes concernées.
Hors ZAC et PAE, la participation de la CUB sera plafonnée à 20 % du coût de construction, dans la limite de 400.000 € par classe.
Logement aidé : l’Etat s’engage à proposer à la CUB un droit de priorité sur les enveloppes disponibles pour le financement des opérations de logement aidé situées dans le périmètre de l’OIN. Séance du lundi 31 mai 2010
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Engagements financiers : le plan d’affaires de l’OIN prévoit un déficit global d’environ 97 M€ que les signataires s’engagent à financer de la manière suivante :
Etat 35 %, soit 34 M€
CUB 35 %, soit 34 M€
Ville de Bordeaux 20 %, soit 19,4 M€
Ville de Bègles 7 %, soit 6,8 M€
Ville de Floirac 3 %, soit 2,9 M€
Un plan de trésorerie annexé au protocole prévoit une contribution de la Ville de Bordeaux de 500 K€ en 2010, 800 K€ en 2011, puis 1.262 K€ par an jusqu’au terme de l’opération (prévu dans le plan d’affaire pour la fin de l’année 2024).
Gouvernance : outre les dispositifs prévus dans les statuts de l’EPA, le protocole prévoit :
• des réunions des élus représentés au Conseil d’Administration, auxquelles pourra assister le Directeur Général de l’EPA. Ces réunions permettront aux représentants des collectivités territoriales de définir une position commune avant les réunions du CA,
• des réunions des directeurs, au cours desquelles les responsables des services des collectivités territoriales pourront préparer avec l’EPA et les services de l’Etat les réunions des élus,
• des comités de pilotage ad hoc, autour des principales questions d’aménagement de l’OIN,
• un Comité de pilotage EcoCités,
• un Comité de prospective.
Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le Maire à signer le protocole ci-annexé.
La participation de la Ville, au titre de l’année 2010, est inscrite au budget primitif de l’exercice en cours. Séance du lundi 31 mai 2010
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OPERATION D’INTERET NATIONAL
BORDEAUX-EURATLANTIQUE
PROTOCOLE DE PARTENARIAT
2010-2024
ENTRE :
1. L’Etat, représenté par Monsieur Dominique Schmitt, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, habilité par courrier du Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du ……………2010,
2. La Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB), représentée par son Président, Monsieur Vincent Feltesse, habilité par délibération du conseil de communauté en date du ……………. 2010,
3. La ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, habilité par délibération du conseil municipal en date du ……2010,
4. La ville de Bègles, représentée par son Maire, Monsieur Noël Mamère, habilité par délibération du conseil municipal en date du ……2010,
5. La ville de Floirac représentée par son Maire, Madame Conchita Lacuey, habilitée par délibération du conseil municipal en date du ……2010,
6. La Région Aquitaine représentée par le président du conseil régional, Monsieur Alain Rousset, habilité par délibération du conseil régional en date du ……2010.
7. L’Etablissement Public d’Aménagement de Bordeaux-Euratlantique, représenté par son directeur général Monsieur Philippe Courtois, nommé par arrêté du Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du Secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 25 mars 2010 et décision du conseil d’administration en date du …..2010, Séance du lundi 31 mai 2010
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE....................................................................... 8
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS DE L’OPERATION BORDEAUX-EURATLANTIQUE .................................................................................................................................... 8
2.1. UN TERRITOIRE STRATEGIQUE POUR LE POSITIONNEMENT EUROPEEN DE LA METROPOLE BORDELAISE ...........................................................................................................9 2.2. UNE NOUVELLE CENTRALITE POUR L’AGGLOMERATION, AU CARACTERE HUMAIN 10 2.3. UN PROJET D’AMENAGEMENT INNOVANT .....................................................11
ARTICLE 3 : PROGRAMMATION URBAINE GENERALE ET DEFINITION DES PROJETS URBAINS................................................................................................................... 12
3.1. PROGRAMMATION GENERALE SUR L’ENSEMBLE DE L’OIN ...............................12 3.2. L ES PROJETS URBAINS RELEVANT DE L’EPA DE BORDEAUX-EURATLANTIQUE .......13 3.3. L E PROJET URBAIN SUR LE QUARTIER SAINTE C ROIX MENE PAR LA VILLE DE BORDEAUX, EN PARTENARIAT AVEC LA CUB, DANS LE CADRE DU PNRQAD.................................18 3.4. L E PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN MENE PAR LE G RAND PROJET DES VILLES DES HAUTS DE G ARONNE ET LA VILLE DE BORDEAUX SUR LA CITE DE LA BENAUGE, LA CITE DU M IDI ET LA CITE F RATERNITE ...........................................................................................19
ARTICLE 4 : ARTICULATION DES PROJETS URBAINS AVEC LE PROJET ECOCITES20
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES ....................................................... 21
5.1. AMENAGEMENT ........................................................................................21 5.2. STRATEGIE FONCIERE .................................................................................25 5.3. INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS .....................................27 5.4. EQUIPEMENTS DE PROXIMITE .......................................................................28 5.5. EQUIPEMENTS STRUCTURANTS ......................................................................30 5.6. L OGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET PLHI......................................................30 5.7. ENGAGEMENTS FINANCIERS .......................................................................31
ARTICLE 6 : CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHES PUBLICS ....................... 33
ARTICLE 7 : GOUVERNANCE ................................................................................ 34
7.1. C ONSEIL D’ADMINISTRATION ......................................................................34 7.2. REUNION DES DIRECTEURS ..........................................................................34 7.3. C OMITES DE PILOTAGE ..............................................................................35
ARTICLE 8 : CONCERTATION ................................................................................ 35
ARTICLE 9 : COMITE DE PROSPECTIVE ................................................................ 35
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU PRESENT PROTOCOLE................................... 35 Séance du lundi 31 mai 2010
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PREAMBULE
I – Historique
1) Dans la perspective de la mise en place à moyen terme d’une ligne à grande vitesse ferroviaire qui mettra Bordeaux à deux heures de Paris en 2016, une heure de Toulouse et une heure cinquante de Bilbao à l’horizon 2020, l’agglomération bordelaise va bénéficier d’atouts nouveaux au profit d’une attractivité renforcée.
Autour de ce projet, l’objectif est de doter l’agglomération d’une nouvelle centralité s’appuyant notamment sur un pôle tertiaire d’envergure nationale et internationale, contribuant à son rayonnement européen, et de développer une offre de logements diversifiée importante contribuant à densifier le centre de l’agglomération.
En mars 2008, une mission d’expertise a été confiée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, à Francis Rol-Tanguy, ingénieur général des Ponts et Chaussées, afin de déterminer la meilleure façon de tirer profit du potentiel urbain du quartier de la Gare Saint-Jean à Bordeaux.
Ce dernier a préconisé dans son rapport d’obtenir la qualification d’OIN (opération d’intérêt national) pour ce projet et de créer, entre les villes de Bordeaux, Floirac et Bègles, la CUB (Communauté urbaine de Bordeaux), le Conseil régional d’Aquitaine, le Conseil général de la Gironde et l’Etat, un EPA (Etablissement public d’aménagement) dont l’objet serait de conduire les projets d’aménagement envisagés.
La décision de principe de création d’une opération d’intérêt national pour la mise en œuvre d’un projet urbain ambitieux autour de la gare Saint-Jean, sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac a ainsi été prise le 15 septembre 2008, lors de la rencontre entre Monsieur Jean-Louis BORLOO, Ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et les élus locaux.
Un séminaire rassemblant tous les acteurs concernés par l’avenir du projet Euratlantique et du territoire métropolitain a également été organisé par la communauté urbaine les 25, 26 et 27 septembre 2008.
2) Une mission de préfiguration de l’OIN Bordeaux-Euratlantique a été confiée à Monsieur Philippe Courtois, placé auprès du Préfet de la Région Aquitaine, par courrier du 16 février 2009 par le Ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Cette mission a permis : Séance du lundi 31 mai 2010
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¾ d’arrêter le périmètre de l’opération d’intérêt national Bordeaux- Euratlantique ;
¾ de définir les orientations stratégiques et une programmation urbaine générale ;
¾ de déterminer les périmètres des projets urbains prioritaires ;
¾ d’établir un bilan financier de l’aménagement pour la période 2010- 2024 ;
¾ de définir les termes de la prise en charge du déficit prévisionnel de ce bilan par l’Etat, la CUB et les communes ;
¾ de rédiger le projet de statut de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique et d’en proposer la composition du conseil d’administration.
3) Lors de la réunion interministérielle du 22 septembre 2009, le cabinet du Premier ministre a validé le principe d’une contribution financière de l’Etat de 35% du déficit de l’opération sur la période 2010-2024 dans la limite de 35 M€ et indiqué que ces engagements seront traduits dans le cadre de protocoles financiers négociés par le Préfet de région. Le cabinet du Premier ministre a également validé le principe d’un apport des terrains du complexe de la viande de Bordeaux, dont les abattoirs, à l’EPA de Bordeaux-Euratlantique dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet apport fera l’objet d’un décret spécifique.
4) Le 4 novembre 2009, le MEEDDAT a retenu le projet EcoCités élaboré par la CUB et les villes de Bordeaux, Bègles, Floirac et Cenon 1 dans le cadre d’un appel à projets lancé par le Ministère début 2009. Ce projet, qui porte sur une superficie de 3 243 ha, englobe la totalité du périmètre de l’OIN.
5) Par décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009, publié au Journal officiel du 7 novembre 2009, l’opération d’aménagement de Bordeaux-Euratlantique a été inscrite parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 121-4-1 du code de l’urbanisme. Ce décret délimite le périmètre2 de l’OIN.
6) L’établissement public d’aménagement (EPA) de Bordeaux- Euratlantique a également été créé par décret n° 2010-306 du 22 mars 2010, publié au Journal Officiel du 24 mars 2010. Il est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain, le
1 Avec la participation de la mission de préfiguration
2 Cf. plan en annexe n°1 Séance du lundi 31 mai 2010
13
développement économique et le développement durable des espaces compris à l’intérieur du périmètre de l’OIN.
II – Présentation du territoire
Le territoire de l’OIN Bordeaux-Euratlantique recouvre une superficie de 738 hectares3 répartie sur les communes de Bordeaux (391 ha), Bègles (216 ha) et Floirac (131 ha), de part et d’autre de la Garonne (491 ha en rive gauche et 257 ha en rive droite).
Il constitue l’entrée sud-est du cœur de l’agglomération, caractérisée par la présence de la gare Saint-Jean et de son offre multimodale (trains grandes lignes, TER, interconnexion avec le tramway et quatre lignes de cars interurbains) et de deux accès routiers à la rocade.
Composée en grande partie d’anciens quartiers populaires, cette partie de l’agglomération est aujourd’hui caractérisée par la juxtaposition de quartiers d’habitat, d’emprises industrielles, d’activités économiques diversifiées, de vastes terrains ferroviaires et d’infrastructures marquant fortement le territoire (faisceau ferroviaire, pénétrantes autoroutières, pont Saint-Jean, quais sur les deux rives, boulevards, futur franchissement Jean-Jacques Bosc…). De grands espaces mutables côtoient ainsi des îlots urbains très structurés, à forte densité dans la frange nord-ouest du secteur, et des tissus plus hétérogènes sur le reste du territoire au sein duquel l’impression de morcellement prédomine.
Bien que ponctué d’équipements d’agglomération structurants (gare, Marché d’Intérêt National, Théâtre National de Bordeaux en Aquitaine, Conservatoire de Région, IUT carrières sociales, école des Beaux-Arts et IUT de journalisme, stade de rugby André Moga de Bordeaux-Bègles) et plus largement d’équipements culturels, universitaires, d’enseignement et de commerces de proximité, le site apparaît comme en marge de l’hyper centre de
l’agglomération.
Ce morceau de ville s’inscrit par ailleurs dans un environnement patrimonial et paysager qui mériterait d’être mis en valeur (bords de Garonne, pieds de coteaux en frange est du territoire rive droite, Estey de Franc et parc de Mussonville en limite sud).
Depuis plus de dix ans, les collectivités ont identifié ce territoire comme un site stratégique de l’agglomération bordelaise. C’est aujourd’hui un territoire en mouvement, faisant l’objet d’importants investissements publics et privés.
III – Présentation des projets urbains
Les rencontres avec les élus et les services des différentes collectivités ont conduit à distinguer, au sein de ce territoire, les opérations d’ « échelle
3 Hors Garonne Séance du lundi 31 mai 2010
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communale », où il n’est pas attendu que l’EPA de Bordeaux-Euratlantique joue un rôle d’opérateur, des secteurs ou des attentes se focalisent : zone d’influence immédiate de la gare Saint-Jean, emprises ferroviaires libérables, zones de tissus industriels en mutation sur les deux rives de la Garonne, abords immédiats des ouvrages de franchissement de la Garonne…
Les signataires s’attacheront à ce que l’ensemble des opérations qu’ils conduisent ou envisagent sur l’aire métropolitaine contribuent à la réalisation des objectifs d’Euratlantique (notamment les projets de grande ampleur engagés ou en cours d’engagement).
Sept projets urbains de grande ampleur, structurants à l’échelle de l’opération d’intérêt national sont à ce jour identifiés (cf. plan joint en annexe n°2) :
¾ Les cinq projets urbains où l’EPA de Bordeaux-Euratlantique exerce de droit sa compétence d’aménagement :
1. le quartier de la Gare Saint-Jean, des emprises ferroviaires à la Garonne, entre le pont Saint-Jean et le futur franchissement Jean-Jacques Bosc,
2. le secteur Rive Droite de l’OIN, le long de la voie ferrée, au Nord de la gare : le débouché du pont Saint-Jean rive droite et le projet urbain d’entrée Est du cœur d’agglomération,
3. le quartier Gare de Bègles / Stade Moga
4. le secteur Grand-Port / Sècheries,
5. le secteur Floirac Sud
D’autres projets, conduits par l’EPA de Bordeaux-Euratlantique, pourront ultérieurement être identifiés et feront alors l’objet d’avenants au présent protocole.
¾ Le projet mené par la ville de Bordeaux, en association étroite avec la CUB et l’EPA de Bordeaux-Euratlantique, sur le quartier Sainte Croix dans le cadre du PNRQAD retenu le 9 décembre 2009 par le Ministère du logement.
¾ Le projet de renouvellement urbain intercommunal envisagé par le groupement d’intérêt public du Grand Projet des Villes des Hauts de Garonne et la ville de Bordeaux sur la cité de la Benauge, la cité du Midi, la cité Fraternité, la résidence Sellier et la résidence de l’Espérance à Bordeaux, Floirac et Cenon
Séance du lundi 31 mai 2010
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C’est ainsi que l’Etablissement Public d’Aménagement de Bordeaux- Euratlantique, l’Etat, la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB), la ville de Bordeaux, la ville de Bègles, la ville de Floirac et la Région Aquitaine se sont rapprochés pour définir leurs objectifs et leurs engagements, notamment financiers, dans la mise en œuvre, sur la période 2010-2024, des projets urbains de l’OIN.
Article 1 : Objet du protocole
Le présent protocole constitue la première base contractuelle des partenariats entre l’Etat, la Région Aquitaine, les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac, la Communauté Urbaine de Bordeaux et l’EPA de Bordeaux-Euratlantique.
Il a pour objet de définir les cadres nécessaires au démarrage et à la mise en œuvre de l’opération d’intérêt national (OIN) Bordeaux-Euratlantique et à l’intervention de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique, en liaison avec les autres personnes publiques intervenant dans le domaine de l’aménagement.
Il fixe les objectifs et les enjeux de l’OIN que les signataires s’engagent à atteindre chacun dans leur domaine de compétences. Il définit les grandes orientations des projets urbains envisagés à l’intérieur du périmètre de l’OIN et les engagements pris par chaque signataire, notamment sur le plan financier.
Article 2 : Enjeux et objectifs de l’opération Bordeaux-Euratlantique
L’OIN Bordeaux-Euratlantique a pour objet la définition et la mise en œuvre sur son territoire d’un projet cohérent, lisible et partagé qui contribue fortement au renouvellement de l’ambition de la métropole et à la réalisation de ses objectifs. Ce projet doit ainsi faciliter le positionnement européen de la métropole bordelaise par l’émergence d’une nouvelle centralité économique et tertiaire et contribuer à l’amélioration de l’attractivité de la métropole.
Bordeaux-Euratlantique est également une grande opération de production de logements diversifiée visant à proposer une offre en ville, proche de l’ensemble des services et des transports.
Bordeaux-Euratlantique est par ailleurs centré sur la construction d’un pôle multimodal de transports dans et autour de la gare Saint-Jean, de niveau métropolitain et européen.
Les choix d’aménagement et la mobilisation de l’innovation viseront à placer ces quartiers nouveaux ou renouvelés au meilleur niveau européen en termes d’impact sur l’environnement et le climat. La programmation contribuera au développement humain plus équilibré de l’ensemble du territoire. Séance du lundi 31 mai 2010
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2.1. Un territoire stratégique pour le positionnement européen de la métropole bordelaise
Bordeaux, métropole européenne, telle est l’ambition que se fixent collectivement les signataires du présent protocole.
L’ouverture de la LGV Sud-Europe Atlantique entre Tours et Bordeaux en 2016 puis entre Bordeaux, Toulouse et Hendaye en 2020 constitue une opportunité pour la définition d’une stratégie ambitieuse de positionnement à l’échelle européenne de la métropole bordelaise, permettant à cette dernière de tirer pleinement parti de ses nombreux atouts et de jouer un rôle clef au sein de l’euro-région qui se dessine autour de Bordeaux, Toulouse et Bilbao.
Le territoire d’influence immédiate de la gare, épicentre de ces
transformations, et les projets qui y verront le jour seront primordiaux dans la réussite de ce positionnement nouveau.
Le projet de développement du territoire de Bordeaux-Euratlantique doit :
¾ être le support de la mise en œuvre d’une stratégie de positionnement économique de la métropole en adéquation avec ces ambitions
européennes et, à cet effet :
- créer un centre d’affaires international novateur en cœur de ville, démarrant en pied de la gare TGV et profitant de son attrait et de ses fonctions ;
- participer aux actions patrimoniales et culturelles aujourd’hui en développement dans l’agglomération : mettre en scène le patrimoine remarquable, conforter la dimension culturelle et créative du territoire en prenant appui sur les atouts existants (Bordeaux Sainte Croix, Bègles Terres Neuves,…) et les projets (Arena de Floirac, Pôle régional de la culture et de l’économie créative rassemblant le FRAC, les agences culturelles ECLA et OARA ainsi qu’un Centre du design porté par la Région, sur une partie du site du complexe de la viande…) ;
- rechercher des secteurs innovants, articulés avec les autres grands projets de développement économique et d’enseignement-recherche de l’agglomération (opération « campus », Aéroparc, Ecoparc…) ;
- participer à l’émergence de liens plus forts au sein d’une euro-région autour de Bordeaux, Toulouse et Bilbao ;
¾ accompagner le projet d’une gare renouvelée, moderne et efficace, prête à accueillir 20 millions de passagers par an et à offrir à ces derniers des services dignes du statut européen recherché, et pour cela : Séance du lundi 31 mai 2010
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- mettre en scène la gare dans la ville, par les projets d’aménagement la jouxtant : liens directs et lisibles à la ville centre, ouverture sur la
Garonne, articulation attentive au quartier Belcier, mise à disposition d’équipements et de services (parkings, commerces, hôtels, transports adaptés…) ;
- faire de la gare, premier générateur de trafic de l’agglomération, de surcroît en forte croissance, une centralité dans le réseau de transports urbains, et plus largement dans le système de déplacement de
l’agglomération (facilités d’accès aux principaux pôles de
l’agglomération et de la région, conception d’un nouveau système d’accès routier à la gare, côté Sud…) ;
¾ participer au rayonnement et à l’attractivité de la métropole,
notamment par l’image que véhiculera le territoire :
Lieu de réalisation d’un projet urbain fédérateur pour la métropole, le territoire de l’opération Bordeaux-Euratlantique est également une porte d’entrée physique du cœur d’agglomération. Il est ainsi, par ces deux aspects, un vecteur essentiel de l’image de la métropole
bordelaise et une de ses vitrines.
2.2. Une nouvelle centralité pour l’agglomération, au caractère humain
L’importance du potentiel foncier mutable à court et moyen terme au sein de l’OIN, situé au cœur de l’agglomération, permettra de créer un
développement urbain non plus basé sur l’étalement mais sur l’intensité urbaine et d’y associer une forte qualité de vie.
