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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0171 DetteRecuperableModernisationCentreTri
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
D
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MAI 2021
Délibération n° DEL-2021-0171 RE
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET: Renouvellement des outils industriels de tri des déchets mise en place d'un dispositif de dette récupérable au titre de la contribution 2020 due par la communauté de communes Le Grésivaudan pour le financement de la modernisation du centre de tri
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 7/4
Présents : 67
Pouvoirs: 3
Absents : O0
Excusés : 7
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
M.6-7 et affichage le
A4.6 Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
Le 31 mai 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 25 mai 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK Marylin ARNDT
Pouvoir : Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Youcef TABET à Nelly GADEL
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, VU la délibération n°DEL-2018-0335 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 15 octobre 2018 portant approbation des conventions de groupement de commandes relatives à la modernisation et à la gestion partenariale du centre de tri et de l'Usine d'incinération sur le site Athanor à La Tronche et autres prestations mutualisées associées,
VU la délibération n°DEL-2019-0439 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 16 décembre 2019 relative aux avenants ] aux conventions de groupement de commandes relatives à la modernisation et à la gestion partenariale du centre de tri et de l'usine d'incinération sur le site Athanor à La Tronche et autres prestations mutudalisées associées,
VU la délibération n°DEL-2020-0363 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 14 décembre 2020 relative à l'avenant 2 à la convention de groupement de commandes relative à la modernisation et à la gestion partenariale du centre de tri sur le site Athanor à La Tronche et autres prestations mutualisées associées,
VU la délibération n°19 du conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020 relative au financement de la modernisation du centre de tri et à la mise en place d'un dispositif de dette récupérable au titre de la contribution 2020,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant ? Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notifidation ou de 5a publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0171-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 Il est rappelé qu'une convention constitutive de groupement de commandes relative
à la modernisation et à la gestion partenariale du centre de tri sur le site Athanor à La
Tronche et autres prestations mutudlisées associées a été signée entre Grenoble-Alpes Métropole, la communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, la communauté de communes Le Grésivaudan, la communauté de communes du Trièves, la
communauté de communes de l'Oisans, la communauté de communes de la
Maïtheysine et Saint Marcelin Vercors Isère communauté le 6 novembre 2018.
Cette convention a pour objet la création d'un groupement de commandes pour la
passation d'un marché d'exploitation de l'ancien centre de tri et le démantèlement du process à terme, ainsi que la conception, la construction et l'exploitation d'un
nouveau centre de fri sur le site Athanor.
Le montant de l'opération s'élève à 53 400 000 euros HT dont 2 280 180 euros HT pour
Le Grésivaudan.
Différents modes de financement sont proposés pour l'opération de construction du
centre de tri.
Annuellement, chaque partenaire se prononce sur le versement de sa participation
sOUs la forme :
- d'Un apport en fonds propres {Versement d'une subvention d'équipement] : -_ d'une participation aux emprunts de référence finalisée par un dispositif de
dette récupérable ;
- d'Un apport partiel en fonds propres et le solde sous la forme d'une
participation aux emprunts de référence.
Le taux appliqué à l'emprunt correspondra :
- Soit au taux accordé pour l'année par la Banque Européenne d'investissement (BEI), si Un tel financement a été mobilisé par la Métropole ;
- soit à l'équivalent en taux fixe du taux moyen pondéré des emprunts contractés au cours de l'année par le budget annexe déchets de la Métropole. Ce taux est constaté chaque année ;
- à défaut d'emprunt mobilisé dans l'année par le coordonnateur, le taux appliqué pour une participation au 31 décembre de l'année en cours est fixé sur la base du taux CMS {constant maturity swap) 10 ans anticipé à la date du 30 avril de l'année en cours.
- Une marge de financement correspondant à l'historique annuel de la
moyenne des marges de la strate EPCI en France métropolitaine sur des durées
de 20 ans où 25 ans au moment de la détermination des taux sera appliquée : o sila durée de l'emprunt de référence est comprise entre 23 et 25 ans [3 premières années du projet}, la marge appliquée sur le taux CMS 10 ans sera. déterminée à partir de la marge moyenne calculée sur une durée de 25 ans ;
o sila durée de l'emprunt de référence est comprise entre 20 et 22 ans [3 dernières années du projet), la marge appliquée sur le taux CMS 10 ans sera déterminée à partir de la marge moyenne calculée sur une durée de 20 ans ;
Le taux appliqué ne pourra être négatif, il sera flooré à 0% (taux plancher].
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant : _ Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notificakenendesapubteation
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0171-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 Pour l'exercice 2020, la communauté de communes s'est prononcée pour la mise en
place du dispositif de dette récupérable, pour le montant total de sa participation, soit 110 479 €.
Cette dette sera remboursée sur une durée de 25 ans en amortissement linéaire. Le taux d'intérêts CMS 10 ans constaté dans le contexte de marché du 30 avril 2020 sur la plateforme de Finance Active ressort à -0.11%, soit un taux flooré de 0%. En appliquant la marge moyenne de financement de 0.78% sur 25 ans, le taux appliqué pour les échéances est fixé à 0.78% [base de calcul 30/3460).
Ainsi, Monsieur le Président, propose de constater, dans les comptes de la
communauté de communes, une dette due à Grenoble-Alpes Métropole d'un
montant de 110479 €, dont le remboursement s'effectuera selon le tableau d'amortissement suivant :
Durée Taux Montant
25 0,78% - 110 479,00
/ Capital Le dont dont Capital
Année initial ATHLE OGEUS intérêts capital final
2021 110 479,00 5 280,90 861,74 4 419,16 106 059,84
2022 106 059,84 5 246,43 827,27 4 419,16 101 640,68
2023 101 640,68 5 211,96 792,80 4 419,16 97 221,52
2024 97 221,52 5 177,49 758,33 4 419,16 92 802,36
2025 92 802,36 5 143,02 723,86 4 419,16 88 383,20
2026 88 383,20 5 108,55 689,39 4 419,16 83 964,04
2027 83 964,04 5 074,08 654,92 4 419,16 79 544,88
2028 79 544,88 5 039,61 620,45 4 419,16 19 125,72
2029 75 125,72 5 005,14 585,98 4 419,16 70 706,56
2030 70 706,56 4 970,67 551,51 4 419,16 66 287,40
2031 66 287,40 4 936,20 517,04 4 419,16 61 868,24
2032 61 868,24 4 901,73 482,57 4 419,16 57 449,08
2033 57 449,08 4 867,26 448,10 4 419,16 53 029,92
2034 53 029,92 4 832,79 413,63 4 419,16 48 610,76
2035 48 610,76 4 798,32 379,16 4 419,16 44 191,60
2036 44 191,60 4 763,85 344,69 4 419,16 39 772,44
2037 39 772,44 4 729,39 310,23 4 419,16 35 353.28
2038 35.353,28 4 694,92 275,76 4 419,16 30 934,12
2039 30 934,12 4 660,45 241,29 4 419,16 26 514,96
2040 26 514,96 4 625,98 206,82 4 419,16 22 095,80
2041 22 095,80 4 591,51 172,38 4 419,16 17 676,64
2042 | 17 676,64 4 557,04 137,88 4 419,16 13 257,48
2043 13 257,48 4 522,57 103,41 4 419,16 8 838,32
2044 8 838,32 4 488,10 68,94 4 419,16 4 419,16
2045 4 419,16 4 453,63 34,47 4 419,16 0,00
TOTAL 121 681,57 11 202,57 110 479,00
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 31 mai 2021
: AO)
Le Président TRÈS =
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant is uivævar GUIITISE pu ue
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0171-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0171-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021