Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0041 DesignationRepresentantCAdelaSCICCoopventure
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0041 DesignationRepresentantCAdelaSCICCoopventure)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
1
CoopVenture Scic SAS RA – 08.01.2021 TP 3
« COOPVENTURE INVESTISSEMENTS »
SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF
PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, A CAPITAL VARIABLE
SIEGE : 30, rue des épinettes 75017 PARIS
RCS « PARIS » EN COURS
STATUTS
LES SOUSSIGNES :
- SOCODEN, union de SCOP Anonyme - ayant son siège social 30, rue des épinettes – 75017 PARIS – représentée par Monsieur Georges MANDICA, Président du Directoire, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 035 783,
- Le CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, ayant son siège social 12 Boulevard Pesaro – CS 10002 - 92024 NANTERRE CEDEX, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro B 349 974 931- représenté par Monsieur Benoit CATEL, Directeur Général,
- GRENOBLE-ALPES METROPOLE, 3 rue Malakoff 38031 Grenoble Cedex 01 - représenté par son Président Monsieur Christophe FERRARI,
- ALMA SCOP anonyme, sise au 15 rue Georges Perec, 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES, immatriculée au RCS Grenoble sous le numéro 317 495 646; représenté par Madame Laurence RUFFIN, PDG
- LE GRESIVAUDAN 390, rue Henri Fabre38926 CROLLES Cedex - représenté par son Vice-Président Monsieur Jean-François Clappaz par délégation du Président de LE GRESIVAUDAN,
- UP (Le Chèque Déjeuner), SCOP anonyme, sise 27-29 AVENUE DES LOUVRESSES, CS 10053, 92230 GENNEVILLIERS, RCS Nanterre 642 044 366 - représenté par Monsieur Youssef ACHOUR, PDG
- IDEA GROUPE Scop anonyme, dont le siège social est sis ZAC de Cadrean 44550 Monitoire de Bretagne, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 005 781 133 - représenté par Monsieur Bruno HUG DE LARAUZE, PDG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 2
CoopVenture Scic SAS RA – 08.01.2021 TP 3
ONT ETABLI AINSI QU’IL SUIT LES STATUTS D’UNE SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUTE PERSONNE QUI VIENDRAIT ULTERIEUREMENT A ACQUERIR LA QUALITE D’ASSOCIE.
PREAMBULE
Contexte général
Historique de la démarche
L’économie numérique transforme depuis plusieurs années les usages, les emplois et les modes d’organisation. Au point que 60% des métiers qui façonneront l’avenir n’ont pas encore été inventés.
Le propre de cette économie est que les modèles économiques restent eux même à inventer. Le risque perçu par les financiers est élevé. C’est pourquoi les “startups” n’arrivent à se financer que par du capital risque.
La problématique avec le capital risque est que son modèle économique rend la revente des entreprises à moyen terme pratiquement incontournable, et donc peu de “startups” se créent dans une logique de développement pérenne sous forme coopérative ou en ayant une posture proche d’une coopérative.
Un fois vendue, toute la valeur créée par les collectivités, financée par des aides et des financements d’Etat, part le plus souvent à l’étranger. Le territoire perd à ce moment-là non seulement la valeur mais aussi tout un potentiel d’emplois.
La création de Coopventure est née de la réflexion de deux groupes :
• La Confédération Générale des Scop et le Conseil national du numérique à Paris, • La SCOP Alma, la SCIC Digital Grenoble et l’UR SCOP AURA à Grenoble.
Coopventure regroupe donc:
• Un fonds d’investissement patient qui n’est pas basé sur la cession à terme (Coopventure investissement),
• Un accélérateur qui accompagne fortement les projets vers la réussite.
Le principe général du fonds
Le fonds a pour objectif :
De financer des startups sous forme d’apport en capital ou fonds propres. Cet apport en capital (au contraire d’apports tels que obligations ou prêts long terme) permet d’obtenir les effets de levier de financement classique (BPI, Prêt bancaire) et d’assurer à la startup d’avoir dans ses bilans suffisamment de fonds propres malgré les deux premières années d’existence à fort investissement.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 3
CoopVenture Scic SAS RA – 08.01.2021 TP 3
Les startups ne rachètent pas leurs actions (ce qui détruiraient leurs fonds propres) mais ont pour vocation à réinvestir dans le fonds lorsqu’elles sont « à succès ».
Ce réinvestissement permet aux investisseurs initiaux de voir leur retour sur investissement, retour sur investissement dont le montant sera lié à la qualité du portefeuille du fonds au moment de la sortie desdits investisseurs, la valorisation du fonds étant faite selon les méthodes désormais classiques (IPEV, BVCA et EPEVCA).
Durant une phase d’expérimentation, CoopVenture interviendra sur la région Auvergne-Rhône- Alpes, dans un 2eme temps il a pour vocation de s’étendre à tout le pays.
L’alliance sur chaque territoire d’une structure reconnue de l’économie numérique et du mouvement SCOP/SCIC est la base de la réussite de CoopVenture.
Les différentes entités impliquées dans CoopVenture
CoopVenture est composé de 3 entités juridiques :
• Le fonds d’investissement CoopVenture-Investissement (sous forme de Scic) • ‘Accélérateur CoopVenture’ qui porte la partie sélection des projets et l’accélérateur (sous forme de coopérative loi 1947),
• Une holding de réinvestissement “Holding Startup-CoopVenture” (sous forme de Coopérative loi 1947)
Les phases de Coopventure
Coopventure connaitra 3 phases :
1. Une phase d’investissement où le fonds investit dans des startups,
2. Une phase de réinvestissement où les startups financées réinvestissent dans la holding de réinvestissement « Holding Startup-CoopVenture » afin de maintenir la capacité d’investissement,
3. Une phase de rachat des parts des primo investisseurs par la holding de réinvestissement « Holding Startup-CoopVenture ».
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 4
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
Finalité d'intérêt collectif de la Scic
La SCIC, par la réunion d’institutions financières, de coopératives, de leurs fédérations et des collectivités locales, au travers de la composition du multisociétariat, a pour but de participer à la création de coopératives et d’emplois en scop/scic et sociétés éthiques sur les territoires en se positionnant sur le numérique, emplois et connaissances qui ne seront pas délocalisés suite à une cession de l’entreprise et resteront donc implantés localement.
La constitution du multisociétariat, le mode de gouvernance et l’implantation territoriale pérenne concrétisent donc la finalité d’intérêt collectif.