Le projet de développement du territoire Bordeaux-Euratlantique doit à cet effet :
¾ s’attacher à produire, au sein de ce morceau de ville, une offre de logements diversifiés et conférer à ces nouveaux quartiers les aménités nécessaires à la promotion d’un retour des habitants en ville, amorcée par l’embellie de Bordeaux, après une longue période d’étalement urbain en Gironde. Il est ici rappelé que la programmation cible des logements est de 25% de logements locatifs sociaux, 10% de logements locatifs intermédiaires, 20% de logements en accession sociale et 45% de logements en accession privée. Ces ratios s’entendent comme des moyennes prévisionnelles à l’échelle de l’opération d’intérêt national ;
¾ contribuer à remédier aux nombreuses coupures urbaines de ce territoire et intégrer aux projets urbains le développement des transports en commun, pour structurer le territoire, l’organiser et le rendre plus lisible ; Séance du lundi 31 mai 2010
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¾ conduire la reconquête de friches industrielles et terrains sous
occupés tout en veillant à maintenir sur le territoire des équipements faisant partie de la diversité de la ville (dont le MIN et le « pôle nuit ») ;
¾ inventer un rapport nouveau de la ville au fleuve : maîtrise des
risques, aménités multipliées, rétablissement du rapport direct perdu du fait de la présence d’infrastructures infranchissables… ;
¾ être attentif à la mixité sociale et fonctionnelle des opérations au sein de chacun des quartiers, mettre en valeur les atouts locaux (patrimoine, identité paysagère, équipements…) ;
¾ porter une attention particulière à la concertation des projets avec la population locale et avec toutes personnes concernées, à la prise en compte de l’identité et de l’histoire du site.
2.3. Un projet d’aménagement innovant
L’ampleur spatiale mais également temporelle du projet ainsi que les défis qui se posent à la ville pour répondre aux enjeux nouveaux de changement climatique et de raréfaction des ressources imposeront de réfléchir les interventions sur les futurs quartiers de façon innovante.
Inscrit dans la démarche EcoCités (article 4 du présent protocole), Bordeaux- Euratlantique définira des objectifs ambitieux à l’échelle de son territoire en matière de consommation de ressources et de limitation des impacts sur l’environnement. Bordeaux-Euratlantique se doit d’être un laboratoire de réflexion, d’expérimentation, d’innovation dans le domaine de la ville durable.
Dans cette logique, des objectifs quantifiés seront intégrés dans les études des projets urbains. Des cahiers de prescriptions environnementales seront annexés aux cahiers des charges de cessions de terrains (CCCT) prévus par la réglementation pour tous les projets publics ou privés. Un processus d’évaluation sera également mis en place dans la durée.
Il convient d’ajouter la place essentielle qu’est amené à occuper le numérique dans la société de demain. L’évolution vers une ville numérique, qui correspond à une priorité majeure des politiques de la CUB et des communes partenaires de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique, sera l’un des éléments du projet. L’EPA développera une réflexion spécifique sur les services et les pratiques, en accompagnement d’une desserte par les réseaux numériques à très haut débit.
Les parties affirment leur volonté notamment de :
¾ concrétiser la mise en œuvre opérationnelle des orientations du Grenelle de l’environnement dans le respect des spécificités du
contexte bordelais, en particulier, son climat, ses traditions, ses usages ; Séance du lundi 31 mai 2010
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¾ revisiter les processus de production urbaine par la mise en place de partenariats d’études ou de réalisation avec des acteurs industriels, des groupes d’ingénierie et de promotion, des entreprises du BTP ainsi
qu’avec le monde universitaire, pour rechercher le meilleur rapport entre la qualité du cadre de vie produit et ses coûts directs ou indirects ;
¾ promouvoir une stratégie de concertation ambitieuse et innovante donnant aux habitants et aux usagers du territoire, ainsi qu’à toute tierce partie intéressée (monde universitaire, milieu économique, etc.), les moyens de contribuer à la vie du projet dans une logique de
dialogue et de participation ;
¾ le cas échéant, recourir à des dispositifs expérimentaux, notamment dans le domaine de l’habitat, de la gestion des équipements publics et des activités de proximité, ainsi que de l’économie sociale et solidaire.
Article 3 : Programmation urbaine générale et définition des projets urbains
3.1. Programmation générale sur l’ensemble de l’OIN
Une première programmation urbaine est envisagée sur la base d’une enveloppe de 250 hectares aujourd’hui repérés comme mutables et prenant en compte un principe de densification différenciée de la ville selon les atouts et rôles de chacun des secteurs, dont leur potentiel de desserte par des transports en commun.
Sont ainsi envisagés, sur 15 ans, la réalisation de 2 500 000 m² HON se répartissant comme suit :
- 1 200 000 m² HON de logements et 80 000 m² de résidences (personnes âgées, étudiants, artistes…) ;
- 400 000 m² HON de bureaux,
- 150 000 m² HON de locaux d’activités ;
- 40 000 m² HON de commerces ;
- 170 000 m² HON d’équipements ;
- 50 000 m² HON d’hôtels et de para-hôtellerie ;
- 410 000 m² HON correspondant à de la programmation non encore affectée qui pourra faire l’objet d’opérations selon des procédures restant à déterminer (programmes d’aménagement d’ensemble, projets urbains partenariaux, ZAC…) Séance du lundi 31 mai 2010
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Cette programmation se décline de façon différente au sein des sept grands projets urbains actuellement identifiés (cf. plan joint en annexe n° 2).
Parmi ces sept projets urbains, cinq seront conduits par l’EPA de Bordeaux- Euratlantique qui exercera de droit sa compétence en matière d’initiative de la création et de réalisation de ZAC. Les projets d’aménagement sur les quartiers Sainte Croix et Benauge seront réalisés par la ville de Bordeaux et la CUB pour le premier, par le GIP du Grand Projet des Villes des Hauts de Garonne et la ville de Bordeaux pour le second.
Des comités de pilotage spécifiques à chaque projet urbain conduit par l’EPA de Bordeaux-Euratlantique seront mis en place pour suivre de façon régulière l’avancée des réflexions et des travaux.
3.2. Les projets urbains relevant de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique
Parmi les cinq projets appelés à être initiés et réalisés par l’EPA de Bordeaux- Euratlantique, les trois premiers projets présentés ci-après4 sont susceptibles d’entrer en phase opérationnelle à court terme, dès 2010-2011. Cette concrétisation sera notamment caractérisée par le lancement d’études territoriales stratégiques (concours d’urbanisme ou procédures analogues) et, dans le même temps, de procédures de concertation et d’études d’impact.
3.2.1. Le quartier de la gare, des emprises ferroviaires à la Garonne, entre le pont Saint-Jean et le futur franchissement Jean-Jacques Bosc :
Le projet urbain autour de la gare est prioritaire. Il s’étend sur environ 170 hectares (dont 60 sont déjà recensés comme mutables) des franges du quartier Sainte Croix au boulevard Jean-Jacques Bosc.
Ce projet s’appuiera sur les quartiers existants et se déclinera dans les termes suivants :
¾ un projet d’accueil d’un pôle tertiaire (constitué en priorité de
grands comptes, de centres de décision d’envergure interrégionale, nationale et internationale, de sociétés de services à forte valeur
ajoutée,…) ;
¾ un projet d’offre de logements diversifiée et de renouvellement des capacités hôtelières intégré au sein du centre d’affaires de manière à assurer une mixité des fonctions au sein de ce projet ;
¾ une restructuration de la gare Saint-Jean, permettant notamment une augmentation de sa capacité d’accueil, une amélioration de l’accessibilité et une facilitation des correspondances, en lien à la ville centre, avec une ouverture vers le fleuve, une articulation fine au
quartier Belcier et une mise à disposition d’équipements et services ;
4 Gare Saint-Jean, Rive droite de l’OIN, Bègles – Sècheries Séance du lundi 31 mai 2010
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cette opération est conduite sous la maîtrise d’ouvrage de Gares et connexions, branche autonome de la SNCF, et de RFF ;
¾ un projet favorisant les échanges multimodaux : organisation des accès routiers au sud de la gare, sites dédiés aux transports en commun, mode doux, intégration de parkings importants au projet de gare, taxis, auto-partage… ;
¾ un aménagement des bords de la Garonne comprenant
l’aménagement de la tête de pont Saint-Jean, la réappropriation des bords de la Garonne par une organisation nouvelle des flux routiers et le projet de Pôle régional de la culture et de l’économie créative porté par la Région sur une partie du site du complexe de la viande de Bordeaux ;
¾ une articulation au marché d’intérêt national, à laquelle veillera la CUB, collectivité de rattachement du MIN en tant que régie autonome ; le principe du maintien du MIN est retenu, moyennant la recomposition d’une façade urbaine et l’ouverture de ce pôle économique à une logique de fonctionnement en lien avec le quartier (restauration,
marché…) ;
¾ la préservation et la requalification du « pôle nuit » au sein du
quartier ;
¾ la réhabilitation ponctuelle du quartier Belcier avec pour objectif prioritaire de maintenir sa structure sociale.
3.2.2. Le secteur Rive Droite de l’OIN : le débouché du pont Saint-Jean rive droite et le projet urbain d’entrée Est du cœur d’agglomération
Le secteur de la rive droite de l’OIN Bordeaux-Euratlantique apparaît d’une part fragmenté et d’autre part encore pour partie en marge du cœur de l’agglomération. Depuis plusieurs années, des mutations urbaines s’opèrent sur le territoire de la rive droite avec l’arrivée du tramway, la réalisation de la ZAC Cœur de Bastide et des opérations de renouvellement urbain du Grand Projet des Villes des Hauts de Garonne.
Dans le cadre de l’OIN, il s’agit de réaliser un projet urbain situé dans l’hyper centre de l’agglomération, dans les communes de Bordeaux et de Floirac, au sein du périmètre Deschamps – Trégey – Souys hors emprise de l’Atelier industriel de l’aéronautique.
En articulation avec les développements prévus sur le site de la gare Saint- Jean, ce projet a vocation à accueillir des logements, des équipements et services, une offre tertiaire en débouché immédiat du pont Saint-Jean, ainsi que des activités économiques diversifiées. Séance du lundi 31 mai 2010
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Ce projet urbain se déclinera selon les orientations stratégiques suivantes :
¾ assurer une cohérence de développement d’un centre d’affaires complémentaire sur la Rive droite et rechercher des liens fonctionnels entre les deux rives du fleuve en s’appuyant sur le nouveau
franchissement Jean-Jacques Bosc et sur une optimisation du
fonctionnement du pont Saint-Jean;
¾ introduire les éléments du grand paysage (le fleuve et ses berges, les coteaux) dans la composition urbaine par un maillage de parcs, de promenades et de noues paysagères, d’espaces naturels, et donner une façade au fleuve sur la rive droite en renforçant la qualité
paysagère des berges de la Garonne en continuité avec le parc aux Angéliques ;
¾ revaloriser le patrimoine architectural remarquable (reconversion du bâtiment de la caserne des pompiers de la Benauge, notamment) ;
¾ proposer une armature urbaine en cohérence avec l’usage des différents modes de déplacement et avec la recherche d’une mixité fonctionnelle. Les quais de la Garonne et l’axe Joliot Curie seront
transformés en boulevards urbains ;
¾ réduire l’effet de coupure produit par les infrastructures en
s’appuyant sur les passages Tregey et Benauge et la reconfiguration des quais ;
¾ créer des liens entre les quartiers déjà existants et ceux à venir par la revitalisation et le désenclavement des quartiers fragiles ;
¾ diversifier l’offre en habitat tant en termes de mixité sociale que dans les formes architecturales.
3.2.3. Le secteur Grand-Port / Sècheries à Bègles
Situé au Nord-Est de la commune de Bègles, le secteur Grand-Port / Sècheries se trouve à l’interface entre des quartiers d’habitat traditionnel et le fleuve. Principalement constitué d’emprises industrielles aujourd’hui destinées à évoluer, il fera l’objet d’un projet d’aménagement visant à :
¾ créer un nouveau quartier de ville, en rapport avec le fleuve, au travers :
• d’une évolution de la fonction industrielle du secteur vers des
fonctions principalement résidentielles, avec l’accueil d’activités complémentaires (PME, TPE, artisanat et commerces de proximité, équipements) ; des fonctions tertiaires pourront également être proposées, notamment au débouché du futur franchissement
Jean-Jacques Bosc ; Séance du lundi 31 mai 2010
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• d’une requalification du quai Wilson et de la voie sur berge en boulevard urbain offrant des points d’accès directs aux quartiers de Bègles qui retrouveront ainsi un rapport plus direct avec la Garonne (travail architectural et urbanistique sur le front urbain et organisation de coulées vertes), le risque d’inondation étant pris en compte ;
• d’une reconfiguration de la desserte interne routière et d’une
réflexion sur la desserte en transports en commun et l’accroche au schéma global de déplacements de l’agglomération ;
¾ constituer une nouvelle entrée du cœur d’agglomération :
l’aménagement de ce secteur devra être l’occasion d’un changement d’image de ce territoire qui jouera un rôle de vitrine de l’agglomération. Des formes urbaines et architecturales innovantes, en lien avec l’échelle du grand paysage et du fleuve y seront développées.
La conception et la réalisation du projet dépendront du devenir de l’autoroute A631, notamment de son déclassement par l’Etat et de son transfert à la CUB dans des conditions à déterminer.
3.2.4. Le quartier Gare de Bègles / Stade Moga :
Le projet consiste à mettre en lien les deux rives de la voie ferrée et
désenclaver le cœur historique de Bègles par un projet urbain se développant sur des emprises mutables (friche Esso – projet de parc de l’intelligence environnementale notamment).
Ce projet prendra appui sur des projets ponctuels structurants :
¾ une évolution du stade de rugby de Bègles, lequel pourrait devenir le support d’une centralité renforcée par l’accueil d’équipements et services nouveaux ;
¾ le prolongement de la ligne de tramway ;
¾ l’organisation d’un pôle multimodal autour de la gare de Bègles, par la reconquête de terrains RFF – SNCF ;
¾ le développement d’un parc de l’intelligence environnementale sur le terrain des anciens locaux d’Esso : il est proposé d’y développer un village d’entreprises dédié aux énergies renouvelables ;
¾ le pôle Image des Terres Neuves dont l’extension pourrait se faire sur le site de La Poste ; Séance du lundi 31 mai 2010
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Le projet visera à :
¾ développer un cadre de vie durable assurant une gestion économe du foncier et tirant parti de la diversité des modes de déplacement, accueillir de nouvelles populations tout en garantissant la diversité sociale, structurer des pôles de services de proximité, accompagner le développement économique et diversifier les formes et typologies urbaines ;
¾ mettre en lien les deux rives de l’axe ferroviaire et désenclaver le cœur historique de Bègles ; réfléchir à une liaison facile et directe entre le secteur Esso et le stade Moga (station de tramway) ;
¾ participer à l’effort global de la ville de Bègles de structuration de son territoire : maillage et hiérarchisation des voiries, structuration de pôles de proximité, réduction des conflits d’usage, réhabilitation de quartiers anciens, mise en valeur des atouts patrimoniaux et
paysagers…
Ce projet devra également tenir compte :
¾ de l’opération de renouvellement urbain en cours dont la réalisation a été concédée par la Ville de Bègles à la SAEMCIB. Un protocole pourra être passé entre l’EPA de Bordeaux-Euratlantique, la ville de Bègles et la SAEMCIB afin d’harmoniser et de coordonner leurs
interventions respectives ;
¾ de la réflexion stratégique qu’a engagée la ville de Bègles avec l’appui d’un cabinet conseil en architecture et urbanisme et qui pourrait aboutir à la définition d’orientations de nature à influencer la
conception d’ensemble de ce projet. Dans l’attente des conclusions de cette réflexion, l’EPA se concentrera sur la conduite d’études
ponctuelles sur le stade Moga, la gare de Bègles et le site de la Poste dans le prolongement des Terres Neuves.
3.2.5. Floirac Sud
Le projet urbain de Floirac Sud ne fait pas partie des priorités opérationnelles. Un travail de programmation spécifique sera conduit à l’initiative de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique, en partenariat avec la ville de Floirac et la CUB, en 2010 et 2011. Cette programmation devra tenir compte de l’ensemble des opérations déjà engagées sur la Rive droite, en particulier sur Floirac, et de la programmation urbaine générale. Elle devra s’inscrire dans les hypothèses générales du plan d’affaires (annexe n° 13) et de la spatialisation prévue lors de la mission de préfiguration (annexe n° 15).
Les orientations d’aménagement retenues sur Floirac Sud dépendront tout particulièrement de l’avancement de la ZAC des quais, qui se déroule sous la maîtrise d’ouvrage de la CUB et intègre notamment l’important projet Arena (salle de spectacle et de sports et centre commercial). Séance du lundi 31 mai 2010
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3.2.6. Autres projets
Les cinq projets urbains précédemment identifiés ne sont pas limitatifs. L’EPA de Bordeaux-Euratlantique pourra intervenir sur d’autres projets ultérieurement identifiés à l’intérieur de l’OIN (à l’exception des opérations de renouvellement urbain et du PNRQAD). Ces projets feront l’objet d’avenants au présent protocole.
3.3. Le projet urbain sur le quartier Sainte Croix mené par la ville de Bordeaux, en partenariat avec la CUB, dans le cadre du PNRQAD
3.3.1. La ville de Bordeaux, en concertation avec la CUB, a répondu à l’appel à candidatures lancé par le Ministère chargé du logement en mai 2009 auprès des communes et établissements publics de coopération intercommunale pour sélectionner une vingtaine de quartiers appelés à bénéficier du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
Sa candidature a été retenue par décision ministérielle du 9 décembre 2009.
Le périmètre du PNRQAD recouvre en partie celui de l’OIN (annexe n°3). La mise en place d’un partenariat étroit entre la ville de Bordeaux, la CUB et l’EPA de Bordeaux-Euratlantique est donc indispensable. Il est rappelé que le plan d’affaires prévisionnel de l’OIN n’inclut aucun financement au titre du PNRQAD.
3.3.2. Les actions relevant respectivement du PNRQAD et de l’OIN, dès lors qu’elles concernent des quartiers immédiatement voisins voire confondus, doivent être menées en cohérence, dans un souci de complémentarité mutuelle. C’est pourquoi il est convenu entre les parties que :
¾ Sur le quartier Belcier / Quai de Paludate, partie intégrante du projet urbain de la gare : l’intervention publique sera conduite par l’EPA de Bordeaux-Euratlantique, en tant qu’opérateur de référence dudit projet urbain. Le cas échéant, des opérations en direction de propriétaires bailleurs ou de propriétaires occupants pourront être conduites par des opérateurs publics ou para-publics s’inscrivant dans le projet
urbain selon la procédure d’OPAH ;
¾ Sur le quartier Sainte Croix : la ville de Bordeaux initiera et réalisera, en partenariat avec la CUB, un projet urbain mixte (logements,
équipements, activités économiques) visant notamment à renforcer la vocation en matière de culture et de formation d’un secteur qui dispose déjà d’atouts confirmés en ce sens (Ecole des Beaux Arts,
Conservatoire) ;
Ces collectivités assureront, à cet effet, la maîtrise du foncier. Dans le cas où l’EPA de Bordeaux-Euratlantique serait conduit à acquérir un ou Séance du lundi 31 mai 2010
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plusieurs immeubles situés dans ce secteur, ces derniers feront l’objet de projets définis, en plein accord avec la ville de Bordeaux et la CUB, dans le cadre du PNRQAD ;
Le projet Bordeaux-Euratlantique est l’occasion de conforter un important pôle universitaire à vocation d’enseignement supérieur et dans le même temps d’économie, de loisirs et de culture. La ville et la CUB s’engagent à réaliser sur le quartier Sainte Croix un projet se déclinant selon les grandes orientations stratégiques suivantes :
¾ redynamiser le quartier de vie étudiante et sédentariser les diplômés. Ce projet sera mené conjointement avec le projet « campus » de
l’université de Bordeaux et portera notamment sur l’aide à la
restructuration et la modernisation du parc immobilier universitaire et la réhabilitation et construction d’immeubles de logements étudiants ;
¾ développer une offre de logements sociaux et d’accession sociale dans le patrimoine ancien ;
¾ structurer un pôle éco-créatif, composante du centre d’affaires : dans le prolongement du centre d’affaires tertiaire développé aux abords de la gare et sur la rive droite, le quartier, porteur de très
nombreux ingrédients créatifs, se prête à la structuration d’un pôle emblématique d’accueil et de développement des activités et filières émergeantes du quaternaire, économie de l’humain, de la
connaissance et de la créativité. Le projet permettra de développer la mise en synergie de projets issus du secteur des technologies de
l’information et de la communication et de créer les conditions de leur développement.