Les valeurs et principes coopératifs
Le choix de la forme de société coopérative d’intérêt collectif constitue une adhésion à des valeurs coopératives fondamentales tels qu’elles sont définies par l’Alliance Coopérative Internationale avec notamment :
• la prééminence de la personne humaine ;
• la démocratie ;
• la solidarité ;
• un sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà de l’intérêt personnel de
ses membres ;
• l’intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet
social.
Le statut Scic se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec le projet présenté ci-dessus.
TITRE I
FORME - DENOMINATION- DUREE - OBJET – SIEGE SOCIAL
Article 1 : Forme
Il est créé entre les soussignés et il existe entre eux, et ceux qui deviendront par la suite associés, une société coopérative d’intérêt collectif par action simplifiée, à capital variable régie par : - les présents statuts et le règlement intérieur ;
- la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II ter portant statut des Scic et le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif et toutes les réformes ultérieures qui sont intervenues; - les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce applicables aux sociétés à capital variable ;
- le livre II du Code de commerce et particulièrement les dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiée ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 5
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
Article 2 : Dénomination
La société a pour dénomination :
.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Coopérative d’Intérêt Collectif par Actions Simplifiée à capital variable » ou du signe « Scic SAS à capital variable ».
Article 3 : Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, en se conformant aux dispositions légales et règlementaires :
1)- La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés ayant les
caractéristiques suivantes :
- Activité à prépondérance du numérique :
- Produire un service ou produit numérique ;
- Avoir un business model ou une croissance fortement impacté(e) par le numérique.
- Avoir une volonté forte d'implication des salariés dans la gouvernance. Être sous forme de
SCOP ou SCIC, entreprise éthique ou avoir un plan de transformation en ce sens, exécuté avant
l’entrée du fonds au capital.
2)- La défense d’une stratégie d’ancrage local de l’emploi et de création de valeur.
3)- La gestion de portefeuille de participations.
4)- La cession des participations.
5)- Tous conseils, études, assistances et prestations diverses, directement ou indirectement,
notamment auprès des Start-up.
Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.
La société n’a pas été créée dans le but principal de produire une rémunération pour ces investisseurs par la cession de ses filiales ou de ses sociétés associées.
L’intérêt collectif défini en préambule se réalise notamment au travers de cet objet social mais surtout au travers de la composition de son sociétariat (multisociétariat) et la participation de différents acteurs : les structures de financement de TPE/PME, le mouvement SCOP/SCIC, les
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 6
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
structures d’accompagnement des projets numériques, les collectivités locales et les startups amenées à bénéficier du fonds.
L’objet de la Société rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnées à l’article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947.
Article 5 : Siège social
Le siège social est fixé au 30, rue des épinettes 75017 PARIS.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision des associés statuant à la majorité requise pour la modification des statuts.
TITRE II
APPORT ET CAPITAL SOCIAL – VARIABILITE DU CAPITAL
Article 6 : Apports et capital social initial
Le capital social initial a été fixé à 4,425 Millions d’euros, divisé en 44 250 parts de 100 euros chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports.
Apports en numéraire
Le capital est réparti entre les différents types d’associés de la manière suivante :
Les investisseurs (producteurs de biens et services)
Dénomination, adresse/siège Parts
souscrites
Montant des
souscriptions
Montant des
versements
effectués
SOCODEN 10 000 1 000 K€ 250 K€
Le CREDIT COOPERATIF 9 000 900 K€ 225 K€
Total Investisseurs 19 000 1 900 K€ 475 K€
Les bénéficiaires
Dénomination, adresse/siège Parts
souscrit
es
Montant des
souscriptions
Montant des
versements
effectués
GRENOBLE-ALPES METROPOLE 6 000 600 K€ 150 K€
LE GRESIVAUDAN (Communauté de communes) 3 000 300 K€ 75 K€
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 7
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
Total Bénéficiaires 9 000 900 K€ 225 K€
Les coopératives solidaires
Nom prénom/dénomination, adresse/ siège social Parts
souscrit
es
Montant des
souscriptions
Montant des
versements
effectués
UP (LE CHEQUE DEJEUNER) 7 500 750 K€ 187,5 K€
ALMA 5 000 500 K€ 125 K€
IDEA GROUPE 3 750 375 K€ 93,75 K€
Total investisseurs coopératifs 16 250 1 625 K€ 406,25 K€
Les partenaires
Nom prénom/dénomination, adresse/ siège social Parts
souscrit
es
Montant des
souscriptions
Montant des
versements
effectués
… ... ... €
… ... ... €
Total partenaires 0 0€
Soit un total de 4, 425M€ (quatre millions quatre cent vingt-cinq mille euros) représentant le montant des parts.
Conformément à l’article 12 de la loi du 10 septembre 1947, chaque part sociale a été libérée d’au moins le quart, soit un montant de capital libéré de 1.106.250 € (un million cent six mille deux cent cinquante Euros) ainsi qu’il est attesté par la banque CREDIT COOPERATIF, agence du 12 Boulevard de Pesaro à NANTERRE (92), dépositaire des fonds.
La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois sur appels du Président dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
Article 7 : Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en deux originaux par l'associé.
Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions prévues ci-après.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 8
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
Article 8 : Capital minimum
Le capital social ne peut être ni inférieur à un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000) €, ni réduit, du fait de remboursements, au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.
Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-679 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Article 9 : Parts sociales
9.1 Valeur nominale et souscription
La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé à l'article 6, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous les associés demeurent membres de la coopérative.
Aucun associé n’est tenu de souscrire et libérer plus d’une seule part lors de son admission « sous réserve des dispositions de l’article 14.2.
La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elle.
9.2 Transmission
Les parts sociales ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu’entre associés après agrément de la cession par le Conseil d ‘administration, nul ne pouvant être associé s’il n’a pas été agréé dans les conditions statutairement prévues.
Le décès de l’associé personne physique entraîne la perte de la qualité d’associé, les parts ne sont, en conséquence, pas transmissibles par décès.
Article 10 : Nouvelles souscriptions
Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associés qui devront, préalablement à la souscription et à la libération de leurs parts, obtenir l'autorisation du conseil d’administration et signer le bulletin cumulatif de souscription en deux originaux.
Article 11 : Annulation des parts
Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus ou décédés sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l’article 17.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 9
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s’il a pour conséquence de faire descendre le capital social en deçà du seuil prévu à l’article 8.
TITRE III
ASSOCIES - ADMISSION – RETRAIT – NON-CONCURRENCE
Article 12 : Associés et catégories
12.1 Conditions légales
La loi précise que peut être associé d’une société coopérative d’intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l’activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.
La société coopérative d’intérêt collectif comprend au moins trois catégories d’associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative et les salariés ou, en l’absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative.
La troisième catégorie est ouverte et dépend du choix des associés étant précisé que si ce choix se porte sur des collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics territoriaux, ces derniers pourront détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital de la coopérative.
La société répond à ces obligations légales lors de la signature des statuts. Elle mettra tout en œuvre pour la respecter pendant l'existence de la Société.
Si, au cours de l’existence de la société, l’une de ces trois catégories d’associés vient à disparaître, le Président devra convoquer l’assemblée générale extraordinaire afin de décider s’il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l’activité sous une autre forme coopérative.
12.2 Catégories
Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités de la société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la Société. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, de souscription, d’admission et de perte de qualité d’associé pouvant différer.
Les catégories sont exclusives les unes des autres.
La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire.
Sont définies dans la Société COOPVENTURE INVESTISSEMENTS, les 4 catégories d’associés suivantes :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 10
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
1. Catégorie des producteurs de biens et services, dits des investisseurs : les personnes morales dont l’objet est de financer les TPE/PME.
Il est ici précisé que, conformément à la Directive 2011/61/UE (Directive GFIA / AIFM), les investisseurs de CoopVenture Investissements doivent posséder une certaine surface financière ou avoir de l’expérience dans l’investissement dans les TPE/PME.
2. Catégorie des bénéficiaires : les collectivités locales qui souhaitent participer au développement des startups coopératives ou éthiques sur leur territoire permettant de sécuriser les bassins d‘emplois et le développement des territoires ou toutes structures qui aurait bénéficié des services de la Coopérative et souhaiterait y contribuer, sous réserve d’en remplir les conditions, notamment l’obtention de l’agrément par l’AGO.
3. Catégorie des coopératives solidaires : les adhérents de la CGSCOP qui souhaitent participer au développement des startups coopératives ou éthiques et plus généralement au développement du Mouvement coopératif.
4. Catégorie des partenaires : les personnes morales ou physiques non coopératives partenaires du projet. Cette catégorie n’est pas dotée au moment de la constitution de la société.
Un associé qui souhaiterait changer de catégorie doit adresser sa demande au PDG en indiquant de quelle catégorie il souhaiterait relever. Le Conseil d’administration est seul compétent pour décider du changement de catégorie.
Article 13 : Candidatures
Peuvent être candidates toutes les personnes physiques ou morales qui entrent dans l’une des catégories définies à l’article 12.2 et respectent les modalités d’admission prévues dans les statuts.
Article 14 : Admission des associés
Tout nouvel associé s'engage à souscrire et libérer au moins une part sociale lors de son admission sauf conditions particulières énoncées à l’article 14.2 .
14.1 Modalités d’admission
L’admission est régie par les dispositions décrites ci-dessous.
Lorsqu’une personne physique ou morale souhaite devenir associée, elle doit présenter sa candidature par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président qui soumet la candidature à la prochaine assemblée générale ordinaire.
L’admission d'un nouvel associé est du seul ressort de l’assemblée générale et s’effectue dans les conditions prévues pour les délibérations ordinaires. En cas de rejet de sa candidature, qui n’a pas à être motivé, le candidat peut renouveler celle-ci tous les ans.
Les parts sociales souscrites lors de l’admission d’un candidat au sociétariat doivent être libérées d’un quart au moins au moment de leur souscription, la libération du surplus devant être effectuée
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 11
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
dans un délai maximum de cinq ans sur appels du Président à partir de la date à laquelle la souscription est devenue définitive.
Le statut d'associé prend effet après agrément de l’assemblée générale, sous réserve de la libération de la ou des parts souscrites dans les conditions statutairement prévues.
Le statut d’associé confère la qualité de coopérateur. Le conjoint d’un associé coopérateur n’a pas, en tant que conjoint la qualité d’associé et n’est donc pas coopérateur. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de Pacs.
La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur de la Société.
14.2 Souscriptions initiales
Les souscriptions sont liées à la double qualité de coopérateur et d’associé mentionnée à l’article 12.
14.2.1 - Souscriptions des investisseurs
L’associé investisseur souscrit au moins 9 000 (neuf mille) parts sociales lors de son admission et libère au moins le quart des parts sociales.
14.2.2 - Souscriptions des bénéficiaires
L’associé collectivités bénéficiaires souscrit au moins 3 000 (trois mille) parts sociales lors de son admission et libère au moins le quart des parts sociales.
14.2.3 Souscriptions des coopératives solidaires
L’associé investisseurs coopératifs souscrit au moins 3 000 (trois mille) parts sociales lors de son admission et libère au moins le quart des parts sociales.
14.2.4 Souscriptions des partenaires
L’associé partenaires souscrit au moins 3 000 (trois mille) parts sociales lors de son admission et libère au moins le quart des parts sociales.
14.3 Modification des montants de souscription des nouveaux associés
La modification de ces critères applicable pour les nouveaux associés est décidée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts.
Article 15 : Perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé se perd :
• par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au Président et qui prend effet immédiatement, sous réserve des dispositions de l'article 11 ;
• par le décès de l'associé personne physique ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 12
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
• par la décision de liquidation judiciaire de l’associé personne morale ;
• par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 16 ;
• par la perte de plein droit de la qualité d’associé.
La perte de qualité d'associé intervient de plein droit :
• lorsqu’un associé cesse de remplir l'une des conditions requises à l’article 12 ; • pour toute association loi 1901 n'ayant plus aucune activité ;
• lorsque l'associé qui n'a pas été présent ou représenté à deux assemblées générales ordinaires annuelles consécutives n’est ni présent, ni représenté lors de l’assemblée générale ordinaire suivante, soit la troisième.
Le Président devra avertir l’associé en cause des conséquences de son absence au plus tard lors de l’envoi de la convocation à cette assemblée générale ordinaire. Cet avertissement sera communiqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sous réserve de cette information préalable, la perte de la qualité d’associé intervient dès la clôture de l’assemblée.
Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d’associé est constatée par l’assemblée générale qui en informe les intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8 relatives au capital minimum.
Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le Président communique un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé.
Article 16 : Exclusion
L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la société. Le fait qui entraîne l’exclusion est constaté par le Président qui est habilité à demander toutes justifications à l’intéressé nonobstant l’application de l’article 18 relatif à l’obligation de non-concurrence.
Une convocation spécifique doit être préalablement adressée à l'intéressé afin qu’il puisse présenter sa défense. L’absence de l’associé lors de l’assemblée est sans effet sur la délibération de l’assemblée. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.
La perte de la qualité d’associé intervient dans ce cas à la date de l’assemblée qui a prononcé l’exclusion.