3.4. Le projet de renouvellement urbain mené par le Grand Projet des Villes des Hauts de Garonne et la ville de Bordeaux sur la cité de la Benauge, la cité du Midi et la cité Fraternité
3.4.1. La cité de la Benauge (Bordeaux), qui a déjà fait l’objet d’une étude urbaine pour sa requalification, sera traitée dans le cadre d’une démarche de renouvellement urbain à plus grande échelle comprenant aussi la résidence Henri Sellier (Cenon), la cité du Midi, la cité Fraternité et la résidence de l’Espérance (Floirac). Ce projet est mené par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) du Grand Projet des Villes des Hauts de Garonne et par la ville de Bordeaux dans le cadre d’une candidature à un projet de renouvellement urbain auprès de l’ANRU.
3.4.2 Les parties conviennent que les limites respectives du projet Rive Droite de l’OIN et du projet de renouvellement urbain du GPV et de la ville de Bordeaux seront définies dans un accord à passer entre l’EPA de Bordeaux- Euratlantique, le groupement d’intérêt public (GIP) et la ville de Bordeaux. Cet accord précisera également le rôle respectif du GIP et de l’EPA de Bordeaux- Euratlantique vis-à-vis des bailleurs sociaux. Séance du lundi 31 mai 2010
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Article 4 : Articulation des projets urbains avec le projet EcoCités
Le périmètre de l’OIN est inclus dans le périmètre plus vaste du projet EcoCités mené par la CUB et les communes de Bordeaux, Floirac, Cenon et Bègles sur un territoire dénommé « Plaine de Garonne » d’une superficie de 3 243 hectares (annexe n°4).
La démarche EcoCités procède d’une ambition de l’Etat et des collectivités territoriales de construire une ville durable en initiant une démarche innovante et expérimentale dont l’OIN est une composante majeure, notamment par sa contribution en termes de constructions nouvelles. La démarche vise à contribuer aux objectifs du développement durable en travaillant sur la qualité de la programmation et des aménagements urbains. Les opérations d’amélioration et de réaménagement viseront à proposer un cadre de vie agréable et respectueux des éléments remarquables du paysage urbain et naturel, un haut niveau de services de proximité, une offre d’emploi adaptée, des déplacements facilités.
Afin de définir et mettre en œuvre des actions à l’échelle d’Ecocités, la démarche se traduit au plan national par l’instauration d’un dialogue itératif entre l’Etat et les porteurs de projets et, localement, par une animation concertée entre l’Etat, les collectivités et l’EPA de Bordeaux-Euratlantique. Ces actions transversales aux projets urbains5 seront menées dans les domaines suivants :
¾ mobilité, transports en commun et stationnement ;
¾ habitat et construction durable
¾ gestion du rapport à l’eau, gestion des zones inondables ;
¾ gestion des déchets ménagers ;
¾ approche de la logistique urbaine ;
¾ approche d’un processus alternatif de programmation des
équipements de quartier et de proximité en association avec les
habitants permettant une meilleure mutualisation des équipements entre les villes concernées.
5 De l’OIN ou hors OIN Séance du lundi 31 mai 2010
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Article 5 : Engagements réciproques
5.1. Aménagement
5.1.1. Rôle et compétences de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique
L’EPA de Bordeaux-Euratlantique a la compétence pour initier et réaliser (sous forme de ZAC ou autres procédures) toutes les opérations d’aménagement définies à l’article 3.2 du présent protocole, situées à l’intérieur de l’OIN.
Cependant, les opérations d’aménagement en cours ou programmées (ZAC ou autres) figurant sur le plan en annexe n°5 seront poursuivies selon les accords juridiques initiaux par les collectivités ou opérateurs qui en ont la charge.
Il est toutefois précisé que, le Préfet étant compétent pour créer les ZAC et approuver les programmes des équipements publics desdites ZAC à l’intérieur de l’OIN (articles L. 311-1 et R. 311-8 du code de l’urbanisme), toute modification de l’acte de création ou du programme des équipements publics de la ZAC existante relèvera de la compétence du Préfet.
Pour les opérations initiées par l’EPA Bordeaux-Euratlantique :
¾ l’EPA de Bordeaux-Euratlantique définira les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation et en tirera le bilan dans les conditions fixées à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme.
¾ Dans l’hypothèse où il serait recouru à la procédure de ZAC :
- il élaborera le dossier de création6 et l’approuvera en application de l’article R. 311- 2 du code de l’urbanisme. Il l’adressera ensuite au Préfet, autorité compétente pour créer la ZAC à l’intérieur de l’OIN ainsi que, pour avis, à la CUB, en application de l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme. Cet avis qui doit intervenir préalablement à la création de la ZAC, sera réputé émis à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de création par le président de la CUB (article R. 311-4 du code de l’urbanisme) ;
- afin de permettre à la ou les communes dans lesquelles se situera la ZAC d’exprimer leur avis, le dossier leur sera également transmis ; cet avis est dépourvu de tout caractère obligatoire, la compétence en matière de création de ZAC étant du ressort exclusif de la CUB en application des articles L. 5251-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales ; les éventuelles observations formulées seront toutefois prises en considération, dès lors qu’elles seront émises dans un
6 Ainsi que l’étude de faisabilité technique prévue à l’article L. 128-4 du code de
l’urbanisme « sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » Séance du lundi 31 mai 2010
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délai de trois mois à compter de la réception du dossier de création par le ou les maires concernés ;
- l’EPA de Bordeaux-Euratlantique élaborera également le dossier de réalisation de la ZAC et l’approuvera en application de l’article R. 311- 7 du code de l’urbanisme. Il l’adressera ensuite au Préfet, autorité compétente pour approuver le programme des équipements publics ainsi qu’à la CUB en application de l’article R. 311-8 du code de l’urbanisme. Après avis 7 de la CUB, le Préfet approuvera le programme des équipements publics.
L’EPA de Bordeaux-Euratlantique procédera aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ces opérations et réalisera sous sa maîtrise d’ouvrage les travaux d’aménagement prévus.
Les signataires du présent protocole s’engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter l’accomplissement de ces missions par l’EPA de Bordeaux- Euratlantique.
5.1.2. Partenariat et cohérence des actions
La réalisation des objectifs mentionnés à l’article 2 du présent protocole implique l’intervention de différents partenaires, à leur propre niveau d’intervention et dans le respect de leurs compétences, pour élaborer, à l’intérieur du périmètre de l’OIN, un projet cohérent et lisible pour l’ensemble des acteurs publics et privés, ainsi que pour les habitants et les usagers.
La mission de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique est de veiller à la cohérence globale du projet en liaison avec les différents maîtres d’ouvrage publics et privés concernés.
Les signataires prendront toutes initiatives qui s’avèreraient nécessaires, en concertation avec l’EPA de Bordeaux-Euratlantique, pour garantir la cohérence entre les schémas, politiques et réglementations dont ils ont la responsabilité et les objectifs de l’opération d’intérêt national.
Pour ce faire, ils s’informeront en amont des procédures, calendriers et modalités juridiques des adaptations et révisions engagées (ou à venir), afin que les modifications rendues nécessaires pour permettre la réalisation des projets urbains de l’OIN puissent être intégrées dans les procédures régulièrement menées à l’échelle de la communauté urbaine. Une attention particulière sera apportée aux documents opposables (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, PLH et PDU notamment). Les documents d’orientations communautaires (schéma d’urbanisme commercial, schéma métropolitain de développement économique, schéma directeur opérationnel des déplacements métropolitains) feront chacun l’objet d’une concertation spécifique avec l’EPA de Bordeaux-Euratlantique.
7 Cet avis sera également réputé émis à l’issue d’un délai de trois mois à compter de
la réception du dossier de réalisation par le président de la CUB (R. 311-8) Séance du lundi 31 mai 2010
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L’opération de Bordeaux-Euratlantique, de par son importance, ses objectifs, son ambition, relève de l’échelle des projets urbains et économiques de l’ensemble de l’agglomération. A ce titre, l’EPA de Bordeaux-Euratlantique fera ses meilleurs efforts pour articuler l’ensemble des projets qu’il conduit avec les autres grands projets urbains et économiques limitativement définis entre les parties (annexe n°5), à la fois dans les cadres règlementaire (schéma de cohérence territoriale) et stratégique (schéma métropolitain de développement économique, schéma d’urbanisme commercial, etc.), ainsi que dans celui de la promotion du territoire pouvant être conduite par l’ensemble des partenaires.
5.1.3. Précisions sur la maîtrise d’ouvrage de certains équipements
• Transformation des quais en boulevards urbains
La transformation des quais (rive droite et rive gauche) en boulevards urbains, sera effectuée sous la maîtrise d’ouvrage de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique dans la limite de ses compétences territoriales. L’EPA remettra les ouvrages réalisés à la CUB pour ce qui concerne la voirie et à la ville intéressée pour ce qui concerne les espaces verts et l’éclairage public.
Sur la Rive Gauche, la transformation des quais fera l’objet d’un projet d’ensemble en vue de son réaménagement. Une consultation d’urbanistes et de bureaux d’études spécifique sera engagée après que la nature du franchissement Jean-Jacques Bosc aura été décidée par la CUB.
L’aménagement des quais Rive Gauche par l’EPA de Bordeaux-Euratlantique est également conditionné par le déclassement de l’autoroute A 631 par l’Etat. Le périmètre exact de ce déclassement et le reclassement dans une autre catégorie de voirie seront définis suivant la règlementation en vigueur.
Sur la Rive Droite, le réaménagement des quais se fera en deux tranches : du franchissement Jean-Jacques Bosc jusqu’à la caserne de la Benauge, pour la première ; du franchissement Jean-Jacques Bosc jusqu’à la limite communale entre Floirac et Bouliac, pour la seconde.
L’aménagement de la première tranche est également conditionné par la décision de la CUB sur la nature du franchissement Jean-Jacques Bosc.
• Passerelle ferroviaire dite « Eiffel »
RFF est propriétaire de la passerelle Eiffel.
L’EPA de Bordeaux-Euratlantique pourra accepter le transfert de propriété, à titre gratuit, de cette passerelle à son bénéfice afin de l’intégrer dans les projets urbains dont il a la charge en termes de modes de déplacement doux.
Ce transfert n’interviendra qu’à la condition que RFF ait procédé
préalablement à la réalisation des mesures conservatoires de la passerelle Séance du lundi 31 mai 2010
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dans les conditions définies dans l’étude et diagnostic réalisés en mai 2009 par M. Goutal, architecte en chef des Monuments historiques pour le compte de RFF (annexe n°6).
• Franchissement Jean-Jacques Bosc
Le projet de franchissement Jean-Jacques Bosc fait l’objet actuellement d’une procédure de concertation menée par la CUB.
Les parties conviennent que ce franchissement, qui est indispensable notamment au développement du projet Bordeaux-Euratlantique, sur les deux rives de la Garonne, sera réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la CUB avec un objectif de mise en service en 2016.
Les parties décident de se réunir dès que la concertation aura permis d’arrêter un projet pour définir le meilleur montage partenarial financier possible.
Dans le cas où le mode de franchissement arrêté serait un pont, la CUB et l’EPA de Bordeaux-Euratlantique devront coordonner leurs actions afin d’assurer une bonne intégration des têtes de pont dans les projets urbains envisagés rive droite et rive gauche.
5.1.4. Remise des ouvrages réalisés par l’EPA de Bordeaux-Euratlantique
Les ouvrages de VRD, de génie civil, de même que les équipements publics de superstructure réalisés par l’EPA de Bordeaux-Euratlantique et dont les études d’avant projet et de projet auront été validées, dans un délai de trois mois8 , par les services techniques concernés, pourront être transférés sans délai, dès leur mise en service, aux collectivités gestionnaires sous réserve des opérations habituelles de remise des ouvrages.
5.2. Stratégie foncière
5.2.1. Objectif général
Les partenaires signataires du présent protocole s’accordent sur la mise en place d’une stratégie foncière globale, coordonnée à l’échelle du territoire. L’objectif est de rendre possible les opérations d’aménagement futures en maîtrisant le coût du foncier et en contrôlant les grandes emprises foncières.
5.2.2. Pré-ZAD et ZAD
L’Etat s’engage à prendre l’initiative de la création d’une zone
d’aménagement différé (ZAD) et à en délimiter le périmètre provisoire (plan de principe en annexe n°7). Il est rappelé que les zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le PLU et comprises dans le périmètre
8 Le silence gardé pendant ce délai de trois mois vaudra décision d’acceptation des
études Séance du lundi 31 mai 2010
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provisoire d’une ZAD ou dans une ZAD ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.
En l’état actuel de la réglementation et en application de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme, le préfet saisira pour avis sur la création de la ZAD la communauté urbaine de Bordeaux, compétente en matière de droit de préemption urbain. Cette dernière s’engage à se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet.
Dès cette saisine, il délimitera le périmètre provisoire de la ZAD. Cette délimitation devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la création de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique.
En application de la réglementation actuellement en vigueur, l’acte créant la ZAD9 devra être publié dans un délai de deux ans à compter de la publication de l’arrêté délimitant le périmètre provisoire. A défaut, ce dernier arrêté deviendra caduc (article L. 212-2-1 du code de l’urbanisme).
Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole que l’EPA de Bordeaux-Euratlantique se verra déléguer le droit de préemption à l’intérieur de la pré-ZAD puis de la ZAD par l’Etat. Il exercera ce droit toute la durée d’existence juridique de la ZAD.
Il est précisé qu’une réforme du droit de préemption est actuellement en cours. La procédure susvisée (pré-ZAD et ZAD) devrait être remplacée par une procédure similaire ; il est notamment probable que la durée réglementaire de validité de la ZAD, actuellement fixée à 14 ans à compter de la date de publication de l’acte délimitant le périmètre provisoire, soit raccourcie. En tout état de cause, les engagements de principe relatifs à la gestion du droit de préemption resteront inchangés.
5.2.3. Cessions et apports d’immeubles à l’EPA
• Cessions : cas général
Toutes les parties signataires du présent protocole s’engagent à vendre à l’EPA de Bordeaux-Euratlantique, de manière prioritaire, tous les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation des opérations initiées et conduites par l’EPA de Bordeaux-Euratlantique telles que visées à l’article 3.2 du présent protocole.
Pour toutes les cessions entre personnes publiques, les parties conviennent d’appliquer la méthode dite du « compte à rebours aménageur », consistant à déterminer, du point de vue de l’EPA, un prix d’achat admissible égal à la différence entre le prix de vente prévisionnel des produits finis et le coût
9 Arrêté préfectoral ou, en cas d’avis défavorable de la CUB ou en l’absence d’avis
émis par cette dernière dans un délai de deux mois, par décret en Conseil d’Etat, actuel article R. 212-1 du code de l’urbanisme Séance du lundi 31 mai 2010
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prévisionnel des dépenses d’aménagement. Les cessions à l’EPA se feront au maximum aux prix admissibles ainsi déterminés.
La méthode du compte à rebours est préconisée par France Domaine pour les opérations d’urbanisme de grande ampleur, pour lesquelles la pratique habituelle de l’évaluation par comparaison risquerait d’être faussée et de mal prendre en compte les enjeux d’aménagement. Afin d’aboutir à un traitement le plus homogène possible, les parties détermineront des paramètres et des outils de calcul (par exemple, bilans d’aménagement types) facilitant l’application de la méthode. Des conseils et des expertises extérieures (Direction nationale des interventions domaniales, notamment) pourront être sollicités à cet effet.
Lorsqu’un bien foncier ou immobilier nécessitera, avant de pouvoir être réutilisé dans le cadre du projet urbain, une dépollution et/ou une déconstruction, un accord particulier entre l’EPA et le propriétaire pourra prévoir de mettre les mesures de dépollution ou de déconstruction à la charge du vendeur dans la limite de l’usage antérieur du site, et de mettre les travaux rendus nécessaires par un changement d’usage à la charge de l’EPA ; toute action prise en charge par le vendeur ou par l’EPA au-delà de ses obligations ainsi définies étant compensée par une modification du prix de cession du bien.
Sont d’ores et déjà identifiées à ce jour un certain nombre de propriétés appartenant à l’Etat, à la CUB, ainsi qu’à la ville de Bordeaux (annexe n°8) qui sont susceptibles de faire l’objet de telles cessions (ou d’apports dans les conditions visées ci-après).
Ces acquisitions se feront selon un échéancier fixé par voie de conventions spécifiques entre les personnes concernées.
• Cessions : cas particulier
Par exception, les immeubles bâtis ou non bâtis acquis à la demande expresse de la mission de préfiguration par la CUB seront cédés par cette dernière à l’EPA selon un échéancier fixé par une convention spécifique, au prix d’achat majoré des frais d’acte, de gardiennage, d’assurance et d’entretien des immeubles engagés à compter de la date de signature du présent protocole, à l’exclusion des frais financiers liés au portage.
• Apports
L’Etat ayant confirmé lors de la réunion interministérielle du 22 septembre 2009, dont le compte rendu figure en annexe n°9, sa décision d’apporter à l’EPA de Bordeaux-Euratlantique en fonds propres les terrains du complexe de la viande de Bordeaux dont il est propriétaire, la CUB et la Ville de Bordeaux s’engagent à apporter chacune au sein de leur foncier disponible, des immeubles bâtis ou Séance du lundi 31 mai 2010
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non bâtis, en leur état, de sorte que la valeur cumulée des biens apportés par la CUB et par la Ville de Bordeaux soit comparable à la valeur des biens apportés par l’Etat.
La liste des terrains donnant lieu à ces apports reste à confirmer, de même que l’échéancier de remise à l’EPA de Bordeaux-Euratlantique. Ces éléments complémentaires seront approuvés par voie de conventions spécifiques entre les personnes concernées.
Ces apports seront valorisés dans les comptes de l’EPA de Bordeaux- Euratlantique à hauteur des estimations faites par les Domaines, en cours de validité à la date du transfert immobilier.
5.2.4. Foncier ferroviaire
RFF et la SNCF ont arrêté un schéma directeur de leur patrimoine ferroviaire sur Bordeaux (annexe n°10) qui détermine les terrains non mutables et les terrains mutables avec ou sans condition.
L’EPA de Bordeaux-Euratlantique devra négocier les conditions de cession des terrains nécessaires à la réalisation du projet urbain de la gare Saint-Jean avec RFF et la SNCF et solliciter dans ce cadre France Domaine.
Il est rappelé que l’acquisition des terrains rendus disponibles autour de la gare conditionne l’ensemble du projet urbain de la gare, y compris son accessibilité. Les parties signataires du présent protocole souhaitent qu’un premier protocole foncier soit signé dès 2010 entre la SNCF, RFF et l’EPA de Bordeaux- Euratlantique afin d’étudier les reconstitutions à opérer sur les terrains ferroviaires mutables et qu’il soit suivi de la signature d’un second protocole foncier portant sur les cessions foncières, dans les meilleurs délais suivant la désignation du lauréat du concours d’urbanisme qui sera lancé sur le projet urbain de la gare Saint-Jean, soit au printemps 2011 en l’état actuel des prévisions.
L’EPA de Bordeaux-Euratlantique devra tenir régulièrement informé ses partenaires de l’état d’avancement des cessions et des coûts engendrés.
Les parties signataires prennent également acte de l’existence d’enjeux relatifs au foncier ferroviaire dans la ville de Bègles et pourront, en tant que de besoin et en temps utile, convenir des modalités de cession de ces terrains.
5.3. Infrastructures de transports et déplacements
Les parties conviennent de la priorité à accorder au schéma multimodal de déplacements du secteur de l’OIN Bordeaux-Euratlantique (annexe n°11) dont les parties en sites dédiés aux transports en commun seront sous maîtrise d’ouvrage de la CUB. Séance du lundi 31 mai 2010
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Les parties conviennent que la desserte de la gare et des nouveaux quartiers devront se faire de manière cohérente, au fur et à mesure de leur
aménagement, en fonction notamment du poids de population, des équipements, des services et des activités accueillis. D’ores et déjà, les parties conviennent qu’aucun secteur de développement urbain ne soit situé à plus de 500 mètres d’un point d’arrêt de transport en commun en site dédié.
Le schéma directeur opérationnel des déplacements métropolitains (SDODM) relatif au développement du réseau de transports collectifs à l’horizon 2025, qui sera élaboré dans le courant de l’année 2010 par la Communauté urbaine, et le schéma multimodal des déplacements du secteur de l’OIN Bordeaux- Euratlantique seront harmonisés. Le SDODM arrêtera l’armature des transports urbains et les modes de transports envisagés et constituera le volet stratégique et programmatique des transports en commun du prochain PDU.