Article 17 : Remboursement des parts des anciens associés et
remboursements partiels des associés
17.1 Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 15 et 16, est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive ou au cours duquel l’associé a demandé un remboursement partiel de son capital social.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 13
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part, les pertes s’imputent pour partie sur les réserves statutaires et pour partie sur le capital. Le montant des pertes à imputer sur le capital se calcule selon la formule suivante :
Perte x [(capital / (capital + réserves statutaires)].
- le capital à retenir est celui du dernier jour de l’exercice auquel a été réintégré le capital des associés sortants ;
- les réserves statutaires sont celles inscrites au bilan au dernier jour de l’exercice.
17.2 Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé était associé de la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop perçu.
17.3 Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé ou la demande de remboursement partiel.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.
17.4 Délai de remboursement
Les anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sauf décision de remboursement anticipé prise par le conseil d’administration. Le délai est précompté à compter de la date de la perte de la qualité d’associé ou de la demande de remboursement partiel.
Le montant dû aux anciens associés ou aux associés ayant demandé un remboursement partiel ne porte pas intérêt.
17.5 Remboursements partiels demandés par les associés
La demande de remboursement partiel est faite auprès du président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable du conseil d’administration.
Ils ne peuvent concerner que la part de capital excédant le minimum statutaire de souscription prévu à l’article 14.2 des présents statuts.
Article 18 : Cession de parts sociales
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 14
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
A l’issu de la période de réinvestissement, les primo investisseurs pourront céder leurs parts à la Holding Startup Coopventure.
Les proportions de parts cédées seront les mêmes pour tous les primo investisseurs. La valeur de cession sera la même pour tous les primo investisseurs et sera définie lors de opération de cession de parts.
Article 19 : Non-concurrence
Dès lors qu’un projet est présenté aux associés dans le cadre des activités de la Société, notamment au cours d’un Comité d’Investissement, tout associé s’interdit d’intervenir ou d’investir de façon directe ou indirecte, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans passer par l’intermédiaire de la Société sauf autorisation expresse du Conseil.
Par exception à ce qui précède, l’associé ne sera pas soumis à l’interdiction susmentionnée s’il démontre que ce projet d’investissement était connu et à l’étude au sein d’une autre entité de son groupe préalablement à sa présentation au Comité d’Investissement.
TITRE V
ADMINISTRATION ET DIRECTION
Article 20 : Président
20.1 Nomination du Président
La coopérative est administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, désigné par le conseil d‘administration des associés votant à bulletins secrets dans les conditions de l’article 23.1.
Le président est choisi par les associés pour une durée de 3 ans. Il est rééligible. Ses fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.
Par décision des associés au moment de la constitution, il a été décidé que Socoden assurerait les
fonctions de premier Président de la société.
20.2 Révocation
Le Président est révocable ad nutum, sans préavis ni indemnité, par décision du Conseil d’administration prise à la majorité qualifiée de ses membres présents ou représentés, tout associé ayant des liens avec le Président ne prendra pas part au vote.
20.3 Pouvoirs du Président
Sous réserve des limites prévues par la loi, les statuts et le Pacte (notamment dans la limite des pouvoirs conférés au Conseil d’administration et au Comité d’Investissement), le président dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative dans
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 15
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l’assemblée des associés par la loi et les statuts.
20.4 Rémunération du Président
La fonction de Président ne sera pas rémunérée.
Les dépenses raisonnables encourues par le Président dans l’exercice de ses fonctions seront
remboursées par la Société sur présentation de justificatifs dûment établis, étant toutefois
précisé que toute dépense excédant 500 euros par mois ou 3.000 euros en cumulé sur 12 mois
glissants devra être préalablement autorisée à la majorité simple par le Conseil.
Article 21 : Conseil d'Administration
La société est administrée par un Conseil d'Administration compose de sept (7) à neuf (9) membres, choisis parmi les associés et désignés par l'assemblée générale ordinaire.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales, ces dernières doivent, lors de leur nomination, designer un représentent permanent qui sera soumis eux-mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre. Si la personne morale révoque son représentant, elle s'oblige à pourvoir en même temps à son remplacement.
Article 22 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
A la constitution de la Société, un membre sera désigné par chaque associé, à l’exception de la
holding HCV, soit le Conseil comptera 7 membres.
Les premiers membres du Conseil seront ainsi :
- SOCODEN,
- Crédit Coopératif,
- ALMA,
- UP,
- IDEA GROUPE,
- GRENOBLE-ALPES METROPOLE,
- LE GRESIVAUDAN,
-
Ensuite, le Conseil sera composé de
(i) 2 membres, un représentant chaque Primo-Investisseur,
(ii) 5 membres représentant des associés, ayant souscrit au moins 3.000 parts, et
représentants des catégories des bénéficiaires et des coopératives solidaires.
(iii) 2 membres maximum représentant des associés, lesquels devront se regrouper pour
désigner ensemble ces deux membres, étant précisé que ces associés auront droit de
designer (a) un membre sous réserve que leurs souscriptions représentent ensemble au
moins 1.000 parts de la Société, et (b) deux membres sous réserve que leurs
souscriptions représentent ensemble au moins 2.000 parts de la Société.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 16
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
Etant précisé qu’en toute hypothèse, le Conseil devra être composé, pour les 4/5 ème au moins de
ses membres, de membre représentant les associés ayant souscrit un minimum de 3.000 parts de
la Société.
Les membres du Conseil seront désignés pour une durée de trois (3) ans. Leur mandat sera
renouvelable. Tout membre du Conseil est désigné par l’associé qu’il représente. Les membres du
Conseil pourront se faire représentés par un tiers (y compris un autre membre du Conseil). Chaque
Membre dispose d’une voix.
Un ou plusieurs censeurs, sans voix délibérative, pourront être désignés.
Les administrateurs ne peuvent être âgés de plus de 75 ans.
Article 23 : DUREE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS
La durée des mandats d'administrateurs est de trois (3) ans. Les fonctions d'un membre du conseil d'administration prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent ces fonctions.
Les administrateurs sont rééligibles et révocables par l’assemblée générale des associés. Leur mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice 2023.
Les administrateurs ci-dessus désignés, présents et intervenant, déclarent accepter les fonctions qui viennent de leur être confiées et qu'il n'existe aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptible de leur interdire l'exercice de ces fonctions.
Article 24 : REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil se réunira au moins 4 fois dans l’année. Il est convoqué en tant que de besoin par le
Président ou au moins un de ses membres.
Les membres du Conseil sont convoqués par lettre simple ou courriel mentionnant le jour,
l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion huit jours ouvrés au moins avant la date de
celle-ci sauf en cas d’urgence et si tous les membres renoncent à ce délai. L’auteur de la
convocation est tenu de joindre à l’ordre du jour communiqué à tous les membres du Conseil
tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission et leur
permettant de prendre des décisions éclairées.
Les réunions se tiendront au siège social ou en tout lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois et à l’exception d’une réunion du Conseil par an qui devra se tenir physiquement les
membres pourront participer à la réunion par tout moyen de communication approprié sans
que leur présence physique soit obligatoire, dès lors que ledit moyen de communication
garantit la participation effective du/des membres concernés.
Le Directeur Général, lorsqu’il en existe un, pourra participer aux réunions du Conseil, sans
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 17
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
voix délibérative. À chaque réunion un point relatif à l’exécution des données prévisionnelles
de l’exercice en cours devra être présenté aux Membres, ainsi qu’un suivi du plan d’affaires et
un point sur les opérations en cours et en projet.
Aucune décision sur première convocation si les 2/3 des Membres ne sont pas présents ou
représentés, étant précisé que, sauf situation d’urgence justifiée ou accord unanime de
l’ensemble des Membres, une nouvelle réunion ne pourra être convoquée avant un délai de
15 jours. Aucun quorum ne sera requis sur deuxième convocation.
La fonction de membre du Conseil n’est pas rémunérée. Les frais de déplacement seront
remboursés, sur présentation des justificatifs correspondants.
Tout associé pourra révoquer le (ou les) membres du Conseil qui le représente(nt) à
l’exception du Président qui est révocable dans les conditions prévues au § 9 ci-dessus.
L’associé ayant révoqué un membre du Conseil procède immédiatement à son remplacement
qu’il notifie aux autres associés.
Tout membre du Conseil représentant un associé directement ou indirectement concerné par
une décision soumise au Conseil ne prendra pas part au vote sur la décision concernée, étant
précisée que cette voix sera quand même prise en compte pour les besoins du calcul du
quorum.
Si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de 2 mois, les administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil peut demander au président de la convoquer sur un ordre du jour déterminé.
En cas de dissociation des fonctions de direction, le directeur général peut faire cette demande à tout moment.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Le conseil prend 2 types de décisions :
• Les décisions ordinaires
• Les décisions importantes
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les délibérations importantes sont prises à la majorité des 3/4 des membres présents.
Le commissaire aux comptes est convoqué à toutes les réunions du conseil qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires.
Les administrateurs, ainsi que toute personne participant aux réunions du conseil, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil.
II est tenu :
• un registre de présence signé à chaque séance par les administrateurs présents,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 18
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
• un registre des procès-verbaux, lesquels sont signés par le président de séance et au moins un administrateur,
Article 25 : POUVOIRS DU CONSEIL
Décisions soumises à la majorité qualifiée
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi et les statuts à la collectivité des associés, les
décisions suivantes concernant la Société ou l’une de ses filiales ne pourront être adoptées par la
Société sans l’accord préalable du Conseil statuant selon les conditions de majorité suivantes
A l’unanimité des Membres du Conseil, les décisions suivantes (les « Décisions Stratégiques ») :
Les Décisions Stratégiques concernant la Société :
1. Toute décision relative à l’orientation stratégique de la Société, notamment modification de son activité, de l’objet social ou le lancement d’une nouvelle activité,
2. Toute modification des statuts, et en particulier toute modification des catégories des associés
3. Fusion, scission, apport partiel d’actif, mise en location-gérance ou transformation de la Société, et d’une manière générale toute opération assimilée,
4. Dissolution, liquidation de la Société
Les Décisions Stratégiques concernant l’activité Investissement :
5. Modification de la politique d’investissement de la Société,
6. Prolongation de la période d’investissement,
7. Réalisation d’un investissement par dérogation à la politique d’investissement
8. Réalisation d’un investissement ou désinvestissement relevant de la situation de conflits d’intérêt, sans la présence du membre concerné faisant l’objet du conflit d’intérêt.
A la majorité des 3/4 de ses membres présents ou représentés (les « Décisions Importantes ») :
Les Décisions Importantes concernant l’activité Investissement :
1. Toute décision d’investissement et de désinvestissement dans les Start-up ;
2. Modification des termes et conditions des investissements de la Société dans les Start-up, y compris les pactes d’associés conclus avec ces dernières ; et
3. Nomination ou la révocation des membres experts numériques du Comité
d'Investissement. Les membres du Comité d’investissement ne sont pas rémunérés mais
les personnes physiques sont défrayées.
Les Décisions Importantes concernant la Société :
4. Validation et actualisation du plan d’affaires et du budget annuel ;
5. Nomination, rémunération, renouvellement et révocation du Président et, le cas échéant, du Directeur Général ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 19
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
6. Examen des comptes annuels et, le cas échéant, consolidés et approbation du rapport de gestion préparé par le Président ;
7. Modification des méthodes comptables ;
8. Agrément de nouveaux associés ;
9. Toute décision de prise de participation (à l’exception des investissements dans les Start- up), adhésion à un groupement d’intérêt économique et à toute forme de société ou d’association pouvant entraîner une responsabilité solidaire ou indéfinie ;
10. Conclusion et octroi de tout prêt, avance, caution, aval ou garantie ou un autre engagement solidaire ;
11. Conclusion de tout emprunt ou contrat de financement ainsi que la modification de leurs termes et conditions et toute décision d’émission des titres financiers, obligation ou assimilé ;
12. Toute décision représentant un investissement, engagement, coût, responsabilité, même potentielle, cession ou désinvestissement d’un montant supérieur à 1% du fonds plafonné à 50.000 € à l’exception (i) des cas où cet investissement, engagement, coût, responsabilité, cession serait prévu dans le budget voté et approuvé dans les conditions prévues dans les statuts et (ii) des investissements, désinvestissement dans les Start-up ;
13. Toute proposition de distribution de dividendes, d’acompte sur dividendes ou autres distributions assimilées qui ne seraient pas conformes à la politique de distribution de dividendes telle que prévue au Pacte ;
14. Tout appel de fonds en compte courant d’associé ;
15. Toute décision de recrutement, rupture ou modification du contrat de travail de toute personne dont le salaire brut annuel serait supérieur à 24.000 euros à l’exception des licenciements pour motif disciplinaire ;
16. Toute modification de la localisation géographique des activités de la Société en dehors du département/région, etc. ;
17. Toute opération sur le capital de la Société non directement liée à la variabilité du capital (notamment réduction, amortissement, modification de la valeur nominale des parts, division ou regroupement des parts, création de catégorie de parts ou modification des droits attachés aux parts) et toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital ou des droits de vote de la Société ou l’une de ses filiales ;
18. La conclusion de tout partenariat stratégique d’un montant supérieur à 20.000 € ;
19. Tout plan d’intéressement des salariés, l’approbation du règlement de ce plan et l’attribution de ces options ou bons à leurs bénéficiaires, et notamment toute opération visant à ouvrir le capital aux salariés via des dispositifs d’épargne salariale ou assimilées ;
20. Toute conclusion, modification et/ou résiliation de toute convention, directement ou indirectement, avec un Affilié, un associé, un membre du Conseil, un mandataire social et/ou tout autre dirigeant de la Société ou de l’une de ses filiales (en ce compris toute convention réglementée visée à l’article L.227-10 du Code de commerce) ;
21. Toute décision d’engager une procédure contentieuse pouvant atteindre l’image ou la notoriété d’un de ses associés
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 20
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
Une décision relevant de la compétence du Conseil qui n’aurait pas été préalablement autorisée par celui-ci ne pourra être soumise à la collectivité des associés.