Il est à noter que le mode de transport ainsi que les éléments à mettre en œuvre et issus du schéma multimodal des déplacements devront être adaptés à la fréquentation prévisionnelle, à l’évolution des technologies et aux moyens financiers disponibles.
5.4. Equipements de proximité
5.4.1. Programmation
La programmation des équipements de proximité liés aux opérations d’aménagement sera conduite par les services et les élus des villes concernées avec l’EPA de Bordeaux-Euratlantique.
Sur la base des orientations de programmation retenues par chaque ville, l’EPA de Bordeaux-Euratlantique conduira, en relation avec chacune d’entre elles, un travail spécifique sur la possibilité de mutualiser certains de ces
équipements.
5.4.2. Les écoles
Il est rappelé qu’actuellement la réalisation et la gestion des nouvelles écoles maternelles et primaires sont réparties entre :
¾ la CUB à l’intérieur des ZAC qu’elle initie et des PAE qu’elle met en place, les écoles étant ultérieurement rétrocédées aux communes concernées dans le cadre de conventions ;
¾ les communes, pour tous les autres secteurs ; la CUB participant cependant financièrement à cette réalisation, par voie de fonds de concours, dans les conditions définies par délibération du conseil
communautaire du 21 juillet 2006 (annexe n°12). Séance du lundi 31 mai 2010
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Dans le cadre des projets urbains menés par l’EPA de Bordeaux-Euratlantique et définis à l’article 3.2 du présent protocole, les écoles maternelles et primaires seront réalisées dans les conditions suivantes :
¾ conformément à l’article R. 311-7 du code de l’urbanisme, pour chaque ZAC, un programme des équipements publics (PEP) établira la liste des équipements publics rendus nécessaires par l’opération et indiquera, pour chacun de ces équipements, qui en assurera la
réalisation, comment le financement sera organisé, et qui en assurera la prise en charge et la gestion : la maîtrise d’ouvrage de chacun de ces équipements publics sera attribuée dans le PEP, en accord entre toutes les parties concernées ;
¾ sans préjudice du contenu particulier des PEP à venir et dans le respect du principe de proportionnalité en matière de participations de l’aménageur (article L. 311-4 du code de l’urbanisme), les parties au protocole conviennent des engagements suivants :
o les écoles seront réalisées sous la maîtrise d’ouvrage de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique, qui les remettra dès leur
achèvement aux communes concernées afin que celles-ci en assurent la prise en charge et la gestion ;
o l’EPA de Bordeaux-Euratlantique apportera gratuitement les terrains d’assiette des écoles, après aménagement, et se
fixera pour objectif de limiter les coûts de construction à 400 000 € HT (valeur juin 2009) par classe ;
o la CUB participera au financement de toutes les écoles
maternelles et primaires des ZAC et apportera, pour les
constructions neuves, une contribution maximale de 400 000 € HT par classe. Si ce montant maximum ne permet pas de couvrir le coût de la construction, le dépassement sera pris en charge par la commune concernée.
Dans le cas où des opérations d’aménagement viendraient à être réalisées dans le cadre d’autres procédures conventionnelles que la ZAC :
- Les dispositions indiquées ci-dessus pour les ZAC sont également
applicables aux PAE ;
- En dehors des ZAC et des PAE, les écoles ne relèvent pas de la
compétence de la CUB. La CUB participera à ces écoles par le biais d’un fonds de concours représentant 20% du coût de la construction dans la limite de 400 000 € HT par classe. Séance du lundi 31 mai 2010
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5.5. Equipements structurants
Il est prévu à l’intérieur du périmètre de l’OIN la réalisation de grands équipements structurants qui devront donner lieu à une coordination des intervenants autour de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique.
5.5.1. Gare Saint-Jean
L’extension de la gare Saint-Jean est réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de la SNCF et de sa branche autonome Gares et Connexions, ainsi que de RFF. Cette extension englobera le triangle dit Belcier, propriété de la SNCF. L’ensemble du périmètre opérationnel de cette extension sera laissé hors ZAC pour permettre aux opérateurs ferroviaires de disposer des produits commerciaux liés à la programmation de l’extension de la gare.
Le cas échéant, la coordination entre plusieurs maîtres d’ouvrage qui seraient compétents pour intervenir sur des terrains se jouxtant donnera lieu à la passation d’une convention ad hoc entre les maîtres d’ouvrage.
5.5.2. Pôle régional de la culture et de l’économie créative sous maîtrise d’ouvrage de la Région
Le complexe de la viande est exploité par la CUB (transfert de gestion de l’Etat), le foncier étant propriété de l’Etat.
Sur la partie nord de cette emprise, la Région Aquitaine s’est engagée dans la réalisation d’un Pôle régional de la culture et de l’économie créative, rassemblant le fonds régional d’art contemporain (FRAC), les agences culturelles régionales OARA (spectacle vivant) et ECLA (industries culturelles), ainsi qu’un centre régional du design.
La réalisation de ces équipements est une des priorités de l’opération. La CUB s’engage à mettre fin à l’exploitation des abattoirs d’ici fin 2011 et, à cet effet accomplir, dans des délais compatibles avec cette échéance, les démarches nécessaires auprès des services compétents de l’Etat.
L’EPA de Bordeaux-Euratlantique fera ses meilleurs efforts pour coordonner ou réaliser les travaux d’aménagement dans ce secteur de sorte que soient assurés une desserte et des aménagements urbains de qualité, y compris provisoires, dans les délais prévus pour leur ouverture (2014).
5.6. Logements locatifs sociaux et PLHI
L’Etat s’engage à proposer à la CUB un droit de priorité aux projets de demandes de financements des bailleurs sociaux à l’intérieur de l’OIN sur les enveloppes annuelles disponibles.
L’EPA de Bordeaux-Euratlantique veillera à optimiser les charges foncières des bailleurs sociaux de manière à ce que les financements du logement social Séance du lundi 31 mai 2010
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dans l’OIN soient compatibles avec une gestion des enveloppes disponibles pour les besoins de l’agglomération et du département.
5.7. Engagements financiers
5.7.1. Modalités de financement
• Rappel des hypothèses qui ont servi de base à l’élaboration d’un plan d’affaires
Les parties signataires du présent protocole ont élaboré un plan d’affaires (annexe n°13) sur les années 2010/2024 en euros constant hors taxes fondé sur les hypothèses suivantes :
¾ 250 hectares à aménager dont 190 à acquérir, le reste ayant
vocation à être apporté par l’Etat et les collectivités ou à être conservé par les propriétaires actuels, ceux-ci participant aux opérations dans des cadres conventionnels10 (conventions de participations en ZAC, PAE ou PUP) ; programme de construction de 2 500 000 m² SHON (COS moyen général de 1) ;
¾ Sont compris dans le bilan de l’aménagement de Bordeaux-
Euratlantique, les coûts d’aménagement exceptionnels des opérations de voiries routières d’agglomération à l’exception du franchissement Jean-Jacques Bosc et des sites dédiés de transports en commun
(tramway ou autre mode), qui relèvent d’autres programmes
d’investissement ;
¾ Sont également compris dans le bilan de l’aménagement de
Bordeaux Atlantique, les coûts d’aménagement d’assainissement eaux pluviales, eaux usées et unitaires, collecteurs, stations de pompage, ouvrages de rejets en Garonne, à l’exception des stations d’épuration, les eaux usées étant traitées à la station de Clos de Hilde. Ces coûts ont été calibrés en fonction des apports d’activités et de population
projetés dans les projets urbains relevant de l’opération Bordeaux- Euratlantique ;
¾ L’opération de la gare Saint-Jean, sous maîtrise d’ouvrage SNCF/RFF, est hors du bilan de Bordeaux-Euratlantique, exception faite de
l’ensemble des accès situés à l’extérieur du périmètre du projet de gare ;
10 Pour les terrains détenus par des propriétaires fonciers et non acquis par
l’établissement public :
- les coûts d’aménagement sont réduits de 50%,
- les recettes sont également réduites de 50% par rapport aux recettes unitaires de charges foncières en ZAC. Séance du lundi 31 mai 2010
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¾ les parkings publics en ZAC sont à la charge de l’aménageur à l’exception des parkings situés dans le périmètre du projet de gare ;
¾ les équipements scolaires et de proximité sont à la charge des
collectivités territoriales selon leurs compétences dans les conditions définies ci-avant ;
¾ les recettes de charges foncières n’anticipent pas sur une reprise spéculative des marchés immobiliers, réputés stabilisés pour les 5
prochaines années ;
¾ les charges foncières pour les équipements publics de proximité et structurants sont cédées à 100 € HT/m² SHON, sauf les charges foncières des écoles maternelles et primaires qui sont cédées gratuitement ;
¾ les niveaux d’acquisitions foncières tiennent compte d’une politique volontariste de fixation des prix à la baisse au moyen des instruments publics de maîtrise du foncier dans le cadre d’une négociation avec l’Administration des Domaines sur la base d’une politique publique d’aménagement ;
¾ toutefois, les fonciers acquis depuis le 1er février 2009 ne devront pas être cédés à un prix inférieur au prix d’acquisition.
Le montage financier de l’ensemble de l’opération repose sur une capacité d’emprunt de l’établissement public qui est par hypothèse en emprunt constant de 50 M€ pendant 15 ans.
• Définition des engagements financiers
Le plan d’affaires joint en annexe n°13 fait apparaître un déficit global de 97 173 000 € en euros constants que les parties concernées s’engagent à financer par l’apport de participations financières selon la répartition suivante :
¾ Etat : 35% soit 34 011 k€
¾ CUB : 35% soit 34 011 k€
¾ Ville de Bordeaux : 20% soit 19 435 k€
¾ Ville de Bègles : 7% soit 6 802 k€
¾ Ville de Floirac : 3% soit 2 915 k€ Séance du lundi 31 mai 2010
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Les parties signataires concernées approuvent ce plan d’affaires (annexe n°13), ainsi que le plan de trésorerie prévisionnel pour la période
2010/2011/2012 (annexe n°14), intégrant des participations échelonnées comme suit :
2010 2011 2012 2013 2014 2015 et
suivantes
Etat 2 500 k€ 2 500 k€ 2 232 k€ 2 232 k€ 2 232 k€ 2 232 k€
CUB 1 000 k€ 1 000 k€ 2 462 k€ 2 462 k€ 2 462 k€ 2 462 k€
Bordeaux 500 k€ 800 k€ 1 262 k€ 1 262 k€ 1 262 k€ 1 262 k€
Bègles 453 k€ 453 k€ 453 k€ 453 k€ 453 k€ 453 k€
Floirac 50 k€ 50 k€ 50 k€ 50 k€ 50 k€ 267 k€
L’Etat et les collectivités locales s’engagent à verser leurs participations au plus tôt dans l’année considérée et au plus tard le 30 juin de chaque année, sur appel de fonds de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique.
Le plan d’affaires fera l’objet d’un suivi et d’une révision annuelle au moment de l’élaboration du budget annuel de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique.
5.7.2. Garanties d’emprunt
L’EPA de Bordeaux-Euratlantique, bénéficiant d’une garantie intrinsèque de l’Etat liée à son statut d’établissement public de l’Etat, fera ses meilleurs efforts pour qu’aucune garantie d’emprunt ne soit exigée par les établissements bancaires et, à défaut, pour que ces garanties n’excèdent pas 50% du montant des emprunts.
Dans cette dernière hypothèse, les collectivités territoriales partenaires s’engagent, sous réserve de l’approbation de leurs assemblées délibérantes, à apporter une garantie partielle correspondant au pourcentage de leurs engagements respectifs figurant à l’article 5.8.1 ci-dessus.
5.7.3. Planification et suivi financier des opérations
Le plan d’affaires prévisionnel figurant en annexe au présent protocole sera progressivement affiné, de manière à donner l’image la plus fidèle possible des perspectives financières et opérationnelles de l’établissement public.
L’établissement public produira un plan pluriannuel d’intervention dès que la spécification des projets urbains sera suffisamment avancée (rendu des concours d’urbanisme, élaboration des bilans prévisionnels d’opérations). Ce plan pluriannuel d’intervention sera soumis à l’approbation du conseil d’administration.
Une comptabilité analytique par opération (ZAC ou autre procédure), incluant les grands équipements hors bilan de ZAC ou autre procédure, sera mise en place dans les meilleurs délais par l’EPA de Bordeaux-Euratlantique de manière Séance du lundi 31 mai 2010
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à rendre visible le suivi annuel des opérations, ainsi que la révision du bilan pluriannuel.
Article 6 : Clauses sociales dans les marchés publics
L’EPA de Bordeaux-Euratlantique mettra en œuvre des clauses sociales dans les marchés de travaux et d’ingénierie qu’il sera amené à passer en qualité de maître d’ouvrage. Il confiera l’ingénierie sociale de la mise en œuvre de ces clauses à des structures d’intérêt général compétentes dans ce domaine (PLIE, etc.).
Il fera ses meilleurs efforts pour proposer aux promoteurs avec lesquels il travaillera l’intégration de ces clauses sociales dans les marchés passés par ces derniers.
Article 7 : Gouvernance
7.1. Conseil d’administration
L’EPA de Bordeaux-Euratlantique est administré, conformément à ses statuts, par un conseil d’administration.
Conformément au décret n° 2010-306 du 22 mars 2010, le conseil
d’administration se réunira au moins deux fois par an et, par accord des parties, au moins quatre fois.
Afin d’assurer une bonne cohérence des politiques à l’échelle de la métropole, les décisions suivantes feront l’objet d’une délibération du Conseil d’Administration :
¾ composition des comités de pilotage des projets urbains ;
¾ composition des jurys des projets urbains ;
¾ choix des procédures pour chaque projet urbain ;
¾ définition des modalités de concertation avec le public au-delà de la concertation règlementaire prévue par le code de l’urbanisme ;
¾ opérations de communication et de promotion menées au niveau national ou international. Séance du lundi 31 mai 2010
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Chaque conseil d’administration sera précédé d’une réunion des administrateurs des collectivités territoriales et d’une réunion des administrateurs d’Etat afin de débattre avec le directeur général des points à proposer à l’ordre du jour du conseil d’administration.
Les projets cofinancés entre les partenaires ou menés en propre par un partenaire sur le périmètre de l’OIN doivent faire l’objet d’une information régulière du conseil d’administration par le où les partenaires concernés.
7.2. Réunion des directeurs
En dehors des séances du Conseil d’administration, le directeur général de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique réunira régulièrement les directeurs généraux des collectivités territoriales, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer et les directeurs régionaux de la SNCF et RFF.
Ces réunions viseront à préparer les réunions du Conseil d’administration et/où les décisions de chaque entité partenaire concernant l’OIN. Elles feront l’objet d’un compte rendu.
7.3. Comités de pilotage
7.3.1. Des comités de pilotage ad hoc seront constitués à l’initiative de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique afin d’associer les partenaires, le plus en amont possible, à l’élaboration technique des projets opérationnels, des dossiers- programmes des concours ainsi que sur des thèmes transversaux tel que le développement économique et tertiaire, l’habitat, la formation, la culture.
7.3.2. Un comité de pilotage spécifique « EcoCités », réunissant l’Etat, la région Aquitaine, la CUB, les communes concernées (Bordeaux, Bègles, Floirac, Cenon) et l’EPA de Bordeaux-Euratlantique sera également mis en place par l’Etat et la CUB de manière à participer au dialogue itératif sur la constitution du dossier opérationnel EcoCités
Article 8 : Concertation
Une charte de la concertation inspirée des principes de la charte de la participation élaborée par la CUB et des Agendas 21 (Bordeaux – Bègles), sera définie et mise en place par l’EPA de Bordeaux-Euratlantique dans un délai de six mois à compter de la date de création de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique. Séance du lundi 31 mai 2010
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Article 9 : Comité de prospective
Un comité de prospective basé sur le processus « Energie bordelaise » des séminaires Bordeaux Euratlantique sera constitué par l’EPA de Bordeaux- Euratlantique dans un délai de neuf mois à compter de la création de l’EPA Il réunira notamment des représentants de la société civile, des milieux socio- économiques et des professionnels de l’aménagement et de l’urbanisme afin de constituer un groupe de réflexion anticipant les évolutions du projet au plan économique, social, culturel et urbain.
Article 10 : Modification du présent protocole
Le présent protocole pourra être modifié par voie d’avenant à l’initiative d’une des parties qui devra saisir le président du conseil d’administration afin que le projet d’avenant soit mis à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration. Séance du lundi 31 mai 2010
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Annexes
1. Périmètre de l’OIN
2. Plan de principe des grands projets urbains
3. Périmètre PNRQAD
4. Périmètre ECOCITE
5. Opérations en cours ou programmées à la date de signature du protocole 6. Etude et diagnostic de Monsieur GOUTAL, architecte en chef des monuments historiques pour le compte de RFF
7. Plan de principe du périmètre de la ou des projets de pré-ZAD 8. Plan des terrains appartenant à l’Etat, la CUB, ainsi qu’à la Ville de Bordeaux destinés à être cédés ou apportés à l’EPA de Bordeaux-
Euratlantique
9. Compte rendu de la réunion interministérielle du 22 septembre 2009 10. Schéma directeur du patrimoine ferroviaire
11. Schéma multimodal de déplacements du secteur de l’OIN Bordeaux - Euratlantique
12. Délibération du conseil communautaire du 21 juillet 2006
13. Plan d’affaires pour les années 2010/2024
14. Plan de trésorerie sur la période 2010/2011/2012
15. Spatialisation de la programmation urbaine générale Séance du lundi 31 mai 2010
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Pour l’Etat Pour la Communauté urbaine
Monsieur Dominique SCHMITT de Bordeaux
Préfet de la région Aquitaine Monsieur Vincent FELTESSE
Président
Pour la ville de Bordeaux Pour la Ville de Bègles
Monsieur Alain JUPPE Monsieur Noël MAMERE
Maire Maire
Pour la ville de Floirac Pour la Région Aquitaine
Madame Conchita LACUEY Monsieur Alain ROUSSET
Maire Président du Conseil Régional
Pour l’EPA de Bordeaux-Euratlantique
Monsieur Philippe COURTOIS
Directeur général
M. le MAIRE. -
Je serai assez bref dans la présentation de ce document parce que ceux d’entre-vous qui siègent au Conseil de la Communauté Urbaine le connaissent déjà. Il s’agit donc du protocole de partenariat entre l’Etat, la CUB, les Villes de Bordeaux, de Bègles et de Floirac, ainsi que la Région Aquitaine et l’Etablissement Public de Bordeaux Euratlantique pour la période 2010 / 2024.
Vous savez que l’idée de créer une Opération d’Intérêt National sur les 738 ha d’une partie des communes de Bordeaux, de Bègles et de Floirac remonte à la mi-2008. En deux ans toutes les étapes administratives de la création de cette OIN ont été franchies. Je crois que c’est en soi déjà un très beau succès.
La décision ministérielle de principe a été prise en septembre 2008. Le décret délimitant le périmètre de l’OIN a été pris en novembre 2009. Le décret portant création de l’Etablissement Public d’Aménagement a été pris le 22 mars 2010.
Le Directeur Général de l’Etablissement Public, M. Philippe COURTOIS, qui avait déjà assuré la préfiguration de ce projet a été nommé par arrêté ministériel le 31 mars 2010. Le Conseil Séance du lundi 31 mai 2010
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d’Administration de l’Etablissement Public se réunira pour la première fois le 18 juin à Bordeaux.
Quels sont les principaux éléments du protocole ? Je les passe rapidement en revue.
D’abord il définit 7 projets structurants au sein du périmètre de l’OIN :
Le quartier de la Gare Saint-Jean ;
Le secteur Rive Droite ;
Le quartier Gare de Bègles / Stade Moga ;
Le secteur Grand-Port / Sècheries à Bègles ;
Le secteur Floirac Sud.
Le projet mené par la Ville de Bordeaux sur le quartier Sainte Croix du PNRQAD, Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, sera mené en association avec la CUB et l’Etablissement Public d’Aménagement.
Sur ce territoire et sur ces secteurs que je viens d’énumérer rapidement, il est envisagé au cours des 15 prochaines années de réaliser 2.500.000 m² de surface hors œuvre nette, dont :
1.200.000 m² de logements, ce qui correspond environ à 15.000 logements ;
400.000 m² de bureaux ;
150.000 m² de locaux d’activités ;
40.000 m² de commerces ;
170.000 m² d’équipements scolaires, sportifs, ou culturels ;
50.000 m² d’hôtels et de para-hôtellerie.