Le conseil d'administration statue sur les opportunités d'investissements offertes de la société.
Le conseil d'administration élabore un règlement intérieur et le soumet à l’adoption de l’Assemblée générale extraordinaire.
Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. II fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. II fixe la rémunération des personnes les composants.
Pour les décisions d’investissement, le conseil d'administration prendra avis du comité d’investissement.
Le fonctionnement et les prérogatives du comité d'investissement sont définis dans le règlement intérieur du comité d’investissement.
Article 27 : DIRECTEURS GENERAUX
27.1 Nomination et cessation des fonctions
Le Conseil d’Administration, statuant à la majorité des 3/4 de ses membres présents ou représentés/conformément aux règles applicables aux Décisions Importantes, peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux de la Société.
La durée du mandat d’un Directeur Général sera fixée dans la décision du Conseil d’Administration procédant à sa nomination. Les fonctions d’un Directeur Général cessent dès la survenance de l’une des causes suivantes :
- l’arrivée du terme de son mandat ;
- sa démission, celle-ci ne pouvant être effective qu’à l’expiration d’un préavis d’un (1) mois ; - la révocation ad nutum (sans nécessité de motif ni d’indemnité) par le Conseil
d’Administration statuant à la majorité qualifiée des 3/4 de ses membres présents ou représentés/conformément aux règles applicables aux Décisions Importantes de ses membres présents ou représentés étant précisé que tout membre du Conseil
d’Administration ayant des liens avec le Directeur Général ne prendra pas part au vote et ne sera pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité;
- la révocation de plein droit sans indemnité en cas de (i) interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du directeur général personne physique ou (ii) mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du directeur général personne morale ;
- le décès.
Les Parties conviennent de ne pas désigner de Directeur Général à ce stade.
27.2 Rémunération
La fonction de Directeur Général ne sera pas rémunérée, sauf décision contraire du Conseil d’Administration fixant le montant de sa rémunération.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 21
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
Les dépenses raisonnables encourues par le Directeur Général dans l’exercice de ses fonctions seront remboursées par la Société sur présentation de justificatifs dûment établis, étant toutefois précisé que toute dépense excédant 500 euros par mois ou 3.000 euros en cumulé sur douze (12) mois glissants devra être préalablement autorisée à la majorité simple par le Conseil d’Administration.
27.3 Pouvoirs
L’étendue des pouvoirs du Directeur Général est déterminée par décision du Conseil d’Administration.
A l’égard de la Société et des Associés, le Directeur Général supporte les mêmes limitations que celles qui s’imposent au Président visées à l’article 4.3. Le Conseil d’Administration peut limiter ses pouvoirs, mais cette limitation n’est pas opposable aux tiers.
Article 28 : LE COMITE D’INVESTISSEMENT
Un comité d'investissement est créé afin de conseiller le conseil d’administration sur les opportunités d'investissements offertes de la société.
La composition, le fonctionnement et les prérogatives du comité d'experts sont repris dans le règlement intérieur de la société.
Le Président du comité d’investissement est censeur du Conseil d ‘administration.
28.1 Composition du Comité d’Investissement
Le Comité d’Investissement est composé de :
- 12 membres maximum, pour moitié de représentants des Associés Fondateurs et pour moitié de spécialistes de l’économie numérique ; et
- 2 censeurs.
Les membres du Comité d’Investissement, spécialistes de l’économie numérique, sont nommés par le Conseil.
Les membres du Comité d’Investissement, représentants des Associés Fondateurs, sont désignés par chaque Associé Fondateur en ce qui le concerne.
Les membres du Comité d’Investissement et les censeurs sont nommés pour une période de 3 ans, renouvelable.
- la moitié des membres du Comité d’Investissement seront des représentants des Associés ; et
- la moitié des membres du Comité d’Investissement seront des spécialistes de l’économie numérique nommés par le Conseil d’Administration ;
- les censeurs seront nommés par les Collectivités Bénéficiaires.
28.2 Fonctionnement du Comité d’Investissement - Réunions
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 22
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
Le Comité d’Investissement se réunit au moins quatre (4) fois chaque année sur convocation [du Président].
28.3 Quorum et majorité
Les décisions du Comité d’Investissement sont prises à l’unanimité des membres [présents ou représentés] du Comité d’Investissement étant précisé que toute abstention sera considérée comme un vote positif.
28.4 Compétence
Le Comité d’Investissement est compétent pour :
- procéder à l’analyse des propositions d’investissement et de désinvestissement et préparation des dossiers à soumettre pour décision au Conseil d’administration ; - formuler des recommandations d’investissement et de désinvestissement à soumettre au Conseil d’administration ; et
- accomplir toute autre mission confiée par le Conseil d’administration.
TITRE VI
ASSEMBLEES GENERALES
Article 29 : Nature des assemblées
Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire.
Le conseil d’administration fixe les dates et lieux de réunion des différentes assemblées.
Article 30 : Dispositions communes et générales
30.1 Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis au sociétariat au cours de l’assemblée dès qu’ils auront été admis à participer au vote.
La liste des associés est arrêtée par le conseil d’administration le 16 ème jour qui précède la réunion de l’assemblée générale.
30.2 Convocation et lieu de réunion
Les associés sont convoqués par le conseil d’administration.
A défaut d’être convoquée par le conseil d’administration, l’assemblée peut également être convoquée par :
- les commissaires aux comptes ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 23
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
- un mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce statuant en référé, à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins 5 % du capital social ;
- un administrateur provisoire ;
- le liquidateur.
La première convocation de toute assemblée générale est faite par lettre simple ou courrier électronique adressé aux associés quinze jours au moins à l'avance. Sur deuxième convocation, le délai est d’au moins dix jours.
La convocation électronique est subordonnée à l’accord préalable des associés et à la communication de leur adresse électronique. Il est possible de revenir à tout moment sur cet accord en en informant le conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les délais ne tiennent pas compte du jour de l’envoi de la lettre.
La lettre de convocation mentionne expressément les conditions dans lesquelles les associés peuvent voter à distance.
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l’assemblée. Celui-ci peut être le siège de la société ou tout autre local situé dans le même département, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion.
30.3 Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
Il y est porté les propositions émanant du conseil d’administration et les points ou projets de résolution qui auraient été communiquées dix jours au moins à l'avance par le comité d’entreprise ou par un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital si le capital social est au plus égal à 750 000 euros.
30.4 Bureau
L'assemblée est présidée par le Président, à défaut par le doyen des membres de l’assemblée. Le bureau est composé du Président et de deux scrutateurs acceptants. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l’assemblée est présidée par celui ou par l’un de ceux qui l’ont convoquée.
30.5 Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant, par collège, les noms, prénoms et domicile des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 24
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de l'assemblée, déposée au siège social et communiquée à tout requérant.
30.6 Délibérations
Il ne peut être délibéré que sur les questions portées à l'ordre du jour. Néanmoins, l'assemblée peut, à tout moment, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement, même si la question n'est pas inscrite à l’ordre du jour.
30.7 Modalités de votes
La nomination des membres du conseil d’administration est effectuée à bulletins secrets. Pour toutes les autres questions il est procédé à des votes à main levée, sauf si le bureau de l'assemblée ou la majorité de celle-ci décide qu'il y a lieu de voter à bulletins secrets.
30.8 Droit de vote et vote à distance
Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Les abstentions, les votes blancs et les bulletins nuls sont considérés comme des votes hostiles à l’adoption de la résolution.
Tout associé peut voter à distance dans les conditions suivantes : à compter de la convocation de l’assemblée, un formulaire de vote à distance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de la société, à tout associé qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion. Le formulaire de vote à distance doit comporter certaines indications fixées par les articles R.225-76 et suivants du code de commerce. Le formulaire doit informer l’associé de façon très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l’absence d’indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l’adoption de la résolution. Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration. Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article R.225-78 du Code de commerce qui sont applicables.
Sont annexés au formulaire de vote à distance les documents prévus à l’article R.225-76 du Code de commerce.
Le formulaire de vote à distance adressé à l’associé pour une assemblée vaut pour toutes les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la société trois jours avant la réunion.
Le droit de vote de tout associé en retard dans la libération de ses parts sociales est suspendu 30 jours après mise en demeure par le Président et ne reprend que lorsque la libération est à jour.
30.9 Procès-verbaux
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 25
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux.
Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions réglementaires.
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée.
30.10 Effet des délibérations
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des associés et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.
30.11 Pouvoirs
Un associé empêché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé, son conjoint ou son partenaire de Pacs.
Article 30 : Assemblée générale ordinaire
30.1 Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale ordinaire est :
• sur première convocation, du cinquième des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté à distance ou donné procuration sont considérés comme présents. • si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée. Elle délibère valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés, mais seulement sur le même ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés calculée selon les modalités précisées à l’article 19.1.
30.1 Assemblée générale ordinaire annuelle
30.1.1 Convocation
L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l'exercice.
30.2.2 Rôle et compétence
L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de l’assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment :
• approuve ou redresse les comptes, affecte les résultats et distribue les éventuels dividendes
• fixe les orientations générales de la coopérative,
• agrée les nouveaux associés,
• élit les membres du conseil d’administration et peut les révoquer,
• approuve les conventions réglementées visées à l’article L. 227-10 du Code de commerce ; • désigne les commissaires aux comptes,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 26
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
30.2 Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 27
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
Article 31 : Assemblée générale extraordinaire
31 Quorum
31.1 Aucune décision sur première convocation si au moins 80% des associés ne sont pas
présents ou représentés, étant précisé que, sauf situations d’urgence, une nouvelle réunion
ne pourra être convoquée avant un délai de 15 jours. Aucun quorum ne sera requis sur
deuxième convocation
31.2 Rôle compétence et majorité
L’assemblée générale extraordinaire des associés a seule compétence pour modifier les statuts de la Société. Elle ne peut augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime.
31.3 Les décisions suivantes nécessiteront la majorité qualifiée des ¾ au moins des voix des
associés présents ou représentés
• Dissoudre la Société, nommer un liquidateur, liquider et approuver les comptes annuels en cas de liquidation, désigner tout mandataire judiciaire (dont notamment tout mandataire ad hoc et/ou tout conciliateur) ou toute autre procédure mentionnée dans le livre VI du Code de commerce ;
• exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la coopérative, • modifier les statuts et le règlement intérieur de la coopérative,
• transformer la Société en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou sa fusion avec une autre société coopérative,
• créer de nouvelles catégories d’associés.
• modifier les droits de vote de chaque collège de vote, ainsi que la composition et le
nombre des collèges.
• Décider toute émission ou attribution, immédiate ou à terme, directe et/ou indirecte, de
titres pouvant donner accès au capital et/ou aux droits de vote de la Société ou de ses
filiales ;
• Décider les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif ou toute autre
réorganisation, cession totale ou partielle de fonds de commerce ou mise en location
gérance ou transformation de la Société en une société d’une autre forme ;
Toutes autres décisions réservées aux associés au titre des dispositions légales et pour lesquelles
la loi n’exige pas un vote des associés à l’unanimité
31.4 Les décisions suivantes nécessiteront la majorité de quatre-vingt (80)% des voix des
associés présents ou représentés :
• Tout transfert de parts au bénéfice d’un tiers non-associé de la Société ;
• Toute émission de parts nouvelles au bénéfice d’un tiers non-associé de la Société.
Le Président est tenu de communiquer à chaque associé tous les documents et informations nécessaires à leur prise de décision.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 28
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
TITRE VII
REGLEMENT INTERIEUR
Article 32 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur, approuvé par l’assemblée générale extraordinaire pourra être élaboré par le Conseil d’administration. S’il est institué, il précise les modalités de fonctionnement de la société, les rapports entre la Société et ses sociétaires, notamment les conditions et modalités d’intervention de la Société en faveur de ses membres et réciproquement, mais également les modalités d’intervention entre sociétaires, les cessions de titres.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce règlement intérieur, le Conseil d’administration est habilité à définir une politique de fonctionnement et de délégation. Il s’attachera ainsi à définir, le cas échéant, l’étendue des délégations, les règles de fonctionnement, les échanges d’information réciproques et plus largement devra s’assurer de la parfaite régularité de leur fonctionnement.