Enfin une réserve de l’ordre de 400.000 m² a été prévue pour adapter la programmation au fil du temps, cette opération devant s’échelonner, je l’ai dit tout à l’heure, sur la période 2010 / 2024, c’est-à-dire sur 15 ans.
Ce projet sera articulé avec le projet EcoCités, puisque vous savez qu’un vaste territoire de la Communauté Urbaine, 3200 ha, a été retenu dans la démarche partenariale que l’Etat vient de lancer pour créer des EcoCités. Nous ne connaissons pas encore le cahier des charges de cet appel à projet mais il sera très étroitement articulé avec l’OIN.
Pour maîtriser le foncier l’Etat s’engage dans ce protocole à créer une Zone d’Aménagement Différé qui nous permettra d’exercer un droit de préemption.
Les signataires, dont la Ville, s’engagent à céder prioritairement à l’Etablissement Public les actifs fonciers et immobiliers nécessaires à la réalisation de ces objectifs. L’Etat notamment devrait apporter le site du complexe de la viande, la CUB et la Ville s’engageant à faire des apports de même importance.
Pour ce qui concerne la desserte en transports en commun la CUB s’engage à ce qu’une station de transport en site dédié soit présente dans un rayon de 500 m de chacun des points du secteur. Séance du lundi 31 mai 2010
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La programmation des équipements publics de proximité, notamment des écoles, sera assurée par les communes, mais la maîtrise d’ouvrage le sera par l’Etablissement Public, et la CUB apportera les financements qu’elle apporte habituellement en ZAC.
En ce qui concerne le logement aidé, il est prévu que l’Etat réserve un droit de priorité sur les enveloppes disponibles pour le financement de ces opérations.
Le plan d’affaires fait ressortir un certain nombre de dépenses et un certain nombre de recettes avec un déficit global d’environ 97 ME sur la période.
L’Etat s’est engagé à en apporter 35%, c’est-à-dire 34 ME ;
La CUB, la même chose ;
La Ville de Bordeaux, 20%, c’est-à-dire un peu plus de 19 ME ;
La Ville de Bègles, 7%, c’est-à-dire un peu moins de 7 ME ;
La Ville de Floirac, 3%, c’est-à-dire environ 3 ME.
Vous avez les chiffres exacts dans le projet de délibération.
En ce qui concerne la gouvernance il y aura donc un Conseil d’Administration et une Direction Générale.
Des réunions des élus représentés au Conseil d’Administration se tiendront systématiquement avant les séances formelles du Conseil d’Administration.
Des comités de pilotage ad hoc autour des principales questions d’aménagement sont prévus, ainsi qu’un Comité de pilotage EcoCités et un Comité de prospective.
Enfin je voudrais souligner l’importance de l’article 8, si je me souviens bien, du projet de protocole qui est ainsi rédigé :
« Une charte de la concertation inspirée des principes de la charte élaborée par la CUB et des Agendas 21 de Bordeaux et de Bègles, sera définie et mise en place par l’Etablissement Public Bordeaux-Euratlantique dans un délai de 6 mois à compter de la date de création de cet Etablissement Public ».
Cet Etablissement Public a été créé, je vous le rappelle, au mois de mars. C’est donc d’ici l’automne que la concertation devra être mise en place.
Voilà ce que je voulais vous dire sur ce protocole qui est donc une étape décisive dans la mise en œuvre de ce projet majeur pour le développement de la Ville, mais aussi de la CUB et plus largement du Département et de la Région.
Je vous rappelle qu’il ne s’agit pas principalement d’un centre d’affaires, mais d’un ensemble de quartiers nouveaux associant des logements de toutes catégories, notamment une proportion significative de logements sociaux et de logements en accession sociale à la propriété, qui, avec les logements intermédiaires représenteront 55% du total des logements programmés, plus, je l’ai dit, des équipements de voirie, la construction de nouveaux franchissements, ou l’aménagement de franchissements existants sur la Garonne, je pense au franchissement Jean-Jacques Bosc, ou à l’utilisation de la passerelle dite Eiffel, des équipements publics de proximité, les écoles nécessaires à la desserte des nouveaux logements, mais aussi les équipements culturels que la Région se propose d’installer sur le site des actuels Abattoirs. Séance du lundi 31 mai 2010
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Bref, c’est une opération complexe extrêmement ambitieuse qui est de nature à nous permettre d’avancer vers la réalisation de l’objectif que la CUB et nous-mêmes nous sommes fixés, à savoir celle d’une métropole européenne millionnaire à échéance de 2025 / 2030.
Le débat est donc ouvert.
M. MAURIN s’est déjà inscrit.
M. MAURIN. -
Monsieur le Maire, chers collègues, en cohérence avec le positionnement du groupe Communiste vendredi à la Communauté Urbaine nous nous opposons aujourd’hui au protocole soumis à l’approbation de notre Conseil pour trois raisons principales.
Le projet n’appréhende pas suffisamment, selon nous, l’ensemble de la problématique déplacements / transports, liée d’une part à l’arrivée de la LGV et le flot de 20 millions de passagers afférents et d’autre part à l’apport de plus de 30.000 habitants supplémentaires.
Les emprises SNCF sont réduites. Le fret ferroviaire, à l’image du site d’Hourcade, est sacrifié.
La ligne de ceinture SNCF est à peine évoquée.
Et l’apport du fleuve comme nouveau vecteur de déplacement et transport durable est passé sous silence.
Deuxième raison. Le logement locatif social ne va représenter que 25% de la production de logements. La part globale du logement social, vous venez de le rappeler, de 55%, va dépendre de la faisabilité ou pas des projets d’accession sociale à la propriété, or, vous savez bien Monsieur le Maire, chers collègues, que le gouvernement ne garantit plus la possibilité d’abonder dans tous les projets d’accession sociale à la propriété du fait que ces dispositifs semblent trop coûteux dans une période où en France ou en Europe il faut réduire la dépense publique.
Enfin troisième raison. La volonté de diversité économique reste à prouver. Pour l’instant on sait que le centre d’affaires international aura bien lieu, mais on ne voit pas poindre d’autres projets économiques liés notamment au marché d’intérêt national, au transport fluvial ou à la maintenance ferroviaire. Merci.
M. le MAIRE. -
Merci.
M. HURMIC
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, chers collègues, sans paraphraser le discours que nous avons pu tenir à la Communauté Urbaine vendredi dernier, j’essaierai d’en dire l’essentiel, ce d’autant plus que la Ville de Bordeaux est quand même la commune la plus concernée par ce projet Euratlantique qui concerne, vous l’avez rappelé, trois communes : Bordeaux, Bègles et Floirac, mais c’est vrai que l’essentiel du projet concerne le territoire de la Ville de Bordeaux.
C’est un projet urbain majeur. C’est le plus gros projet d’urbanisme, et de loin, de notre Communauté Urbaine, naturellement également de la Ville de Bordeaux, et je pense aussi qu’au niveau régional il n’y a pas l’équivalent de projet d’une telle envergure. Je le rappelle, vous l’avez indiqué, 738 ha sont concernés par cette opération. C’est donc un projet dont le caractère gigantesque n’échappera à personne. Si on prend également les équipements qui sont prévus : 1.200.000 m² de logements, 400.000 m² de bureaux, 150.000 m² de locaux Séance du lundi 31 mai 2010
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d’activités, tout cela fait d’Euratlantique une programmation très ambitieuse qui pourrait même a priori donner le vertige.
Mais nous, nous considérons que cette ambition doit avant tout être perçue comme une opportunité pour être exemplaires dans notre manière de faire la ville. Euratlantique ne nous effraie pas. Au contraire, nous considérons que c’est un potentiel considérable en termes de production de logements, de densification de politique urbaine et que les enjeux représentés par cette opération sont considérables.
Il s’agit de reconstruire la ville sur la ville. Au moment où nous nous sommes affichés collectivement des objectifs de lutte contre l’étalement urbain, il est évident que ce type de projet est absolument essentiel pour donner du sens à cette obligation.
Je l’ai déjà indiqué, c’est vrai que le programme Euratlantique va devenir une véritable vitrine pour notre agglomération, ce qui nous impose d’en faire un projet phare et d’y concrétiser, pour nous, un modèle de quartier du 21 ème Siècle, c’est-à-dire ce que nous appelons un quartier « post-carbone », un quartier moderne, un quartier créatif, un quartier mixte, un quartier agréable à vivre.
Aujourd’hui nous ne votons que le protocole d’accord, j’ai envie de dire, les termes de la gouvernance. Tout reste à faire. Nous ne prenons position que sur l’enveloppe qui va permettre la réalisation de ce projet ambitieux. Mais sachez, Monsieur le Maire, je vous le rappelle ici, que les élus Verts, que ce soit ici ou à la Communauté Urbaine, seront particulièrement vigilants pour que le contenu de ce contenant que nous votons aujourd’hui soit exemplaire :
- Sur le plan de la réduction de l’empreinte écologique ;
- Sur le plan de la performance des opérations sur le plan thermique et sur le plan des énergies renouvelables afin de parvenir à l’autosuffisance énergétique, voire à l’énergie positive ;
- Sur la réhabilitation écologique du bâti existant. C’est souvent le plus difficile. Des bâtiments neufs écologiquement performants, on sait faire. La réhabilitation écologique du bâti existant, et Dieu sait qu’il y a un bâti existant dans ces quartiers, il conviendra également de le rendre exemplaire sur le terrain écologique ;
- La réalisation d’espaces publics de qualité ;
- La continuité des cheminements piétons et cyclables ;
- Egalement tout le problème de franchissement de la Garonne. C’est quand même un quartier qui est concerné par 3 franchissements :
* un qui va être vraisemblablement requalifié, nous l’apprenons à l’occasion de cette opération, c’est le pont Saint-Jean dont les accès vont fort heureusement être requalifiés pour qu’il soit mieux relié à la ville ;
* c’est également la passerelle Eiffel qui a été sauvée et qui désormais servira aux modes de circulations douces ;
* et c’est aussi et enfin le futur franchissement Jean-Jacques Bosc qui fait actuellement l’objet d’une concertation qui fonctionne bien.
Je terminerai en disant, Monsieur le Maire, ce que j’ai dit à la Communauté Urbaine vendredi dernier. Ce dossier nous paraît assez intéressant sur le plan de la gouvernance, c’est-à-dire sur la façon dont nos concitoyens, effectivement, seront associés à l’élaboration du projet.
Ce qui nous paraît un peu plus léger, en tout cas pas prévu dans le protocole d’accord, c’est la façon dont les collectivités locales concernées seront, elles, associées à l’évolution du dossier. Séance du lundi 31 mai 2010
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Nous, ce que nous souhaitons c’est qu’au-delà du Conseil d’Administration d’Euratlantique, au- delà des comités de pilotage, j’ai envie de dire, même au-delà des réunions secrètes du bureau de la Communauté Urbaine, ce soit l’ensemble des élus de la Ville de Bordeaux, ville principalement concernée, disais-je au début de mes propos, qui soient régulièrement tenus informés de l’évolution de ce projet.
Voilà Monsieur le Maire, pour ne pas faire trop long et pour rappeler un peu quels étaient les points que nous avons développés à la Communauté Urbaine vendredi.
Mais nous comptons sur vous, d’une part en qualité de Maire de Bordeaux, ville principale concernée, d’autre part en votre qualité de Président de l’Etablissement Public qui hérite de ce dossier, pour faire en sorte que tout le Conseil Municipal de Bordeaux puisse également se l’approprier. Nous ne sommes pas tous ici élus à la Communauté Urbaine, et quand bien même nous y sommes, nous ne sommes pas tous dans le secret du bureau de la Communauté Urbaine, donc nous comptons sur vous pour que ce projet soit également exemplaire sur le plan de la gouvernance avec les collectivités locales directement concernées. Merci.
M. le MAIRE. -
Merci.
M. RESPAUD
M. RESPAUD. -
Monsieur le Maire, comme on n’a pas pu parler de Saint Eloi, j’espère que je pourrai intervenir jusqu’au bout sur Euratlantique.
Je l’ai déjà affirmé au Conseil de la Communauté Urbaine, le projet Bordeaux-Euratlantique est certainement le projet le plus ambitieux pour notre agglomération et donc pour la Ville de Bordeaux, tant en termes d’emploi que d’habitat, de création ou de recréation de toute une partie de notre ville.
C’est un projet qui avance fort vite comme en témoigne les étapes institutionnelles déjà franchies qui figurent en premières pages du rapport ; et on ne peut que se féliciter du dynamisme dont fait preuve le Directeur Général Philippe COURTOIS et son équipe.
Très positifs également l’articulation avec le projet EcoCités auquel Euratlantique a vocation à participer, la concertation inspirée de la charte de la participation élaborée par la CUB, ainsi que la concertation que vous avez mise en place à Belcier qui devra se prolonger pour un engagement citoyen dans la démarche. Je crois que c’est vous-même qui viendrez prochainement salle Son-Tay pour la prise en compte des ateliers qui se sont déroulés tout au long de l’année 2009 / 2010.
Néanmoins, je l’ai dit à la Communauté Urbaine et je le redis ici, les opérations que vous avez déjà lancées en avant-première d’Euratlantique ne sont pas un signe très positif.
La construction de la résidence Parc de Richelieu, 9 tours de 9 étages, l’habitat compact de l’îlot d’Armagnac, la volonté de créer une tour de 60 m pour mettre un peu de piment, comme je le disais, dans la rénovation urbaine à Saint-Jean sont les symboles d’une conception de l’urbanisme maintenant désuète.
L’acceptation de l’extension de l’entreprise de transports Olano au cœur de Belcier, le développement dans le sud de Bordeaux du commerce de gros de matériaux de construction, montrent pour le moins des hésitations sur ce qui va être entrepris.
Bref, les opérations déjà commencées obèrent l’avenir et posent question sur un nouveau quartier si on continue ainsi. Séance du lundi 31 mai 2010
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Que penser également de l’état de la place André Meunier délaissée depuis tant d’années ? Des nouveaux ronds-points de béton d’Armagnac, autour de la gare, qui sont certainement les plus tristes de l’agglomération ? De la mise en place contre l’avis des riverains d’un stationnement payant, y compris pour les riverains dans toute la zone ? Il y a, je pense, moyen de faire mieux.
C’est pourquoi Eurathlantique, pour de plus en plus de personnes, est un espoir, c’est un moyen d’éviter qu’on ne continue pas à faire n’importe quoi dans ce secteur.
Et c’est pourquoi, Monsieur le Maire, concernant la gouvernance qui va se mettre en place dans l’OIN nous ne sommes pas d’accord, nous l’avons dit, pour que vous en assumiez la présidence. 3 communes, 3 maires, 3 conseils municipaux sont concernés. Il me semble que la seule forme de présidence acceptable et légitime doit être au-dessus des participants de chaque commune.
Vous semblez l’avoir mal pris, Monsieur le Maire, mais je dirai que c’est au contraire parce qu’on veut vous garder. C’est vous qui nous représentez dans l’OIN, qui ferez en sorte qu’Euratlantique soit un plus pour Bordeaux, pour ses habitants, notamment pour ceux qui sont au Sud de Bordeaux. C’est vous qui en animant la concertation avec les habitants dans la zone concernée permettrez qu’Euratlantique soit non seulement une réussite en termes d’habitat, de mixité sociale et fonctionnelle, mais aussi une réussite pour la vie des habitants actuels et nouveaux dans cette zone. Je l’ai dit précédemment, la tâche est immense. C’est cela qu’on attend de vous. C’est pour cela d’ailleurs que vous avez été élu. Nous souhaitons que ce soit à cela que vous vous consacriez.
On ne veut pas d’un arbitre. Ce qu’on veut c’est un pilier qui, avec le Maire de Bègles et le Maire de Floirac, constituera une belle première ligne.
C’est à ça que nous souhaitons que vous ayez le courage d’aboutir, et c’est ainsi que vous défendrez le mieux Bordeaux. Merci.
M. le MAIRE. -
M. DUCHENE
M. DUCHENE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, M. RESPAUD je suis tout à fait d’accord avec la première partie de votre intervention, effectivement, il faut parler d’ambition, il faut parler d’espoir, je suis un peu moins d’accord avec la deuxième partie.
Je crois que nous avons la chance d’avoir un maire qui dès le début a porté le projet de l’OIN.
Qui a porté le projet de l’OIN ? Qui à l’origine s’est battu pour que cette OIN existe ? C’est bien le Maire de Bordeaux, vous en êtes d’accord, et personne d’autre.
Nous avons un maire qui a été volontaire. Nous avons la chance d’avoir un maire qui est reconnu au niveau national. Disons-le très clairement, en dehors de tout clivage politique c’est grâce à lui que l’OIN existe et c’est grâce à lui que demain dans ce secteur un peu particulier de la ville et de l’agglomération nous avons l’espoir, effectivement, comme vous le rappeliez, de développer toute une série d’opérations de logements, d’activités commerciales. C’est grâce à lui que dans ce secteur-là nous allons penser les déplacements de demain, les espaces culturels de demain.
Donc Nous avons donc besoin à la direction de cette OIN d’abord d’avoir un très bon directeur, vous l’avez évoqué, M. COURTOIS qui porte un nom prédestiné puisqu’il est extrêmement courtois et extrêmement efficace, et nous avons aussi la nécessité de nous doter d’un président qui mène l’opération de telle manière qu’elle soit la plus performante possible. Séance du lundi 31 mai 2010
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Alors vous évoquez pour cette présidence les autres maires de l’agglomération. Mais moi je vois fonctionner régulièrement le maire dans le cadre des réunions de concertation avec les autres maires, que ce soit le Maire de Floirac, que ce soit les Maires de Cenon, de Lormont ou de Bègles. Contrairement à ce que vous venez de dire cela se passe dans de très bonnes conditions parce que nous avons un maire, qui, après les élections, agit pour l’ensemble des Bordelais et des Bordelaises et des habitants de l’agglomération, et non pas un maire sectaire, un maire porteur d’une seule position, d’une seule identité. C’est un maire de débat, de confrontation d’idées. Et ce que nous vivons aujourd’hui sur l’OIN, je le vois régulièrement lorsque nous rencontrons les autres maires, c’est véritablement un débat d’idées, une confrontation d’idées.
Alors vous ne pouvez pas remettre en cause cette présidence. Ce n’est pas correct. Je crois qu’il y a eu un accord assez général pour qu’Alain JUPPE soit le président de cette OIN. Il le mérite. C’est lui qui en est à l’origine.
Un autre aspect pour montrer que les choses se réalisent de manière équilibrée. Au dernier Conseil de CUB que vous avez évoqué, M. FELTESSE, le Président de la Communauté Urbaine, a proposé de réaliser plusieurs milliers de logements le long des voies du tramway et a décidé de choisir lui-même à titre personnel un certain nombre d’architectes. 6 groupes d’équipes pluridisciplinaires.
Qu’a dit le Maire de Bordeaux ? Il a tout à fait accepté parce qu’on était dans la logique de la manière dont on fonctionne au sein de la Communauté Urbaine.
Alors soyez corrects. Je pense que le Maire de Bordeaux mérite véritablement d’être le président de cette OIN ; et vos collègues maires qui font partie de cette OIN sont, il me semble, extrêmement d’accord par rapport à cette décision. Séance du lundi 31 mai 2010
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M. le MAIRE. -
Merci M. DUCHENE. J’ai simplement indiqué, s’agissant du choix des architectes sur les 50.000 logements à hauteur des TCSP qu’il ne serait pas de mauvaise manière de nous consulter aussi quand même.
M. MOGA.
M. MOGA. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, M. RESPAUD vos propos sont complètement décalés. Vos critiques en ce qui concerne la résidence Richelieu, le projet de la tour « Jean Nouvel » qui ne se fera pas, l’îlot d’Armagnac et l’extension d’Olano sont des coups partis avant l’Opération d’Intérêt National.
Faisons donc confiance en l’efficacité d’Alain JUPPE et de Philippe COURTOIS pour la réalisation de cette Opération d’Intérêt National. Merci.
M. le MAIRE. -
Mes chers collègues, deux mots pour répondre à M. MAURIN tout d’abord. Il est vrai que la définition des modes de desserte de cette grande zone est essentielle, mais je n’ai vu nulle part que le chemin de fer de ceinture était abandonné. Il y a encore beaucoup de travail à faire pour préciser le maillage des TCSP, des tramways, des bus à haut niveau de service qui desserviront cette zone, mais le chemin de fer de ceinture y aura je l’espère toute sa place.
En ce qui concerne le fret ferroviaire il n’est pas question non plus du tout de l’abandonner. Je pense néanmoins que la vocation de la Gare Saint-Jean n’est pas de drainer l’ensemble du fret ferroviaire du Grand-Sud-Ouest ou de la façade Atlantique et que la mise à l’étude d’un grand contournement ferroviaire de Bordeaux est aujourd’hui une priorité pour RFF.
Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce qu’a dit M. HURMIC. J’ai bien l’intention comme lui de veiller à ce que ces quartiers nouveaux soient des quartiers « post-carbones » pour simplifier.
J’ai eu l’occasion de dire lors de la réunion du Conseil de Communauté que ma vision du pont Jean-Jacques Bosc était celle d’un pont urbain accueillant un système performant de transport en site propre, des espaces suffisamment bien dimensionnés pour les piétons et pour les vélos, deux fois une voie de circulation pour l’usage traditionnel de l’automobile, et sans doute deux fois une voie pour des usages nouveaux comme le covoiturage ou le service public.
En ce qui concerne la concertation j’ai indiqué qu’un compte rendu périodique serait fait au Conseil de Communauté, comme je le fais devant le bureau, qui, je le dis au passage, M. HURMIC, n’est pas un lieu secret. J’ai cru comprendre que M. CHAUSSET était un de vos amis - je me suis peut-être trompé ; je ne sais pas - mais enfin il préside le groupe auquel vous appartenez à la Communauté Urbaine et donc il est en mesure de vous donner toutes les informations disponibles sur la façon dont se déroule les débats du bureau.
Mais je serai très heureux de présenter ici un compte rendu périodique au Conseil Municipal de l’état d’avancement de cette opération qui, comme vous l’avez souligné à juste raison, est une des plus importantes de notre agglomération et même de notre département ou de notre région.
Un dernier point que je ne veux pas omettre, vous parliez de reconstruire la ville sur la ville, certes, mais dans le respect des quartiers existants, parce qu’il y a des quartiers qui existent. Je pense en particulier au quartier Belcier. Je me suis engagé à ce que sa spécificité et sa qualité de vie soient respectées dans le cadre de cette opération. Séance du lundi 31 mai 2010
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Je mets donc aux voix ce projet de délibération.
Qui vote contre ? Le groupe communiste.
Qui s’abstient ?
Qui approuve ?
Je vous remercie.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE Séance du lundi 31 mai 2010
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D -20100236
Organisation les 24 et 25 juin 2010 du Colloque le citoyen au
coeur de l´innovation locale. Participation du conseil de l´Europe
et de l´Université de Pau et des pays de l´Adour. Convention de
mécénat. Décision. Autorisation.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le prolongement des travaux d’adaptation du service public local aux attentes des Bordelais, et dans la continuité de la démarche de transparence démocratique qui accompagne la nouvelle présentation du budget de la ville (GLOB), la Ville de Bordeaux organise, les 24 et 25 juin 2010, un colloque international intitulé « le citoyen au cœur de l’innovation locale ».
Cette manifestation, organisée avec le concours du Conseil de l’Europe et de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, se tiendra au Palais des Congrès de Bordeaux. Congrès et Expositions de Bordeaux (CEB), délégataire du service public, en assume l’organisation.
Le colloque rassemblera des élus, des collectivités territoriales de pays différents, principalement issues des 47 pays du Conseil de l’Europe, des universités, des associations représentatives, des experts, le Centre national de la fonction publique territoriale et des représentants gouvernementaux.
Le contenu a été bâti de conserve avec les deux autres organisateurs. Les intervenants seront de haut niveau. Plusieurs ministres, le premier Président de la Cour des comptes ont confirmé leur participation. Le colloque devrait représenter un moment de partage et de réflexion sur la démocratie et les pratiques locales tout à fait intéressant.
Le programme joint à la présente délibération donne les principales informations sur son déroulement. Un site internet a été créé à cette occasion www.innovationlocale.com
Pour inciter d’autres collectivités publiques à envoyer leurs agents assister à cette manifestation et à des fins pédagogiques, la Ville s’est rapprochée du CNFPT pour examiner la possibilité d’intégrer son déroulement dans le droit individuel à la formation. Le directeur régional dudit organisme a validé cette hypothèse.
Le budget global est de 130 000 euros, répartis entre les organisateurs. Le budget de la Ville en supporte l’essentiel. Elle a donc sollicité quelques entreprises intéressées par les questions abordées pendant ces deux jours pour couvrir partiellement ses coûts directs. Séance du lundi 31 mai 2010
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Plusieurs organisations publiques et entreprises ont souhaité soutenir cet événement. La liste des partenaires actuels et de leur contribution est indiquée ci-dessous :
FINANCEURS MONTANT
CNFPT 5 000 €
Crédit municipal 2 000 €
Deloitte 6 000 €
Dexia 15 000 €
EDF 2 000 €
REGAZ Bordeaux 2 000 €
SEG Fayat 3 000 €
Total 35 000 €
Un modèle de convention, annexé à la présente délibération, arrête les modalités de partenariat avec chaque financeur.
En conséquence, je vous remercie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
signer les conventions de mécénat y afférentes (cf. modèle joint),
encaisser les recettes correspondantes.
PJ :
programme de la manifestation
modèle de convention de partenariat Séance du lundi 31 mai 2010
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1 ER COLLOQUE INTERNATIONAL SUR L ’ INNOVATION LOCALE
ORGANISE PAR LA VILLE DE BORDEAUX, LE CONSEIL DE L’EUROPE ET
L ’UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L’ADOUR (UPPA)
Le citoyen au cœur de l'innovation locale
vers une transformation des services publics locaux, du rôle des citoyens et des modes de gouvernance
Palais des congrès – Bordeaux – France
PROJET DE PROGRAMME
Jeudi 24 juin 2010
9h00 : Accueil des participants
9h30 – 10h00 : Allocution d’accueil d’Alain JUPPE, Ancien Premier Ministre français, Maire de Bordeaux, premier Vice-président de la Communauté Urbaine de Bordeaux, France
Allocution vidéo de Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Ancien Premier Ministre norvégien
10h00 – 12h00 : Table ronde : « Le citoyen au cœur de l’innovation locale »
Parmi les intervenants invités :
François DELUGA, Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), Député-Maire du Teich, France
Yordanka FANDAKOVA, Maire de Sofia, ancienne Ministre de l’Education, Bulgarie
Alain JUPPE, Ancien Premier Ministre français, Maire de Bordeaux, Premier Vice-président de la Communauté Urbaine de Bordeaux, France
Andreas KIEFER, Secrétaire Général du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe
Roland RIES, Sénateur-Maire de Strasbourg, France
Modérateur : Vladimir VASAK, ancien Président du Club de la Presse de Strasbourg, Grand Reporter à ARTE, France
12h00 – 14h30 : Déjeuner
Après-midi : 2 conférences-débats (en parallèle)
14h30 – 18h00 : Conférence-débat 1 « Le citoyen au cœur de l’amélioration de la performance publique locale » Séance du lundi 31 mai 2010
58
Parmi les intervenants invités :
Jean ARTHUIS, Ancien Ministre de l’Economie et des Finances, Sénateur de la Mayenne, Président de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, Président du Conseil Général de la Mayenne, France
Michel BEAUCHEMIN, Directeur du service de planification et de développement organisationnel, Ville de Québec, Canada
Damien GARDEY, Doctorant en Sciences de Gestion, Université de Pau et des Pays de l’Adour, France
Richard KEMP, Conseiller Municipal de Liverpool, Vice-Président de l’Association des Municipalités britanniques (LGA) en charge des Affaires européennes et internationales, membre du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe, Royaume-Uni
Eric PORTAL, Président de l’Association Finance-Gestion-Evaluation des collectivités territoriales françaises (AFIGESE)
Antoine RUFENACHT, Maire du Havre, France
Kjell-Torgeir Skjetne, Directeur des Analyses et de l’Economie, Association Nationale des Villes et Régions de Norvège (KS)
Modérateur : David CARASSUS, Maître de Conférence en Sciences de Gestion, Université de Pau et des Pays de l’Adour, France
Sur les thèmes suivants :
14h30 – 16h00 : Les outils de la performance pour un meilleur service au citoyen
16h00 – 16h 30 : Pause
16h30 – 18h00 : La mobilisation de l’organisation dans la recherche de performance
14h30 – 18h00 : Conférence-débat 2 « Politiques innovantes : les perspectives du numérique »
Parmi les intervenants invités :
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, France
Michel DUCHENE, adjoint au Maire de Bordeaux (en charge du projet Bordeaux digitale), France
Matt Poelmans, Directeur de l’ONG « Citizenlink », La Haye, Pays-Bas Séance du lundi 31 mai 2010
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Antonin TORIKIAN, expert des technologies numériques de l’association « Silicon Sentier », La Cantine de Paris, France
Un représentant du Watershed de Bristol, Royaume-Uni
Un représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations
Modérateur : Claudia COURTOIS, Journaliste de la Gazette des communes et du Journal Le Monde
Sur les thèmes suivants :
14h30 – 16h00 : Créer les conditions de l’innovation digitale : regards croisés sur des lieux hybrides
16h00 – 16h 30 : Pause
16h30 – 18h00 : Créer les conditions pour la participation citoyenne et la transparence
Soirée : cocktail en centre-ville de Bordeaux, Cour Mably, puis invitation à Bordeaux Fête le Vin
Vendredi 25 juin 2010
Matin : 1 conférence-débat
9h30 – 13h00 : Conférence-débat 3 en plénière sur « Démocratie locale et participation citoyenne »
Parmi les intervenants invités :
Julio ANDRADE RUIZ, Conseiller Municipal en charge de la participation citoyenne, Ville de Málaga, Espagne
Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire de la Ville Bordeaux (proximité, propreté, salubrité, occupation du domaine public), France
Gérard DIVAY, Professeur à l’Ecole Nationale d’Administration Publique, Montréal, Canada
Gabriele Goldfuss, Directrice des Relations Internationales, Ville de Leipzig, Allemagne
Estanis Puig i Artigas, Député Provincial en charge de la participation citoyenne, Province de Gérone (Diputación), Espagne
Antonella Valmorbida, Directrice de l’Association des Agences de la Démocratie Locale (ALDA)
Saffron Woodcraft, Chef de Programme “Quartiers & Voisinage”, ONG “The Young Foundation”, Royaume-Uni
Modérateur : Childerik SCHAAPVELD, Directeur des Institutions Démocratiques, Conseil de l’Europe
9h30 – 11h00 : Démocratie locale et participation citoyenne : pourquoi, dans quels buts et avec quels acteurs ?
11h00 – 11h 15 : Pause Séance du lundi 31 mai 2010
60
11h15 – 12h30 : Démocratie locale et participation citoyenne: regards croisés sur les mécanismes, les outils et les expériences diverses en la matière
12h30 – 14h00 : Déjeuner
Après-midi : La transparence, synthèse et ouverture
14h00 – 15h30 : Table ronde : « La transparence vis-à-vis du citoyen : enjeux locaux, nationaux et internationaux»
Parmi les intervenants invités :
François BAROIN, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, Maire de Troyes, France
Odón ELORZA, Maire de San Sebastián-Donostia, Espagne
Régis LABEAUME, Maire de Québec, Canada
Jean-Louis LAURENS, Directeur Général de la Démocratie et des Affaires Politiques du Conseil de l‘Europe
Modérateur : Jean Petaux, Directeur de la Communication, des Relations extérieures et institutionnelles, Institut d’Etudes Politiques de Bordeaux (IEP), Auteur du livre "L'Europe de la démocratie et des droits de l'homme. L'action du Conseil de l'Europe" (mars 2009)
Sur les thèmes suivants :
Responsabilité et transparence vis-à-vis du citoyen : faut-il tout montrer, quelle valeur ajoutée pour l’Etat et les collectivités territoriales ? Regards croisées sur les pratiques en vigueur et l’intérêt d’échanger au-delà des frontières.
15h30 – 16h00 : Restitution des débats par Pascal JAN, Professeur agrégé des Universités, IEP de Bordeaux, Vice-président du Cercle des Constitutionnalistes, Président de l'Institut Français des Sciences Administratives (SO), France
16h00 - 16h30 :Allocution de Didier MIGAUD, Premier Président de la Cour des Comptes, France
16h30 :Discours de clôture par Alain JUPPE, Ancien Premier Ministre français, Maire de Bordeaux, Premier Vice-président de la Communauté Urbaine de Bordeaux, France
M. le MAIRE. -
En l’absence de M. MARTIN qui est retenu hors de Bordeaux pour des raisons familiales je voudrais présenter succinctement ses dossiers.
Il s’agit là d’organiser avec le concours du Conseil de l’Europe et de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour au Palais des Congrès à Bordeaux un colloque qui débattra de la démocratie et des pratiques locales de la démocratie.
Ce colloque rassemblera des élus des différentes collectivités territoriales de France mais aussi d’autres pays européens issus principalement des 45 Etats membres du Conseil de l’Europe, des universitaires, des responsables d’associations, des experts et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, ainsi que des représentants gouvernementaux. Séance du lundi 31 mai 2010
61
Cette manifestation se déroulera donc les 24 et 25 juin 2010. Son budget global est évalué à 130.000 euros. La Ville fera des apports sous forme de prestations pour permettre la bonne organisation de cette rencontre, mais il nous a fallu évidemment mobiliser des partenaires privés.
C’est l’objet de cette délibération de m’autoriser à encaisser la participation du CNFPT, du Crédit Municipal, de Deloitte, de Dexia, d’EDF, de REGAZ Bordeaux et de SEG Fayat pour un montant total de 35.000 euros.
M. MAURIN
M. MAURIN. -
Une abstention de principe sur le recours au mécénat dans un colloque qui affiche, vous venez de le confirmer, une portée d’intérêt général avec des interventions d’anciens ministres, d’élus responsables de collectivités locales de France et d’Europe.
Nous estimons qu’il n’y a pas lieu de recourir aux dons des entreprises. Si les entreprises veulent faire acte public pour aider le fonctionnement des institutions elles n’ont qu’à militer comme nous le faisons pour verser plus de taxe professionnelle, pour mieux contribuer à de nouvelles formes de fiscalité mettant en jeu leurs profits. Merci.
M. le MAIRE. -
M. ROBERT
M. ROBERT. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je profite de cette délibération pour annoncer un après-midi de réflexion dont le thème est similaire mais évidemment un peu plus local. Samedi dans le quartier Saint-Michel / Nansouty / Saint-Genès on va essayer d’avoir de l’imagination et de réfléchir autour de cet après-midi intitulé « Imaginons notre quartier en 2030 ».
On prend ici le relais des réflexions que vous portez au niveau de l’ensemble de la ville, que l’on va essayer de décliner à l’intérieur du quartier tout au long de l’après-midi.
Vous ouvrirez cette journée et nous aurons ensuite 6 tables rondes ouvertes à l’ensemble des habitants sur des thématiques telles que l’urbanisme, la culture, les déplacements, les seniors, la consommation et les liens d’une manière générale.
Les débats auront une tonalité réelle, peut-être aussi parfois utopique, ou en tout cas imaginaire, l’idée étant de se projeter dans l’avenir et peut-être de trouver une ambition commune.
L’ensemble des éléments sont disponibles sur Bordeaux.fr et à l’accueil de la Mairie de quartier 44 cours Pasteur. Je vous remercie.
M. le MAIRE. -
Merci.
M. PAPADATO
M. PAPADATO. -
Monsieur le Maire une réflexion à la suite de l’intervention de M. ROBERT sur la démocratie participative. Séance du lundi 31 mai 2010
62
C’est vrai que lorsqu’on lit le document qui nous est donné par rapport à ce colloque on s’aperçoit que M. DAVID sera invité pour une conférence sur la démocratie locale et la participation citoyenne. Je voudrais dire à M. DAVID – merci M. ROBERT – qu’il faudrait qu’il se rapproche du Conseil Municipal de la Ville de Malaga qui, vu que M. ROBERT a parlé d’utopie, n’utilise pas, lui, l’utopie mais une réalité concrète par rapport à la démocratie participative.
Je me permettrai juste de citer dans un document du CNFPT la manière dont la Ville de Malaga organise la démocratie participative qui est bien loin de ce qu’on peut trouver sur Bordeaux, M. DAVID. C’est d’ailleurs ce que nous vous réclamons souvent lors du vote du FIL.
Je voulais faire mon intervention lors du vote du FIL, mais celle de M. ROBERT a anticipé un peu la mienne. Je citerai donc ce document du Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui dit exactement ceci :
« Les dispositifs participatifs les plus utilisés en Espagne sont les consultations populaires, les Conseils de quartiers et les budgets participatifs. »
Vous allez me dire que vous avez le FIL, mais ce n’est pas tout à fait la même chose.
« Certaines communes ont institué des modes d’élaboration des budgets qui permettent aux Conseils de quartiers, ou de districts - en Espagne on appelle ça plutôt des Conseils de districts – de décider de l’attribution de certaines dépenses d’investissements. Ces processus peuvent se combiner avec des mécanismes de démocratie représentative. Les Villes de Cordoue ou de Malaga ont mis en place de tels dispositifs. »
Donc, M. DAVID, je vous conseille de vous rapprocher de votre homologue de la Ville de Malaga.
« Ces processus ont pour objectif d’établir des mécanismes formalisés de dialogues avec les représentants des groupes ou communautés reconnus localement. Ils se rapprochent des Conseils de quartiers en France. Les Conseils regroupent un représentant du Conseil Municipal et des membres choisis sur des critères sectoriels : associations spécialisées, ou territoriaux : associations de quartiers ou partis politiques.
On constate une très grande diversité dans les compétences des Conseils et dans leurs moyens financiers : formulations d’avis sur les priorités municipales, mais aussi participation plus importante dans la mise en œuvre de projets concrets et suivi détaillé des services municipaux. » Séance du lundi 31 mai 2010
63
Voilà Monsieur le Maire ce que je voulais dire très rapidement par rapport à ce colloque qui me paraît très intéressant, surtout pour M. DAVID, voire vous, Monsieur le Maire, qui pour l’instant êtes relativement fermés à l’ouverture des Conseils de quartiers à la participation des habitants, participation des habitants non pas pour assister à la grande messe que vous organisez régulièrement, mais participants choisis, désignés, voire d’habitants de quartiers élus qui participent vraiment à la prise de décision de ce qui est réalisé sur les quartiers.
C’est vrai que le budget participatif suppose aussi un changement fondamental dans la logique du pouvoir puisqu’il établit un contre-pouvoir nécessaire pour son exercice, générant une discussion directe, immédiate et permanente entre les autorités locales et la population et permettant la restitution d’une partie fondamentale de ce pouvoir à la citoyenneté, le pouvoir de décision.
Voilà, Monsieur le Maire, très rapidement. On voit une très nette différence entre ce qui peut se passer dans certaines villes et sur la Ville de Bordeaux.
M. le MAIRE. -
Merci. Nous irons donc à Malaga.
Je voudrais simplement souligner qu’interdire aux habitants d’un quartier de participer aux Conseils de quartiers, comme vous semblez le suggérer, et trier ses habitants sur la base de critères inspirés de la pratique malagaïenne me paraîtrait un recul.
Puis, puisque vous vous comparez à l’étranger ça va me permettre de vous donner quelques informations.
La Commission Européenne organise régulièrement des euro-baromètres. Le dernier s’intitule « Enquête d’opinion sur la qualité de la vie dans 75 villes européennes. » Il date de 2010.
Les villes interrogées sont pour ce qui concerne la France au nombre de 5 : Paris, Lyon, Marseille, Rennes, Bordeaux, et il y a 70 villes européennes de taille comparable.
Plusieurs questions ont été posées.
On demande aux personnes qui ont été sondées si elles sont satisfaites à l’égard des services de soins et de santé fournis par les médecins et les hôpitaux :
Bordeaux se classe en 1 ère position de toutes les villes françaises et en 7ème position des villes européennes.
On demande aux sondés s’ils se sentent en sécurité dans leur ville :
Bordeaux se classe 1 ère des 5 villes françaises et 7 ème des villes européennes.
On demande aux sondés si leur ville est un lieu de résidence sain :
Bordeaux est 1 ère ville française et se situe en 6 ème position européenne.
On demande aux sondés si leur ville dépense ses ressources de manière responsable :
Bordeaux est 1 ère ville française et 2 ème ville européenne.
On demande aux sondés s’ils sont satisfaits à l’égard des espaces publics, marchés et zones piétonnes :
Bordeaux est 1 ère ville française et 7 ème ou 8 ème ville européenne. Séance du lundi 31 mai 2010
64
Sont-ils satisfaits à l’égard des espaces verts ?
Bordeaux est 1 ère ville française et 6 ème ou 7 ème ville européenne.