TITRE VIII
COMMISSAIRES AUX COMPTES – REVISION COOPERATIVE
Article 33 : Commissaires aux comptes
Conformément aux dispositions des articles L 227-9-1 et R227 du code de commerce, la société est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes si elle dépasse à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants : 1 000 000 € de total de bilan, 2 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de 20 salariés au cours de l'exercice.
La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables.
Article 34 : Révision coopérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue par l’article 19 duodécies de loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le décret n°2015-706 du 22 juin 2015.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
- trois exercices consécutifs font apparaître des pertes comptables ;
- les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital ;
- elle est demandée par le dixième des associés ;
- le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l’égard de la coopérative en question.
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition des associés quinze jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le réviseur est convoqué à l’assemblée générale dans les mêmes conditions que les associés. Le rapport sera lu à l'assemblée générale ordinaire ou à une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le Président de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une résolution.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 29
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
TITRE IX
COMPTES SOCIAUX – EXCEDENTS - RESERVES
Article 35 : Exercice social
L’exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice commencera à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés pour se terminer le 31 décembre 2021.
Article 36 : Documents sociaux
L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l'assemblée en même temps que les rapports du Président.
Conformément à l’article R.225-89 du Code de commerce, à compter de la convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de réunion, tout associé a le droit de prendre connaissance de certaines documents au siège social ou au lieu de la direction administrative, et notamment :
• le bilan ;
• le compte de résultat et l'annexe ;
• les documents annexés le cas échéant à ces comptes ;
• Le rapport de révision
• un tableau d’affectation de résultat précisant notamment l’origine des sommes dont la distribution est proposée.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la date de convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ils sont présentés à cette assemblée en même temps que les rapports du Président et des commissaires aux comptes.
Jusqu'au cinquième jour inclusivement avant l'assemblée, l’associé peut demander que les mêmes documents lui soient adressés.
Article 37 : Excédents
Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
L'assemblée des associés est tenue de respecter la règle suivante :
• 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce qu’elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital ;
• < 50 % au minimum> des sommes disponibles après la dotation à la réserve légale sont affectés à une réserve statutaire ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 30
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
• Il peut être distribué un intérêt aux parts sociales dont le montant sera déterminé par l’assemblée générale et qui ne peut excéder les sommes disponibles après dotations aux réserves légale et statutaire. Il ne peut être supérieur au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l’économie en vigueur. Toutefois, les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’intérêt versé aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages ou intérêts servis en application des articles 11 et 11bis de la loi du 10 septembre 1947.
Les parts sociales ouvrant droit à rémunération sont celles qui existaient au jour de la clôture de l’exercice et qui existent toujours à la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Le versement des intérêts aux parts sociales a lieu au plus tard neuf mois après la clôture de l’exercice.
Article 38 : Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l’élévation de la valeur nominale des parts, ni être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement ou indirectement, au cours de la vie de la coopérative ou à son terme, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.
Les dispositions de l'article 15, des 3 ème et 4 ème alinéas de l'article 16 et l'alinéa 2 de l'article 18 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables à la Société.
TITRE X
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION
Article 39 : Perte de la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être convoquée à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée fait l’objet d’une publicité.
Article 40 : Expiration de la coopérative – Dissolution
A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 31
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
Le boni de liquidation sera attribué par décision de l’assemblée générale soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d’intérêt général ou professionnel.
Article 41 : Arbitrage
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la coopérative, soit entre les associés ou anciens associés eux-mêmes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative d’intérêt collectif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la commission d’arbitrage de la CG Scop, sous réserve de l’adhésion de la société à la Confédération Générale des Scop.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridiction compétente.
Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège de la coopérative.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 32
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
TITRE XI
ACTES ANTERIEURS A L’IMMATRICULATION – IMMATRICULATION –
NOMINATION DES PREMIERS ORGANES
Article 42 : Immatriculation
La société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Article 43 : Mandat pour les actes à accomplir pour le compte de la société en cours d’immatriculation
Dès à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate, pour le compte de la société, de différents actes et engagements. A cet effet, tout pouvoir est expressément donné à M. Thierry PERRIN mandaté par l’associé SOCODEN-FEC, à l’effet de réaliser lesdits actes et engagements jusqu’à la date de l’immatriculation de la société. Ils seront repris par la société dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et seront considérés comme ayant été accomplis par elle depuis leur origine. Les pouvoirs à cet effet font l’objet d’une annexe aux présentes.
Tous pouvoirs sont donnés à M. Thierry PERRIN pour procéder aux formalités de dépôt et publicité requises pour l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
Article 44 : Frais et droits
Tous les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'à ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
A compter de son immatriculation, ils seront entièrement pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution d’excédents, et au plus tard dans le délai de cinq ans.
Fait à ……….., le …………………
En 10 originaux, dont 2 pour la société et le dépôt au RCS.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 33
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
Signature des associés
Raison sociale et adresse des
souscripteurs, SIREN Représenté par Signature
SOCODEN-FEC, Union de SCOP
Anonyme, 30 rue des Epinettes 75017
Paris,
RCS PARIS 652 035 783,
Monsieur Georges
MANDICA
Président du Directoire
CREDIT COOPERATIF, Société
coopérative anonyme de Banque
Populaire à capital variable,
12 Boulevard Pesaro 92024
NANTERRE,
RCS Nanterre 349 974 931
Monsieur Benoit CATEL
Directeur général
GRENOBLE-ALPES METROPOLE, 3
rue Malakoff 38031 Grenoble
Cedex 01 Monsieur Christophe
FERRARI
Président
LE GRESIVAUDAN
390, rue Henri Fabre 38926
CROLLES Monsieur Jean-François
Clappaz
Vice Président
UP, SCOP anonyme, 27-29 AVENUE
DES LOUVRESSES, CS 10053, 92230
GENNEVILLIERS,
RCS Nanterre 642 044 366
Monsieur Youssef
ACHOUR
Président - Directeur
Général
ALMA SCOP anonyme, sise au 15
rue Georges Perec, 38400 SAINT-
MARTIN-D'HERES,
RCS Grenoble 317 495 646
Madame Laurence
RUFFIN
Président - Directeur
Général
IDEA GROUPE Scop anonyme, sise
ZAC de Cadrean 44550 MONITOIRE
DE BRETAGNE, RCS de Saint-
Nazaire 005 781 133
Monsieur Bruno HUG
DE LARAUZE
Président - Directeur
Général
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 34
CoopVenture Scic SAS RA – 24112020 TP 3
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0041-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021