Satisfaction à l’égard des loisirs de plein air :
Bordeaux est 1 ère ville française, 8 ème au niveau européen.
Le seul point sur lequel nous ne sommes pas dans les 10 premiers européens mais aux environ de 15èmes c’est celui de la durée du trajet quotidien pour se rendre au travail ou dans un établissement éducatif, mais nous sommes encore 1 ère ville française.
Je voulais vous donner ces résultats pour nuancer le pessimisme qui pourrait ressortir parfois des interventions de certains membres de cette assemblée.
Je mets aux voix la délibération 236.
Qui est d’avis de voter contre ?
Abstentions ?
Je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE Séance du lundi 31 mai 2010
65
D -20100237
Bilan des acquisitions et des cessions immobilières année 2009.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les Communes doivent délibérer, tous les ans, sur le bilan de leurs acquisitions et cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers.
Le bilan de l’année 2009 est retracé sous la forme d’un tableau récapitulatif, ci-joint, précisant la nature du bien, sa localisation, les modalités d’entrées et de sorties des biens du patrimoine de la Commune, le montant de l’opération et l’identité du cédant ou du cessionnaire.
Il convient de préciser que les acquisitions foncières à titre onéreux ont été réalisées dans le cadre d’opérations programmées pour les besoins des services de la Ville en matière :
- économique, par l’acquisition de bureaux, situés 9-13 rue André Darbon, destinés à l’implantation de la pépinière d’entreprises des chartrons
- associative, par l’acquisition de l’immeuble situé 7 place Saint Martial, destiné à l’agrandissement de la Maison de Quartier Union Sportive Chartrons - de logement social, par l’acquisition et la revente à Emmaus 33 urgence sociale, des immeubles situés 205 bd Maréchal Leclerc et 6 rue Mestrezat
- scolaire, par l’acquisition de l’immeuble place André Meunier, rues de l’Abattoir, de Lentillac, Peyronnet destiné à l’implantation du collège Aliénor d’Aquitaine, ce foncier devant être rétrocédé au Département
- d’équipements publics (médiathèque et gymnase) par l’acquisition d’un terrain communautaire rues Beck et d’Armagnac
Ce document sera annexé au compte administratif de la collectivité. Séance du lundi 31 mai 2010
66
ANNEE 2009 ETAT DES BAUX EMPHYTEOTIQUES DESIGNATION DU BIEN
ADRESSE
REF CADASTRE SUPERFICIE
IDENTITE
DU BAILLEUR
IDENTITE DU PRENEUR
MONTANT DUREE
DATE DE DELIBERATION
DATE
D
L ACTE
Immeuble
4 rue Achard 182 quai de Bacalan
GL 25- 27 (1118 m²)
Ville de Bordeaux
SCI
Buisson
&
Son
1878 30 ans prorogeable de 10 ans
27/04/2009
8/10/2009
Immeuble
67 rue Brun
EN 174 61 m²
Ville de Bordeaux
Domofrance
1 € 55 ans
17/12/2007
6/02/2009
Terrain
30 rue Delacroix rue François Coppée
YP 198 – 196 5 875 m²
Ville de Bordeaux
LOGEVIE SA d’HLM
1 € 60 ans
22/12/2008
6/02/2009 Séance du lundi 31 mai 2010
67
ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES
DESIGNATION DU BIEN
ADRESSE
REFERENCES CADASTRALES ET SUPERFICIES
IDENTITE DU CEDANT
MONTANT
DATE
DE
DELIBERATION
DATE DE L’ACTE
Bureaux et parkings
9-13
rue
André
Darbon 87
quai
des
Chartrons
Ilot L volume 3 et 2 (846 m²) 11
places
de
stationnement
DOMOFRANCE
2 093 392.29 €
25/05/2009
17/12/2009
Immeuble
7 place saint martial
RP 179 (155 m²)
CUB
135 000 €
26/10/2009
16/12/2009
Immeubles
205 bd du Maréchal Leclerc 6 rue Mestrezat
HV 39 (147 m²) HV 49 (121 m²)
ETAT
320 000 €
28/09/2009
2/12/2009
Terrain et immeuble
Place
André
Meunier,
rues
de
l’Abattoir,
de
Lentillac, Peyronnet
DI
87-88-89-90-91-119-
120 (4142 m²)
CUB
2 216 000 €
2/03/2009 20/07/2009
20/10/2009
Terrain nu
Grand parc Rue Louis Gendreau Rue
Robert
schuman
PX 120-121-122-123 (1518 m²)
CUB
Gratuit
28/01/2008
30/07/2009
Terrain nu
Cours
du
Maréchal
juin
KA-170 (187 m²)
CUB
Gratuit
22/10/2007
30/07/2009
Terrain nu
Esplanade
de
charles de Gaulle
KA
172-173-174-175-
176 (29 816 m²)
CUB
Gratuit
2/03/2009
04/06/2009
Terrain nu
15-23 rue Beck Rue d’Armagnac
BW-274-308-313 (5 186 m² )
CUB
1 037 200 €
14/04/2008
24/02/2009
Terrain
Rue de la Pelouse de Douet Angle
rue
Maitre
Jean
IP 162 (3 m²)
CUB
Gratuit
29/09/2008
17/02/2009
Terrain
Cours Barbey
CZ 159 (21 m²)
CUB
Gratuit
19/05/2008
17/02/2009 Séance du lundi 31 mai 2010
68
ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES
DESIGNATION DU BIEN
ADRESSE
REFERENCES ET SUPERFICIES CADASTRALES
IDENTITE DU CESSIONNAIRE
CONDITIONS DE LA CESSION
MONTANT
DATE DE DELIBERATIO N
DATE DE L’ACTE
Immeuble
19/21
cours
Edouard Vaillant 22/24 rue Bourbon
RY-34 (1114 m²)
Domofrance
520 000 €
2/02/2009
17/12/2009
Immeubles
205
bd
du
Maréchal Leclerc 6 rue Mestrezat
HV 39 (147 m²) HV 49 (121 m²)
Association Emmaus
33
Urgence sociale
320 000 €
28/09/2009
2/12/2009
Appartement
83
rue
Léo
Saignat
HV-1 Lots 98-129 (64.67 m²)
Monsieur
GOSSON
et
Mme
VARIGAULT HALOPE
135 100 €
27/04/2009
20/11/2009
Immeuble
5
place
Gabriel
Fauré Rue
Roger
Ducasse
YP-210
SA
d’HLM
LOGEVIE
400 000 €
29/12/2008
13/10/2009
Appartement
85
rue
Léo
Saignat
HV-1 Lots de copropriété 84-107 (41,49 m²)
Mme
PERES
DIT
PEREY
35 000 €
27/04/2009
07/08/2009 Séance du lundi 31 mai 2010
69
Appartement
40
rue
Albert
Thomas
HV-14 Lots de copropriété 79-11 (51,64 m²)
Mr RIGAUD
95 100 €
27/04/2009
07/08/2009
Terrain
44
Rue
Joseph
Brunet Bd
Albert
Brandenburg
GO-79 (6620 m²)
CUB
Gratuit
27/10/2008
24/04/2009
Terrain
Rue Achard
GO-77 (183 m²)
CUB
Gratuit
27/10/2008
10/03/2009
Terrain
196 rue Achard
GO-75 (184 m²)
CUB
Gratuit
5/03/2007
10/03/2009
Immeuble
24-26
rue
André
Darbon
RH-230-326 (556 m²)
Mme et Mr OLIVIER
250 000 €
3/07/2006 16/06/2008
15/04/2009
Terrain
Rue Ney
VP-59 (193 m²)
Monsieur BARLAND
120 000 €
15/07/2009
23/04/2009
Terrain
Rue Fort louis
DH-313 (255 m²)
CUB
Gratuit
19/09/2003
24/04/2009 Séance du lundi 31 mai 2010
70
ETAT DES ECHANGES
DESIGNATION
DU
BIEN
ADRESSE
REFERENCES CADASTRALES ET SUPERFICIES
IDENTITE DES CO ECHANGISTE
SOULTE
DATE DE DELIBE RATION
DATE DE L’ACTE
Terrain nu
PV–58 (170 m²)
Ville
10/03/2009
Place de l’Europe Rue Robert Schuman Cours de Luze
PV-59 (1210 m²)
CUB
0
29/09/20 08
Terrain
VO
21
(4266
m²) CE 120 (67 m²)
CUB
01/09/2009
10
rue
Galilée
sur
Bordeaux
et
rue
Pierre Paul Riquet sur la
commune
de
Mérignac Rue Fernand Cazeres
NW 18 (342 m²) NW 71 (95 m²)
VILLE
93 000 € à la charge de la Ville
25/02/20 08 Séance du lundi 31 mai 2010
71
M. le MAIRE. -
Pas de remarques particulières.
Est-ce qu’il y a des questions là-dessus ?
M. RESPAUD
M. RESPAUD. -
D’abord juste pour vous dire qu’on pourrait citer d’autres exemples. C’est vrai que les sondages se suivent et ne se ressemblent pas toujours, mais que par contre on ne peut que se féliciter de ces résultats-là…
M. le MAIRE. -
Oui. Ceux-là ils se ressemblent assez souvent.
M. RESPAUD. -
Mais on pourrait trouver des points sur lesquels aussi on doit être les premiers dans le monde. Tout à l’heure, je sais que vous ne vouliez pas en parler, mais si on regarde en matière d’intégrisme catholique on doit être les premiers.
(Rires)
M. le MAIRE. -
Ça commence par devenir un peu ridicule, M. RESPAUD. J’imagine que vous devez en rêver la nuit.
M. RESPAUD. -
Vous parlez plus facilement de certaines choses que d’autres !
M. le MAIRE. -
J’ai compris le piège. Vous voulez à nouveau susciter un incident. Vous n’aurez pas d’incident. Parlez du bilan.
Nous sommes sur le bilan des acquisitions et des cessions immobilières, M. RESPAUD.
M. RESPAUD. -
Il y a un point qu’on ne retrouve pas et que vous allez m’expliquer c’est pourquoi on retrouve ici le terrain communautaire rues Beck et d’Armagnac en acquisition et pas en cession puisque normalement on l’a revendu ?
Là je trouve que c’est un peu masqué. Vous nous dites : « il y a des acquisitions foncières à titre onéreux qui ont été réalisées pour les besoins des services de la Ville », certes, mais enfin… Vous dites notamment « des équipements publics (médiathèque et gymnase) par l’acquisition d’un terrain communautaire rues Beck et d’Armagnac ». Séance du lundi 31 mai 2010
72
Attendez… Ce terrain a été acheté à la Communauté Urbaine mais surtout pour le compte d’une opération immobilière privée que moi je dis juteuse.
Vous, vous dites, « qui est très importante en matière environnementale ». Vous avez aussi raison, ça peut être les deux. Ça peut être à la fois juteux et important.
Donc vous avez accordé un foncier à un prix particulièrement avantageux sur lequel en contrepartie on va avoir deux immeubles : une médiathèque et un gymnase. Je crois que c’est comme ça qu’il faudrait le présenter.
En tout cas le terrain lui-même, les 5.000 m² dont il est question, ce n’est pas uniquement, hélas, la médiathèque et le gymnase.
Ce que j’aurais souhaité c’est qu’effectivement on ait bien sur cet emplacement un espace vert avec des espaces publics. Ce n’est pas le choix qui a été fait. Je le regrette. Mais encore faut-il que ça apparaisse dans la délibération. Merci.
M. le MAIRE. -
Merci.
Y a-t-il des oppositions sur cette délibération ?
Des abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 31 mai 2010
73
D -20100238
Terrain situé 75 boulevard Alfred Daney. Acquisition d’un bien
sans maître. Autorisation. Décision.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Confrontée à la présence sur le territoire de la commune d’une parcelle ou d’un immeuble qui semble abandonné, l’autorité municipale peut souhaiter intervenir pour remédier à cet état aux motifs qu’il pertube l’aménagement urbain ou qu’il présente des risques au regard de la sécurité et salubrité publique.
L’article 147 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, a modifié le régime juridique des biens vacants et sans maître notamment, l’article 713 du Code Civil.
Désormais, ces biens appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils se situent sauf à ce qu’elles renoncent à faire valoir leurs droits, auquel cas la propriété en est transférée de plein droit à l’Etat.
Les biens sans maître se définissent comme des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.
Ainsi, à la demande de la Communauté Urbaine de Bordeaux, la Ville a décidé de faire usage de son droit de dévolution sur un bien situé à Bordeaux, 75 boulevard Alfred Daney dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Ravezies Nord.
En effet, ce terrain nu en friche, cadastré SZ-67, pour une surface de 164 m², appartient à Monsieur Alfred ANTONELLI, décédé le 23 juillet 1966.
Dès lors, après enquête, ce bien dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans peut être considéré comme un bien sans maître au sens des dispositions des articles 713 du code civil et L1123-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et peut, par conséquent, être appréhendé de plein droit par la Ville de Bordeaux. Ce terrain a été évalué par France Domaine à 33 000 € dans son rapport du 22 avril 2010.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Décider l’acquisition à titre gratuit par la Ville de Bordeaux d’un terrain sans maître revenant de plein droit à la commune sis à Bordeaux, 75 boulevard Alfred Daney
Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment à prendre l’arrêté constatant l’incorporation de ce terrain dans le domaine communal. Séance du lundi 31 mai 2010
74
M. le MAIRE. -
Il s’agit de récupérer conformément à la loi un bien sans maître puisque son propriétaire a disparu depuis 1966.
Pas de questions ?
Pas d’oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 31 mai 2010
75
D -20100239
Fond d’Intervention Local 2010. Affectation de subventions.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un Fonds d’Intervention Local et d’y affecter une enveloppe par quartier. Le Conseil Municipal dans sa séance du 21 décembre 2009 en a précisé le montant pour
l’exercice 2010.
Sur cette base, je vous propose de procéder à une nouvelle affectation de ces crédits sur les quartiers Caudéran / Centre Ville / Grand Parc Paul Doumer / Saint-Michel Nansouty Saint- Genès / Bordeaux Maritime / Victor Hugo Saint Augustin / Bordeaux Sud, selon les propositions des Maires Adjoints des quartiers concernés.
QUARTIER CAUDERAN
Crédit 2010 : 54 600 euros
Report 2009 : 0,46 euros
Total disponible : 54 600,46 euros
Montant déjà utilisé : 31 173,80 euros
Affectation proposée : 800 euros
Reste disponible : 22 626,66 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants
(en euros)
A Bord De Leaux Contribution au financement d forages et de puits en Afrique 300
Terre asso V Aide à la réalisation d’un spectacle 500
TOTAL 800
QUARTIER CENTRE VILLE
Crédit 2010 : 54 400 euros
Report 2009 : 27 701,51 euros
Total disponible : 82 101,51 euros
Montant déjà utilisé : 27 688 euros
Affectation proposée : 6 400 euros
Reste disponible : 48 013,51 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants
(en euros)
Compagnie Charivari Aide à la mise en place du Festiva Multiples (festival des arts visuels 500
Association Foyer Soci
Educatif Les Météores
Participation au coût du voyag
des élèves du Collège Saint
Clotilde à Taïwan, en vue de l
finale du concours de robotique
5 000
Comité de Quartier Brac
Vincennes Aide au financement de sorties 900
TOTAL 6 400 Séance du lundi 31 mai 2010
76
QUARTIER GRAND PARC – PAUL DOUMER
Crédit 2010 : 53 700 euros
Report 2009 : 1 843,83 euros
Total disponible : 55 543,83 euros
Montant déjà utilisé : 15 500 euros
Affectation proposée : 3 208,45 euros
Reste disponible : 36 835,38 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants
(en euros)
Les Amis de la salle à manger
Aide à la mise en place d’un
manifestation de quartier au
Chartrons
2 000
TOTAL 2 000
Transferts de crédits Objets Montants
(en euros)
Mairie de Bordeaux – Centr
Communal d’Action Sociale
Acquisition d’un téléviseur gran
écran pour l’EHPAD Marys
Bastié
1 208,45
TOTAL 1 208,45 Séance du lundi 31 mai 2010
77
QUARTIER SAINT MICHEL – NANSOUTY – SAINT GENES
Crédit 2010 : 53 700 euros
Report 2009 : 220,66 euros
Total disponible : 53 920,66 euros
Montant déjà utilisé : 16 400 euros
Affectation proposée : 11 500 euros
Reste disponible : 26 020,66 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants
(en euros)
Bordeaux Caché
Festival d’art contemporain « Art
Show » qui se déroulera du 4 au
juin, notamment à la Flèche et a
Passage Saint-Michel
2 000
Centenaire Sainte Genevièv
de Bordeaux
Aide à l’organisation de la fêt
annuelle du quartier Sainte
Geneviève / Nansouty
1 000
CORNER
Aide à l’organisation de l
Journée Arts Plastiques e
Musique au Jardin des Dames d
la Foi (subventio
complémentaire pou
densification et élargissement d
programme de la manifestation)
2 500
Villa Pia
Aide à l’organisation de la Fêt
d’Eté de la Villa Pia, le 12 juin
dans le quartier Saint-Genès
3 000
Vivre avec
Favoriser le logemen
intergénérationnel dans le quartie
(mise en place de binômes
senior / 1 étudiant)
2 000
Pneupno
Aide à l’équipement et
l’organisation des Rencontre
Pneupnosiennes (événemen
culturel se déroulant à Sain
Michel et à Sainte-Croix)
1 000
TOTAL 11 500 Séance du lundi 31 mai 2010
78
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Crédit 2010 : 53 100 euros
Report 2009 : 1 429,81 euros
Total disponible : 54 529,81 euros
Montant déjà utilisé : 42 205,40 euros
Affectation proposée : 2 399 euros
Reste disponible : 9 925,41 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants
(en euros)
Salon du Lire Aide à l’organisation du festiva Nomades 2 000
Maison de Quartier U
Chartrons
Aide au financement d’un proje
danse pour des enfants de 8 et
ans, avec la Compagnie Mutine
399
TOTAL 2 399
QUARTIER VICTOR HUGO – SAINT AUGUSTIN
Crédit 2010 : 53 900 euros
Report 2009 : 8 838,03 euros
Total disponible : 62 738,03 euros
Montant déjà utilisé : 25 664,51 euros
Affectation proposée : 5 150,20 euros
Reste disponible : 31 923,32 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants
(en euros)
Les Jeunes du 4 Subvention de fonctionnement 1 500
Saint Augustin 2015
Participation à la manifestatio
« Le Printemps de Sain
Augustin »
2 500
Crèche Coucou Participation à des travau d’aménagement 1 150,20
TOTAL 5 150,20 Séance du lundi 31 mai 2010
79
QUARTIER BORDEAUX SUD
Crédit 2010 : 58 300 euros
Report 2009 : 2 258,07 euros
Total disponible : 60 558,07 euros
Montant déjà utilisé : 10 140 euros
Affectation proposée : 28 500 euros
Reste disponible : 21 918,07 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants
(en euros)
Bureautel Pro Subvention de fonctionnement 4 000
Jeunes Science Création d’une coupol d’astrologie dans la quartier Carl
Vernet
3 500
Association des Centre
d’Animation de Quartiers d
Bordeaux - ACAQ
Projet d’initiation et d
sensibilisation à la pratique d
skate par le Centre d’Animatio
Argonne
1 500
Bordeaux Caché Participation à la manifestatio « Art y Show » 5 000
Les P’tits Gratteurs
Aide à la location de matériel e
aux frais de communication pour l
saison des concerts 2010
3 000
La Tribale Démarche Organisation de la fête de quartie « Du Cœur à la Rue : Acte IV » 2 000
L’épicerie Consolidation de l’activité d l’association 2 500
FCPE Fieffé Francin
Réalisation d’un film d
sensibilisation à la mise en plac
d’un « car à pattes » pour le
écoles Fieffé et Francin
1 000
Maison de Quartier Union Sain
Jean
Organisation d’un fête de quartie
pour les jeunes 5 000
La Halle des Douves Participation à la mise en plac d’animations 1 000
TOTAL 28 500
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
verser l’ensemble des subventions et procéder aux transferts financiers nécessaires, signer, lorsque cela est nécessaire, les avenants aux conventions initiales avec les associations bénéficiaires. Séance du lundi 31 mai 2010
80
M. le MAIRE. -
Vous avez la liste des propositions qui vous sont faites puisqu’il appartient bien sûr au Conseil Municipal de décider de ces subventions.
M. MAURIN.
M. MAURIN. -
Abstention habituelle du groupe Communiste sur ce Fonds d’Intervention Local pour des raisons de fond explicitées chaque mois, avec, comme à chaque délibération, plusieurs exemples qui justifient nos inquiétudes et nos réserves.
Aujourd’hui, par exemple, ce sont les 5000 euros versés pour un voyage scolaire d’un collège privé. Il est évident que les autres collèges de la Ville ont dû être informés de cette possibilité de financement pour les aider à aboutir à la fin de leurs projets.
Voilà une nouvelle dérive et un nouvel appel à débordement. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons cautionner ce Fonds d’Intervention Local.
M. le MAIRE. -
Mme DIEZ
MME DIEZ. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, 2 ans après la mise en place du Fonds d’Intervention Local nous commençons à en constater les dérives. En effet les attributions de subventions se faisant sans aucun contrôle ni transparence nous nous trouvons aujourd’hui devant des situations surprenantes, voire même inquiétantes.
Quelques exemples surprenants.
On alloue 300 euros pour aider au financement de forages de puits en Afrique quand on connaît l’importance d’un projet de ce type, et 5000 euros attribués pour aider au financement d’un voyage scolaire à Taiwan.
Qu’est-ce qui justifie le choix des bénéficiaires et l’échelle des subventions attribuées si ce n’est le seul bon vouloir des maires adjoints ?
Autre exemple significatif : l’Association Les Jeunes du 4 se voit attribuer 1.500 euros au titre du fonctionnement. Renseignement pris, l’association créée le 29 mars 2010 ne comprend en tout et pour tout que 2 membres au Conseil d’Administration et 1 membre d’honneur. D’autres associations doivent faire leurs preuves pendant une année entière pour pouvoir prétendre à une aide financière. Les bonnes fées se sont penchées sur son berceau.
Je citerai les propos que vous m’aviez adressée, Monsieur le Maire, au Conseil Municipal du 25 janvier 2010 :
« Il n’est peut-être pas absolument obligatoire d’avoir sa carte du parti Socialiste pour créer une association ».
Eh bien, je vous rassure, les Jeunes du 4 ne sont pas au PS. Ils sont certainement ailleurs. Leur profil sur Facebook est édifiant.
Pour terminer, un exemple beaucoup plus inquiétant. Toujours lors du Conseil Municipal du 25 janvier 2010, Mme DELATTRE, Maire adjoint de quartier, avait accordé par le biais du Fonds d’Intervention Local une subvention de 3.500 euros à l’Association Bureau Prévention, Séance du lundi 31 mai 2010
81
Sécurité, Secours 33 - BPSS 33 – cette dernière étant d’autre part logée au sein même de la Mairie de quartier à Bacalan.
Eu égard aux actions passées de cette association sur Floirac, au vu de leur plaquette de présentation, de leurs qualifications, de leurs projets de médiation, force était de convenir qu’il y avait un risque certain de dérapage.
Dans votre réponse vous ne m’aviez pas ménagée vous prétendant choqué qu’il eût fallu l’accord de Mme DIEZ, c’est-à-dire de ma personne, et la bénédiction des associations existantes pour s’exprimer en tant que nouvelle association sur Bacalan, qualifiant cela d’anti- démocratique.
Notre groupe s’est abstenu. Mathieu ROUVEYRE et moi-même avons voté contre. Votre majorité l’a adoptée indiquant que la subvention ne serait reconduite qu’après présentation de son bilan annuel.
Ce ne sera pas nécessaire. Aujourd’hui, l’association a disparu et avec elle les 3.500 euros d’argent public. Où est pasé la BPSS 33 ?
Dans quel état ont-ils laissé le local dans lequel ils avaient procédé à des travaux sur l’installation électrique aussi farfelus que dangereux ?
Le graphiste qu’ils avaient sollicité attend d’être payé, de même que l’employé de l’association.
Cela confirme nos inquiétudes. Je souhaite avoir des réponses à mes questions.
Je vous rappelle, Monsieur le Maire, qu’à votre demande Mme DELATTRE se portait garante de cette association. A elle maintenant d’en assumer les conséquences.
Cela prouve bien que le FIL peut devenir n’importe quoi.
M. le MAIRE. -
M. PAPADATO.
M. PAPADATO. -
Monsieur le Maire, pour dire que notre groupe s’abstiendra sur cette délibération comme elle le fait à chaque Conseil, non pas par rapport au FIL lui-même, mais par rapport à la prise de décision des maires adjoints qui pour nous se fait d’une manière solitaire, et aussi pour certaines dérives que je vous avais signalées lors du dernier Conseil Municipal.
Concernant les écoles, Monsieur le Maire, je vous avais alerté sur 3 subventions qui avait été données à des associations de parents d’élèves, ce qui représentait pour nous une certaine dérive du FIL dans la mesure où vous aviez pris la décision de ne pas subventionner les écoles. On vous avait approuvé sur cette décision.
Il se trouve que petit à petit des associations de parents d’élèves se créent ce qui permet justement le financement des écoles et on se retrouve sur une situation inéquitable.
Vous ne m’avez pas répondu sur ce point, Monsieur le Maire. Je souhaiterais avoir votre réponse aujourd’hui sur ce point qui nous paraît essentiel car si on veut rester de manière égalitaire sur le FIL je crois qu’il serait bon de remettre les choses à plat sur cette question.
M. le MAIRE. -
Mme DESSERTINE Séance du lundi 31 mai 2010
82
MME DESSERTINE. -
Je suis vraiment étonnée de vos critiques concernant cette allocation FIL qui a été autorisée à des adolescents par un appel à concours en matière de robotique.
Ces élèves de 3ème avaient la possibilité de représenter la France à la finale asiatique. Parmi 70 équipes dans le monde ils sont arrivés deuxièmes.
Pour postuler à ce concours ils avaient conçu un robot capable d’effectuer certaines missions en 2’30. Par de-là ce robot ils avaient également présenté un travail sur le vélo dans la Ville de Bordeaux.
Ces jeunes ont eu pendant 3 jours la possibilité d’être les ambassadeurs de notre ville.
Au-delà de ça, je crois que cette allocation a permis aussi d’encourager la créativité de nos jeunes, leur esprit d’équipe, de les sensibiliser à l’Agenda 21 et au développement durable. Si vous trouvez là matière à critique je pense qu’on ne partage pas vraiment les mêmes ambitions pour nos jeunes. Je le regrette vivement.
M. le MAIRE. -
J’ai eu l’occasion de voir ces jeunes, ils sont remarquables. Il se sont beaucoup préparés, beaucoup battus pour bâtir leur projet qui est un projet de qualité.
Mme DELATTRE
Mme DELATTRE. -
Merci Monsieur le Maire. Nous continuons dans la politique spectacle de Mme DIEZ. C’est l’arbre qui cache la forêt. Vous m’aviez dit un jour en Mairie de quartie, Mme DIEZ, que vous habitiez le bon côté de Bacalan et que vous aviez de la chance. Est-ce qu’il faut pour ça délaisser l’autre côté de Bacalan avec des riverains qui se font insulter, bousculer, voire casser la figure pour les inciter à déménager ? Une riveraine a empêché il y a encore quelques semaines un voisin de tirer sur un groupe de jeunes.
Il est donc indispensable d’intervenir. Certes, la police nationale et la police municipale font également des actions de médiation, mais les riverains eux-mêmes sont les premiers à ne pas avoir envie de vivre avec une présence policière 24 heures sur 24. Ils ont envie d’avoir une entente sereine et respectueuse entre voisins.
Nous avons mené avec Véronique il y a plusieurs semaines une réunion où il est apparu que les acteurs du terrain ne savaient pas faire ce type de médiation, à savoir du début de l’après- midi jusqu’à une certaine heure de la nuit. C’est pour ça que nous avions imaginé et proposé ce type de médiation avec les services que nous avait proposés BPSS que vous avez tué dans l’œuf.
Vous vous êtes offusqués de leurs tracts…
(Brouhaha – Protestations du groupe Socialiste)
M. le MAIRE. -
Je vous demande peut-être, M. RESPAUD, de calmer votre exubérance naturelle. Respectez un peu les autres. Merci.
Mme DELATTRE s’il vous plaît.
(M. RESPAUD hors micro) Séance du lundi 31 mai 2010
83
M. le MAIRE. -
Ça marche, effectivement. La vulgarité, décidément, est quelque chose qui vous est totalement inhérent et incorrigible, M. RESPAUD.
Mme DELATTRE
Mme DELATTRE. -
Vous avez eu des propos très durs sur cette association. Votre mentor en a fait appel au préfet. Ils se sont retrouvés convoqués à la police nationale comme s’ils avaient commis des délits.
Suite à cela et par des tractations faites toujours par votre mentor M. DORTHE sur son blog, la femme du président a été agressée à son domicile. Vous ne pouvez pas le nier. Il y a une instruction en cours sur ce fait. Il y a eu un véritable lynchage médiatique.
La personne qui effectivement avait eu à distribuer ces tracts s’est retrouvée licenciée avec deux enfants en bas âge, et ensuite cela a beaucoup affecté le fonctionnement de cette association.
J’ai des témoignages des habitants de cette rue, vous en avez reçu, Monsieur le Maire, qui disent que cette médiation commençait à avoir des effets. Les partenaires que sont la régie de quartier, l’amicale laïque ou l’UBAPS se sont retrouvés autour de la table avec Véronique FAYET et moi-même. Ils ont pu témoigner des premiers effets de cette médiation.
Je crois quand même, Mme DIEZ, qu’il ne faut pas aller trop loin dans vos accusations.
J’en prends la responsabilité, effectivement. Il y a eu une faille. Cette somme a été versée. Elle a permis certainement de régler quelques factures. Nous demandons des comptes aujourd’hui.
Le président s’est démis de ses fonctions ne pouvant supporter la pression que vous avez mise autour de cette action.
Et quand même, Mme DIEZ, vous oubliez de dire qu’aujourd’hui nous votons au FIL 2.000 euros pour le Festival Nomades. Vous les aviez appelés de vos vœux lors de notre dernière séance du Conseil. J’aurais aimé que vous puissiez aussi le saluer. Séance du lundi 31 mai 2010
84
M. le MAIRE. -
Vous avez observé, Mme DELATTRE, que le groupe Socialiste après avoir fait tout le cinéma…
(M. RESPAUD hors micro)
M. le MAIRE. -
M. RESPAUD, vous êtes insupportable. Vous êtes le seul dans toutes les assemblées que je connais à parler en permanence. Calmez-vous.
On va attendre que vous vous calmiez.
Voilà. Ça y est ? Vous êtes calmé ? Bien.
Je disais donc que le groupe Socialiste en général s’abstient, il ne vote pas contre ces subventions.
Je ne veux pas épiloguer sur ce que vous avez dit, Mme DELATTRE, qui est parfaitement fondé. Je vous signale simplement que le Conseiller Général du canton est allé jusqu’à saisir la police qui m’a envoyé copie de la lettre adressée à M. DORTHE, lettre dans laquelle le Directeur Départemental de la Sécurité Publique indiquait qu’il n’y avait rien à reprocher à ces personnes après enquête.
Voilà comment on a mis la pression sur eux, effectivement.
Cette affaire a mal tourné. Je le regrette. Nous essaierons de récupérer l’argent public dans cette affaire. Mais je pense que les comportements des uns et des autres méritent d’être bien mis en lumière parce que ce que vous avez dit est parfaitement exact.
M. MOGA
M. MOGA. -
Monsieur le Maire, en ce qui concerne le quartier de Bordeaux-Sud je voudrais souligner l’animation qui aura lieu à la fin de cette semaine sur 4 lieux emblématiques que sont le marché des Douves, la crypte de la Flèche Saint Michel, le passage Saint-Michel et le marché des Capucins où les Bordelais pourront découvrir ou redécouvrir une cinquantaine d’artistes plasticiens, vidéastes et musiciens.
Vous voyez que l’argent du FIL, mes chers collègues de l’opposition, a de bonnes causes.
M. le MAIRE. -
M. MAURIN
M. MAURIN. -
Je ne veux pas trop alourdir ce débat, Monsieur le Maire, mais quand Madame l’adjointe parle de faille, il y a évidemment eu une faille. La faille c’est d’être obligé de recourir à une association dont les visées sont, au descriptif de la plaquette, para-militaires en termes de sécurité. Séance du lundi 31 mai 2010
85
Vous présidez le Conseil Communal de Prévention de la Délinquance avec le gros travail qui est fait par les services de la ville en coopération avec les services de l’Etat, de l’Education Nationale, les associatifs et autres, à aucun moment, puisque j’y siège aussi, il n’a été évoqué pour prévenir la délinquance et pour aider à ce que les citoyens vivent en toute tranquillité, la recherche de ce type d’association.
Donc évidemment c’est une grosse boulette que vous avez à assumer, Monsieur le Maire, puisque c’est vous qui prenez les décisions au final.
Je trouve heureux que cette association se soit auto-dissoute. Merci.
M. le MAIRE. -
Je ne peux pas souscrire à ce que vous dites. Dans toutes les réunions du CLSPD on évoque la médiation et tous les instruments de médiation dont nous disposons, y compris des associations qui font de la médiation et qui sont fort nombreuses sur Bordeaux.
Mme DIEZ
MME DIEZ. -
Je ne peux tolérer que Mme DELATTRE s’exprime de cette façon. A croire que les menaces ou les problèmes que certaines personnes ont subi c’est nous qui les avons diligentés ! Il y a quand même deux poids deux mesures dans les propos à tenir !
M. le MAIRE. -
Mme DELATTRE n’a pas dit ça.
MME DIEZ. -
Nous sommes des gens civilisés. Nous n’avons jamais menacé qui que ce soit. Nous vivons dans notre quartier absolument en harmonie.
Cette association, c’est vous qui l’avez amenée pour régler des problèmes alors qu’il y a une police nationale et une police municipale. A ce titre-là nous n’avons rien à voir quant aux menaces que certaines personnes ont pu subir !
Donc attention aux propos que vous pouvez tenir, parce que moi j’assume absolument les interventions que je fais. Et je ne paie pas qui que ce soit comme vous, vous prétendez qu’on (ne)(?) puisse agir. (?)
Quant aux 3500 euros qui ont été alloués, il n’empêche qu’ils se sont envolés dans la nature. C’est de l’argent public et en tant que tel il y a des comptes à rendre. L’association s’est volatilisée on ne sait absolument pas où, et encore je ne vais pas tout dévoiler de ce que je sais maintenant… On pourrait aller très loin.
Mais maintenant ne déformez pas mes propos !
M. le MAIRE. -
M. RESPAUD Séance du lundi 31 mai 2010
86
M. RESPAUD. -
Je crois que Mme DIEZ a insisté sur un aspect important en tout état de cause pour nous élus, c’est que s’il y a de l’argent public qui a été donné à une association pour accomplir une certaine tâche, cette tâche n’a pas été remplie et finalement l’argent a disparu.
Je souhaite que toutes les dispositions soient prises pour le récupérer, ce qui ne doit pas être difficile. Ça doit être notre première priorité, Mme DELATTRE.
Quant au reste, je vous laisse supputer sur les origines de la fermeture de cette association. Nous, on a des preuves tangibles qu’il y a bien d’autres raisons qui l’ont poussée à fermer et à partir avec l’argent.
Donc nous verrons bien les suites qui seront données, Mme DELATTRE.
En tout cas on doit pouvoir le récupérer plus facilement que ce qu’on a pu perdre à Saint Eloi par exemple.
(Rires)
M. le MAIRE. -
Sauf qu’à Saint Eloi la Ville n’a pas versé un centime. Mais enfin c’est autre chose.
C’est ce qu’on appelle le mensonge incarné. Il en reste toujours quelque chose… Mentez, mentez…
M. PAPADATO
M. PAPADATO. -
Monsieur le Maire, je regrette que régulièrement lors des votes sur le FIL il y ait ce type d’altercation. C’est vrai que je m’interroge sur le fonctionnement.
Sur le fonctionnement je ne peux que relayer ce que nous disons depuis le début du FIL. Ce type d’altercation n’aurait pas lieu s’il y avait un collège élu, un collège désigné, un collège représentatif par quartier afin de proposer ce type de délibération. Ainsi les débats que nous avons aujourd’hui, ils auraient lieu lors de ces réunions de Conseils de quartiers, ou de suivi de quartiers… appelons-les comme on veut. Cela éviterait que régulièrement tous les mois nous ayons ce type d’altercation.
La démocratie représentative, elle commence là. Elle peut être par une discussion sur les quartiers, directement avec les représentants de quartiers, avec les associations de quartiers, avec les riverains de quartiers, ce qui n’est pas le cas, M. DAVID actuellement. Si nous avons ce type de problème c’est justement parce que vous n’avez pas choisi ce mode de fonctionnement.
M. le MAIRE. -
M. PAPADATO nous a tout l’heure proposé de nous inspirer de Malaga. On pourrait s’inspirer aussi du Conseil Général et sans doute mettre en place le même Conseil participatif que celui dont dispose les Conseillers Généraux pour répartir le FDAEC, par exemple. Séance du lundi 31 mai 2010
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M. RESPAUD. -
Pourquoi pas ?
M. le MAIRE. -
Pourquoi pas. Très bien. Je vais m’enquérir auprès du Conseil Général pour savoir quel est le Conseil participatif qui entoure le Conseiller Général au moment de l’attribution du FDAEC. Je prends l’engagement de faire la même chose au niveau municipal.
Deuxième remarque. Ce ne sont pas les maires de quartier qui décident. Les maires de quartier instruisent et proposent. Il y a ensuite une instruction par les services municipaux et c’est notre Conseil Municipal qui en toute transparence décide. Toutes les informations dont nous disposons sont à votre disposition. Il y a des règles. Vous pouvez saisir la CADA.
Donc venir nous expliquer que tout ceci se passe dans l’absence de transparence est tout à fait inexact. La légitimité démocratique, elle est ici. Les élus du Conseil Municipal prennent leurs responsabilités. Ils votent, ou il ne votent pas. Et une fois qu’ils ont voté, la dépense est donc parfaitement légitime.
On ne va pas passer l’après-midi sur ce sujet. Je mets donc aux voix le FIL.
Qui est d’avis de voter contre ?
Abstentions ?
Je vous remercie. Une fois de plus je constate qu’il n’y a pas de votes contre le FIL.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 31 mai 2010
88
D -20100240
Subvention de l’Etat. Aménagement d’un local bouliste à Bacalan.
Autorisation.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Compte-tenu des caractéristiques de certains projets qui sont susceptibles de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre du Ministère de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales chapitre 67-51-article 10, il est sollicité une subvention pour l’opération suivante :
Aménagement d’un local bouliste à
Bacalan
40 000 euros
Cette subvention relève de la dotation parlementaire mise à disposition de Madame Bourragué, Députée de la première circonscription.
En conséquence, je vous demande d’autoriser M.le Maire à solliciter l’octroi de cette aide financière, à constituer le dossier correspondant et à procéder aux encaissements.
M. le MAIRE. -
Nous avons une demande de subvention de l’Etat pour l’aménagement d’un local de boulistes à Bacalan.
Je crois que M. MAURIN voulait s’exprimer là-dessus.
M. MAURIN. -
Juste pour porter une demande du Club de la Pétanque Bacalanaise, qui, au-delà du local qui est très attendu depuis plusieurs années, demande de réfléchir à faciliter l’organisation de compétitions notamment par l’usage du parc relais de la station Brandenburg lors des compétitions pour des raisons de sécurité et des raisons de commodité puisque certaines compétitions accueillent plus de 800 boulistes. Merci.
M. le MAIRE. -
Merci.
Mme BOURRAGUE
Mme BOURRAGUE. - Séance du lundi 31 mai 2010
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Monsieur le Maire, les boulistes attendent depuis très longtemps ce local à Bacalan. Je suis très heureuse d’accompagner votre projet en leur faveur. Je suis certaine que cela permettra à nos habitants de s’adonner encore plus régulièrement à cette sympathique discipline, et que les retraités seront encore plus heureux dans notre ville.
M. le MAIRE. -
Merci Madame. C’est pour moi l’occasion de vous remercier puisque ce crédit est imputé sur le chapitre 67-51 article 10 du Ministère de l’Intérieur grâce à votre intervention.
Mme DELATTRE
Mme DELATTRE. -
Pour répondre à M. MAURIN que les responsables de la Pétanque Bacalanaise ont vu Alain JUPPE lors de « Fête le Mur ». Ils ont exprimé cette demande. Nous attendons leur confirmation écrite pour la transmettre au Cabinet de Vincent FELTESSE et à Jean-Marc GAÜZERE également.
M. le MAIRE. -
Nous interviendrons donc auprès de la CUB pour que des facilités de stationnement puissent leur être données à titre exceptionnel.
ADOPTE A L'UNANIMITE